POSITIONS

la communauté le montant des primes qui ont été payées:

IV. Le dépôt par le joueur d’une certaine somme sur le tapis à titre d’enjeu, équivaut à un paiement anticipé et conditionnel, de telle sorte que le gagnant n’exerce pas une action pour dette de jeu, mais bien une action en restitution ; c’est donc l’article 1967 et non l’article 1965 du Code civil qu’il faut invoquer dans l’espèce.

Droit Maritime

I. Le droit à la rémunération existe en matière d’assistance maritime obligatoire, même à défaut de convention spéciale. |

IL. Lorsque l’armateur se libère par l’abandon du navire et du fret il doit abandonner la prime à la navigation accordée en vertu de la loi du 30 janvier 1893.

Droit Criminel

Par suite des modifications apportées par la loi du 6 février 1893 au régime de la séparation de corps, un mari séparé ne peut plus être condamné pour adultère.

Droit Administratif

Une commune pourvue d’une canalisation d’eau de source ne peut contraindre les propriétaires d’immeubles à l’abonnement.

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