II. DE S

« grosse {contraci of botlomry) donne un lien maritime sur le « navire.

« Un lien de celte sorte ne transfère pas la propriété du « navire, mais il constitue sur lui un droit ou privilège, lequel « pourra sortir à effet à l'aide de la procédure légale... »

Et quelle est la procédure à laquelle va donner lieu le lien maritime? Cest une procédure in rem : a Partout, en effet, où « se manifestera l'existence d'un lien de cette sorte, la Cour « de l'amirauté pourra lui donner force par une procédure in « rem [a proceeding in rem). Et de même, dans tous les cas où « la procédure in rem constitue la marche ordinaire, on peut « affirmer l'existence d'un lien maritime (1). »

Voilà bien l'action réelle dont nous parlions tout à l'heure.

Il y a, je le reconnais, entre le lien maritime admis par la coutume anglaise et le privilège accordé par la loi française une diflérence capitale au point de vue de Torigine.

Le lien maritime ne naît pas de plein droit ; il ne résulte pas nécessairement du contrat de prêt, mais du billet ou obligation de grosse {bond ofbottomry) (2). Nous savons, en effet, qu'aux termes de la loi anglaise, le capitaine doit d'abord avoir recours au crédit personnel de l'armateur, et ce n'est qu'au cas où ce crédit ne paraîtrait pas suffisant au créancier qui fournit les fonds, que celui-ci peut exiger, en outre, une obligation de grosse destinée à n'avoir d'effet qu'à défaut d'acceptation ou de paiement des lettres de change (3).

Au contraire, le privilège créé par la loi française naît de plein droit du prêt fait au capitaine, et même, ainsi que nous l'avons vu plus haut (-4), il naît du prêt simple aussi bien que du piêt à la grosse.

Le privilège n'en est pas moins un droit réel, un privilège réel, comme parle Emérigon, donnant lieu, comme le bond of botlomry, à une action purement réelle. A proprement parler,

(1) ibiii.

(2) Ce billet a beaucoup d'analogie avec un contrat d'hypothèque.

(3) L'artion qui naît du billet de ^rrosse est d'ai leurs purement réelle. Le capitaine ne peut sur ce billet engager le crédit ppr-onn>l de son armateur; il ne peut le faire çw'au moyen du lettres de change. Quant au billet de grosse, il ne doit engager que le navire et ne peut donner lieu qu'à l'actiou in rem : Tlte law forhids the creditor to haie a direct remedy on t/ie boni itself ogamst the owner as well as against the ship (The law relaling to shifimasters and seamen, by Joseph Kay,p. 537).

(4) Deuxième partie, art. l'% § 2. V. du resf? l'art. 191-7* du Code de comm.

DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. iïl

ce n'est pas au capitaine, mais au navire ou à la marchandise que le créancier a prêté [merci credidit) . C'est contre la marchandise ou contre le navire qu'il doit exercer son action, et s'il s'adresse au capitaine, cela tient à ce que ce dernier a, suivant une énergique expression, les actions du navire.

Cependant, je le reconnais, le créancier n'est pas strictement obligé de s'adresser au capitaine. Il a une action contre l'armateur, et la jurisprudence admet qu'il peut, à son choix, agir directement contre ce dernier, sans mettre en cause le capitaine, ou bien agir contre les deux à la fois (1).

Comment expliquer cette double action? Puisque c'est le capitaine qui a les actions du navire, comment le créancier du navire peut-il agir contre l'armateur? En quelle qualité ce dernier pourra-t-il être poursuivi?

A mon sens (et je vais essayer de confirmer ce point), il ne peut l'être qu'f?z sa qualité de propiiétaire du navire, et, par conséquent, de détenteur a'une chose affectée à la créance du prêteur, et l'action qu'on a contre lui n'est autre qu'une action en abandon ou délaissement du navire qui a la plus grande analogie avec l'action en délaissement auquel est exposé le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué; de telle sorte que, si nous observions en France la rigueur des formules romaines, la sentence le condamnerait a faibe abandon, si Mitux il n'aime payer.

Je sais bien que. dans l'usage, on se sert d'une formule contraire, et que les tribunaux condamnent l'armateur à payer, si mieux il naime faire abandon, mais c'est par coriuption qu'on parle ainsi, et il est arrivé ici ce qui est arrivé, du reste, au sujet de l'action en délaissement de l'immeuble hypothéqué, H savoir, qu'on a renversé la formule et qu'on a mis, suivant l'énergique expression d'un vieil auteur, la charrue avant /es bœufs.

L'image est de Loyseau, et je veux laisser au lecteur le plaisir de l'entendre la justifier dans le naïf langage de son temps.

Après avoir établi, « avec tous les interprètes du droit, sans « aucun excepter, qui ont formé le libelle et conclusion de « cette action, qu'en icelle on ne peut conclure (selon la ri- « gueur du droit) à autre fin, sinon à ce que la chose soit dé-

(l)Trib. comm. deNanle.%20 octobre 1864 {J.de Nante^\ C5, 1, 35).

itë DK I. \ UESPONSABiUTÉ

« clarée att'ectée et liypolhéquée à la dette, et partant que le « détenteur d'icelle soit condamna la délaisser par tiypothè- « que au créancier, » et que l'équité seule a fait admettre « que comme le débiteur, ainsi le tiers détenteur peut se dé- « charger de délaisser la chose jure pignoris, en payant la « dette, » il ajoute :

