CHAPITRE IV

DE LA RENONCIATION A LA FACULTÉ d'aBANDON ET DE DIVERSES PRÉTENDUES CAUSES DE DÉCHÉANCE

§ l«r. — Saisie et vente judiciaire du navire poursuivies contradictoirement contre l'armateur.

L'abandon du navire est-il astreint à une forme spéciale? Y a-t-il des délais dont l'expiration entraîne une fin de nonrecevoir opposable à l'armateur? La négative a en sa faveur une tradition constante et unanime. « La loi, dit Ernérigon, « n'établit aucune forme pour faire ce délaissement. 11 suffit « qu'on le fasse de quelque manière que ce soit. Elle ne pies- « crit aucun temps; on est donc reçu à faire l'abandon en tout <f état de cause (2). »

La faculté d'abandon n'est point une exception qui doive, sous peine de déchéance, être opposée in limine litis. La jurisprudence et la doctrine tendent plutôt à y voir un mode de libération.

Il y aurait bien encore quelques réserves à faire contre cette dénomination qui semble impliquer, de la part de l'armateur, une obligation personnelle dont nous n'avons cessé de contes -

(1) Entre l'opinion que nous avons soutenue et celle de MM. Dufour ei (le Courcy, qui attribuent à l'al)anclonnat3ire la propriété du navTii aL)andonnè, il y aurait bien un moyen terme consistant à di."e qun Var/nnleur-propriétaire abdique et perd ta prox>riété du navire, sans que, pou ■ cela, elle soit acquise au créancier abnndnnnataire. On pourrait même expliquer ainsi les deux décisions de Marseille, critiquées par nous comme contradictoires, mais qui se soni bornées à consacrer successivement les deux termes de cette proposition. On peut voir, dans le passage do Dufour cité plus haut, une allusion à cetle opinion que l'auteur eût probablement admise à titre subsidiaire.

Mais d'abord ce système se heurterait au principal argument de Dufour lui-même, qui voit, dans faléa de l'abandon acquisUif pour le prêteur, la juste et nécessaire cowpe/?5a^20« du privilège fait à rjriiialeur par l'art. 21 G Et puis si l'abandon constituait une simple abdication de la propriété, sans aliénalion au profit de personne, s'il mettait fin a la propriété de l'armateur sans être acquisitif pojr les créanciers, le navire deviendrait donc res nutlius, ou tout au moins bien vacant et sans maître, et après le paiement des créances auxquelles il était affecté, l'excédent, s'il y en avait un, appartiendrait à l'Etat ou même au premier occupant!! A vrai dire, le droit de l'armateur nous parait préférable. ['2) Coudrais à lu grosse^ cil. 4, sect. IL § 6.

208 DE LA RtSrON.SAlilLITÉ

ter l'existence. On doit leconnaîlre cependant que si l'armateur se refusait à faire l'abandon, il s'exposerait en définitive à une condamnation personnelle. En ce sens, l'abandon libère l'armateur, si l'on veut, comme le délaissement libère le tiers détenteur^ exposé au même danger.

Sous le bénéfice de ces réserves, l'expression peut être admise sans difficulté. Elle a le grand avantage d'écarter l'idée d'une exception, et de montrer clairement la recevabilité -de l'abandon en tout état de cause.

J'en conclus que la faculté d'abandon ne se perd que par la 7€nonciation de l'arniateur (1).

Cette vérité a été contestée ; « On a voulu voir dans d'autres « cas, dit M. Laurin (2), soit une déchéance proprement dite, soit « une renonciation; ainsi, en cas de perte du navire, ainsi au « cas où le propriétaire aurait laissé engager le procès en res- « ponsabililé, sans user préalablement de la faculté d'abandon, a ou bien aurait fait délaissement aux assureurs. Mais rien de a tout cela n'est fondé... »

C'est bien notre opinion, et nous croyons que la faculté d'abandon ne comporte pas plus de déchéances que la faculté de payer ce qu'on doit. Elle pourra être exercée, suivant l'énergifjue expression de M. Laurin, tant que la dette ne sera pas éteinte par le paiement direct et intégral qui en serait fait.

Le même auteur ajoute, il est vrai : « Et il n'y aura de déchéance que tout autaiit qu'on se trouvera en présence d'un résultat irrévocablement acquis, comme une saisie dûment faite et consommée. » Mais cette réserve, qui s'appuie sur un arrêt de la cour a'Aix, du 2G mars 1825, soulève une grave question dont l'étude va précisément faire l'objet principal de ce chapitre.

La faculté d'abandon, avons-nous dit, ne peut se perdre que par la volonté de l'armateur qui consent à y renoncer. Mais, pas plus que l'abandon lui-même, îa renonciation n'a deftirîue sacramentelle. Il n'est mènje pas nécessaire qu'elle soit formellement exprimée ; elle peut être tacite, et l'on devine que l'incerlitude qui résulte de cette dernière forme, ou plutôt de celte absence de forme, a donné lieu à de nombreuses contestations.

Il est cependant, au sujet de la renonciation tacite, un prin-

(1) Arltiur Desjardins, t. Il, ii» 29."); L.iiirin sur Crosp, t. ', p. C35.

(2) T. Il, p. f.3t).

DES rROPKlÉ [AIRES DE NAVIRES. 20')

cipe sui' lequel on s'accorde, à savoir : que la renonciation ne se présume pas.

« L'abandon peut être admis, a dit la chambre des requêtes, « dans un arrêt de rejet du 3i décembre 1856, tant qu'il n'est « intervenu aucun fait duquel on puisse induire que le propriêa taire du navire a renoncé à faire usage de son droit. »

El, suivant la cour de Rennes (1), dont M. Desjardins approuve la jurisprudence, il faut que le fait en question établisse d'une manière claire et précise que celui qui veut faire abandon a renoncé à cette faculté. « Il suffit, mais il faut, ajoute l'éminent auteur, que la renonciation résulte d'actes in)pliquant, de la part du propriétaire, Vintentiun d'acquitter personnellement la dette (2). »

Ainsi, la ratification des engagements pris par le capilane est un mode de renonciation tacite ; mais il ne faut pas confondre la ratification et la simple connaissance des engagements pris par le capitaine. La cour de Rennes, et après elle M. Desjardins, insistent à bon droit sur cette distinction nécessaire. La cour de Bordeaux s'y est conformée, jusqu'à l'exagérer, peut-êlre, lorsqu'elle a décidé que la promesse d'un armateur de se libérer à l arrivée du navire ne peut faire supposer la volonté de renoncer à la faculté d'abandon, parce que cette faculté n'est qu'un moyen de libération, et qu'en ajournant sa libération jusqu'à l'arrivée du navire, il paraissait n'avoir pas entendu se lier d'une manière absolue, quels que pussent être les événements de la navigation (3).

