GARANTIE QDE CELLE LES AUTRES EFFETS DE COMMEPCE

« Que signifie Fart. 313? demande M. de Courcy. L'endossement de l'acte d'un prêt fait au capitaine n'est qu'un mandai ou l'exécution d'un mandat. Il ne produit aucune action en garantie. Comme il n'y a pas de débiteur obligé, il n'y a pas davantage d'endosseurs garants, et l'acte n'est pas un effet de commerce (1). »

Cette opinion n'a pas été, du moins jusqu'ici, admise par la jurisprudence.

Elle a contre elle^ encore, l'autorité de la loi belge du 21 août 1879, qui, bien que exclusivement consacrée à régir le prêt au capitaine, reproduit, dans son art. 162, la disposition de notre art. 313.

Cependant l'objection de M. de Courcy me touche vivement. 11 y revient dans une autre partie de son travail, et il apporte à l'appui de son opinion des arguments difficiles à réfuter : « En fait, dit-il, le porteur d'un contrat de prêt en cours de « voyage signé par le capitaine est presque toujours, je dirais « volontiers toujours, le prêteur lui-même, ou son mandataire. « Ce n'est jamais un tiers porteur. En droit, bien qu'assuré- « ment rien ne s'oppose à ce qu'un tel contrat soit vraiment « l'objet d'une cession ou d'une négociation, il est absolument « impossible que l'endossement produise les mêmes eflets et « les mêmes actions en garantie que celui des lettres de change. « Il n'y a pas de tireur, il n'y a pas de tiré, il n'y a pas d'obligé « principal, et les endosseui's deviendraient desobligés? Cq serait « absurde, et il n'y aurait pas un négociant de bon sens qui « consentît à endosser un contrat de grosse. Il ne serait pas « moins absurde que le porteur retournât le titre après un pro- « têt en laissant s'échapper le gage. L'art. 313 ne s'applique « donc qu'aux contrats de l'ancien régime, où Femprunleur « était le propriétaire de la chose, personnellement obligé, et « nous avons encore ici la démonstration de la nécessité de « distinguer les deux sortes si différentes de contrats de « grosse (2). »

Que répondre à cette critique?

fl) Questions de itroil mar., p. 3(5.

(î) Questions de droit tnar.y p. 120 et 121.

Déjà la garantie de l'endosseur de l'ancien contrat de grosse était une garantie restreinte, puisqu'elle était nécessairement donnée sous la condition résolutoire de la perte par fortune de mer, qui libérait avec le débiteur principal tous les endosseurs ses garants. Mais la garantie de l'endosseur d'un contrat de grosse passé avec le capitaine ne serait-elle pas dérisoire, alors qu'elle ne pourrait être donnée que sous réserve de la

FACULTÉ d'abandon?

Je crois donc, avec M. de Courcy, que la disposition de l'art. 313 se prête difTicilement à l'application qu'on en veut faire au nouveau contrat de grosse.

Ce qui me paraît avoir induit en erreur la jurisprudence de nos tribunaux, et aussi le législateur belge, c'est la formule vicieuse de notre art. 216, reproduite par nos voisins dans l'art. 7 de leur nouvelle loi sur la marine marchande. Cette formule, comme on le sait, suppose une obligation de la part du propriétaire, d'où l'on a pu et dû conclure à une obligation de la part des endosseurs. Mais nous avons déjà mon'ré que cet engagement, renfermant une condition potestative de la part du prétendu obligé, ne contient en réalité aucune obligation (1), d'où l'on peut et doit conclure à l'absence d'obligation de la part des endosseurs.

Et notre opinion se trouve d'ailleurs confirmée par l'étude de la loi allemande. Je -vois bien dans cette loi qu'à 7noins de stipulation contraire, le contrat à la grosse doit être, à la demande du prêteur, libellé à l'ordre du créancier ou à ordre tout court {^). J'y vois bien encore que /e contrat de grosse à ordre peut être transféré par la voie de V endossement (3). Mais je n'y vois aucune disposition qui assimile lu garantie résultant de cet endossement à celle qui résulte de l'endossement des effets de commerce. J'y vois au contraire que V exception que le capitaine ri était point fondé à conclure le prêt en général ou dans V espèce est également recevable contre l'endosseur (4), disposition qui s'accorde mal avec les principes qui régissent les effets de commerce (5).

(1) Gonf Boistelj P/'em, p. lOGl.

(2) Code de comm. de 1867, art. 685.

