CHAPITRE VI

Exameir phî/oso/jfiique du principe de l'abandon. — Théorie dp la rciiponmbilitf' des propriétaires de navires.

Qui s'oblige oblige le sien, dit un vieil axiome de droiL Cette conséquence est évidente. Je dis plus : aujourd'hui que l'exécution sur la personne (l'esclavage et la prison pour dettes) a disparu de nos codes, l'obligation de la personne n'existe plus, a proprement parler. L'expression s'obliger ne signifie plus qu'une chose : obliger tous ses biens.

Mais la réciproque est-elle vraie? Qui oblige le sien s'obliget-il lui-même? Une distinction paraît nécessaire : obliger ses biens, c'est les obliger ton.s, présents et à venir; en d'autres termes, c'est s'obliger personnellement.

Aussi Émérigon décide-t-il que a celui qui oblige ses biens propres potn* un autre se déclare nécessairement sa caution (1). »

!l) T. II. p 4f.7.

Mais on peut obliger une partie de ses biens sans s'obli^^er. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que celui qui consent une afllectation hypotliécaire pour la sûreté d'une créance sans s'obliger personnellement à payer au défaut du débiteur, ne se rend pas caution dans le sens de l'art. 2011 (1). Tous les jours, en effet, il arrive qu'on oblige une chose en l'hypothéquant ou en la donnant en gage (2), ou en antichrèse (3) pour la dette d'un ami, sans s obliger soi-même, sans compromettre en rien le reste de son patrimoine.

On voit que l'axiome célèbre sur lequel on s'est toujours appuyé pour contester la légitimité de ia clause qui limite la responsabilité du débiteur à la perte d'une chose (en générai, une somme), n'y est pas absolument opposé. Qui s'oblige oblige le sien, soit, mais on peut obliger le sien ou au moins une partie du sien sans s'obliger personnellement.

Les adversaires de la liberté de l'anonymat s'effrayaient de voir une société, un corps moral, une personne civile, se former à l'ombre de cette responsabilité limitée; mais quant à la faculté pour un parliculier de la restreindre conventionnellement, elle leur a paru si peu attaquable, que c'est précisément en partant de cette base incontestée qu'on a argumenté contre eux. Je lis dans un mémoire (4), auquel la Faculté de Paris a donné la médaille d'or au concours de doctorat de 1873-1874, et qu'elle a proclamé, par la bouche de son rapporteur, une œuvre d'un très grand mérite, une œuvre tout à fait hors ligne et d'une véritable valeur scientifique :

« Je vois bien d'où procède la disposition que je critique : c'est de cette idée fort répandue dans les sphères législatives, d'après laquelle une société qui veut restreindre sa responsabilité réclamerait un privilège exorbitant et aurait besoin d'une concession de l'État. Mais, si répandue qu'elle soit, ce n'en est pas moins une idée fausse et contraire au droit. Un particulier contractant avec un autre est incontestablement libre de stipuler qu'Une répondra de son engagement que jusqu'à concurrehce d'une certaine somme ou sur un bien déterminé. Pourquoi cent indivi-

(1) Cass., 25 novembre 181'-2 et 10 août 1814. (2^ Code civ., art. 2077.

^3) Gode civ., art. 2090.

(4) Essai historique et critique sur la législation des sociétés commerciales en France et à l'étranger, par il. C. Lescœur, p. 333.

(lus réunis en société ne pourraient-ils pas, sans que le législateur vienne s'immiscer dans leurs affaires, faire la même stipulation? Comment ce qui est licite à chacun d'eux pris isolément deviendrait-il illicite lorsqu'ils sont groupés? »

La convention est donc licite, comme le reconnaît d'ailleurs Frémery. Il conteste seulement qu'elle existe en fait, ce qui est vrai, et demande pourquoi la coutume la suppose et fait de cette restriction à la responsabilité une présomption légale?

Il nous paraît facile de répondre à l'objection.

La disposition de l'art. 21 (» qui choque tant les civilistes, n'est pas sans précédents, et parmi ceux que nous offre le droit civil, il en est peut-être qui sont plus difiiciles à justifier.

Le droit romain lui-même nous fournit plusieurs exemples d'exception au principe de la responsabilité indéfinie, admise par le préteur en dehors d'une stipulation spéciale.