Quels actes impliqueront la volonté d'acquitter personnellement la dette ?

Ce « ne peut être, dit M. Laurin (4), qu'une question de fait entièrement subordonnée aux circonstances. »

« On n'en saurait essayer l'énumération, ajoute M. Desjar- « dins (5), et le juge du fait se déterminera le plus souvent « d'après les circonstances. Une cour a pu décider (6) que la « renonciation ne saurait s'induire de nouvelles expéditions

(n 27 mars 1873 (J. de M., 1874, 2, 128).

(2) T. II, n°295.

(3) Bordeaux, 9 août 18o9 [J. de M., 1859, 2, 167). Le navire avait été vendu par suite de fortune de mer.

(5) T. Il, n" 995.

(C) C. du Sénégal, 5 mai 1854; le pourvoi furmé contre cet arréi a été rejeté le 31 décembre 1856.

210 DE LA RESPONSABILnÉ

« auxquelles l'armateui" a employé son navire, et d'autres cir- « constances de fait ont pu permettre à d'autres juges de ré- « soudre autrement une question analogue (I). La cour de « Rennes a pu juger que la vente judiciaire du navire n'ex- « cluait pas la faculté d'abandon, alois et parce qu'elle était « opér''e sans participation de Tarmateur (2). Mais la cour a d'Wx a pu très bien juger qu'un armateur avait renoncé à a l'abandon en laissant sciemment poursuivre contre lui cette «( vente judiciaire (3). »

Ce dernier arrêt est précisément celui qu'invoquait tout à l'heure M. Laurin, pour admettre une cause de déchéance de la faculté d'abandon, en présence d'un résultat irrévocablement acquis, comme une saisie dûment faite et constatée.

On vient de voir que la cour de Rennes est d'un avis contraire, et M. Desjardins croit pouvoir concilier ces deux décisions en les expliquant par la différence des espèces soumises aux deux cours souveraines. Etudiez les faits, semble-t-il dire, et vous aurez la clef de celle apparente contrariété. Voyez les différences : Dans l'espèce soumise à la cour de Rennes, la saisie du navire avait été opérée sans la participation de l'armateur; dans celle qu'avait à juger la cour d'Aix, il avait au contraire laissé sciemment poursuivre contre lui la vente judiciaire.

J'ai suivi ce conseil, j'ai étudié les faits, autant du moins que le permet le laconisme parfois regrettable des recueils de jurisprudence, et j'ai retiré de cette étude la conviction que la divergence de jurisprudence ne tenait pas à la variété des espèces, mais à une contrariété de doctrine. J'ajoute que les deux arrêts sont parfaitement logiques, étant donnésieurs points de départ différents, et qu'ilsindiquent manifestement deux courants contraires de jurisprudence entre lesquels il faut choisir

Voyons d'abord les faits soumis à la cour d'Aix.

Le sieur J. G., porteur d'un billet de grosse souscrit par le capitaine du dogre les Bonnes Sœurs, obtient, à la date du 14 février 1823, un jugement qui cond.tmne le capitaine mi paiement du billet. — En vertu de ce jugement, il fait saisir le dogre et en poursuit la vente judiciaire.

Je n'ai pas à énumérer ici toutes les formalités nécessaires

(1) Marseill*^, 28 dccemlirc 1804.

(î) Kennos,28 mars 1873 {J. de M., 1871, 2. 127).

i^i) Aix, 20 mars 18î5 'J.ile M., t. W. 1. GO).

HES PROPRIETAIRES Dl-: XAVIRES. 211

pour afleindre ce hut. Le poursuivant s'est conformé naturellement à la loi.

Je me borne à faire remarquer que les significations et citations nécessitées par cette procédure ont été données à l'armateur, Bernaërt, en la personne du capitaine Durand, conformément à l'art. 201 du Code de commerce, et que le commandement lui-même n'a été donné que de cette façon, ainsi que le permet l'art. 199, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire^ aux termes de Vart. i9l .

C'est seulement après que tout est fini, alors que le navire est vendu et adjugé définitivement, que sommation est faite au sieur Bernaërt à son domicile, à Dunkerque, de s'entendre, dans le mois, avec les créanciers sur la distribution du prix de son navire, et que citation lui est faite au mêine domicile, pour entendre le tribunal de Marseille déclarer exécutoire contre lui, en qualité de propriétaire et armateur du dogre IfS Bonnes Sœurs, la condamnation prononcée au début contre le capitaine.

A la date du 26 janvier 182i, intervient un jugement par défaut qui prononce cette commune exécution. Bernaërt y forme opposition en temps utile, et c'est sur cette opposition qu'on plaide et que Bernaërt fait abandon du navire affecté à la grosse.

Voilà les faits, du moins si l'on nous permet de négliger un incident relatif à un règlement d'avaries communes, qui n'a exercé aucune influence sur la solution de la question.

Et de ces faits le tribunal de commerce de Marseille et après lui la cour d'Aix ont conclu à la non-recevabilité de l'abandon, parce que l'armateur avait laissé consommer la vente judiciaire de son navire.

Sciemment, remarque M. Desjardins.

On pourrait très bien le contester, et en fait Bernaërt prétendait avoir tout ignoré. En effet, le capitaine, en la personne duquel l'armateur avait reçu toutes les significations et citations jusqu'à la consommation de In vente inclusivement, avait très bien pu les mettre dans sa poche, sans en prévenir ce dernier. Or le propriétaire ne répond que moyennant la faculté d'abandon des faits du capitaine.

En insistant sur ce point, je n'ai pas la prétentiond'apprécier les faits d'une manière plus exacte que la cour qui les avait î^ous les yeux. Je tiens seulement à faire remarquer qu'ils se

;il2 DE LA RESPOXSABILITK

préseiilaient d'une manière plulùt favorable que défavorahle pour l'arinateur, et qu'il n'y avait, dans l'espèce soumise à la cour d'Aix, rien de particulier, rien qui ne se retrouve dans toutes les saisies de navire.

Celte observation est d'autant plus utile que, si nous passons à l'ariêt de la cour de Rennes, pour comparer les deux espèces, le silence de l'arrètisle sur les circonstances de la cause aurait pu nous gêner beaucoup. L'arrêlisle est muet sur les circonstances du fait qui a motivé la décision de la cour de Rennes.

