GORE PAGE

(DMVR OUEN MO TAN A TO22, 00 26002 NT 02 0 MITROPLONG AVE h° 3319. DURANTON, loc. cit; SEGRET, /nsatsissabilité des biens dotaux, p. 19. M. Segret prétend que la règle n’est plus appliquée par les parlements pour les délits civils mais simplement pour délits pénals. Ne fait-il Pas confusion avec le droit réservé au mari sur la jouissance de la dot dont nous parlerons plus loin ? En sens contraire, Cass. 18 mai 1824, D. Rép. XIV, n° 3736: