PROJET DE LOI SUR LE PRIVILÈGE DES MTELOTS

Nous avons dit que le privilège des matelots sur le fret pour le paiement de leurs loyers est des plus fragile, et qu’en l’état actuel de la liquidation on ne peut (sauf le cas de l’article 549) leur accorder le privilège de l’art. 2101 C. civ. Nous rapportons ci-dessous un projet de loi proposé par le gouvernement, ainsi que les modifications que lui à fait subir la commission de la Chambre des députés, et qui étend aux matelots le privilège

accordé au gens de service par le Code civil.

Projet de loi proposé le 11 juin 1892 par le gouvernement

« Le navire et le fret sont spécialemeut affectées aux loyers des matelots.

En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture du propriétaire du navire, le privilège sur le fret s'exerce sur l’ensemble de ses immeubles, après les privilèges énumérés à l'article 2401 C. co. Ce privilège ne frappe les immeubles que lorsqu’il a été incrit, à la'date de son inscription; l’inscription contiendra l’évaluation provisoire de la créance. »

loi proposé par la commission de la Chambre le 20 mars 1893.

, «Le navire et les frets acquis pendant la durée de l’engage- F ment de l’équipage sont affectés par privilège aux gages et ‘ÿ ne oyers du capitaine et autres gens de l'équipage.

ee En cas de perte du navire, lorsque le navire était assuré, si Det Poe d'assurance a été encaissée par l’armateur, les loyers 4 du capitaine et autres gens de l'équipage seront privilégiés sur Mila généralité des meubles, suivant l’ordre déterminé par l’arti- Se ele 191. Ce privilège prendra rang entre les n°5 3 et 4de l’article | n 2101 du Code civil, et pourra être exercé jusqu'à concurrence de 4 (48 l'indemnité encaissée.

Lorsque les frets acquis pendant la durée de l’engagement auront été encaissés en cours de voyage,ou après l’arrivée du navire au port de désarmement, les gages et loyers du capitaine | et des gens de l’équipage seront privilégiés sur la généralité des meubles; ce privilège prendra rang entre les n° 3 et 4 de l’article 01 du Codecivil,et pourra être exercé jusqu’à concur-

rence des fretsencaissés.