Un fait seulement r essort de l'arrêt lui-même, c'est que le navire avait été saisi et vendu judiciairement à la requête d'un séquestre judiciaire qui, postérieurement à la consommation de cette saisie, poursuivait personnellement l'armateur, et se fondant sur la saisie même qu'il avait provoquée, prétendait le faire déclarer déchu de la faculté d'abandon.

Mais cela même nous sulfit pour affirmer la parfaite ressemblance des faits dans les deux affaires.

Dès lors, en effet, qu'il s'agit de deux demandeurs, ayant poursuivi la vente judiciaire de deux navires, opposant la saisie et la vente de ces navires, comme fin de non-recevoir, à l'abandon qu'en offre le propriétaire, et que la première de ces espèces n'a rien offert à nos yeux que la marche régulière d'une saisie de navire conforme à la loi, cette même loi nous est garante que nous retrouverons dans la seconde espèce tout ce que nous avons vu dans la première; que toutes les significations et citations où la cour d'Aix a su trouver une fin de nonrecevoir se sont nécessairement retrouvées devant la cour de Rennes.

Comment donc celle-ci a-l-elle pu déclarer que la saisie et la vente du navire avaient été opérées sans la participation de l'armateur saisi?

Probablement parce qu'elle a apprécié les citations données à ce dernier en la personne du capitaine, comme nous étions tentés d'apprécier nous-mêmes les citations ainsi données au sieur Bernaërt. Elle n'y a vu qu'une participation, qu'un fait du capitaine, qui ne pouvait mettre aucun obstacle à l'abandon.

Quoi qu'il en soit, il n'y a pas là seulement, comme l'enseignent la plupart des auteurs, une question de fait, mais bien une question de droit qui peut se foimuler ainsi : L'armateur

DES rROPRIÉTA[RES DE NAVIUE3. 213

est -il déchu de la faculté d'abandon par la saisie et la vente judiciaire de son navire?

C'est à celte question nettement posée que la cour d'Aix a répondu affirmativement et la cour de Rennes négativement. Examinons les arguments de l'une et de l'autre.

Tout d'abord le jugement du tribunal de commerce de Marseille, confirmé par la première, fait valoir une laison d'équité et de morale : « Si les propriétaires, dit l'arrêt, pouvaient à « leur gré, en tout état de cause et même après la vente, se <( libérer par l'abandon du navire et du fret, cette latitude in- « définie, outre qu'elle serait contraire à la morale de la légis- « lation (?), aurait pour résultat inévitable de livrer le sort des « créanciers à leur entier arbitre. Ces propriétaires pourraient « attendre impunément que des dépenses et des frais considéu râbles eussent absorbé la valeur du navire pour faire un « abandon tardif ; ils pourraient aussi attendre impimément a les chances et le résultat de la vente, ne pas abandonner si « cette vente était avantageuse, et abandonner si elle était rui- « neuse. Mais une pareille alternative ne peut leur être laissée a et l'action ne peut plus exister, alors que le sort des créan- « ciers a été aggravé par une masse plus ou moins importante a de fi'ais,alors surtout que la position de toutes les partiesa été « connue et fixée par des jugements, comme dans l'espèce de a la cause. »

Un mot suffit, a-t-on dit. au nom de l'appelant, pour répondre à cette objection. Il dépend du créancier de forcer le propriétaire à s'expliquer; il n'a pour cela ^u'à l'attaquer personnellement et de suite, avant même la discussion du gage. Il faudra bien alors que le propriétaire opte et se décide.

L'observation est très juste. Le créancier se plaint que la faculté, pour l'armateur, d'attendre pour faire l'abandon le résultat de la vente, permet des abus, et le met, lui créancier, à la merci du propriétaire qui profitera de la vente si elle donne un bon résultat, et dans ie cas contraire s'en désintéressera en abandonnant le navire.

L'armateur lui répond : Vous avez un moyen des plus faciles de parer au danger dont vous vous plaignez. 11 suffit pour cela de m'attaquer personnellement avant de vous en prendre au navire, ou même durant le cours de la poursuite. Vous négligez à dessein le moyen que la loi vous donne, afin de tourner la

214 DE LA RESrO-NSAEILlTÉ

disposilion de l'art. 210, de me faire perdre la faculté qu'elle m'accorde, et de vous réserver l'action personnelle contre moi, après avoir épuisé l'action réelle contre mon navire qui naîl de voire contrat de grosse. La justice ne peut favoriser le succès du piège que vous m'avez tendu.

Au reste, le motif du jugement auquel nous faisons allusion n'a pas été reproduit par l'arrêt.

Je comprends beaucoup mieux, je l'avoue, Ih fin de non-recevoir opposée par la cour de Rennes à l'auteur de la poursuite judiciaire. « Considérant, dit l'arrêt, que dans ces conditions « la vente du navire opérée sans aucune participation de la « part de l'armateur ne peut, pas plus que la perte de ce na- (( vire par un événement de mer, le priver du droit de sauver « sa fortune terrestre en faisant abandon du navire et du fret, « et que Losach (l'auteur de la poursuite) est d'autant moins « fondé à soutenir le contraire que c'est lui qui a poursuivi la « vente du navire et créé ainsi la situation dont il entend « aujourd'hui profiter; que jusqu'à preuve du contraire, l'on « doit supposer que ce naviie a été vendu dans les meilleures « condilions possibles; que le prix enestdélenu parLosach (I); « qu'd représente encore le navire, etque dans ces circonstances « aucun préjudice ne perd résulter de ce que, au jour où l'aban- « don est offert par Michel, le Louis XIV ne se trouve plus en « la possession de cehii-ei. »

Le tribunal de commerce de Marseille répond, il est vrai, à l'aigument tiré de ce que le prix du navire existe et représente le navire :

a Considérant, à cet égard, lisons-nous dans le jugement, H que, d'après le texte formel de l'art. 216 du Code de com- « nierce, la responsabilité des propriétaires du navire ne peut « cesser que par l'abandon matériel du navire et du fret; d'oie a il suit que toutes les fois que le navire est sorti des tnaiyis du « propriétaire, l'abandon devient non recevable, parce qu'il est a impossible ; que d'ailleurs, l'abandon étant limité au navire, « il ne peut s'étendre au prix; que la repiésenlalion de l'un « par l'autre serait en opposition directe avec le sens littéral de « l'art. 210, qui exige impérieusement l'abandon du navire et « repousse par cela même l'abandon dv prix reprcscnlatif de ce

