REMARQUES SUR LE FAIT DÉLICTUEUX

En terminant cette étude sur l'influence de la faute et de la fraude de la femme, nous avons à faire deux remarques, l’une touchant la gravité nécessaire du fait incriminé, pour qu'il puisse atteindre la dot, l’autre qui concerne la façon plus ou moins étendue dont on doit entendre le fait délictueux proprement dit.

D'abord, il faut que le juge ait à apprécier une faute suffisante dans l'attitude de la femme, dans l’acte quon lu reproche : « De mmairaimes non curat prætor. » S'il n y a pas de tort appréciable causé au tiers, 1l ne peut y avoir condarmnation. Mais s'ensuit-1l que le juge ait le pouvoir d’estimer si le fait reconnu dolosif est suffisamment grave pour attaquer la dot? Autrement dit, une faute légère sera-t-elle sans effet sur le bien inaliénable? Nous ne le pensons pas. Il suffit, pour s’en convaincre, d'examiner la situation de la femme vis-à-vis du tiers. Ce dernier n’aura le plus souvent aucune espèce d'imprudence à se reprocher; 1l est lésé par la femme protégée par l’inaliénabilité, il nest pas allé la chercher ou s’il l’a fait, celle-c1 s’est mise dans son tort à son égard par une fraude ou une série de manœuvres qui ont été la cause du préjudice. Il n’y a donc pas à faire la part du hasard dans les rapports entre les deux parties. M. Sourdat (1), qui conclut en se sens, se déclare en opposition formelle avec M. Duranton (2) ; il fait peut-être dire

à ce Jurisconsulte un peu plus qu'il ne pensait.

(HAINE D 7Ateten0} 054; (@) XV, n° 533.

C'est le fait dommageable lui-même qui est puni; c'est la réparation du préjudice qu'il a causé directement que le créancier peut ainsi poursuivre, mais ce n’est pas la réparation du tort qu'ont pu entrainer ses conséquences plus ou moins lointaines. C'est notre seconde observation. Sans entrer dans l’examen de la question de savoir où finit dans une faute quelconque la responsabilité du délinquant, question qui a donné lieu à une série d’exemples dont le plus connu est la vente d’un animal atteint de maladie contagieuse, source de déboires et de pertes à l'infini, nous remarquerons que la dot ne peut être saisie que pour réparer le préjudice immédiat. M. de Coupigny (1) le fait très Justement remarquer. Il cite le cas d’une femme condamnée pour banqueroute frauduleuse. La partie civile n'avait pas demandé de dommages et intérêts, mais elle se fonda ensuite sur la condamnation encourue pour essayer d'obtenir des tribunaux civils le paiement de ses créances sur la dot. Cette prétention fut repoussée (2) : n'ayant pas obtenu de dommages et intérêts, les créanciers n'étaient plus recevabies à arguer de la fraude, et, seuls, ces dommages eussent pu entamer la dot. En un mot, c'est la réparation du préjudice reconnu par la condamnation qui seule peut s'effectuer

aux dépens de la dot, malgré son inaliénabilité.

(1) OD. cit., p. 219 et suiv.

.@) Il s’agit d'un arrêt du 18 février 1830. M. DE COUPIGNY en signale l’existence dans le /ournal des arrêts des Cours de Rouen et Caen (13 vol. de 1824 à 1831), année 1830, 556.

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Effet du délit sur d’autres biens déclarés inaliénables et insaisissables.

Peut-être n'est-il pas sans intérêt, à l'issue de ces réflexions sur le régime dotal, de jeter un rapide coup d'œil sur l'effet que la faute peut produire, non plus sur la dot, mais sur d’autres catégories de biens déclarés comme elle inaliénables et insaisissables.

La loi attache le caractère de l’inaliénabilité à certains biens, suivant la destination que les particuliers leur donne. Tels sont les majorats, aujourd’hui abolis, et les substitutions permises.

D'autres fois, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui s'arrogent ce droit : en ahénant leur patrimoine à titre onéreux ou à titre gratuit, 1ls stipulent expressément comme condition de leur désaisissement qu'il ne pourra pas être aliéné par le nouveau propriétaire (1). On en a conclu qu'il était insaisissable par les créanciers antérieurs et postérieurs à l'institution (2).

Enfin, en proclamant que l’ensemble des biens du débi-

teur était le gage commun de ses créanciers, la loi a déclaré

(1) C’est une question théorique fameuse que celle de savoir si semblable disposition n’est pas contraire au principe de libre circulation des biens et, par conséquent, illicite et nulle. La jurisprudence a varié. En tout cas, elle est entièrement hors de notre sujet. Nous ne pouvons que renvoyer sur ce point au résumé très clair de M. PLANIOL (Précis, I, n°$ 973 et suiv.).

(2) Ce point est généralement admis. Même remarque que cidessus. On peut trouver sur ce point des sources et références . nombreuses tant de doctrine que de jurisprudence dans l’ouvrage de M. BRETONNEAU, Des clauses d'inaliénabilité, p. 247 et suiv.