C'est d'abord V abandon noxat, c'est-à-dire la faculté pour le maître d'échapper à la responsabilité qui lui incombait à raison des délits conmîis par son esclave, moyennant l'abandon de l'esclave.

C'est encore l'action de peculio. Une personne ayant contracté avec un esclave en était-elle devenue créancière, elle avait suivant les cas des actions de différente nature. L'esclave avait-il agi par l'ordre de son maître, le créancier j avait contre le maître une action m solidum, l'action qnod jiissu. Mais si l'esclave avait agi sans ordre, le maître n'était plus .tenu que dans les limites du pécule, jusqu'à la valeur du pécule, par l'action de peculio, a moins cependant qu'il n'eût profité, auquel cas il eût été obligé jusqu'à concurrence du profit qu'il y avait trouvé, par l'action de in rem verso.

Cependant l'esclave était considéré comme la chose du maître. Le maître était responsable du mal que no cAosp avait pu causer, c'est-à-dire, dans l'espèce, de la dette que l'esclave avait contractée. Il remplissait cette obligation et payait en effet cette dette au moyen du pécule qui était bien à lui, puisque l'esclave n'avait d'aptitude à acquérir que pour le maître. Mais, le pécule épuisé, les autres biens du maître étaient libres, le maître luimême ne devait plus rien.

Voilà bien une exception formelle apportée par la loi au prmcipe de la responsabilité indéfinie.

DES PROPRIÉTAIRES T)B NAVIRFS. k-i

J'allais oublier la plus célèbre et celle qui a le plus exercé le génie des jurisconsultes : Vinab'énabilité du fonds dotal.

L'action de peculio restreignait au pécule de l'esclave la responsabilité du maître et la cantonnait en quelque sorte dans cette partie de ses biens. L'inaiiénabilité de la dot met au contraire un bien spécial en réserve et comme horf; la loi de la responsabilité.

Ce sont deux manières différentes d'échapper au même principe.

Entre ces deux modes d'exception, j'ose dire que le second me paraît le plus exorbitant, celui qui s'éloigne le plus du droit commun et peut-être de l'équité. Le premier met en évidence le bien qui sera le gage unique du créancier; c'est à celui-ci, quand il contracte, à voir si le gage lui suffit. Le second le cache avec soin, se bornant à signifier au créancier l'interdiction de toucher au fruit défendu qu'il lui met sous les yeux.

Aussi a-t-il fallu, pour admettre l'inaiiénabilité de la dot, faire appel au mobile le plus puissant qui puisse frapper le législateur, au besoin social qu'ont les peuples à voir se perpétuer la famille : Reipubliar interest dotes mnlierum salves esse (i).

La simple équité a sufti au contraire pour restreindre à la valeur du pécule ou même de Vesclave (2) la responsabilité du maître. La coutume qui protège l'armateur se rattache évidemment à ce dernier ordre d'exception, elle est comme lui plus facile à justifier.

On a été frappé quelquefois des rapports qui existent entre la faculté d'abandon du navire et la faculté d'abandon de l'esclave. On ne peut s'en étonner. Si le préteur romain (ou plutôt la loi des Douze Tables elle-même) s'est laissé toucher par la situation d'un maître dont l'esclave méchant peut compromettre la fortune, comment les juges consulaires du moyen-âge fussent-ils restés insensibles au péril pécuniaire auquel la propriété d'un navire peut exposer son maître ?

Quel esclave indocile, échauffé par l'ivresse ou la fureur, oserait-on comparer au navire en proie aux attaques furieuses d'une mer démontée ? Impatient du frein qui le contient et des

(1) Paul, 1. 1 D. De Jure dot.

(2) Summa autem lafione permissum est noxœ deditione defiingi , namqiie erat iniqijum nequitiam eorum ultra ipsnrum corpora domini^ damnosam esse. Inst. Jnst., 1. IV, tit. 8, § 2.

coups répétés qui ébranlent sa forte membrure, il s'anime à celte lutte inégale, et, bientôt atfolé par Tivresse de lai tempête, il échappe à toute direction et, dans ses mouvements aveugles, brise tous les obstacles ou se brise lui-même.