(*) N'jus avuiis (1i?jA dil (|uc Losacti avail H(' iu'Muii-} bL'HUCstrc .tudiciairc.

a navire; qu'on ne peut d'ailleurs admettre une pareille repré- « sentation sans ajouter au texte de la loi... »

L'arrêt de la cour d'Aix, avec plus de laconisme et d'élégance dans la forme, reproduit, à peu de chose près, l'objection des premiers juges : «Attendu, y est-il dit, qu'après avoir « laissé consommer la vente du navire et la distribution de son ({ prix, l'appelant ne peut plus user de la faculté d'abandon « que donne aux propriétaires du navire Fart. 216 Code de « commerce, puisqu'il ne peut plus effectuer l'abandon d'une « chose (juil ne possède plus. »

Il est fait mention, dans ce considérant, d'une circonstance spéciale qui manquait dans l'espèce jugée par la cour de Rennes, à savoir : la distribution du prix du navire aux créanciers. Mais nous pouvons réserver ce point, qui fera tout à l'heure l'objet d'un examen particulier.

En dehors de cette mention, je dis que la cour d'Aix consacre la théorie relative à la matérialité de l'abandon. Gela ressort des derniers mots de Tarrêt précité, et, mieux encore, d'un autre arrêt de la même cour, qui reproduit mot pour mot le motif du jugement, auquel nous faisons allusion (1).

Et maintenant d'où vient donc cette théorie, et comment le tribunal de commerce de Marseille n'a-t-il pas craint le reproche qu'il adresse à ses adversaires d'ajouter à la loi"! C'est, ainsi qu'il le dit dans le même jugement, que, «dans le sens de « la loi, l'abandon doit être essentiellement translatif de pro- « PRiÉTÉ de la chose abandonnée. » Or, comme pour transmettre il faut d'abord posséder soi-même, l'abandon est matériellement impossible à qui ne possède plus.

Et pourquoi la cour de Rennes a-t-elle repoussé la théorie de l'abandon matériel? Précisément parce qu'elle a sur cette dernière question, du caractère de l'abandon, une opinion absolument contraire à celle de la justice provençale: Parce que, suivant elle, « l'abandon permis par l'art. 216 ne comporte pas 1 le transport de la propriété des objets abandonnés, et ne « suppose même pas d'une manière nécessaire leur existence entre « les mains de celui qui déclare faire abandon, de telle façon « que le créancier doit poursuivre en justice la vente de l'objet ce qui lui est abandonné, et que le propriétaire d'un navire qui

M) Aix, -25 janvier 183-2 (./. de M., t. XIII, 1, 63).

« s'est perdu corps et biens peut, en faisant l'abandon de ce a navire qui n'existe plus, dégager complètement sa respon- '( sabililé personnelle. »

Voilà le point de doctrine qui, en divisant les deux cours, devait fatalement les conduire à deux décisions contrudictoires. Il est certain, en etlet, que la solution de l;i question relative au caractère acquisitif ou simplement Uhêratoii^e de l'abandon, doit exercer une influence décisive sur la question qui nous occupe. Si l'abandon est essentiellement translatif de propriété, les juges de Provence ont eu raison de déclareidéchu de l'abandon l'armateur qui s'est laissé dépouiller de la propriété de son navire. Que si, au contraire, l'abandon ne comporte pas le transport de propriété des objets abandonnés, et ne suppose même pas d'une manière nécessaire leur existence entre les mains de celui qui déclare faire abandon, c'est la décision des juges bretons que nous devons approuver.

D'accord avec ces derniers sur le caractère de l'abandon, nous ne pouvons qu'approuver leur doctrine sur l'innocuité de la saisie et de la vente du navire au regard de la faculté d'abandon.

Et puisqu'il s'agit de saisie de navire, nous nous permettrons d'appuyer leur thèse d'un nouvel argument tiré des dispositions spéciales qui régissent la matière.

Je fais surtout allusion à l'art. 199 du Code de commerce. Aux termes de cet article, « le commandement (préalable à la « saisie du navire) devra être fait à la personne du propriétaire «.ou à son domicile, s'il s'figit d'une action générale à exercer a contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine o du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont sus- « ceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'art. 191.»

Il y a dans cet article une distinction très nettement établie entre les actions réelles qui donnent ouverture aux privilèges sur le navire, et l'action personnelle, dite action générale, en ce sens qu'elle atteint, outre la personne, la généralité des bieus de l'armateur.

Tant qu'il ne s'agit que des premières, il n'est pas nécessaire que le commandement soit fait à ia personne ou au domicile lie l'armateur, il suffit de le faire «îi cap/laine. Pourquoi? Parct.' que la /in de ces actions ne sera jamais d'atteindre la personne ni la fortune de terre de rarmateur; leur ett'et s'arrêtera aé-

cessairement à la fortune de mer, au navire dont le capitaine est le gérant légal, et qu'il avait le droit d'engager.

II en est tout autrennent de l'action personnelle. Celle-ci, au contraire, doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du défendeur. Et pourquoi encore? Parce que cette action est générale, parce qu'elle atteint la personne et généralement tous les biens de l'armateur, y compris sa fortune de terre, au regard desquels le capitaine n'a aucun mandai juridique (1).

La loi maritime, on le sait, a voulu faire à l'armateur, dans un intérêt public, une situation très favorable. N'eiît-elle pas singulièrement manqué son but si elle eût m.is sa personne et ses biens à la merci du mauvais vouloir ou simplement de la négligence du capitaine? Et c'est cependant ce qu'elle aurait fait, si elle eût permis de condamner personnellement et définitivement l'armateur, après des commandements et des citations adressés au capitaine.

Appliquons ces principes au porteur du billet de grosse. Il a deux actions contre l'armateur, l'une purement réelle contre le navire, l'autre réelle encore (en abandon) contre l'armateur, mais qui, au cas de refui^cC abandon, va se transformer en action personnelle.

Pour la première, il lui suffit évidemment de s'adresser au capitaine, et cela jusqu'à la fin, jusqu'à la vente du navire inclusivement.

Pour la seconde, il lui faudra au contraire s'adresser à Var' mateur lui-même, à personne ou à domicile. Cela n'est pas moins évident.

Mais s'il peut, dans cette seconde instance, invo(|uer le résultat de la première, et l'opposer comme une fin de non-rececoir insurmontable à l'armateur, que devient la distinction de l'article 199? Quelle est son utilité? A quoi a-t-elle servi, sinon à tromper l'armateur et à le priver d'un droit que lui donne la loi?

Ou l'art. 199 est un piège dangereux, ou une lellemanière de faire le viole ouvertement.

