NE SONT PAS TENOS

Et quant au prêteur, sa situation est bien moins favorable que ne le prétendent nos adversaires : non seulement il a su qu'il courait la chance d'être payé par l'abandon du navire et du fret, mais il a su, ou il devait savoir, que le capitaine qui a tout droit sur le navire n'avait au contraire aucun droit d'obliger personnellement l'armateur. Malgré cela, il a refusé de prêter à la grosse et exigé des lettres de change ; il est en faute, et ne peut s'en prendre qu'à lui-même si les lettres dont il est preneur sont protestées.

Reste le dernier argument tiré de l'intérêt public et des habitudes commerciales. Il faut, dit-on, dans 1»', commerce, que tout soit rapide et certain ; autant vaut presque pour un commerçant perdre qu'attendre et hésiter.

C'est là une vérité incontestable, mais la loi y a pourvu. Elle se garde bien de donner un délai à l'armateur pour payer les traites : ce serait renverser tous les principes en matière de lettres de change. L'amendement proposé par M. de Kerbertin avait ce grave défaut, et c'est probablement ce qui empêcha la Chambre de le prendre en considération. Mais la coutume marchande ne pouvait méconnaître à ce point les besoins essentiels du commerce. Elle a fait quelquechose de plus simple, en même temps que de plus juridique. Endéclarant le propriétaire du navire libre de toute obligation personnelle, elle a, par cela même, annulé les traites, au moins en ce qui le touche.

Non seulement cette conclusion s'impose, mais je la trouve expressément formulée dans 'un passage de Casarégis.

Au n° 29 de son discours 71, l'illustre avocat de Gênes s'attache à éclaircir les difficultés du chapitre 236 du Consulat de la nier. Nous avons déjà cité la disposition de ce chapitre où il est dit que, « si le navire se perd avant que l'emprunt ait été remboursé, aucun actionnaire n'est obligé de rien payer à celui qui aura prêté, » et nous avons combattu l'opinion de Valin, qui en concluait qu'il s'agissait d'un prêt à la r/ rosse (i). Le

(1) Voy. ci-dessus, part. I, ch. 2.

passage en question de Casarégis nous donne pleinement raison sur ce premier point : « Ce chapitre, dit-il, suppose, à n'en pas douter {py^ocul dubio), que lepatron a pris de l'argent au change, mais non au change maritime (sed non ad cambium maritAmum) (i). » Il y a cependant une grave objection : s'il s'agit d'une lettre de change au lieu d'un prêt à la grosse, comment se fait-il que la loi refuse toute action contre les propriétaires au cas où le navire s'est perdu {et tamen perempta navi negat actionem contra participes) ? Il n'y a, répond Casarégis, qu'une explication possible, c'est que la /oe annule dans ce cas le contrat de change (igitur in hoc casu irritât cambium).

Le commerce n'a donc pas à se plaindre de la coutume maritime. Elle ne trouble aucune de ses habitudes et ne lui impose aucun retard, elle exige seulement qu'on respecte ses prescriptions. Après avoir dénié au capitaine le droit d'engager la personne de son armateur, elle ne pouvait, sans manquer de logique, obliger ce dernier à payer les traites de son capitaine. Nous venons devoir en effet qu'elle Xesannule, ou plutôt qu'elle les déclare sans effet contre l'armateur, pour lequel elles ne pourront jamais devenir une cause de faillite (2).

(1) On sait que par cette expression, composée de deux mots italiens {cambio maritimo) revêtus d'une consonance latine, les auteurs du Midi désignaient le contrat à la grosse.

