GÉNÉRALITÉS. — NOMINATION ET RÉVOCATION DES ADMINIS-— TRATEURS

La société anonyme, personne morale, doit pratiquement être représentée dans ses rapports avec les tiers par une personne physique. Dans la société en commandite certains associés sont indéfiniment responsables, — Ie soin leur revient naturellement de gérer les affaires sociales, à l'exclusion de toute autre personne. Pareille distinction n’est pas à faire ici. La situation est la même pour tous, tous sont également tenus de leurs apports, mais de leurs apports seulement, et l'expression anglaise, lénuted, donne le vrai caractère d’une telle association : la responsabilité de ses membres est limitée d'avance et de facon certaine. Il n’y à donc pas, en principe, de choix à faire entre eux, ni d'exclusion. Le droit de gérer appartient

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à tous. Mais quelques-uns peuvent seuls utilement l'exercer : le petit nombre est chose précieuse en une telle matière. Et le droit théorique de gestion de chaque associé se traduit en fait par la nomination de mandataires. L'article 22 de la loi du 24 juillet 1867 nous dit : « Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. » Ces mandataires, tirant leur nom de leurs fonctions sont les administrateurs.

La même loi de 1867 émet à leur sujet un nombre de dispositions d'ordre public. La prospérité des grandes sociétés se lie à l’intérêt général. On ne saurait donc en aucun cas déroger à ces dispositions. Les administrateurs doivent être pris parmi les associés, et être propriétaires d’un certain nombre d'actions (1) : mesures de garantie. Ils sont nommés soit par la première assemblée générale des actionnaires, soit par les statuts: de toutes manières les actionnaires les connaissent — ou peuvent les connaître — ei savent ou peuvent savoir entre quelles mains leurs intérêts reposent.

Au sujet de leur nomination la loi prévoil un cas spécial (art. 25) : « Lorsqu'ils sont désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l’approbation de l’assemblée

(1) La loi laisse d’ailleurs aux statuts le soin de fixer ce nombre dans chaque société. Plus exactement même, c’est l’ensemble des administrateurs qui doit posséder ce nombre déterminé d'actions, pourvu que chacun en possède au moins une. Ceci est une réforme de la loi de 1867, heureuse réforme qui empêche d'écarter de l'administration des sociétés des hommes très honnêtes et très habiles, mais qui n'auraient pas une fortune suffisante (Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. 2, n°815).

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générale, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. » L'assemblée générale peut, au contraire, les élire pour six ans (1). Ces limitations sont fort utiles aux actionnaires; là où l’on hésiterait à renvoyer un administrateur, il devient fort simple de ne pas le nommer.

Parfois, malheureusement, il n’y a pas à hésiter : les droits des sociétaires s’exercent alors dans leur plénitude : choisis pour six ou pour trois ans, les administrateurs sont toujours révocables ad nutum. Ce sont des mandataires selon le droit commun, soumis à la règle de l’article 2004 du code civil.

On ne saurait en effet songer à appliquer ici l’article 1856 qui exige, pour la révocation des associés chargés de l'administration, un € molif légitime ».

Cet article est écrit pour les sociétés civiles. On peut Justement l’étendre aux sociétés en nom collectif ou aux sociétés en commandite, c’est-à-dire aux sociélés de personnes : le motif de la règle est le même: l’article 1856 parle de « l'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société » ; or la nomination de l'administrateur indéfiniment responsable est une condition du contrat pour les parties et un élément essentiel de la société pour les tiers (2). Mais la société anonyme est une association de capitaux, le droit d'’administrer y appartient en principe à tous les associés ; les administrateurs y sont en conséquence de simples mandataires. Comme tels et selon le droit commun ils sont révocables ad nutum. L'article 14856 établit en somme une exception et il sied de l’interpréter restrictivement.

1) Ils sont dans tous les cas indéfiniment rééligibles. 2) LaBori. — Répertoire encyclopédique. — Sociétés, p.561.

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Cette règle de la révocabilité des administrateurs est considérée par la jurisprudence, depuis la loi de 1867, comme une règle d'ordre public. Les associés ne peuvent même renoncer sous aucune forme, décide cette jurisprudence, à leur droit de révocation (1). La promesse faite par les fondateurs à un administrateur de le maintenir dans ses fonctions pendant un temps déterminé doit être réputée non avenue comme contraire à ce principe absolu (2). L'administrateur ainsi révoqué ne pourrait même exiger le paiement d’aucune indemnité ; les tribunaux ne tiendraient pas

compte d’une promesse ou d’une clause formelle des statuts sur ce point (3).

Il n’est pas sans intérêt de connaître ce précieux droit des administrateurs sur leurs mandataires. La décision d’un tribunal déclarant les administrateurs responsables d’une catastrophe est parfois insuffisante. Ces derniers peuvent être trop malheureux ou trop habiles et le préjudice causé par eux à la société devenir irréparable. La révocation arrête à temps les manœuvres ou les maladresses : la responsabilité des administrateurs ne sera pas mise en cause: mandants et mandataires y gagneront.

Réciproquement et selon le droit commun, les administrateurs peuvent se démettre de leurs fonctions quand bon leur semble, sous la condition, toujours d’après le code civil, de réparer le tort causé par une démission intempestive et inopportune (1869 et 2009 du code civil).

(1) Cassation, 80 avril 1878 (D. 78. 1. 134), 10 janvier 188! (2932309)

(2) Tribunal de commerce de Marseille 1882. Journal des Sociétés, 1883, p. 337.

(3) Paris, 17 mars 1893 (D. 93. 2, 309).