(I) « li ne doit contracter aucune ob'igation qui ne soit inhérente au navire même, et qui ne d^^pende du succès de l'expédition maritime ; c'est a quoi se hnrne Vaulnrité que su qualité de mniire lui iléfrre » (Eméngon, Vfiiilmts à la grosse, çh. r,^ gect. 11, ^ a).

218 DE LA RESPONSABILITK

Nous nous refusons donc à voir, avec la cour d'Aix, dans la saisie même consommée du navire, soit une preuve de renonciation à la faculté d'abandon, soit une cause de déchéance de cette faculté.

L'arrêt dont nous nous permettons la critique ajoute, il est vrai, que l'armateur avait laissé consommer la distribution du yrix, et nous arrivons ainsi à la seconde question : La distribution du prix du nauire sans opposition de V armateur esl-elle une cause de déchéance de la faculté d'abandon ?

Eh bien ! ici encore, je crois pouvoir répondre négativement.

En faveur de mon senliinent, je ne puis invoquer, je l'avoue, aucune autorité. La cour d'Aix l'a résolue en sens contraire, à plusieurs reprises, et sa décision a été approuvée par la plupart des auteurs. Je ne puis même pas, co i.me tout à l'heure, en appeler à la cour de Rennes, car le prix du navire, dans l'espèce qui lui état soumise, se retrouvant intact entre les mains du séquestre judiciaire, la question ne se posait pas devant elle, et l'arrêt n'avait pas à la résoudre. Il a cependant posé, sur la matière, des principes excellents qui vont m'être d'un précieux secours dans la tâche que j'entreprends.

Examinons d'abord les raisons de nos adversaires. Les uns voient dans le silence de l'armateur une renonciation volontaire ; les autres croient pouvoir y puiser une cause de décliéance.

Parmi les premiers, M. Arthur Desjardins est le plus convaincu. Il lui (S i,e\wh\ex^\i impossible de nier que l'armaleur a eût renoncé à la faculté d'abandon s'il avait laissé opérer « contradictoirement et sans contestation la distribution du « prix du navire, et l'on ne conçoit même pas qu'une question « de ce^'enre ait pu être déférée à un tribunal d'appel (1). »

Pour ma part, je le conçois fort bien, et je trouve possible et même très vraisemblable la dénégation de l'armateur.

Remarquons, en etîet, que nous ne parlons, en ce moment, que d'une renonciation volontaire. Et nous sommes tombés d'accord qu'elle ne pouvait se présumer ; que le (ait dont on veut la faire résulter doit indiquer d'une manière claire et

fi) T. II, n" 2'J5.

précise la volonté de renoncer; qu'il doit être en conséquence incompatible avec l'intention d'user de la faculté d'abandon. Eh bien ! voici ce qu'on peut dire et ce qui a été dit devant la cojr d'Aix au nom de l'armateur.

a On objecte qu'une signification a été f^iite au domicile du sieur Bernaërt, celle portant sommation de s'entendre snr la distribution du prix du navire. Mais par cette sommation le sieur Bernaërt n'était pas attaqué personnellement. On lui disait que le prix d'une chose dont il était décidé à faire le sacrifice allait être distribué : il n'a rien répondu ; il n'avait rien à répondre. La loi dit-elle qu'il faille, en pareil cas, que le propriétaire fasse l'abandon, sous peine de déchéance ? b

Cette réponse me paraît péremptoire. Mettons les points sur les i : Prétendre conserver un navire et le laisser vendre, et en laisser distribuer le prix, voilà, si je ne me trompe, deux idées qui s'excluent absolument. Mais dès lors, si l'on est décidé à l'abandonner, cette conduite s'explique très bien. Ainsi non seulement l'inaction et le silence de l'armateur sont compatibles avec la pensée de l'abandon, mais ce seraient au contraire l'action et la contradiction de sa part qu'on aurait grand'peine à concilier avec l'intention de l'abandon.

Dira-t-on que j'équivoque, et qu'on ne lui demande ni action ni contradiction, mais un seul mot : J'abandonne? Je réponds simplement que ce mot constitue sa défense à l'action personnelle{\) , que la distribution du prix fait partie, comme la vente judiciaire elle-même, de l'action réelle, et qu'à défaut d'une disposition spéciale qui prononce sa déchéance, il peut réserver cette défense pour le moment où il sera personnellement attaqué.

Voilà pour ce qui est de l'intention, et par conséquent de la "enonciation.

El maintenant, en dehors de la renonciation tacite, intentionnelle, volontaire, y aurait-il des causes de déchéance proprement dite, ou des causes de déchéance légale ?

Non, tout le monde en convient, et l'on s'accorde aussi snr ce point, que les tins de non-recevoir ne peuvent se suppléer, qu'elles doivent être écrites dans la loi.

(1) Dans toute celte discussion, j'appelle, pour plus de clarté, action personnelle celle qui, à défaut d'abandon, aboutirait à une condamnation personnelle.

Seulement, le jugement du tribunal de commerce de Marseille, après avoir reconnu ce principe, déclare qu'il ne peut s'appliquer aux cas où ces fins de non-recevoir dérivent de la nature même des choses; et telle est aussi probablement la pensée de M. Laurin, quand, après avoir expliqué que, en dehors d'engagements personnels par l'armateur ou de ratification de ceux de son capitaine, il n'y a pas de déchéance />ro/)r(?wen^ dite, il ajoute : «Il n'y aura de déchéance qu'autant qu'on se trouvera lien présence d'un résultat irrévocablement acquis, comme une « saisie dûment faite et consommée (I). »

Mais que veut-on dire par cette nature des choses et ce résultat irrévocablement acquis? En quoi la saisie, la vente du navire et même la distribution de son prix s'opposent-elles à l'exercice de la faculté d'abandon?

Evidemment en vertu du principe proclamé par la cour d'Aix, qu'on ne saurait abandonner ce qu'on ne possède plus, principe qui suppose un abandon translatif de propriété, et qui est en opposition formelle, nous l'avons vu, avec l'esprit aussi bien qu'avec l'origine de la coutume.

Cette objection nous ramenant à la première question, sans que la circonstance de la distribution du prix ait donné lieu à aucun argument nouveau, il suffit de nous en référer à la discussion de tout à l'heure. Lorsqu'un navire périt en pleine mer, ya-t-il un prix qui le représente? Que reste-t-il de lui qu'on puisse posséder? Rien. La loi permet cependant l'abandon. On peut donc abandonner ce qu'on ne possède plus (2).