(2) Au moment où nous corrigeons les épreuves de ce chapitre, le second volume du Traité du droit commercial maritime àe M. Arthur Desjardins vient de paraître. Au numéro 504 de cet ouvrage, fort remarquable et qui révèle, chez son auteur, une science consommée du vieux droit et du droit comparé, nous trouvons une critique très vive d • la jurisprudence du parlement d'Aix. Emérigon y est repris vertement, pour s'elre «fait le champion de cette jurisprudence qu'il aurait dû combattre. » Après avoir reproduit le passage sur lequel nous avons cru pouvoir nous apiiuyer, le savant magistrat conclut résolument en ces termes : « Celte opinion serait aussi fausse aujourd'hui qu'elle l'était en 1783. Est-ce que par un emprunt ordinaire le capitaine ne contracte pas aussi une obligation inhérente au navire? Pourquoi pourrait-il en « sa qualité de n)ailre » emprunter à la grosse et ne pourrait-il pas contracter un emprunt ordinaire en la même qualité? Je vais plus loin et crois, avec M. Ruben de ouder, qu'il desra de préfère ce se procurer de l'argent par ce dernier moyen, puisque les armateurs n'auront pas alors à payer de prime de grosse, quelquefois très forte, et pourront toujours se libérer par l'abandon du navire ei du fret.» Je crois avoir répondu, sans les connaître, aux questions posées par l'auteur. Une courte remarque expliquera, d'ailleurs, la divergence de nos opinions. M. Desjardins appuie sa réfutation de citations du règlement d'Anvers, du droit hanséatique, de Kurike, de Stypman... en un mot, de textes et d'auteurs qui représentent exclusivement la tradition du Nord. En montrant qu'elle n'était pas la seule, qu'il y avait dans la Méditerranée une tradition en sens contraire et qu'il ressort des termes de ['Ordonnance que ses rédacteurs s'étaient inspirés de cette dernière, j'espère avoir détruit la base même de son argumentation. Le parlement de Provence y avait regardé à deux fois, avant d'infirmer les sentences d'un conseil d'à-

6(i , DE LA RESPONSABILITÉ

§ 2. — Transformation légale du prêt simple en prêt à la grosse.

Bien que je considère la question comme résolue à titre de point controversé, il peut être intéressant, au point de vue doctrinal, de la creuser davantage et de rechercher notamment quelle va être exactement la situation du porteur de la lettre de change?

On ne s'étonnera pas de nous voir, dans ce but, recourir encore à cette jurisprudence provençale qui a jeté tant de lumière sur cette matière difficile.

Nous avons déjà vu qu'aux termes de cette jurisprudence, le porteur de la traite avait une ressource qui ne lui reste plus aujourd'hui, je veux parler de l'obligation personnelle du capitaine.

N'avait-il que celle-là? Etait-il dépourvu de toute action contre le navire ou la cargaison?

Au premier abord, on pourrait le croire. 11 semble, en efiet, que l'armateur peut repousser l'action réelle aussi bien que l'action personnelle du prêteur. Ne serait-il pas reçu à lui dire : « Vous pouviez prêtera la grosse; les pouvoirs du capitaine lui permettant d'engager le navire et même la cargaison, vous auriez eu alors un gage, à moins qu'il n'eût péri en route. Au lieu de cela vous avez prêté sur lettre de change. Qu'en résultet-il? D'abord, que vous n'avez pas d'action contre moi, ces traites étant nulles à mon égard ; et puis, que vous n'avez pas d'action particulière sur le navire ni sur la cargaison, parce que, le prêt étant pur et simple, il n'y a eu, dans 1 espèce, aucune affectation réelle. »

Cette application rigoureuse des principes eût été conforme au formalisme du vieux droit romain qui n'admettait même pas que le paterfamilias fût obligé par les actes de ceux qui étaient soumis à son pouvoir : tlls de famille ou esclaves. Mais déjà le droit prétorien, au moyen des actions dites adjectitiz

miraulé dont Fm-Tison faisait partie. Et quant à ce dernier, loin de lui faire aucun reproche, il fdul le loui^r d'avoir eu, comme Fapinien, ce rarecruraj<e de recoiuiiiitre p:ibliqa «ment son erreur, en se lais.inl /e champion d'une vérité qu'il avait d'abord mérounue. Son autorité ."si grave en ces matières, celle des jurisconsultes allemands et d'ailleurs les raisons données plus haut à l'appui de notre opinion, nous déterminent àv persister.