« A cette occasion, aucuns ont été si scrupuleux qu'ils ont « pensé qu'en formant la demande contre un tiers détempteur, rt il fallait réserver cette faculté que la loi luy donne, de « s'exempter du délaissement en payant la dette, et partant « qu'il fallait conclure conditionnellement contre luy, à délais- « ser la chose, si mieux n'aimait payer, ou bien alternative- « ment, à délaisser ou à payer... Et d'autant que l'expression « de cette alternative ne pouvait nuire, on l'a non seulement « tolérée, mais aussi accoutumée, et quasi requise comme « nécessaire pour ce que chacun a voulu user de la forme la « plus seure, et éviter toute difficulté... Mais encore, comme « la pratique de la France a été conduite par gens qui igno- « raient le droit, et qui ne sçavaient ny la source ny pareille- « ment la forme de cette alternative, on a par succession de « temps prépostéré et renversé les deux parties de cette alter- « native, et on a conclu à ce que le détempteur fust condamné « hypothécairement à payer la dette, ou à tout le moins à « délaisser l'héritage par hypothèque, mettant, comme on Ta « dit, la charrue devant les bœufs, et par un O-éscv Toi-rspcv « de grammaire, préposant ce qui est en la simple faculté à ce a qui est simplement en l'obligation. Et encore cette erreur a « passé plus outre en aucuns lieux, où seulement on conclut « contre un tiers détempteur à payer hypothécairement, sans c exprimer qu'il puisse quitter l'héritage, bien qu'on l'en- « tende toujours... (1). )>

Pothier n'est pas moins formel. « Observez, dit-il dans son " Iraité de l'hypothèque, que le paiement de la dette hypo- « thécaire n'est, de la paît du détenteur de l'héritage hypo- « théqué, que in facultate solutionis, pour éviter le délais : il <c n'est pas in obligationc; car le tiers détenteur n'est point « débiteur de cette dette; il ne l'a point contractée, ni suc- Ci) Loyseau, Ticitc du déguerpissement et d-ilaissement par hypothèque, sur l'art, loi de la coulume de Paris

HKS rnorr.iETAU'.Es de aaviues. [\'.)

« cédé ou participé aux obligations personnelles de ceux qui « l'ont contractée. On ne laisse pas néanmoins de conclure « souvent contre le tiers détenteur qu'il soit tenu de payer la « dette hypothécaire, si mieux il n'aime délaisser, et de rendre « des sentences conformes à ces conclusions ; mais ces coii- « clusions et ces prononciations ne sont pas exactes dans l'élo- « cution... Au reste, elles n'en sont pas moins valables; et « nonobstant le renversement d'ordre dans Vélocution, c'est le « délais qui est considéré comme l'objet et des conclusions et « de la prononciation; le paiement de la dette n'est qu'une a FACULTÉ accordée au détenteur pour éviter le délais... (I). »

Ainsi, bien que la coutume {■i), en son vieux langage, parlât de condamner le détenteur à payer hypothécairement, bien que la loi moderne (3) le déclare tenu de payer ou de délaisser, il ne s'agit pas, pour lui, d'une obligation alternative : payer ou délaisser, mais d'une obligation simple : délaisser, accompagnée d'une simple faculté de payer.

Il en est de même en ce qui touche le propriétaire du navire. L'art. 216 du Code de commerce contient une formule analogue à celle de l'art. 2168 du Code civil. Comme dans ce dernier. Tordre y est interverti. La loi parle d'abord de responsabilité du propriétaire, et, en second lieu, seulement de la faculté qu'il a de s'en affranchir, en faisant abandon du navire. Mais c'est là, nous l'avons vu, une forme vicieuse empruatée, comme celle de tout à l'heure, à la pratique, et, d'ailleurs, contraire au texte formel des vieux coutumiers {A), aussi bien qu'à l'enseignement de nos grands jurisconsultes maritimes (5) et à l'esprit même de notre loi moderne (6).

(1) N" 110. Conf. Delsol et Lescœur, Explication élémenlaire du Code civil, t. m, n° l»ll.

(2] Art. 101 de la coutume de Paris.

(3) Art. 2168 du Code civil.

(4) La personne ni les autres biens des quiralaires ne sont pas obligés [Consulat de la mer, ch. 33. Doraini... non intetligantur i)i uliquo obliguU. . (statut de Gènes).

(5) u L'obligatio . des propriélaires, de garantir les faits du capitaine, est réelle eliwn personnelle... (Da^'^eville, t. II, p. 113). Et plus loin : «Le « Code maritime... n'accorde que l'action réelle, il refuse laclion person- « nelle » [ibid., p. 117). El encore: « Le chargeur ne peutexercsr son droit « que contre les choses seulement et non contre la personne du propriétaire ; « donc, l'obliga'ion est réelle et non personnelle, comme l'a très bien établi « Ennérigon » {'6id., p. 129).

(6) Lors de la rédaction de l'ait. 216, la commission avait ajouté : Les propriétaires sont débiteurs des sommes empruntées. Le tribunal et le con-

En conséquence, nous ne nous attacherons pas au texte, encore moins à Tordre des deux paragraphes, à cette succession de temps prépostérée , comme parle Pothier; nous ne craindrons pas de remettre la charrue à sa place, derrière les bœufs, et, nonobstant le renversement d'ordre dans télocution de la loi, nous dirons que c est l'abandon du navire qui doit être considéré comme l'objet de Vobligation, et par conséquent de Taction, et nous ne verrons dans le paiement qu'une simple faculté accordée au propriétaire pour échapper à l'obligation de l abandon.

On insistera peut-être, en se fondant sur les termes si formels de l'art. 216 du Code de commerce : « Tout propriétaire de navire... est tenu des engagements contractes par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » Il est facile de répondre que le texte de la coutume de Paris et celui de Tart. 2168 du Code civil ne sont pas moins formels dans le sens d'une obligation alternative existant à la charge du tiers détenteur. « Le tiers détenteur, dit ce dernier, est tenu de « payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme « qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypolhétt que sans aucune réserve. »

La loi romaine elle-même, si exacte d'ordinaire dans ses déductions analytiques, n'avait pas évité ce vice de forme. A la prendre à la lettre, le détenteur se serait trouvé vis-à-vis d'une obligation alternative, et des deux objets de cette obligation, le premier, le principal, paraissait être le paiement ; vel totum debitum solvat, tel quod detinet, cedat (1).