Je pourrais m'en tenir là. Les déchéances ne se présumant pas et devant ê're écrites dans la loi, j'aurais le droit d'attendn; qu'on m'indique le texte où est écrite celle qu'on invoque.

Pour moi, je l'avoue, je lis très clairement dans le silence de la loi la recevabilité de l'abandon, et je crois pouvoir reprendre ici l'argument tiré des dispositions qui régissent la saisie des navires.

(I) T. I, p. 636. M. Desjardins dit aussi : « Li faculté d'abandon est un mo le de libération dont le propriétaire armateur peut toujours user à sa guise, à son heure, tant qu'un résultat contraire n est /las irrévocablement acquis n (i. Il, n» 293, p. 98;.

{i} A condition, bien entendu, que la dépossession ne vienne pas du fait de l'armateur et surtout qu'elle u'ait pas été consentie par lui en fraude <le ses créanciers. Nous examinerons tout à l'heure les conséqiif nces de la dépossession provenant à la fois de la lortunc de nw-r et du fait d'^ l'armateur qui lui a ImU rcprfndie la mer.

Dans l'affaire Bernaërt, on avait cru devoir faire au domicile de cet armateur la sommation relatives la distribution du prix, mais où est l'article de loi qui en fasse une obligation?

Après le règlement provisoire du juge-commissaire, la loi maritime ne s'occupe même plus du prix, et l'on est obligé, pour suppléer à son silence, de s'en référer aux règles générales tracées par le Code de procédure dans le titre : De la distribution par contribution. Bien qu'aux termes de l'art. 663 de ce dernier Code, il suffise que le poursuivant dénonce par acte d'avoué la clôture du procès-verbal... à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication et de contredire, peut-être a-t-on pensé que, l'armateur n'ayant pas ici d'avoué qui le représente personnellement, il était /j/ms prudent de faire cette sommation à domicile. Mais encore une fois, il n'y a aucune disposition de loi qui oblige le poursuivant à adresser soit à la personne, soit au domicile de l'armateur, la sommation préalable à la distribution du prix du navire.

Eh bien, je le demande, est-ce à des inductions, plus ou moins justes, tirées d'une disposition du Code de procédure civile, qu'il faut aller demander les causes de déchéance de la faculté d'abandon? Et ne voit-on pas que, si la loi maritime avait attaché à la distribution du prix du navire la perte d'une faculté aussi précieuse pour l'armateur qu'utile à l'intérêt du commerce, elle eût impérieusement exigé qu'il fût averti personnellement à\\xï acte aussi grave pour ses intérêts.

Eh! vraiment, peut-on s'étonner qu'en ne le faisant pas, elle ait mis sur le même pied la vente du navire et la distribution de son prix ? N'y eût-il pas eu au contraire quelque chose de puéril, de la part du législateur, à mettre entre deux choses aussi intimement liées l'une à l'autre une distinction aussi marquée?

Quoi ! on aurait pu arriver jusqu'à l'adjudication définitive du navire, simple moyen employé par les créanciers pour arriver à s'en partager le prix, sans avertir l'armateur, et on ne pouvait sans lui procéder à cette distribution? Mais ce qui importe à l'armateur, c'est que son navire ne soit pas vendu ; c'est d'être averti à temps pour empêcher sa vente à vil prix, soit en contestant la demande des créanciers, soit en payant toutes les dettes. Mais quand le navire est vendu, que lui importe la distribution du prix? Le juge-commissaire est là pour veiller à ce

222 DE LA HESPONSAUILITE

que les choses so passent honnêtement, et sa présence a pcnlu la plus grande partie de son utilité.

Et l'on viendrait dire que la faculté d'abandon qu'il conserve après la vente du navire, il la perd s'il ne l'exerce avant la distribution du prix!

Pourf|uoi ? je le demaiidf^ Est-ce que le prix ne sera pas, qu'il fasse ou non l'abandon, régulièrement distribué aux ayants droit, à ceux-là même qui vont tout à l'heure vouloir le faire déclarer déchu?

Quel tort, quel préjudice leur a donc causé son silence ? C'est sur ce terrain de l'nbsence de tout préjudice que la cour de Rennes (1), avec, grande raison, selon moi, a posé la question. Dès lors, en effet, qu'on ne s'arrête plus à ce préjugé que la faculté d'abandon suppose nécessairement la possession, il n'y a plus qu'une question : celle du préjudice causé au créancier par la morosité de l'abandon et de la réparation de ce préjudice (2).

Tel est, ou je me trompe fort, le vrai principe de la matière.

Ainsi;, comme le dit très bien Emérigon, « si les propriétaires plaident mal à propos au sujet des faits du capitaine, ils doivent être condamnés à la garantie et aux dépens jusqu'à ce qu'ils nient abandonné le navire et le fret... » Mais il ajoute aussitôt : « Il est juste qu'ils soient admis à cet abandon, par le jugement même qui prononce les adjudications contre eux demandées. Ainsi décidé par sentence du i avril 1770 dans la cause du capitaine P***, commandant le vaisseau le Prince de Lamballe, accusé de vol et de baraterie : « Les adjudications prononcées « contre ce capitaine furent déclarées communes et solidaire- « ment exécutoires en principal, intérêts et dépens, contre « ceux des intéressés au vaisseau qui n'avaient pas déclaré « faire abandon; si mieux (est-il dit) ils n'aiment faire abandon « de leur intérêt, ce qu'ils déclareront dans les deux mois de « notre sentence; et en ce cas ils seront déchargés de la com- « mune exécution prononcée contre eux, et condamnés tant

(1) « Que dans ces circonstances aucun préjudice ne peut résulter de ce que au jour où l'abandon ffl citïert par Michel, le Louis XIV ne se trouve plus en la possession de celui-ci » (arrêt précitée.