qualilatis, avait permis au créancier d'atteindre directement Vexcrcitor ; aequnm est enim, qui magistrum navi imposm't, feneri {\). Bien plus, dans l'hypothèse même où le prétendu maître n'aurait pas été préposé par V exercitor ei aurait par conséquent agi sans son ordre (2), ce dernier eîjt été tenu des dépenses contractées pour le navire, en cas d'heureux retour; car la possession de ce navire réparé avec les deniers du prêteur, constituant pour Vexercilor une cause d'enrichissement, eût donné lieu contre lui, dans la mesure de cet enrichissement, à l'action de in rem vei^so.

Si la solution dont nous parlons a paru trop sévère aux jurisconsultes romains, à plus forte raison devrait-elle être repoussée en France où, suivant Valin et Emérigon, les subtilités ne sont pas reçues. Aussi le dernier de ces auteurs nous apprend-il a que si, malgré laprise ou le naufrage, les armateurs ont reçu ou partie des noiis ou quelques retraits, ils sont obligés de faire honneur aux lettres de change de leur capitaine, jusqu'à concurrence DE CE qu'ils ont EN MAIN (3). »

La situation du prêteur qui a exigé des lettres de change n'est donc pas désespérée. On pourrait soutenir, au contraire, qu'il est plus heureux que sage, car, au lieu d'annuler simpl*^ment un prêt fait en contravention à ses prescriptions, la loi se borne à le régulariser en rendant purement réel et dès lors valable un prêt qui, consi'ilué personnellement, mais n'obligean personne, n'aurait dû, ce semble, donner lieu à aucune action ni personnelle, ni réelle.

Il y a même dans cette condescendance de la loi pour le préteur un privilège remarquable. Elle fait pour lui quelque chose de très particulier que je me reprocherai.^ de ne pas signaler : D'un p)'êt simple nul, elle fait, d'elle-même et sans le concours de personne, un prêt à la grosse valable.

Je ne crois rien exagérer. En elfet, en quoi consiste surtout le prêt à la grosse ? En ce que le risque de la chose prêtée est à la charge du prêteur ( periculo créditons) (4) . Or, dans le système

(1) L. 1 D. De exercit. acf. Voy. aussi les paragraphes 2 et 5 de la même loi.

(2) L'action exercitnire, entrant dans la catégorie des actions quoi j'ussu, n'eût pas été admise dans- ce cas.

(3) Des contrats à la grosse, cli. 4, sect. 11, p. ii, sous la troisième décision.

(t) L. 1, 3, 4 et 5 D. De nuut. fœn. L. 1, 2 et 4 C. eod. til.

tiS DE LA RESPONSABILITÉ

de la loi de 1841, il en sera toujours ainsi: Le pièieur, en cas de sinistre, ne troi'.vant pas d'obligé, puisque le propriétaire peut s'affranchir de toute obligation par l'abandon du navire et du fret, supportera nécessairennent la perte.

Le second caractère du prêt à la grosse consiste dans Vaffectation du navire ou de la cargaison au paiement du prêt. Il y a dans ce contrat comme une sorte (Y hypothkjue (I). Eh bien, la faculté d'abandon a j)our effet, en cas de prêt simple fait au capitaine, de frapper le navire (et même la cargaison) d'une hypothèque tacite.

Si ce dernier point ne paraissait pas résulter clairement de ce que nous avons dit jusqu'ici, le passage suivant d'Emérigon suffirait à l'établir :

Un capitaine s'était fait autoriser à prendre de l'argent sur lettre de change, pour ravitailler son navire. Le navire fut pris par les Anglais, mais non la cargaison qui avait été débarquée à Boston. La lettre de change fut protesfée faute d'acceptation et de paiement. « Le sieur Louis Jubellin, porteur de celte lettre, dit Emérigon. vint me consulter. Je lui répondis que, suivant notre jurisprudence, il n'avait aucune action personnelle contre l'armateur, mais qu'il avait une action réelle sur les EFFETS de la CARGAISON qui étaient restés à Boston ou qtd seraient envoyés en France (2). »

Le sieur Jubellin ayant eu l'imprudence de plaider quand même, une sentence de l'Amirauté de Marseille, du 20 décembre 1780, confirma pleineuient l'opinion du savant jurisconsulte.

