TROISIÈME SECTION

Coexistence de la faute contractuelle et de la faute délictuelle.

Il n’est pas toujours facile de déterminer si l’on se trouve en présence d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle. Les fautes contractuelles peuvent être considérées comme de véritables délits, et d'autre part tous les délits prévus par la loi de 1867 pourraient être regardés comme des fautes de gestion ; l’administrateur n’a pas exactement rempli ses devoirs de mandataire. La répartition de dividendes fictifs est même citée par l’article 44 comme exemple de faute de gestion, et l’article 15, $ 3 décide que cette même réparlilion est un délit.

Ve

La distinction que nous avons faite contre les fautes contractuelles et les fautes délictuelles et donc surtout théorique. Elle contribue à la simplicité du plan. A la vérité dans la pratique ces deux espèces de fautes se rencontrent à chaque pas, coexistant, mêlées l’une à l’autre.

Elles n’en continuent pas moins de différer dans leur origine et dans leurs conséquences, au point de vue notamment des dommages-intérêts et de la preuve à faire. Comme on ne peut agir deux fois pour un même fait, c'est aux intéressés à décider quelle est la plus avantageuse, en telle hypothèse particulière, de l’action de l’article 1382 ou de l’action nAandatt.