(1) La question de savoir si ce |>r(^jiKlicc entraîne pour rarmalour la «impie i.blifîalion de le réparer ou la déchéance iTirtne du droit d'abandon, sera examinée dans le paragraphe suivant

« seulement aux dépens des qualités les concernant ; et faute « par eux de faire la déclaration dans ledit temps et icelui « passé, dès maintenant comme pour lors, et sans autre juge- « ment, ils seront déchus de l'option ; et attendu que les au- 0 très intéressés audit vaisseau ont déclaré faire abandon de leur « intérêt, nous les avons mis, sur les demandes des propriétaires « des piastres rondes, hors de cour et de procès; les condam- « nant néanmoins aux dépens des qualités les concernant, jus- < qu au jour de l" abandon (1). »

Dans ce jugement, si bien choisi par Emérigon comme un modèle de la procédure à suivre en pareil cas, on peut observer une particularité remarquable. Un certain nombre des copropriétaires du navire, assignés en déclaration commune des condamnations prononcées contre le capitaine, ne déclarent pas, même à ce moment, faire abandon du navire. Va-t-on les " condamner purement et simplement? Non, ce serait violer les dispositions de l'ordonnance. Aussi TAmirauté, dans sa sentence, n'hésite-t-elle pas à suppléer d'office la formule : si mieux ils naiment faire abandon. Elle fait plus : elle leur accorde encore un délai pour se décider dans cette option. A plus forte raison cette sentence suppose-t-elle qu'on est à temps de faire l'abandon, au début de l'instance en commune exécution.

D'ailleurs le nom même de cette procédure de commune exécution, spéciale à la matière, ne nous indique-t-il pas qu'il doit en être ainsi ? Pourquoi est-on obligé de faire déclarer la condamnation encourue par le capitaine commune au propriétaire, sinon parce que jusque-là celte condamnation ne lui était pas encore commune, parce qu'elle ne l'atteignait pas personnellement, qu'elle ne touchait encore que son navire dont le capitaine a les actions (2).

Et n'est-ce pas précisément au moment où le créancier demande que cette condamnaiion devienne personnelle à l'armateur que celui-ci doit avoir le droit d'abriter sa personne et l.-i généralité de ses biens derrière la faculté d'abandon?

Il y a mieux encore dans l'exemple cité par Emérigon. Nous y voyons que dans le cas même où le propriétaire poursuivi

(1) Emérigon, Contrat à In grosse, ch. 4, sect. 11, § 6.

(2) « La déci^ion rendue contre le capitaine est, en ce qui concerrie le (ja(ie. opposable à l'armateur » (art. 76' dn Code de commerce allemand).

t>24 1)E LA nESrO.NSAIilLlTÉ

personnellement se lait et néglige l'arme défensive que lui donne la loi, le juge doit la lui réserver d'office : « Si mieux il n'aime faire abandon, » C'est la formule régulière et légale. Ou plutôt ce n'est encore là qu'une formule corrompue, amoindrie, et nous avons vu qu'une sentence condamnant le propriétaire à faire abandon si mieux il n'aime payer sérail plus conforme, sinon au texte de l'art. 216, du moins à l'esprit de la disposition coutumière que cet article est venu consacrer.

Ce principe peut jeter quelque clarté sur une question intéressante, résolue en sens contraire par les tribunaux de commerce de Nantes et de Marseille.

L'abandon peut-il encore être proposé après une condamnation définitive ?

Oui, dit le tribunal de Nantes, puisque c'est un mode de libération, seulement il ne libérera l'armateur que de la condamnation principale et non des frais d'instance et de condamnation (1).

Suivant le tribunal de Marseille, au contraire, l'armateur qui, après plaidoiries, a été personnellement condamné par un jugement définitif, à une indemnité, à raison d'un abordage, ne peut se libérer par l'abandon, et il importe peu que dans ses conclusions il ait fait réserve du droit d'abandon, si la condamnation est pure et simple (2).

« Il ne faudrait pas, dit à ce sujet M. Desjardins, ériger cefie solution en règle doctrinale. Est-ce que l'armateur, quand il conteste non seulement le chiffre mais l'existence de la dette, peut faire abandon avant d'avoir été condamné? // ne peut pas abandonner en connaissance de cause avant de savoir s'il est réellement débiteur et ce dont il est débiteur. « Il ne peut être « contraint, dit très bien un arrêt de la Gour de Paris du 0 juil- « letl87'2, d'invoquer ce moyen libératoire tant que l'étendue « de son obligation n'a pas été déterminée (3). »

Ces considérations suffisent à réfuter l'argumentation du tribunal de commerce de Marseille, s'il a cru trouver dans la morosité de l'abandon une renonciation intentionnelle à l'exercice de celle faculté. Mais en présence de conclusions contenant la

(1) Nantes, k novembre 1865 (7. de M., 1866, 2, 83).

(2) Marseille, IH juin 1S69 (J . itc M., 1869, 1, 209).

(3) T. II, iio 293.

DES PROPRIÉr.MRES DE NAVHlES. 22o

léserve formelle du droit d'abandon, il est l)ien difficile de lui prêter cette pensée.

Dès lors, il semble bien que l'armateur, se trouvant en présence d'une condamnation pure et simple et définitive, n'a plus la ressource de l'abandon. Car l'abandon n'est pas, à mes yeu.t du moins, un mode de /îée'ruf /on proprement dit. Il ne sert qu'à préserver l'armateur d'une condamnation personnelle, non à l'en décharger.

Seulement, et ceci est fort important, on peut dire que le jugement ou l'arrêt qui a substitué une conJamnation pure et simple à la condamnation conditionnelle qui seule était dans ses pouvoirs, est essentiellement critiquable.

Non seulement en présence de conclusions formelles, réservant le droit d'abandon, maisau dé faut d' aucune réserve ou d'aucune conclusion de ce genre, au cas même où il ne comparaîtrait pas, le juge ne doit et ne peut le condamner qu'à l'option. S'il le condamne purement et simplement, sa décision, prise en violation de l'art. 216, doit être réformée, et si l'on est encore dans les délais, l'armateur a le droit de se pourvoir en cassation.

J'insiste sur ce point qui ne me paraît pas avoir appelé jusqu'ici l'attention des auteurs ou de la jurisprudence, à savoir que non seulement la faculté d'abandon est recevable en tout état de cause, mais que l'oubli ou la méconnaissance de ce droit par une sentence constitue un moyen formel de cassation.

Perte du navire à la suite d'un nouveau voyage.

La question de déchéance de la faculté d'abandon se pose encore, au cas où le navire s'est perdu dans un nouveau voyage, entrepris soit avant, soit pendant l'instance engagée entre le créancier et l'armateur.

Nous nous sommes refusé tout à l'heure à la voir résulter de là vente judiciaire du navire poursuivi par le porteur du billet de grosse, nous fondant sur ce que l'abandon ne comporte pas le transport de propriété des objets abandonnés, et ne suppose même i)as nécessairement leur existence entre les mains de ctlui qui déclare faire abandon.

Mais, bien entendu, nous nous placions dans l'hypothèst'

226 ItE LA RESPONSABILITÉ

OÙ la dépossession ne résultait pas du fait ou de la volonté de l'armateur.