Il n'en est pas moins certain, comme l'enseignent Pothier, Loyseau, le docte praticien Favre et tous les interprètes (2), que l'action qui compète contre le tiers détenteur est une

seil de commerce de Marsoilie observèrent « que le- sommes prêtées duraul «< le cours au voyage ne devaient d'auire» garanties qun la vileur du na- « vire, des marchanoises apparionani aux propriétaires ei du fret aLquis; « et que, puisque c'était là tout ce que le préteur pouvait réclamer, il « falla t éviter qu'il ne se crût en droit t.e porter ses exécutions sur les au- « très Liens des propriétaires. » La commission supprima les mots qu'elle avait ajoutés : Les pro/jnél aires sont débileuru îles sommes empruntées (Projet du Code de comni., 1. Il, t. IV, art. i8U. Locré, sur l'art 234).

(1) Ciinf. la loi 16, § 3, du titre De piynoribus et hypolhecis au Dig. (1.20, t. 1).

(2) Expressions de Loyseau, dans le passage auquel nous avons empi unté quelques citations.

DES rROPRlÉTAlRES DC NA.VIRES. 151

action purement réelle, ayant pour seul et unique objet le délaissement, et que le paiement n'est indiqué qu'à titre de simple faculté.

Or, l'historique de l'art. 216 du Code de commerce ne diffère en rien de celui de l*&rt. 2168 du Gode civil. Nous ne voyons donc aucune raison pour ne pas appliquer ici le conseil si sage du vieux juriste coutumier : « En toutes ces manières a de conclusion, il faut plus tôt aider à la lettre, et les prête supposer telles qu'elles doivent estre, que s'arrêter à impu- « gner et débattre la forme...; car en France nous n'y regar- « dons pas de si près, ne jus in litterâ latere potiùs quam in a ratione consistere videatur (J). »

Peut-être, enfin, opposera-t-on à notre théorie les principes du mandat qui rendent le mandant personnellement responsable des engagements pris par le mandataire. Le capitaine, pourrat-on dire, n'étant autre chose que le mandataire de l'armateur, le droit commun suffit, en dehors de toute disposition particulière, pour rendre personnels au second les engagements pris par le premier.

Mais nous avons vu que le mandat du capitaine était un mandat spécial, sui generis, contraire même à ce principe de liberté qui est de l'essence du mandat ordinaire. Et précisément une des anonialies qui caractérisent ce' mandat exorbitant consiste dans la restriction de ses effets à l'affectation du navire ou de la marchandise. D'où il résulte que l'armateur ou le chargeur est obligé, non comme mandant, mais en sa seule et unique qualité àe 'propriétaire d'une chose obligée.

En veut-on une preuve frappante? Qu'on suppose un armateur absolument opposé aux prêts à la grosse, et qui les aurait formellement interdits à son capitaine. Cet armateur sera-t-il responsable des prêts contractés au mépris de ses ordres formels ? Oui , répond la doctrine (2) , il sera responsable , à moins qu'il ne puisse établir que les prêteurs connaissaient la prohibition, et se sont ainsi associés à sa violation.

Il le sera, nous le reconnaissons, mais à quel titre? Est-ce

(1; Loyseau, loc. cit.

(2) Bédarnties, sur les art. 216 et 217. t. I, n" 278; Boulay-Patv, t. II, p. 74.

en sa qualité de mandant qu'il peut être tenu d'engagements pris en violation même des termes du mandat qu'il a donné! !

Et cette preuve n'est pas isolée. Nous pourrions, au contraire, en fournir une autre plus décisive encore, en plaçant sur deux têtes distinctes les deux qualités de propriétaire du navire et de mandant du capitaine.

Supposons que le propriétaire ait loué son navire désarmé. L'affréteur l'a armé; il a opéré le chargement, choisi le capitaine et composé l'équipage. Le navire revient de voyage, grevé d'emprunts contractés par le capitaine.

Quelle est la personne qui sera, au regard du prêteur, tenue de délaisser le navire ou de payer les dettes?

Sera-ce l'armateur atïreleur? Non, c'est le propriétaire, qui, seul, en effet, peut faire un abandon effectif.

Ce point est constant aujourd'hui, en doctrine et en jurisprudence (1). C'est le propriétaire qui est responsable des faits et des engagements du capitaine.

Mais pourquoi est-il tenu? Est-ce comme mandant? Qui oserait le dire? Il n'a fait que fréter, c'est-à-dire louer son navire. Un autre l'a armé ; un autre a choisi le capitaine et lui a donné ses instructions, lui a indiqué le caractère et les limites de son mandat. Le propriétaire n'a été pour rien dans ce choix et dans ces instructions. Et il serait tenu en qualité de mandant!!

C'est cependant ce que croit iM. Bédarrides : a Le proprié- « taire, dit cet auteur, responsable de celui à qui il confie la a direction de son navire, doit, à plus forte raison, répondre a de celui qu'il se substitue momentanément dans ses droits à « la propriété et à la disposition de ce même navire (2). »

Je ne vois pas très bien, je l'avoue, la rigueur de cet à fortiori; je n'aperçois pas davantage de substitution de propriété dans le fait de louer son navire.

