CHAPITRE VII. — IRRESPONSABILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT

RÉSULTANT DE L'ART. 64 DU CODE PÉNAL........... ù CHAPITRE VIII— LÉGISLATION DU CONFLIT...........4 es CHAPIVRE IX. — PROCÉDURE DE CONFLIT ...............

$ I. — Procédure devant le tribunal des conflits... CHAPITRE X. — EFFETS DE LA QUESTION PRÉJUDICIELLE RÉ-

SULTANT DU CARACTÈRE ADMINISTRATIF. es...

CHAPITRE XI. — APPLICATIONS RÉCENTES DU CONFLIT...... CHAPITRE XII. — ÉLÉVATION DU CONFLIT AU CRIMINEL..... DEUXIÈME SECTION. — GARANTIE PERSONNELLE... ...... CHAPITRE XIIT— DÉTERMINATION DES AGENTS QUI DOIVENT