Voici donc une affectation réelle provetiant d'un prêt simple. Mais cette affectation existera-t-elle seulement à l'égard de l'armateur, ou bien le prêteur r-ourra-t-il s'en prévaloir même à l'égard des tiers? Il le pourra certainement, car, au point de vue du privilège, l'art. 191 du Code de commerce, conforrîie en ce point à l'art. 10 de h saisie des vaisseaux, de l'ordonn ince, ne fait aucune distinction entre le prêt smiple et le prêt à la grosse. Il met au septième rang ; Les sommes pkètées nu capitaine pour les besoins du bâtiment... Valiii ne distingue pas

(1) F^es Anslais disent très bif.n hypnlhi'qw le navire, pour désigner le fait de contracter un emprunta la çrross».

(2) C'intrut h la grosse, loc. c/f., sous la quatrième décision, t. II, p. 463. Emér^on ne parle que de la cargaison, parce que le navire avait péri.

davantage: « Ensuite sont colloques, dit-il, ceux qui ont prêté à la grosse ou autrement... »

D'où peut venir cette affectation réelle qui s'cpère en dehors de toute convention et qu'on ne trouve cependant écrite dans aucune loi? Quelle peut être sa raison juridique?

J'y vois, pour ma part, une application de la théorie que j'ai cherché à établir.

Le navire en voyage forme, avec sa cargaison, une sorte d'anonymat dont le capitaine est l'administrateur. Quand il parle, il parle pour le navire. Quand il s'obUge, il oblige le navire. Il est son maître et seigneur, comme le mari l'est de la communauté. Il se confond même plus complètement avec le navire que le mari avec la communauté, car, en sa qualité de simple préposé, il ne s'oblige (^u'en nom qualifié; et, son commettant se trouvant garanti par la faculté d'abandon, il ne reste aux tiers qui traitent avec le capitaine qu'une garantie réelle, celle du navire. Du moins la loi a-t-elle voulu que cette garantie existât dans tous les tas, et que le navire se trouvât obligé comme le serait une personne, sans qu'il fût besoin pour cela (ïaucune constitution de gage ou d'hypothèque.

C'est là, si je ne me trompe, une des conséquences les plus frappantes de cette singulière personnalité du navire que nous nous sonmies attaché à faire ressortir. — Grâce à celte fiction ingénieuse, la loi atteint un double et capital résultat: elle encourage l'armement en affranchissant les propriétaires de navire de toute responsabilité personnelle ; et elle réserve les droits du créancier auquel elle offre une siireté réelle, en compensation de la garantie personnelle dont il se voit privé.

Cette suite naturelle des principes de la matière n'a pas échappé aux Allemands. Ils ont eu soin, au contraire, d'y conformer les dispositions de leur Gode de commerce. Aux termes de l'art. 4-98, « le capitaine ne peut engager le crédit personnel de l'armateur, notamment par lettre de change, que lorsqu'il a reçu pouvoir spécial à cet effet... (1). » Mais l'art. 502, se conformant à la jurisprudence provençale, déclare que « tout acte conclu par le capitaine en sa qualité de patron du navire, dans

(1) La fin de l'article insiste sur la apéciulité an pouvoir nécessaire: « Les instructions et les ordres transmis par l'armateur au capitaine ue suflisent pas pour justifier l'engagement personnel de l'armateur vis-à-vis des tiers. »

les limites de ses attributions, que l'armateur ait été désigné ou non, engage l'armateur vis-à-vis les tiers (1) et affecte a la