M. Bédarrides veut-il dire que la responsabilité du propriétaire de navire, au sujet des faits ou des engagements du capitaine, est une charge, et qu'on ne peut, par des conventions particulières, échapper, du moins au regard des tiers, à une

(1) Ciss., 18 et 19 mars 1878, D l'. 78, 1, 193; Demaniîcat sur Brav.. IV, p. 158; Cres[»., l. I, p. 607 elsuiv.; Bédarrides, l. I, n* 479; Arlhur Desjardins, t. Il, noSGO, p. 14 et 15.

(2) Loc. cit.

charge légale, à une responsabilité que la loi vous impose?

Il a parfaitement raison, mais en quelle qualité la loi lui impose-t-elle celte responsabilité ? Je dis que ce ne peut être en qualité de mandant, puisqu'il n'y a eu de sa part aucune apparence de mandat. C'est en qualité de propriétaire. En frétant le navire, il a bien pu céder momentanément quelques-unes des prérogatives de la propriété, mais aucune des charges qui lui incombent, et comme la responsabilité des engagements pris par le capitaine est une de ces charges, il en reste tenu.

M. Bédarrides lui-même avait d'ailleurs, quelques lignes plus haut, établi avec une netteté parfaite le principe sur lequel nous insistons : o La responsabilité du propriétaire, dans tous « les cas où elle est acquise, repose sur ce fondement que ceux « qui ont directement ou indirectement traité avec le capitaine « agissant en sa qualité et dans les limites de ses attributions,

« ont RÉELLEMENT tîmté AVEC LE NAVIRE LUI-MÊME, qui est dc-

« venu le principal obligé (1). »

C'est donc le navire qui doit ; qui du moins est le principal obligé. Et quel est l'obligé secondaire? C'est le propriétaire; il est tenu, la loi (2) le dit, mais en quelle qualité? Uniquement en sa qualité de propriétaire. Qu'il consente à dépouiller cette qualité, immédiatement il est dégagé, la loi le dit encore (3). De quoi donc est-il tenu? D'abandonner le navire obligé (voilà Tobjet de l'action, laquelle est dès lors une action pure réelle), à moins qu'il ne préfère payer (c'est pour lui une faculté à laquelle personne ne peut le contraindre, ce n'est pas un second objet de l'obligation qui puisse la rendre alternative).

B. Intéi'êt pratique. — Peut-être s'étonnera-t-on du soin que nous avons mis à relever une erreur qui peut paraître n'avoir aucun intérêt pratique.

Qu'importe, pourra-t-on dire, qu'il s'agisse ici d'une obligation alternative ou d'une obligation simple, que l'abandon soit, pour parler le langage de Técole, in obligatione ou simplement m facultate solutionis ?

Il importe beaucoup, et nous allons le montrer par un exemple.

(1) Loc. cit.

(2) Art. 216.

(3) Ibid., deuxième alinéa.

Comme tous les commerçants, un armateur peut tomber en faillite. Acceptons l'hypothèse, et plaçons-nous dans les dix jours qui ont précédé la suspension de ses paiements.

Un de ses navires a péri : il avait été, au cours du voyage, grevé par le capitaine d'un emprunt à la grosse de 200,000 francs. Le créancier vient réclamer le paiement de celte somme.

L'armateur, qui se croit obligé en conscience de payer les dettes du navire, verse les 200,000 francs en espèces ou en effets de commerce. J'écarte de sa part toute pensée de fraude, et pour cela je me place avant la suspension des paiements. L'armateur pouvait très bien, à ce moment-là, ignorer le danger qui le menaçait, par exemple la chute d'une banque oii il avait des capitaux considérables.

Le paiement du billet de grosse fait dans ces conditions est-il valable, ou tombe-t-il sous le coup de la condamnation prononcée par l'art. i46 du Code de commerce?

La réponse à cette question dépend de celle qu'on doit faire à la question que nous posions tout à l'heure.

Quelle est, en effet, l'opération déclarée nulle par le troisième paragraphe de l'art. 446, par cela seul qu'elle a été faite après la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée?

Sans reproduire l'énumération des actes annulés par cette disposition, on peut les résumer dans un mot qui les comprend tous, c'est la dation en paiement.

En effet, bien que l'art. 440, se plaçant au point de vue des habitudes du commerce, ne condanme en propres termes, en ce qui touche les dettes échues, que tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, on s'accorde à reconnaître que ce qui caractérise ou suppose la fraude, à ses yeux, c'est une modification quelconque apportée à Vexécution du contrat. Aussi, la cour de Lyon, dans un arrêt du 31 décembre 1847, a-t-elle déclaré valable, bien que n'ayant été fait ni en espèces ni en effets de commerce, le paiement de cuirs bruts opéré en cuirs œuvres, en exécution même du marché conclu entre Ls parties.

Et réciproquement, « en certaines circonstances, disent « MM. Delamarre et Lepoilvin (I), un paiement conforme à

(i)T. VI, n" 149.

« la lettre de l'art. 446 devrait être déclaré nul, pour violation « de cette loi. Par exemple, Salomon vend à Jacques cinquante « barriques de vin de la dernière récolte. Convenu que le prix n en sera payé en telles marchandises, à due concurrence, et « à 10 pour 100 au-dessus du prix de la facture des vins. A « l'échéance, un nouveau mode de paiement est consenti, en « vertu duquel Jacques paie en espèces ou effets de commerce. « On ne peut pas mieux se conformer au texte de la loi; mais « interrogez son esprit, son intention. Esl-ii impossible que ce « paiement soit un prétexte, un moyen, une occasion de « fraude? Nous ne dirons pas : Cela est frauduleux, mais nous « dirons : Il n'est pas impossible que cela le soit : In tali cam, « intrat régula quoi ad removendas fraudes, idem judicandum « est de potentiâ ad actum, quod de ipso actu » (Gasareg., Disc. 8, n° 5).