(3) Code de comm., art. 687.

(4) Ibid.

(5) J'attache beaucoup plus d'importance à l'argument de M. de Courcy, tiré de l'absence d'obligation personnelle du débteur principal, qu'à ce dernier document dans lequel on pourrait se borner à voir la reproduction

L^absence de disposition analogue au paragraphe final de notre art. 313 me paraît un progrès dû à la supérioricé de la formule empruntée au moyen âge par le législateur allemand. En présence de ces termes : L'armateur (qui dans un contrat de grosse à ordre est le débiteur principal) nest point personnellement tenu, il ne pouvait penser à rendre les endosseurs ses garants /)er.sonne//(?/n6rî^ tenus, et devait ainsi éviter Terreur dans laquelle est tombée la loi belge.

Pour être complet^ nous devons mentionner encore deux autres articles du Code de commerce, dont l'application au prêt à la grosse en voyage souffre difilculté.

Cette difficulté ne vient pas, comme celle de tout à l'heure;, (le la faculté d'abandon et de Tabsencc d'obligation personnelle qui en résulte. Elle tient plutôt au caractère essentiellement conservatoire de la dépense faite par le prêteur.

Je veux parler des deux derniers articles de notre titre : les art. 330 et 331.

Commençons par le premier, au sujet duquel tout le monde est d'accord.

Aux termes de cet article : « S'il y a contrat à la grosse et « assurance sur le même navire ou sur le même chargement, « le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le « prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur « pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt « respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'art. 191. »

Cette disposition, très naturelle et très juste, appliquée à

d'une idée émise par Emérigon au sujet des polices d'assurance kordre, et ijui peut s'appliquer également aux billets à la grosse : « La ooaiparaison, « dit cet autour, des polices d'assurance avec les l)illets au porteur ou à «ordre, n'est pas absolue; et Ton n'a jamais douté que les exceptions que « les assureurs étaient en droit d'opposer à l'assuré ne puissent être op- « posées au porteur de la police, lequel, vis-à-vis des assureurs, est l'image .< et le simple représentant de l'assuré ; pourvu toutefois que les excepiions «concernent l'assurance même. La police n'est papier négociable que pour « l'exercice de l'action, et pour Vexaction des sommes asswées, et encore « pour exclure la compensation procédant de cause étrangère... Le porteur « de la police négociable est à couvert de toute siisie de la part des créau- « ciers du cédant; mais vis-à-vis des assureurs, il est soumis aux excep- « lions qui dé' ivent du contrat » (Traité des ussurauces, ch. 18, sect. i, § 2 et 4;. Malgré les termes très généraux de notre art. 313, il n'est pas douteux qu'on ne doive tenir compte de lestriciions aussi nettement toriiiulées par l'un di-s auteurs les plus éclairés dont se soit inspiré le rédacteur de la nouvelle disposition. V. l'exposé des moiifsde M. Corvette, w 3; Locré. t. XVIll, p. 449.

l'ancien contrat de grosse, ne sauiait s'appliquer au nouveau, sans le détruire à Tinstant.

De même que, s'il y eût eu plusieurs assureurs, chacun d'eu,x serait venu en concours avec les autres sur le produit des effets sauvés, de même il était juste que le prêteur à la grosse, sorte d'assureur sui generis, vînt en concours avec l'assureur proprement dit.

Mais, appliquée au nouveau contrat, la disposition de Fart. 331 ne se comprendrait plus du tout. D'une part, elle ruinerait le crédit maritime en détruisant le privilège qu'ont toujours exercé, de préférence aux assureurs de la marchandise, les prêteurs des sommes avancées au capitaine en cours de voyage. Et d'autre part, elle serait contraire aux principes du droit et à l'équité, car, ainsi que le dit très bien M. de Courcy, « quand dans un port de relâche un prêt est consenti au capitaine pour lui permettre de continuer son voyage, ce prêt est fait dans l'intérêt de la chose elle-même, de la chose tout entière, assurée ou non; conséquemment , si elle est assurée, dans Vintérêt des assureurs. Le prêteur n'a pas de débiteur personnel, il n'a que le gage. Du moins, il l'a tout entier, et en cas de naufrage il a tous les débris du gage (1). »

Et la pratique vient confirmer cette opinion, car l'auteur, mieux placé que personne pour le savoir, n'hésite pas à affirmer que jamais, à sa connaissance, les assureurs de la marchandise n'ont seulement prétendu à ce partage des produits des effets sauvés, si expressément écrit dans l'art. 331 (■2).