Le porteur du biilet de grosse a sur le navire un droit de quasi-propriété. Et Tarmateur lui doit, jusqu'à parfait paiement, ou l'abandon dudit navire, ou le paienientde la créance. Bien que, suivant nous, le droit de propriété veste sur sa tête, même après Tabandoii, il devra cependant laisser dormir ce droit et en abdiquer tout au moins rexercice, '}us qu'au moment où le créancier sera désintéressé.

Pendant ce sommeil de son droit, l'armateur doit se regarder moins comme un propriétaire possédant le /us utendi et ahutendi, que comme un gardien chargé de veiller à l'administration et à la conservation du navire, et qui en doit compte à un autre. Il ne peut plus en disposer librement, sans porter atteinte aux droits d'autrui. C'est un gage qu'il détient et dont il est responsable envers le gagiste.

Dans cette situation il sera prudent de sa part de s'abstenir jusqu'au règlement des créances privilégiées, de toute mesure à laquelle on pourrait contester le caractère d'un simple acte d'administration. Ce sera facile, et le temps d'arrêt ne sera pas long, si l'on est d'accord sur l'existence de la dette et sur son étendue. Mais il peut y avoir contestation. Le procès peut durer longtemps.

Il devient alors très utile de rechercher quelle est l'étendue des droits de l'armateur, et cette étude donne lieu à deux questions intéressantes :

1° L'armateur a-t-il le droit de faire reprendre la mer à son navire, ou se voit-il obligé de le laisser au repos?

2° A supposer qu'en lui faisant faire un nouveau voyage, il ait dépassé son droit, sera-t-il, par ce fait seul, déchu de la lacullé d'abandon, et devenu personnellement responsable de l'intégralité de la dette, ou devra-t-il simplement la réparation du préjudice qui aura pu résulter de ce voyage pour le créancier?

La cour de Poitiers s'est prononcée pour la déchéance de l'abandon dans un arrêt devenu, à des points de vue très différents, l'objet de criliques.sérieuses, et dont l'examen sera une excellente préparation à l'étude que nous nous proposons.

Deux bateaux à vapeur consacrés à la pèche, te Rochelais et le ISo7'mand, appartenant au même armateur de la Rochelle.

DES l'ROPUlÉTAlRES DE NAVIRES. 227

M. d'Orbigny, s'élaiit sbortiés dans la nuit du 10 au 11 février 1875, !e Normand sombra et fut entièrement perdu. Le Rochelais, fort avarié, put cependant regagner le port. • Un matelot du Normand, nommé Guérin, ayant perdu la vie dans la collision, sa veuve, en sou nom personnel aussi bien qu'au nom de ses enfants, plaida pour obtenir une indemnité. Après avoir fait établir judiciairement que l'accident devait être attribué à une faute du capitaine AwRochelais, elle assigna l'armateur comme civilement responsable des faits de son capitaine.

L'armateur déclara faire l'abandon du Rochelais, mais à rheure où il faisait cette déclaration, ce navire qui avait repris la mer venait de périr dans un naufrage.

La veuve Guerin prétendit que celte perle, imputable à l'armateur qui lui avait fait reprendre la mer sans attendre l'issue de l'instance, le rendait non recevable à en faire l'abandon. L« tribunal civil de la Rochelle et plus tard la cour de Poitiers ( I ) lui ont donné raison.

On remarquera que c'est la juridiction civile qui s'est prononcée dans celte aiiaire.

Il s'agissait en efïet d'un quasi-délit du capitaine, d'une faute imputable à son impéritie, en sa qualité de comm.andant du navire.

La responsabilité de l'armateur, à ce point de vue, soulevait une première question qui a fourni à M. Regnault le sujet d'une étude des p'us intéressantes (2).

L'auteur est porté à croire que c'est une erreur de rendrt; l'armateur responsable même civilement des fautes commises par le capitaine en sa seule qualité de commandant du navire, et par exemple des suites funestes d'une fausse manœuvre.

Voici en substance le raisonnement sur lequel il fonde ses doutes.

Il s'agit d'un hûicivil, d'une responsabilité c/i'iVe. L'armateur ne peut être responsable que civilement, c'est-à-dire en vertu des principes du droit commun, consacrés par les art. 1382 et suivants du Code civil. Mais il y a au sujet de l'esprit de ces dispositions un point capital sur lequel la jurisprudence est

(1) Arrêt du 3 jailIeH&76.

(2) Ue la responsabilité civile des proprieta'res de navires, par IM. A. Regn.iult, juge au tribunal civil de la Roihelle [Revue critique, 1876.J.

aujourd'hui xée, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1870, à savoir, que l'existence d'une faute légalement imputable constitue l'une des conditions essentielles de l'action en responsabilité; que celui qui se prétend lésé par un délit ou un quasi-délit est, en conséquence, en sa qualité de demandeur, tenu d'en justifier.

Il y a, il est vrai, des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit de (|ui elles existent; telles par exemple que la présomption établie par l'art. 1384 contre les commettants à l'égard de leur mandataire. Mais ces présomptions sont de droit étroit, car, ainsi que l'a très bien jugé la cour de Paris, la disposition de l'art. 1384 a le caractère véritable d'une disposition pénale, et doitàcetitre être considérée comme une exception qu'il y a lieu de restreindre dans des limites parfaitement définies. Il suit de là que l'application de cet article doit être écartée pour .tous les cas qui ne rentrent pas dans son esprit (1).

Quel est donc l'esprit de l'art. I38i, et sur quelle faute fait- il reposer la responsabilité du commettant?

Cet esprit n'est pas douteux, et le commeltantdu mandataire en faute a deux torts à se reprocher : 1° le choix qu'il a fait d'un incapable; 2^ un défaut de surveillance.

Peut-on appliquer cette présomption à l'armateur? Est-il le commettant du capitaine dans le sens où la loi prend ce mol? Le capitaine est-il un mandataire ordinaire? En ce qui touche notamment sa qualité de commandant de navire, il en ditfère du tout au tout. Ce n'est pas l'armateur qui le choisit, c'est l'autoiité publique, et la Cour de cassation a reconnu en lui ce caractère public, en déclarant qu'un capitaine de navire ne peut céder par une convention privée ce pouvoir extraordinaire, qui est une délégation de V autorite publique [i^. Le choix de l'armateur n'est donc pas libre, et dès qu'd tombe sur un homme reconnu par la loi capable d'être capitaine, son clioix ne peut constituer une faute.

Peut-il au moins surveiller son commandement, lui donner des conseils, lui interdire telle ou telle manœuvre réputée dangereuse? Non. Aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du