Et si nous considérons la valeur du sacrifice imposé par la loi, qu'était-ce, au moins en général, que l'abandon d'un esclave, à coté de la perte d'un navire qui compose souvent le seul actif d'un ou de plusieurs armateurs?

Je me garderai pourtant d'insister sur ce parallèle.

Utile tout au plus à justifier la formule de l'ordonnance et l'opinion de Valin, le principe de l'abandon noxalne s'étendrait pas au delà des dégâts causés par le navire, ou l'équipage qui pourrait être censé en faire partie. Et ce point n'a jamais lait diftîculté.

Mais si la faculté d'abandon du navire fait penser à l'abandon noxal, cela tient surtout à l'expression employée par le Code à la suite de l'ordonnance. Or il est certain que cette expression empruntée à la pratique n'est pas l'expression vraie, la formule primitive seule capable de nous révéler la nature exacte du droit dont il s'agit.

La formule originaire, nous la connaissons : absence d'obligation personnelle, obligation réelle restreinte au navire et au fret [domini et alia eoruni bona non /nfelligantur in aliquo obligata vel obligati), en un mot, cantonnement de la responsabilité dans une chose unique, le navire, tt le fret qui lui est identifié.

Il serait dangereux d'abandonner cc tte base certaine et dont les effets sont connus, pour une analogie plutôt apparente que réelle et qui pourrait nous induire en erreur.

Non, Vabandon noxal n'esl pas la rource de notre coutume (1), dont la donnée rappelle, à plus juste titre, l'action de peculîo. Sa vraie cause, si je ne me trompe, est une raison d'équité tirée de la nature exceptionnelle des risques auxquels est exposé le navire et des pouvoirs non moins exceptionnels dont le capitaine est nécessairement investi.

Si l'obligation prise par le mandataire oblige le mandant, c'est parce que le mandataire n'a fait qu'exécuter ses ordres.

,1) Mais son souvenir, juiiil à la formule de l'ordoiinance, a cerlainement exercé sur la jurisprudence une inllueiice fâcheuse.

Aussi le mandant est-il censé avoir agi lui-même: qui mandat ipse fecisse videtur. Quand le mandat est général pour toute une série d'atfaires, comme l'exploitalion d'un commerce : la responsabilité du mandant devient dangereuse et plus lourde à supporter, car il est bien difficile que le commettant surveille tous les agissements de son préposé, il est obligé de le laisser agir de lui-même et commence à répondre d'engagements qu'il ignore, et que peut-être il désapprouve, bien qu'il soit censé les avoir pris lui-même.

f'allait-il cependant déclarer le commettant libre des engagements pris en son nom par le préposé ? Le décider ainsi, c'eût été ruiner le crédit des commissionnaires et forcer If commerçant à faire tout par lui-même.

Mais du moins k- commettant ordinaire peut-il surveiller son préposé, se rendre compte à tout moment de ce qui vient d^être fait pour lui, révoquer sur l'heure le mandataire qui n'a plus sa confiance, ou si, dès l'origine, cette confiance n'est pas entière, limiter son mandat aux actes h s moins compromettants.

Il en est tout autrement du navire et du capitaine. Déjà le navire constitue par lui-même une cliose exceptionnelle. C'est un capital considérable, réuni sur le même objet, faisant corps avec lui et qui va courir pendant des mois et même des années, à toute heure, à tout instant, les risques les plus graves et que nulle puissance humaine ne peut emj.êcher.

La responsabilité qui pèse sur le capitaine a porté tous les peuples à lui donner sur le navire et tojt ce qu'il contient un pouvoir sans limites. Aussi, peu importent les limitations apportées par l'armateur au mandat qu'il lui confère. Sa s?ule qualité de capitaine l'autorise à traiter pour tout ce ([ui regarde le voyage ; et, au regard des tiers, la validité des contrats passés avec ce mandataire légal, ne peut être contestée qu'à la condition de prouver la fraude et la collusion avec le capitaine.

En outre et par sa nature même, par la lutte constante qui est sa vie, par les avaries qu'elle entraîne, le navire est une source de dépenses énormes dont quelquefois le chiffre atteint et peut dépasser de beaucoup sa valeur; car ces dépenses donnent lieu à des emprunts qui peuvent se répéter si le navire, réparé après une première tempête, en essuie une seconde en sortant du port de refuge, et puis une troisième, etc.