D'ailleurs, l'art. 331 lui-même réserve expressément les privilèges établis à l'art. 191, et cette réserve, qui s'applique évidemment au prêt à la grosse en cours de voyage, met ce point hors de doute (3).

Il n'en est pas de même de l'art, 330. La question de savoir s'il doit être appliqué au prêteur en voyage a soulevé, au contraire, de vives discussions. Aux termes de cet article : « Les prêteurs à la grosse contribuent à la décharge des emprunteurs aux avaries communes. Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'y a convention contraire. »

(1) Questions de droit mar,. p. 38.

(i) IbuL

{'i) Cuiif. Boistel, Précis du cours de droit comm., sur le § 3 du litre Des contrats à la grosse, p. 1074.

On connaît l'interprétation donnée communément à ce'te disposition. On a voulu voir une opposition entre les deux paragraphes qu'elle contient. Et de ce que le dernier relatif aux avaries simples, qu'il met à la charge du prêteur, réserve expressément aux parties la faculté d'une stipulation contraire, on a voulu conclure, à contrario, que le premier paragraphe, qui met aussi à la charge du prêteur les avaries communes, sans réserver cette faculté, n'admet pas de convention contraire. Et pour expliquer cette prohibition, ou a cru pouvoir invoquer une raison d'ordre public, difticile, pour ne pas dire impossible, à concilier avec la disposition de l'art. 409 qui autorise expressément dans l'assurance la clause franc d'avaries.

Quoi qu'il en soit, l'interprétation qu'on vient de voir a pour elle l'opinion commune.

Mais Vart. 330 doit-il régir le prêt à la grosse fait au capitaine en voyage ?

On l'a pensé d'abord dans la pratique, et cette opinion, il faut le reconnaître, n'a pas contribué à sin.plifier le travail des arbitres répaititeurs.

D'ailleurs, la pratique elle-même n'a pas osé aller jusqu'au bout; elle ne s'est conformée aux dispositions de l'art, 330 qu'en ce qui touche les avaries communes. Pour les avaries particulières, la réduction lui a paru si injuste qu'elle n'a pas osé l'opérer.

Il est certain, en effet, qu'il n'est jamais venu à la pensée de personne de réduire la créance résultant d'une dépense conservatoire, parce que la chose conservée a subi postérieurement à la dép.ense une détérioration quelconque. Et le prêt en cours de voyage n'étant autre chose qu'une dépense conservatoire, il n'y a pas plus de raison de mettre à la charge du prêteur l'avarie arrivée à la chose conservée.

C'est ce qu'a compris le législateur belge de 1S79, qui atlranchit le prêt à la grosse des avaries particulières (1). Mais tombant dans la même inconséquence que la pratique française, ii le fait contribuer aux avaries communes survenues postérieurement au prêt, si l'acte n'exprime que le prêteur en est affranchi.

Cette décision repose évidemment sur l'idée que le sacrifice

(1) Art. 167 de la loi du 21 août 1879.

destiné à conjurer un péril qui menace le navire ou les marchandises affectées au prêt à la grosse est nécessairement fait dans l'intérêt du prêteur. Mais précisément M. de Courcy a très clairement établi qu'à l'égard du prêteur en cours de voyage, cette idée n'était pas toujours exacte. En effet, dit cet auteur, « quand je suis porteur d'un contrat de grosse de « 50,000 francs sur un navire et sa cargaison d'huiles, de suifs, « d'indigos ou d'autres marchandises, d'un sauvetage facile, « mon gage représentant plusieurs centaines de mille francs, « quand le navire, aux approches du port de destination, est en « danger d'être jeté à la côte, je suis sans aucune inquiétude. « Je suis certain que les épaves de la cargaison suffiront plus « qu'amplement, après un naufrage, à me rembourser. Le « capitaine cependant, comme c'est son devoir, s'efforce de « conjurer le danger. Il coupe des mâts, il abandonne des ance cres, il jette des marchandises à la mer, il réussit à entrer « au port. Dans quel intérêt? Ce n'est pas dans le mien. Si « l'on me réclame une contribution de 20 0/0 ou davantage, « on viole l'équité, on viole le bon sens en faisant ma situa- « tion pire que lorsque le navire a été jeté à la côte (1). »

C'est précisément le reproche qu'on peut adresser à la loi belge. Je sais bien qu'à la différence de notre art. 330, elle réserve la liberté d'une convention contraire, mais c'est là une faible ressource, parce qu'en fait, ainsi que l'expérience l'a révélé à M. de Courcy, ce n'est pas le prêteur qui rédige l'acte, préparé à la chancellerie du consulat postérieurement à l'enchère. Les consuls, ou plutôt leurs chanceliers ont dans leurs cartons des formules qu'ils imposent en les recopiant toujours. Et si l'on veut savoir jusqu'oii peut être poussée la routine, il faut lire les détails si piquants donnés sur ce point par le savant praticien.

