DE LA NATURE DE L'ENGAGEMENT AU PROFIT

à sa charge, il doit supporter la perte partielle résultant des avaries qui nécessitent les réparations.

Nous verrons plus loin que les frais de pansement des marins blessés ou tombés malades au service du navire et les frais de rapatriement sont également à sa charge.

Il faut savoir maintenant ce qu'on doit comprendre dans le fret à partager. Une question se pose par suite de la loi du 30 janvier 1893.

On se demande si la prime à la navigation doit être considérée comme un fret et si les marins engagés à la part du fret ont le droit de demander à en bénéficier.

En faveur de Paffirmative on dit que cette prime doit être considérée comme fret et cela pour plusieurs raisons : cette prime permettant à l’armateur d'offrir des frets plus bas, on voit que le fret réel sur lequel il a compté est celui qui est stipulé par la charte-partie augmenté de ce complément accordé par le gouvernement.

Il y a d’ailleurs, ajoute-t-on une assimilation presqu’absolue entre cette prime et un fret.

En effet la prime à la navigation est proportionnelle au tonnage et à la distance parcourue. L'intention du législateur se manifeste encore, dit-on, par la diminution de la prime avec l’âge du navire, l’état ne voulant, d’après la loi du 30 janvier 1893, comme l’affréteur, payer sa part de fret que suivant la cote du navire qui en général

diminue avec son âge (1).

(4) Lyon-Caen et Renault Traité V.357 bis.

Le tribunal de Nantes, a admis ce système mais son jugement a

été réformé par la cour de Rennes le 29 juin 1885. M. 85, 2, 128. et 191.

Nous ne partageons pas cette opinion qui nous semble en opposition avec le but qu'a voulu atteindre la loi en établissant cette prime.

Le but de cette loi en effet, a été de venir en aide aux armateurs qui exposent leur fortune dans la navigation et de diminuer pour eux les charges d'intérêt, d’amortissement et d'exploitation (1), et il a été bien entendu lors de la discussion queles gens de mer ne participeraient pas à la prime.

D'ailleurs cette ressemblance que l’on croit trouver entre la prime et le fret n’est qu'apparente.

La prime a-t-on dit varie comme le fret selon la distance parcourue et le tonnage du navire. ;

Mais dans l’appréciation du prix du fret il entre bien d’autres éléments : le danger qu'offre la navigation, la nature de la marchandise, les probabilités pour que le navire trouve ou non un fret de retour; il varie aussi selon la loi de l'offre et de la demande.

Puis enfin, le fret est proportionnel non pas au jaugeage du navire, mais à son chargement effectif, de telle sorte qu'un navire voyageant sur lest et n’acquérant aucun fret touchera la même prime que s’il avait navigué avec son plein chargement (2).

Il y a au contraire une indemnité qui doit être considérée comme un élément du fret, et partageable de ce chef quand il y a engagement à la part du fret, ce sont les

surestaries dues au navire par le chargeur en retard.

(4) Lyon-Caen et Renault Traité V.n' 357 bis. (2) De Courcy Questions de Droit maritime. III. p. 47.