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Il serait assez inutile de chercher, sur cette importante question, une indication quelconque dans notre Code. Les raisons du silence de la loi ont pu être diversement interprétées, les explications données ont pu sembler plus ou moins exactes; 1l est au moins certain que pas un de ses textes ne s'applique à cette question.
Les travaux préparatoires ne semblent pas plus explicites que l’œuvre législative elle-même, les paroles de M. Berlier (4), au Corps législatif, dont on a voulu faire état dans
les discussions du principe, ne se rapportent ni de près ni
(1) Cité par Rouen, 18 janv. 1822, S. 25, 2, 162.
(&)PAPEVRERE, D'Mp or, n°082:
(3) Jurisprudence, v. Dot. part., 2, sect. 3, n° 8, p. 174, édition de 1760.
(4) LOCRÉ, XII, 2096.
de loin à notre sujet; c’est donc en dehors de tout texte
législatif en vigueur que se doit chercher la solution nécessaire.
Il importe de remarquer tout d'abord que crimes et délits tout aussi bien que contraventions doivent être dans la question absolument assimilés les uns aux autres : nous ne voyons pas de raisons de distinguer entre eux. On est même umiversellement d'accord pour entendre par délit l’expression juridique du délit simplement civil tout comme du délit pénal, et, si Marcadé (1) a cru devoir formuler expressément l’assimilation à faire, il ne s'élève aucune discussion chez les auteurs, et ceux qui accordent le droit d'atteindre la dot pour délit pénal ne font aucune restriction pour le délit civil proprement dit.
Quant à savoir ce qu’on entend par délit, même simplicité : c’est un acte illicite et dommageable commis avec une intention mauvaise, toutes les obscurités dont on a entouré
le quasi-délit ne se trouvent heureusement pas ici.
La question étant ainsi posée : la femme dotale est-elle responsable sur sa dot de ses crimes et délits, l'immense
majorité de la doctrine se prononce pour l’affirmative et pose franchement le principe comme incontestable dans sa
généralité (2). Quant aux motifs qui déterminent ces
ÉDAVARD EC 7 UT
(2ÿ-Cf. ATAUZET, IIL,/ n° 578 ; MARCADÉ, VI, p. 67, IT ; LAB5É; SIREY, Pulletin bibliographique, 1888 ; LECOURTOIS et SURVILLE, II #p.22404; LABBÉ, Rev. crit., 1856, t. 2, n° 18: ; LABBÉ, note SOuUSPaU S 02:11,240, eUSOUS:S., 1012.01 DOTE p--2, 1 col.en bas; DE FOLLEVILLE, Contrat de mariage, 1, p. 45, note ; GUILLOUARD, IV, n° 1037, Revue du Notariat, t. 1, n° 20, en note ; RODIÈRE et PONT, III, n° 1822 ; TROPLONG, IV, n° 3319 ets: ; DE. COUPIGNY, Du Chapitre de brief de mariage encombré, p. 219 ; AUBRY et RAU, éd. 1872, V. p. 164, $ 2 et note 32; DELOYNES, Revue crit.,1882,22.
