CONCLUSION

En somme, sauf la règle spéciale de l’article 42, les administrateurs de sociétés anonymes sont responsables soit envers les associés, soit à l'égard des tiers, selon le droit commun et selon le droit commun seulement. |

La loi reste presque silencieuse. Mais les efforts de la jurisprudence ont mis de la lumière dans ses obscurités. Voici la grande règle : les administrateurs sont des mandataires : ils sont liés par un contrat envers les associés ; ils sont même, envers le public, tenus par une sorte de quasi-contrat (1). Car leurs fonctions sont à la fois importantes et redoutables : ils peuvent se trouver en relation avec la totalité des habitants d’un pays : ils s'engagent — tacitement — mais plus strictement que tousautres — à respecter les droits d'autrui. Et il serait dangereux de leur permettre d'adopter les principes philosophiques du

(1) Cour de Rouen, 25 juillet 1887. (Journal La Loi, 4 aoùt | 1837).

docteur Pangloss, que « les malheurs particuliers font le bien général, de sorte que plus il y a de malheurs particuliers, plus tout est bien. » Les malheurs qu’ils causeraient ne seraient peut-être pas assez particuliers.

Faut-il pour autant souhaiter des sévérités exceptionnelles de la part du législateur ? Il n’est pas bon d’être trop protégé. Il est en cela des limites raisonnables. Qu’on-surveille la fondation des sociétés, nulle précaution mieux justifiée : là, nous le reconnaissons, ily a des dangers spéciaux auxquels il faut parer par des réglementations spéciales ; il vaut mieux prévenir les majorations d’apports et les agiotages des syndicats d'émission qu’essayer de réparer les ruines qu'ils amènent.

Nous comprenons même fort bien l’article 42 et les articles 13 et suivants de la loi de 1867. Quand les administrateurs, par leur faute — par leur faute positive ou par leur négligence, — ont causé la ruine de la société, leur responsabillté s’est trouvé alourdie. C’est une peine qui les frappe pour la violation de règles d'ordre publie, les règles qui entourent la création des sociétés anonymes. Ce n’est pas pour un plus grand dommage porté, dans cette occasion, à leurs victimes, qu'ils sont plus durement touchés; c’est pour une grave atteinte aux intérêts généraux par la constitution irrégulière d’une société anonyme (1).

(1) En Allemagne, en Autriche et en Hongrie, les administrateurs sont obligés solidairement pour toutes fautes de gestion.

En Angleterre, au contraire, ils ne sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres &u'en vertu d'une clause spéciale de l'acte de société qui leur doit être notifiée par écrit. (Loi du 20 août 1867, art 4).

De er 22) EX

Mais une Îjois constituées, qu’on laisse vivre les sociétés. Il importe à coup sûr de rendre les responsabilités effectives ; mais les responsabilités sont actuellement assez définies. On punit les fautes personnelles, les fraudes, les escroqueries, les faits délictueux, les faits de corruption, les négligences graves. Quoi de plus ? On a parlé de créer de nouveaux délits, avec de. nouvelles peines ; de réduire les pouvoirs des admi-nistrateurs : «l’Etat devrait exercer sur les compagnies une sorte de tutelle, créer des commissaires et inspecteurs chargés de contrôler l’administration des sociétés. D’autres verraient volontiers l'Etat nommer lui-même les présidents ou gouverneurs des compagnies, donner une sorte d’investiture aux directeurs et administrateurs (1). »

M. Leroy-Beaulieu répond à ces prétentions qu’il expose : « Il ne faudrait pas que, sous prétexte de réformer la loi sur les sociétés anonymes, on fit une loi sur les sociétés anonymes... Tout excès de défiance et de sévérité tournerait contre les intérêts du pu- DCE. Mais si l'administration des sociétés devait entrainer, pour tous ceux qui y participent, des périls manifestes, hors de proportion avec les bénéfices qu'ils peuvent en retirer, sait-on quel serait le résultat de pareilles réformes ? Ce serait tout bonnement d’écarter des sociétés les hommes intelligents, les hommes probes, les hommes riches. Il ne resterait, pour briguer les fonctions d'administrateur ou de directeur des sociétés anonymes, que deux catégories de personnages, les fripons et les besogneux ...…. Ici comme partout, les lois draconiennes tourneraient

(4) Anatole Leroy-BEauriEeu, Le Règne de l'argent.

contre leur but... Et quand on se rappelle le manque de mesure des Chambres et leur peu de courage en face des déclamations et des suspicions, on en vient à se demander si l’on doit souhaiter du Parlement une réforme législative (1) ».

Les administrateurs recoivent un mandat général limité seulement par quelques dispositions de la loi et les statuts propres de leurs société. Qu'on les laisse libres d’agir dans leur cercle: assez de règlements les entourent. Il y a dans l’arsenal des lois assez d'armes contre les maladroits dangereux, les fraudeurs et les malfaiteurs financiers : on peut assez punir pour prévenir.

Les seules lois existantes suffisent. Mais qu’on applique la :oi toute entière. Qu’on donne à l’exercice de l’action sociale toute son étendue ; que, selon les principes absolus, les tribunaux permettent aux associés de réclamer, agissant ut singuli, l'intégralité du capital disparu. Que l’on soit exigeant, s’il lefaut, en l'appréciation des fautes ; et que la jurisprudence hésite moins souvent à appliquer l’article 405 du code pénal.

La loi du {°* août 1893, déclarant commerciales les anciennes sociétés civiles anonymes, a rendu de grands services. Venue plus tôt, elle n’eût certes pas empêché la catastrophe du Panama, mais elle en eût singulièrement facilité La liquidation. C’est la véritable voie : elle n’est pas dans la recherche de nouvelles sévérités, ni dans l’aggravation du Code pénal.

Nous avons assez de lois. Il n’y a qu’à s’en servir.

(1-2) Anatole Leroy-Brsaurieu, Le Règne de l'argent.

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Comme dit le vieux Montaigne, « les advocats et juges trouvent à toutes causes assez de biais pour les __ accommoder où bon leur semble. »

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er | E. BAILLY.

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__ Le Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Dijon,