II. — Fautes délictuelles et quasi-délictuelles : P

ŒUDTIMCDOS LEE TE à Te NT ER CPE TE TE

ARTICLE II. — Principe : Les administrateurs ne sont pas solidairement responsables ,,,... ee Te NAN BUS LA CONITUS MR NS ee De Re NE CRE TU CT EC CU DRE EE CO cn el ne IHM, — Délits : Exception au principe . . ............. IV. — Caractères de la solidarité exceptionnellement

DTONONCELE Tee nr or ie ICE ‘ SECTION III. — A la dissolution de la société ......, è $ I. — Dissolution proprement dite...............

ARTICLE l. "Causes de disSOlULION, ce PR :

SIT. — Fusion. — Causes, mode et responsabilité dés administraleUrs ER RREE EE IE :

$ III. — Transformation des.sociétés.......,.... ‘E ARTICLE [.— Transformations prévues par la loi du 24 juillet 4867. ARTICLE II. — Transformation prévue par la loi du 4°" août 1893

des sociétés civiles en sociétés commerciales, , ...,..

CHAPITRE III. — Errers DE LA RESPONSABILITÉ DES “ADMINISTRATEURS. ACTIONS EN RESPONSABILITÉ ,...... SECTION J°. — Exercice des actions en responsa- Dit een ee e

ss. sh ire eine. cel eleiemtr ele 0 2190 où 6

S I — Distinction entre l'action Socidie et l'action Di HA VAI CRRRNRERT EEE

$ Il. — Action sociale :

Mandataire ad lilem. — 1. Sa nomination

— — 2, Ses pouvoirs, .

$ IIT. — Action individuelle. ...

ARTICLE IL — Comment s'exerce l’action individuelle . ,

ere

SECTION IT. — Extinction des actions en responsabilité. Fe ST — Prescription..:.,.,:...,.. ue 2 : AO ACTION Tel ATLIC Ie 2 er OR À ARTICLE IL — Action des articles 44 de la la Fe IS67 et Se 1382 C. C $ IL. — Quitus donné par Horde ls GE Æransaclion see

É DEUXIÈME PARTIE. — Responsabilité pénale “4 des administrateurs...... de :

e CHAPITRE I", — KMoNDEMENT DE LEUR RESPONSABILITÉ PÉNALES eee orme ue

CHAPITRE II. — JfaAITs QUI ENGENDRENT LEUR RESPON- SABRE BP ENNAL EE. 01. ie de 00

SECTION 1. — A la naissance de la sociélé.......... .. - S I. — Emission d'actions d'une société irréquliève £ rement constituée . ee ee en ele ere rer bne NA $ II. — Négociation d ne d'une société irré- ; gulièrement constiluée. PNR T Line D DR : 2 $ IT. — Publication de 1 Phi d’ De D MéTEMENT CMISES RE trees :

co \ SIV.-— Provocation à des souscriptions d’ actiôns ee ow à des versements sur les actions......,.,....,. | — Provocation par des simulations de souscription et de versement, ere net el UD DEN Une Ft.

IL, — td par e nee imensongères de noms et

touSAautres tas AUX men en

a oo PTE As ae es

Secrion II. — Au cours de l'existence de la société. SI. — Absence d'indication, sur les documents émanés de la société, de sa forme et de son COPA l nee S II. — Création frauduleuse d'une majorité factice dans l'assemblée générale des actionnaires.

S III. — Distribution de dividendes fietifs

ARTICLE I. — Eléments du délit

etes jen nee à eee 0 pe reste eee

2. — Mauvaise foi 3. — Fictivité des dividendes ARTICLE II. — Personnes punissables,,. .,»,.

SECTION III. — Délit ordinaire d’escroquerie.