MISE

(2) Dans son ouvrage sur la Condition privée de la femme, livre IMChap near oorestir,

(3) 16 janvier 1894, D. 04, 2, 208, S. 94, 2, 236.

consistait en titres de rentes sur l'Etat. Le Tribunal de Verviers (1) reconnaît l'engagement sur la dot, mais comme 1l déclare les rentes absolument et pratiquement insaisissables, il refuse l’action. La Cour, au contraire, tout en reconnaissant aussi l'engagement sur la dot, n’admet pas l’insaisissabilité proprement dite des rentes ; elle reçoit donc l’action.

Il ny a, dans cet arrêt, rien de contradictoire avec l’opinion que nous soutenons, car il se contente d'appliquer la jurisprudence à laquelle nous avons déjà fait allusion. S'il avait, sur cet objet, appliqué d'autres principes, 1l n'aurait pas fait fléchir l’insaisissabilité pour le quasi-délit de la femme.

Passons aux choses déclarées inaliénables par la simple volonté d’un particulier. D’après M. Bretonneau (2), la simple clause d’insaisissabilité est certainement opposable à tous les créanciers quels qu'ils soient. Il cite d’ailleurs un jugement du Tribunal de la Seine (3) aux termes duquel elle s'applique à toutes les créances, qu'elles soient nées d’un délit ou d’un contrat.

Pour M. Sourdat (4), la clause d’insaisissabilité n’est pas opposable aux créances antérieures à l’acte qui l’a édictée, lorsqu'elles proviennent d’un fait délictueux. Quant aux créances postérieures, l’article 582 C. P. C. dit : on peut faire saisir avec autorisation du juge. Il en sera de même a fortiort des créances délictuelles. Cet auteur ajoute que, si

les créanciers antérieurs ordinaires n’ont pas ce droit, c'est

(1) 27 avril 1893.

(2) Page 325.

(3) 5 juillet 1890, journal Ze Droit, du 22 août. (G) MARIE 2 REC SUIVANTE:

qu'on les suppose complices de la prodigalité du débiteur. Cette clause n'aura donc pas de valeur pour les obligations qui n'auront pas exigé, à leur naissance, le consentement du tiers.

Nous avouons qu'il nous paraît difficile de permettre à un individu de soustraire telle ou telle catégorie de ses biens aux Conséquences des actes frauduleux,injustes, et susceptibles de causer un véritable dommage. Qu'un propriétaire laisse dans son testament à un tiers un immeuble, par exemple, en lui défendant de l’aliéner ou de s'engager sur sa valeur, nous n'y voyons pas d'inconvénients. Mais, qu'une fois la chose faite, l'héritier se croie permis de faire à autrui tout le tort qu'il voudra, sans qu’on puisse en exiger la juste réparation sur cet immeuble, nous trouvons la solution bien extraordinaire et, pour tout dire, immorale. S'il en devait être ainsi, 1l faudrait hardiment rejeter comme 1llicites de sembiables legs; mais, puisque la jurisprudence

reconnaît, au contraire, d’une façon générale, la validité de ces clauses, nous ne pouvons que refuser de les entendre

dans un sens inique et ne pas admettre qu’elles deviennent une prime à l'impunité des actes même les plus répréhensibles.

Nous devrions ajouter un mot sur les maJorats, mais l’hypothèse est bien peu pratique. Puisque la loi les a établis insaisissables, ils ne peuvent pas plus, à notre avis, être atteints pour une cause que pour l’autre. C’est, sans doute, une raison d'intérêt public qui exigeait la perpétuité de leur permanence dans une même famille. Quant aux substitutions permises, leur nature même doit donner la solution de notre problème. Les biens grevés doivent être

conservés, à charge d'être rendus au bénéficiaire. Cette

Le obligation de conserver et de Dance cet état du qu n'est en somme qu'un propriétaire sans droit. col ci on ne Sr de de saisir valable:

les droits er R à au tiers par le grevé es : Aussi, les saisies qui seront valables et de plein e Cp ne se présente pas pour recueillir la substitu ne peuvent pas être confirmées et deviennent au cont

caduques, s'il vient faire tomber, en se présentant, les. ve) gations nées sur le patimoine, qu chef de Théritier grevé.