Nomination et révocation du directeur

Le directeur est le plus souvent le mandataire direct de la société : ce sont les statuts qui le choisissent ou c’est l’assemblée générale qui le nomme. À la vérité, il peut être élu par le conseil d'administration aussi, mais seulement en vertu d’une clause spéciale des statuts, car cette nomination est une modification essentielle apportée au fonctionnement normal de la

(1) DazLoz. Supplém. au répert, Société : n° 1472,

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société, et l'assemblée générale, convoquée par les commissaires de surveillance, pourrait révoquer immédiatement et les délégués en question et les administrateurs déléguants, si ces derniers n'avaient pas reçu les pouvoirs nécessaires.

De plus, lorsque le conseil d'administration a cru devoir se substituer un tiers étranger à la société, ce conseil, alors même qu'aucune faute ne lui serait imputable, doit aussi répondre de tous les actes du mandataire substitué : c’est une dérogation apportée par l’article 22 de la loi de 1867 à l’article 1994 du code civil.

« De même, a dit le ministre au Corps législatif, que les administrateurs sont responsables de leur gestion personnelle, de même ils le sontde celle de leurs remplaçants. »

Quand nous disons que le conseil d'administration ne peut, sans autorisation des statuts, déléguer ses pouvoirs, nous ne parlons que d’une délégation générale, et cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s’agit d’une affaire accidentelle et spéciale, autrement toute administration deviendrait impossible (1). Ainsi les conseils d'administration ont souvent recours à des hommes spéciaux auxquels ils transmettent une partie de leurs pouvoirs : tels sont les directeurs techniques que le conseil met parfois à la tête d’un service détaché de l’ensemble, d’une usine, d’une succursale. Ces directeurs techniques ne sont que des employés supérieurs de la société; le contrat qui les unit à celleci n’est qu’un simple louage de services, régi par les règles propres à cette nature d'engagement et non pas un mandat.

(1) Nancy, 22 décembre 1842 (D. 43. 2. 53).

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Ce n’est point là le directeur tel que nous l’entendons, considéré comme l’un des rouages essentiels de l'administration de la société anonyme. Pour nous, le directeur, soit qu'on l'ait choisi parmi les associés, soit qu’on l'ait pris hors de la société est un mandataire, c’est-à-dire un représentant de cette société ; ce n’est pas un employé, auquel cas il ne serait que le subordonné de la compagnie et de ses représentants.

Le législateur de 1863 n'avait pas autorisé le conseil d'administration à faire choix de directeurs étrangers à l'association ; et lors du vote de la loi de 1867, de nombreuses critiques se sontencore élevées contre ce droit nouveau. Mais « on a désiré, a dit le rapporteur, se rapprocher du code de commerce. En limitant le cercle dans lequel la société peut choisir un manda- - faire, on court le risque de la priver du concours d’une personne étrangère dont les lumières et les aptitudes spéciales peuvent être l'instrument de sa fortune. La durée limitée du mandat et sa nature révocable n'offrent-elles pas de suffisantes garanties ? Nous avons cru concilier la pensée du projet avec l'intérêt bien entendu de la société en autorisant les administrateurs à se substituer un mandataire étranger, si les ‘ statuts le permettent, à la condition d’en être responsables envers la société. Si les administrateurs n'avaient pas été déclarés responsables du mandataire qu'ils se seraient substitué, leur responsabilité eût pu être contestée, malgré les termes de l’article 1994 du code civil, car cet article s'applique exclusivement au mandataire qui n’a pas reçu le pouvoir de substituer, ou qui l’a reçu sans désignation de la personne, et qui dans ce dernier cas à fait choix d’un incapable ou d’un insolvable ».

Maintenant, que faut-il entendre par ces mots :

mandataire étranger ? L'homme qui dirige une usine, des opérations industrielles, encore une fois, n’est pas un mandataire, mais un agent ; etil ne perd le caractère d’un mandataire que lorsqu'il reçoit tout ou parlie des pouvoirs des administrateurs, lorsque, par exemple, il a la signature.

Et quant à savoir s’il est ou non étranger, il faut se reporter sur ce pointencore aux travaux préparatoires. Nous reproduisons simplement la discussion qui a eu lieu, et que l’on trouve au Moniteur du 5 juin 1869 : «M. le rapporteur, demande M. Lanjuinais, estime-t-il qu'un directeur ou mandataire qui aurait dix, cent, mille actions soit un associé ou un étranger ? Voila ce que vous dites dans votre article : «se subs- « tituer un mandataire étranger à la société ». C’est de celui-là que le conseil d'administration est responsable. Eh bien, je vous demande ceci : Suffit-il que le mandataire ainsi nommé soit lui-même possesseur d'actions, pour qu’il cesse d’être étranger à la société ? — M. LE Rapporreur : Incontestablement. — M. Lax- JUINAIS : Eh bien ! alors votre article est parfaitement inutile; il suffira d’avoir une action de 500 francs pour être le mandataire associé dont les administrateurs sont responsables. — M. LE RAPPORTEUR : Je vous demande pardon. Il y a dans le projet de loi une disposition que l'honorable vicomte de Lanjuinais perd de vue : c’est la disposition aux termes de laquelle, sans que la loi détermine la quotité de la somme engagée dans la responsabilité des membres du conseil d’administration, les statuts déterminent librement la proportion d'actions représentant le capital social qui sera affecté d’une façon intégrale à la garantie de la gestion. Les actionnaires useront librement de la faculté que la loi leur donne, et de deux choses l’une, ou le dircc-

teur dont nous nous occupons en ce moment aura en sa possession le nombre d'actions déterminé par les statuts, ou il ne l’aura pas; s’ilne l’a pas, il sera élranger à la société; s’il le possède au contraire, il sera dans les conditions des administrateurs, dans les conditions statutaires, et alors choisi par ses collègues, associé lui-même, il n'échappe à aucune responsabilité ; il sera enveloppé, à titre de membre du conseil d'administration, dans la responsabilité collective que lesstatuts de la loi auront déterminée.— M.LaANJuINAIS : L'observation de l'honorable rapporteur est satisfaisante, mais à une condition, c’est qu'il y ait un changement de rédaction. L'article dit simplement que le mandataire ne doit pas être étranger à la société. Cela ne suflit pas : il faudrait dire dans quelles proportions il est nécessaire qu’il soit associé; sans cela vous aurez des procès. »

Il suit de ces explications que : être étranger à la société, c’est tout simplement être incapable de faire partie du conseil d'administration ; or, pour en faire partie, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire d’un nombre déterminé d'actions, il suffit d’en posséder une, puisque c’est l’ensembledes actions des administrateurs qui forme le fond de garantie, — donc, à notre avis, contrairement à ce qu’a soutenu le rapporteur devant le Corps législatif, iln’y a d'étrangers que ceux qui ne possèdent pas une seule action.

Et ceux-là seulement, en dehors d’une disposition formelle des statuts, seront incapables d’être choisis comnie directeurs.

— Au point de vue de la révocabilité, comme pour les administrateurs du reste, il n’y a pas lieu de distinguer entre le directeur statutaire et le directeur nommé soit par le conseil d'administration, soit par

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l'assemblée générale : il est en tous cas révocable ad nutum (voir pages 3 et 4).