Aussi la loi belge nous paraît-elle avoir méconnu ce qui se passe dans la pratique, et le législateur allemand a été mieux inspiré, selon nous, dans la rédaction de l'art. 691 du Code de commerce : « Le prêteur à la grosse, dit cet article, ne supporte ni les avaries grosses ni les avaries simples. Il supporte néanmoins le dommage provenant de ce quf, par suite d'avaries grosses ou d'avaries simples, les objets engagés sont insuffisants pour le désintéresser. »

(1) Questions d-; droit mar., p. 109.

Nous venons de passer en revue la plupart des articles qui composent, au Code de 1807, le titre des contrats à la grosse^ et nous nous sommes convaincu qu^ils n'avaient plus aujourd'hui d'application possible. Parmi ceux que nous avons négligés, parce que leur étude nous aurait fait sortir du cadre que nous nous étions tracé, quelques-uns, comme les art. 318 et 3 19, sont rejetés par toutes les législations modernes; respectés fin apparence devant les tribunaux, ils n'ont plus aucun effet réel, la pratique ayant trouvé le moyen de les tourner, à l'aide de polices dites polices d'honneur ; et depuis longtemps déjà, il est question de les abroger (1). D'autres, comme les articles 320, 321, 322, sont manifestement inapplicables au prêt à la grosse contracté par le capitaine en cours de voyage. Celle inapplicabilité, résultant des termes mêmes dont ils se servent, nous dispensait à leur égard de toute explication. D'autres ne sont que les accessoires d'articles que nous avons étudiés. Je citerai l'art. 314, accessoire de l'art. 313, et l'art. 327, accessoire de l'art. 330. L'accessoire, ici comme partout, doit suivre le sort du principal et disparaître avec lui. D'autres enfin, comme l'art. 315, n'ont jamais été bien utiles, tout en présentant quelque danger (I ) .

En résumé, le titre IX du livre II du Code de commerce est à refaire. Le contrat qui lui servait d'objet n'existe [)lus dans la pratique. La convention qui en tient lieu aujourd'hui diffère delà première en deux points essentiels. D'une part, l'absence de toute obligation personnelle, et, d'autre part, le caractère conservatoire de la dépense qui donne lieu au prêt, impriment à cette convention un caractère absolument propre qui répugne invinciblement à la réglementation minutieuse de l'ancien contrat de grosse.

Il est fâcheux que la coutume leur ait donné le même nom. Celte synonyinio, jointe au maintien dans le Code de textes su-

(1) 11 serait pourlanl à désirer que le législateur n'obéit pas aveuglément sur ce point aux ardeurs de la pratique. L'oubli du priucipeen vertu duquel le contrat d'assurance est nécessairement et essentiellement un contrat de simple indemnité, entraînerait après lui des conséquences désastreuses. 11 est contraire à ronire public de se créer un intérêt à la perte d'une chose assurée, et la loi qui permettra l'assaranco du fret à fane et au profit esjiéré des marchandises ne saurait prendre liop de précautions pour prévenir les abus qui pourraient naître de cette faculté.

(1) Voy. les observations de Frénitry, sur les contradictions qu'on peut établir entre les termes de cet article et ceux des art. 3il et igi-g» [Etudes de droit commercial, p. i58 et suiv.).

DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. iï'S

rannés, a longtemps porté la jurisprudence à les confondre, et, par suite, à vouloir plier le nouveau contrat aux règles faites pour l'ancien.

Malgré d'utiles avertissements, cette prétention n'est pas encore abandonnée. Le danger subsiste et donne lieu, nous venons de le voir, à de vives controverses.

Le plus sûr moyen d'y remédier serait d'abroger un titre de loi qui h'a plus de raison d'être; Livrée à elle-même, la coutume saurait retrouver, dans l'application du droit commun et des principes de l'équité, les limites naturelles de la liberté qui convient au commerce et peut seule assurer le crédit dont il a besoin.