DEUXIÈME SECTION
Responsabilité délictuelle
Il s’agit ici de l'infraction au devoir qui nous est imposé à tous également de respecter le droit des autres: linfraction à ce précepte n’est pas nécessairement une atteinte à l’ordre public, ce peut être un délit civil qui affecte seulement les intérêts privés.
La faute contractuelle aussi n’atteint que des intérêts privés ; mais les droits lésés par elle sont créés par la convention des parties, tandis que les droits lésés par la faute délictuelle existent en dehors de tout contrat particulier ; et l’article 1382 du code civil est conçu dans les termes les plus généraux : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les éléments de la responsabilité sont donc ici au nombre de trois : le fait, la faute et le dommage.
En matière contractuelle la faute est l’inexécution du contrat, avons-nous dit, de la part d’un agent libre. En matière délictuelle elle consiste, en dehors de toute convention, dans l’accomplissement d’un fait nuisible à autrui, que d’ailleurs aucune loi n'autorise, ou dans l’omission dommageable d’un fait ordonné par la loi. L’imputabilité ici encore, du reste, a pour condition nécessaire la liberté de l'acteur.
Il suit de cette définition que la faute ne peut jamais être présumée. Pour le demandeur en justice la charge
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est donc plus lourde ici qu'en matière de contrats. Cette charge de la preuve s'étend contre les administrateurs des sociétés anonymes :
4° A toute violation de la loi pénale, notamment à Ja violation des articles 13, 14, 15 de la loi de 1867, el de l’article 405 du code pénal; d’où naissent contre eux une action pénale et une action civile;
20 Aux délits civils des administrateurs, « faits par lesquels, selon Pothier, une personne par dol ou malignité cause du dommage ou quelque tort à un autre; »
3° À leurs quasi-délits, « faits par lesquels, selon le même auteur, une personne, sans malignité, mais par une imprudence qui n’est pas excusable, cause quelque tort à une autre. »
