IV. La location des maisons a précédé la location des

biens ruraux.

Droit Civil

i. L'officier de l’Ktat civil ne peut dans l’acte de naissance d’un enfant naturel exiger la déclaration du nom de la mère.

IL. Lorsqu'après un jugement de séparation de corps, les époux se sont réconciliés et que la reprise de la vie commune à été rendue publique conformément à l’article 311 du Code civil, le nouveau régime matrimonial tel qu’il résulte de la loi du 6 février 1893 est opposable aux tiers, alors même qu’il est établi que la séparation suivie du rétablissement de la vie commune, n’a eu d’autre objet que

de porter atteinte au principe de l’immutabilité des con-

ventions matrimoniales.

IT. Lorsqu'un mari souscrit une assurance sur la vie au profit de sa femme, celle-ci ne doit pas rembourser à