ÊTRE COUVERTS PAR LA GARANTIE ADMINISTRATIVE

$ I. — Définition théorique du fonctionnaire... .... CHAPITRE XIV — RÉGIME DE L'AUTORISATION PRÉALABLE. . .. CHAPITRE XV.— PROCÉDURE DE L'ARTICLE 15........... CHAPITRE XVI — PRATIQUE DE L'AUTORISATION PRÉALABLE. . CHAPITRE XVII — SUPPRESSION DE LA GARANTIE PERSONNELLE $ I. — Conséquences du décret du 19 Septembre

$ II. — Première conséquence erronnée........... S IT. — Seconde conséquence abusive .............