Partons de ce principe et faisons-en l'application au règlement du prêt à la grosse fait par le propriétaire de navire, dans la période suspecte.

Si, comme je crois l'avoir établi, l'objet simple, l'objet unique de l'obligation du propriétaire vis-à-vis du prêteur, est tie délaisser le navire, de faire abandon de sa propriété, cet abandon constituant dès lors l'objet même du paiement, le paiement juridique (1), c'est le règlement en espèces ou effets de commerce qui sera frappé de nullité, comme constituant une dation en paiement.

Que si l'on s'en tient, au contraire, au texte de l'art. 216, le propriétaire étant tenu personnellement, l'objet unique ou principal de l'obligation ne pouvant être que le paiement en espèces ou effets de commerce, ce paiement se trouvera régulier et inattaquable. Enfin, il en serait de même si l'obligation du propriétaire de navire était alternative, puisque le vrai paiement, même au sens le plus étroit du mot, consistant alors sOit dans le règlernent en espèces ou effets de commerce, soit dans l'abandon, au choix du débiteur, le versement qu'il a cru devoir faire rentre dans son droit strict.

Certes, la solution dont je parle serait des plus favorables au crédit maritime, et ce n'est pas à ce point de vue que je me

(1) « Dans le sens étroit, payer, c'est faire ou donner identiquement ce qu'on a promis de donner ou oe faire, pnestatio ipsicsmet guod debelur. » Delam. et Lepoitv., t. IV, n» 84.

156 LE LA lŒSFO.NSABlLITÉ

place pour la combattre; mais ne comprend-on pas qu'elle sacrifie au prêteur du voyage tous les autres créanciers (1), et qu'elle facilite la fraude au point de la rendre presque inattaquable ?

Sans doute, en dehors même de la théorie que nous venons d'exposer, le paiement fait au prêteur pourrait et devrait être annulé, s'il était fait en fraude des droits des créanciers. Ces derniers auraient, pour l'attaquer, la ressource de l'action Paulienne. Mais dans l'exercice de cette action, c'est au créancier à prouver la fraude, et dans bien des cas cette preuve pourra être difficile ou impossible à faire.

Il suffit, au contraire, de reconnaître que l'obligation du propriétaire de navire est une obligation simple, ayant pour unique objet l'abandon du navire, pour que le remboursement du prêt constitue une modification à l'exécution du contrat, une d/ifion en paiemerit, et dès lors un de ces actes que la loi des faillites annule en dehors de toute fraude {licet fraus desit), par cela seul qu'ils sont faits inti^l dies proximos decoctioni, en vertu du principe proclamé par Casartgis : Statutum editum ad removendas fraudes, xqualiter considérât potentiam et actvm.

On voit qu'il n'est pas sans intérêt de remon'.er aux sources et de rétablir les vrais principes, et que des discussions qu'on peut prendre au premier abord pour de simples ((uerelles de mots peuvent aboutir, en fin de compte, à sauvegarder de graves intérêts pratiques.

(1; Nous avons supposé un prêt de 5^00,000 fr. et la perle du iiavirf. Dans ce cas, l'intérêt des cnantiers de l'armateur failli à l'abandon est évident. Us y eussent gagné 200,010 fr. On essaiera peut-être de combattre notre svstème, et pour en montrer les inconvénients, on se placera dans l'hypothèse ciù les créanciers auraient, au contraire, intérêt au remboursement du prêt. On peut supposer, par exemple, qu'un armateur, dans les dix jours qui précèdent la suspension de ses paiemenis, voit arriver un de ses navires, d'une valeur de 200.000 fr., grevé seulement en voyage d'un prêt de 10,000 fr. Dans cette hypothèse, dira-î-on, le remboursemenl du prêt delOjUOO fr. est tvidemmeni préférable à l'abandon; et cependant si ['abandon est le seul objet de l'obligation de l'armateur, pmstatio ipiustnit quod debetut\ l'urmateur va se trouvL-r obligé de faire abandon d'un navire de 200,000 fr.. pour se dégager d'un prêt de 10,000 fr. ! — Je réponds que ce danger ne peut entrer en comparaison avec celui qu'eût présenté dans la première hypothèse le paiement des 200,000 Ir. En effet, l'abandon, commeje ledémontrerai, n'opérant pas translation de propriété, n'aura d'autre effet que de permettre au créancier de faire saisir et vendre le navire pour se f.iire payer sur son prix. Et, à supposer même que cette exécution fiU inopportune, le syndic, dans l'intérêt de la masse, aura toujours le droit do l'arrêter en reniLoursant les 10,00.0 fr.

DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. iol

En résumé, le prêt contracté par le capitaine en voyage donne naissance à deux actions distinctes, toutes deux purement réelles, savoir : 1° l'action contre le navire ou, quoi que soit, contre le capitaine qui a les actions du navire, afin de réaliser le prix du navire et de se faire payer par préférence sur ce prix : action qui a la plus grande analogie avec l'action hypothécaire ; et 2» Faction contre le propriétaire du navire, laquelle n'est autre qu'une action en abandon ou en délaissement du navire, si mieux n'aime le propriétaire payer la dette à laquelle est atï'ecté son navire : action qui a la plus grande analogie avec l'action en délaissement qui compète contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué.

§ 21. — fndi lisibilité de l'action.

Le caractère purement réel de l'action du prêteur à la grosse en voyage, une fois reconnu, va nous aider à résoudre une question que nous avons déjà rencontrée (1), mais dont nous avons dû réserver la solution.

Supposons que le navire appartienne à plusieurs : Le prêteur qui a contracté avec le capitaine a-t-il contre chacun des copropriétaires une action solidaire?

Le doute n'était pas possible sous la loi romaine : Si plures navem exerceant^ cum quolibet eorum in solidmn agi potest. Et cette solidarité avait pour fondement une raison de crédit maritime : Ne in plures adversarios adstringatur qui cum uno contraxerit{îî).

Valin (3), Emérigon (4) et Pothier (5) enseignaient sur ce point la doctrine romaine.

Après la loi de 18-41, les jurisconsultes se sont divisés.

La plupart des auteurs modernes ont repoussé longtemps la soli'larilé.

(1) V. pins haut, première partie, ch. -2.

(2) L. 1, I 23, et L. 2, au Dig., De exercit. ad.

(3) Si le navire appartient à plusieurs, tous sont tenus solidairement des faits du maître, t. !, p. 169,

(4) Les propriétaires du navire répondent solidairement de tout ce que fait leur capitaine dans le cours du voyage pour cause de la navigation [Contrats à la grosse, rh. 4, sect. 9).

(5) Il se fondait sur l'ordonnance de 1C73, « qui déi;lare les associés de commerce obligés solidairement à toutes les dettes de leur société » {Du cordi'ut de cliartt-partie, n" 50).

Ils se fondaient sur la disposition de l'art. 216, qui proportionne la responsabilité du capitaine copropriétaire, à raison de ses engagements relatifs au navire et à l'expédition, à sa part de propriété. «L'art. 216, dit l'un d'eux (1), considère donc a la dette résultant des faits du capitaine comme essentiellement « divisible entre tous les intéressés. Cela résulte et de l'admis- « sion de l'abandon partiel, et de la disposition textuelle au a sujet du capitaine copropriétaire. La conséquence logique a de cette divisibilité légale est l'exclusion de toute solidarité ot entre copropriétaires... »

Pour M. Démangeât (2), cette conséquence est évidente. C'est encore l'avis de M. Aiauzet (3).

Mais l'opinion de ces auteurs a trouvé récemment de redoutables adversaires.

M. Arthur Desjardins, particulièrement, a soutenu avec beaucoup de force la théorie de la solidarité.

L'argument tiré du dernier paragraphe de l'art. 216 lui paraît de nulle valeur « Qu'importe, répond-il, la limitation de « la responsabilité du capitaine copropriétaire dans la propor- « tion de son intérêt? La loi, en refusant au capitaine copro- « priétaire la faculté d'abandon, le laissait exposé à une res- « ponsabilité illimitée sur tous ses biens, (^'est cette respons.';- « bilité in iiniversum qu'elle a voulu restreindre, ainsi qu'il « résulte expressément des travaux législatifs de 1841. Les -V autres copropriétaires ont la faculté d'abandonner : leur sia tuation est toute différente (4). » En conséquence, il propose le retour pur et simple à l'ancienne tradition.

Cette thèse a pour elle l'autorité de la Cour suprême. Dans de remarquables conclusions, développées devant elle, M. l'avocat général Bédarrides avait cherché à fonder, comme Pothier, cette solidarité sur le même principe que la solidarité qui incombe aux associés en nom collectif : « Remarquez, avail- « il dit, que, si la société en nom collectif se révèle en général, « au public, par un acte officiel, la collectivité des intérêts en « matière d'expédition maritime est gravée, pour ainsi dire, « dans l'acte de propriété etduis l'acte de francisation qui ac-

(1) Bédarrides, t. I, n" 299.

(2) Sur Bravard, t. IV, p. 160.

(4) T. II, no 270.

« compagnent partout le navire aux ternies de l'art. 226 du a Code comm. et manifestent ainsi aux yeux des tiers l'exis- « tence de la société qui provoque leur confiance. Si tous les « copropriétaires s'engageaient conjointement envers les tiers, « un doute serait-il possible sur leur obligation solidaire? Evi- « demment non, d'après les principes exposés ci-dessus. Eh « bien! il n^ya pas plus de doutes à concevoir sur leur obliga- « lion conjointe et solidaire quand ils ont confié leurs poua voirs à un associé qui les représente. »

Par deux arrêts du 27 février 1877, la Cour de cassation s'est approprié cette doctrine : « Attendu, disent les considérants, « qu'il est de principe que, dans les sociétés de commerce, U s « associés sont tenus solidairement des dettes sociales, sauf les « exceptions prévues par la loi; attendu quil y a nécessaire- « ment société de commerce entre Us copropriétaires d'un navire « qui l'emploient à la, navigation maritime, soit qu'ils l'aient armé « eux-mêmes directement, soit qu'ils en aient confié l'arme- « ment à un tiers qui les représente; que, par conséquent, a dans l'un et l'autre cas, ils sont tenus solidairement des en- « gagements pris par eux ou en leur nom, pour ce qui con- « cerne le navire et son expédition (1). »

Si nous étions forcé de choisir entre ces deux opinions, de déclarer solidaire ou non solidaire l'obligation des copropriétaires, nous inclinerions, comme M. Desjardins, à partager l'avis de la Cour suprême. Il est conforme, d'une part, à la coutume commerciale en vertu de laquelle la solidarité se présume contre les mandants d'un même préposé (2); et, d'autre part, à l'intérêt maritime qui avait déjà frappé les Romains : Ne in plures adversarios adstringatur qui cum uno contraxerit .

D'ailleurs, nous n'avons garde de méconnaître cet intérêt, et la théorie que nous allons proposer le respecte pleinement, puisqu'elle aboutit au même résultat pratique que le système de la Cour de cassation. Mais le lecteur qui a bien voulu nous suivre dans cette étude ne s'étonnera pas de nous voir repousser, à la fois, la doctrine de la Cour suprême et celle qui fait de l'obligation des copropriétaires du navire envers le prêteur du voyage une obligation essentiellement divisible.

(2) Frémery, Eludes d-: droit comm., cli. 3.

160 DE LA r.E^PONSAI.lLITÉ

Après ce que nous avons établi, il doit bien pressentir que nous ne pouvons accepter les termes mêmes dans lesquels on pose la question.

En effet, pour que le lien juridique qui unit le prêteur aux copropriétaires du navire pût être solidaire ou non solidaire, ii faudrait d^abordquecelien constituât nne obligation proprement dite, je veux dire une obligation penonnelle. Or nous avons soutenu jusqu'ici que cette obligation n'était qu'apparente, et qu'en réalité il n'y avait entre le prêteur et les copropriétaires cju'un lien indirect, résultant de la propriété d'une chose engagée au prêt. Il n'y a donc pas d'obligation solidaire, ymisqu'il n'y a pas d'obligation du tout.

Mais alors qu'y a-t-il? Nous venons de le voir : il y a un lien réel, donnant lieu à une action réelle, comme l'action hypothécaire ou l'action en délaissement, et qui sera, comme cette dernière, nécessairement indivisible.

Les Anglais, nous Tavons vu, n'hésitent pas à définir le prêt à la grosse : le fait d'hypothéquer le navire ou la marchandise [the hypothecation of the s/iip or of Ihe cargo). Et, en effet, rien ne ressemble plus à une affectation hypothécaire que celle qui résulte du prêt à la grosse. Nous l'avons dit bien des fois, c'est le navire qui doit: Le navire paie le tout, dit le Consulat de la mer (1), et le navire formant un tout indivisible, chaque parcelle du navire est obligée pour le tout. C'est encore le Consulat qui le fait entendre en des termes qui n'admettent pas d'équivoque : Toute la masse du navire doit payer l'emprunt (2). De telle sorte qu'on peut très exactement dire du prêt à la grosse, ou simplement du prêt fait au capitaine (3), ce que Po- Ihierdit du droit d'hypothèque, à savoir, qu'il « affecte au total " de la dette, non seulement le total de la chose (grevée), mais « chaque partie de cette chose, quelque petite qu'elle soit. Ce « droit est totum in tolo, et totum in qualibet parte (4). »

L'action réelle qui résulte du prêt est donc, comme l'action hypothécaire on en délaissement, essentiellement indivisible. Et, dès lors, le copropriétaire qui fait abandon de sa portion du

(1) Ch. 72.

(3) Nous avons vu plus haut que lout prêt fait au capitaine de navire adecte le navire sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est simple ou à ta grosse.

(4) Introd. an litre XX delà Co-itnrru^ d'Orléans. n° 28.

UES PROPRIÉTAIRES DE MAVlREs. l(jl

navire est bien affranchi de toute obligation ; maiss'il en conserve une parcelle, il doit lonte la dette, non parce que le capitaine a eu le pouvoir de l'obliger pour le tout, puisqu'il n'a pas pu l'obliger du tout, mais parce qu'il détient une partie de cette chose que le capitaine a pu obliger et a obligée en effet pour le tout et in qualibet parte, à savoir, le navire. Qu'il l'abandonne donc, s'il ne veut payer la totalité de la dette, vel totum debitum solvat, vel quod detinetcedat.

C'est au surplus ce que décidait Emérigon : « Il suit de ces « principes que si les armateurs refusent de remplir les enga- « ^eme;t<s contractés par leur capitaine-géreur, ils doivent aban- « donner le navire et la cargaison (1). »

Il est vrai qu'au lieu de parler d'indivisibilité, Emérigon parle de solidarité : « Les propriétaires du navire répondent solidai- « rement... b Mais cette expression n'est chez lui qu'une réminiscence du droit romain et de l'action exercitoire. Il se croit obligé de l'expliquer aussitôt en des termes qui conviennent bien mieux à l'indivisibilité : « Mais cette action solidaire ne « compète contre le propriétaire que jusqu'à concurrence de l'in- « térêt qu'ils ont sur le corps du navire : de sorte que, si le na- « vire périt, ou qu'ils abdiquent leur intérêt, ils ne sont ga- « rants de rien. »

Evidemment, dans l'esprit de l'auteur, le résultat cherché n'est autre que celui qui ressort de l'indivisibilité de l'action. Mais quel embarras n'éprouve-t-il pas à le faire cadrer avec ce qu'on entend en droit par la solidarité? Qu'est-ce qu'une action solic?ai!>equi ne compète contre quelqu'un que jusqu'à concurrence de l'intérêt qu il a dans un navire? Ces expressions ne jurentelles pas entre elles, et si le grand jurisconsulte s'était souvent exprimé dans un style aussi obscur, eût-on jamais pensé à dire de lui qu'iï écrivait le droit dans la langue de Voltaire ?

Il est facile d'ailleurs de s'expliquer, en dehors même de l'intluence des idées romaines, pourquoi le mot d'indivisibilité n'est pas venu le premier sous sa plume. Si nous l'avons nousmême adopté, ce n'est qu'après avoir constaté l'absence d'obligation personnelle et l'existence à sa place d'une action purement réelle. Or, si, parmi les représentants de la doctrine, Emérigon a été le premier à découvrir l'absence d'obligation

(1) Contrat à la grome, ch. 4, sect. 11, § 3.

personnelle, il n'y est pas arrivé du premier coup. Dans le chapitre auquel nous avons emprunté les citations qu'on vient de lire, il se borne à constater que « l'obligation où les pro- « priétaires sont de garantir les faits de leur capitaine est plus a réelle que personnelle (1). »

Il nous apprend même que peu d'années auparavant il avait soutenu (2) la validité de lettres de change tirées sur un sieur Pauquet, armateur, par son capitaine, et par conséquent le pouvoir, de la part de ce dernier, d'ohUgev personnellement son armateur. Mais plus tard, ramené par l'argumentation et l'autorité du Parlement, il revient sur cette opinion; il répond luimême à un sieur Jubellin, porteur d'une lettre de change, « que, « suivant notre jurisprudence actuelle, il n'avait aucune action « personnelle contre l'armateur, mais qu'il avait une action réelle « sur les effets de la cargaison (3)... »

Et cette jurisprudence, Emérigon ne la subit pas comme une nécessité plus ou moins heureuse; bien au contraire, il se l'approprie, il l'appuie sur les termes de l'ordonnance et s'en fait, dans son bel ouvrage, le défenseur convaincu : Pendant le cours du voyage, disait l'ordonnance (art. 19, Du capitaine), le capitaine pourra^ pour les nécessités du bâtiment, prendre deniers sur corps... a Voilà tout, dit Emérigon. Son pouvoir légal ne « s'étend pas au delà des limites du navire dont il est maître, « c'est-à-dire administrateur. Il ne peut engager la fortune de a terre de ses armateurs qu'autant que ceux-ci y ont consenti « d'une manière spéciale (4). »

Et, quelques lignes plus bas, il ajoute : a Les armateurs, en a abandonnant le bâtiment et le fret, sont déchargés des obliga- « lions contractées par ce capitaine, parce que son mandat était « circonscrit au fait de la navigation, sans s'étendre au delà (5). »

Donc nulle obligation personnelle, simple action réelle, c'est bien là, comme on le voit, l'opinion définitive de celui qu'on a proclamé l'oracle du droit maritime. Et comme le navire, seul obligé, l'est évidemment dans toutes ses parties, l'action réelle qui le concerne est évidemment indivisible, de telle sorte

(1) Ch. 4, sect. H, § î.

(2) « M. Pazery écrivait pour Pauquet. J'écrivais au contraire » (Ibid., p. 5, deuxième décision).

(3) /6j£/., quatrième décision.

(4) Ch. 4, sect. 11, § 2.

(5) Ihid., § 3.

qu'on ne peut en conserver une parcelle sans être responsable de la dette tout entière.

Il faut bien reconnaître que ce résultat est tout à fait conforme à l'équité. Le préteur, privé d'une action personnelle contre chacun des copropriétaires, doit au moins pouvoir exiger du navire, lorsqu'il existe encore^ le remboursement intégral de ses impenses. Cette compensation lui est due sous peine de manquer à la justice la plus élémentaire et de ruiner le crédit des capitaines.

Cependant la plupart des législations étrangères (1) la lui refusent. Et, chose étrange, le peuple qui la lui accorde avec le plus d'énergie, est précisément celui chez lequel le prêteur y avait le moins de droit, puisque l'action personnelle lui est aussi accordée. Je veux parler des Anglais, qui disent, en parlant du lien maritime : « Ce lien dure autant que le navire, et « le prêteur du billet a le droit d'exiger que la dernière planche « du navire soit vendue à son profit (2). »

Parmi les législations qui repoussent l'indivisibilité ou la solidarité, nous n'avons pas cité le Code allemand, bien que les termes de l'art. 4-74 paraissent l'exclure formellement. •

Nous devons expliquer au lecteur les motifs de celte omission, très volontaire de notre part.

Voici les propres termes de cet article : « Les coarmateurs, « quand ils sont obligés personnellement, ne sont tenus envers « les tiers qu'en proportion de leurs parts dans le navire... »

M. Desjardins en conclut qu'il n'y a pas de solidarité légale entre ces copropriétaires (3).

Cela est évident. Mais les termes de cet article sont-ils incompatibles avec l'indivisibilité de l'action réelle? En aucune façon.

On sait en effet que, dans le système de la loi allemande (art. ^dS), l'armateur n'est pas tenu personnellement envers les tiers créanciers... dans divers cas énumérés audit article, et notamment : 1° quand la créance se fonde sur un acte que le capi-

(1) En ce sens qu'elles repoussent la solidarité, sans parler d'indivisibilité. Voyez notamrafnt lesCodes hollandais (art. 337), portugais (art. 1332), finlandais fart. 28\ argentin eL chilien.

(2j Thislien continues as long as the ship exista ai ail, and the bondholder may hâve the very last plank sold for lus benefit (The shippùig laws, by Boyd, p. 99).

(3) T. II, n« 271.

taim a fait comme tel en vertu de ses attributions légales, et non en vertu d'une procuration spéciale..., ce qui est notre cas {{).

Aussi Tart. 474 ne déclare-t-il pas les armateurs responsables. 11 se place seulement dans l'hypothèse où ils le seraient : QUAND ils sont obligés personnellement, et, dans ce cas, il divise les responsabilités personnelles de chacun d'eux proportionnellement à sa part.

Cela veut bien dire, évidemment, que la société qui résulte de la copropriété d'un navire n'implique pas, comme les sociétés commerciales ordinaires,! a solidarité entre ses membres. Cela va bien directement contre la doctrine de notre Cour de cassation; et, par exemple, nous pourrons, je crois, en conclure qu'en Allemagne les copropriétaires ne sont tenus des engagements pris par V armateur-gérant que dans la proportion de leur part dans le navire. Mais cela ne touche et ne peut toucher en rien à la question d'indivisibilité de l'action réelle, dans les cas où les copropriétaires ne sont pas tenus personnellement.

Et comme 1' indivisibilité résulte pour nous de ce caractère réel de l'action, que la loi allemande a respecté plus qu'aucune autre, nous ne voyons aucune raison pour que la théorie exposée ci-dessus ne soit pas reçue en Allemagne aussi bien qu'en France.