Si maintenant on réfléchit que les parages les plus fréquentés

par la tempête ne sont pas ceux qu'atTectionne la colonisation, que la nécessité du radoub peut souvent se produire dans quelque île quasi déserte ou sur une plage sauvage où n'abondent ni les ressources matérielles, ni les capitaux pour se les procurer, ni surtout lea magistrats pour contrôler la nécessité de l'emprunt et les agissements du préteur et du capitaine, on comprendra, je crois, le sentiment d'équité qui a fait trouver à l'armateur un abr' contre des responsabilités dont on ne pouvait à l'avance calculer l'étendue, et des fraudes dont il lui eût été la plupart du temps impossible d'acquérir jamais la preuve.

Rien de mieux fondé que cette exception aux principes appliquée à une situation exceptionnelle.

On a essayé de la justitier en disant que le choix du capitaine par l'armateur n'est pas tout à fait libre, quMl est restreint aux sujets qui ont obtenu de l'autorité le titre ou le diplôme. M. Laurin n'admet pas l'argument. Il se refuse à voir un motif d'exonération dans des formalités qui, au contraire, constituent, à ses yeux, une garantie pour l'armateur.

Cette objection qu'on retrouve depuis 1841 dans les ouvrages qui traitent de la question, ne me paraît pas digne de l'honneur qu'on lui a fait. Si on se contentait de l'opposer à la disposition de l'ordonnance qui exemptait l'armateur de toute responsabilité au sujet àes faits du capitaine, j'en comprendrais la valeur. Le diplôme pourrait être une garantie contre l'ignorance ou l'insuffisance d'un capitaine. Mais cette disposition qui a été reçue partout, même en Angleterre, n'est plus contestée aujour- «l'hui. La question est réduite à ces termes : L'armateur doit-il répondre indéfiniment des engagements financiei^s pris par le capitaine ?

Eh bien ! l'examen du capitaine porte-t-il sur ce point ? L'Elat s'assure-t-il, avant de le nommer, qu'il sait gérer avec prudence, et ménager, les capitaux qui lui sont confiés ou qu'il peut se procurer à l'aide du crédit ? Non, le diplôme se borne à certifier qu'il est capable de conduire un navire.

On a donc raison de dire que le choix de l'armateur est restreint par l'obligation du diplôme. Au lieu de choisir un comptable probe et prudent, il lui faut, avant tout, choisir un capitaine (1), et lui confier, bon gré mal gré, en dehors de la

(1) Voy., Hevup rritique, l'article de M. Gons« fléjù cW.

hE6 l'HOI'HIETAlKES DE NAVIRES. i5

conduite du navive, une gestion inipoi'tante et ditiicile entre toutes.

Je reconnais cependant que l'entrave du diplôme, quelque grave qu'elle soit, ne suffit pas à justifier la disposition de l'art. 216, mais elle n'est ni la seule ni la plus grave des entraves apportées au libre choix de l'armateur, et, à bien d'autres égards encore, le mandat donné au capitaine mérite la qualification de mandat nécessaire.

On sait combien cette qualification jure avec le caractère même du mandat. Le mandat^ comme l'indique son nom [manus datio), implique de la part du mandant une confiance particulière dans la personne à laquelle il confie une mission. Il met sa main dans la main du mandataire pour exprimer qu'il se fie à lui. La confiance est tellement la base essentielle du mandat qu'à Rome le mandataire qui l'avait trahie encourait l'infamie [ignomtniosus fit] (l).

Et comme rien n'est plus libre, plus spontané , plus ditticile à imposer que cette confiance qui est de l'essence du mandat, les jurisconsultes ont toujours reconnu que ce contrat devait être entouré d'une liberté toute particulière : liberté absolue, soit dans le choix de la personne, soit dans les termes, dans l'étendue et dans la durée du mandat, telle est la règle fondamentale du contrat. Ainsi, par exemple, en dehors des termes exprès du mandat, le mandataire ne peut rien, il ne représente plus le mandant; en outre, il est révocable au moindre changement de volonté, au moindre signe, ad nutum^ suivant l'énergique expression du droit. Le tout, bien entendu, sans préjudice de la bonne foi et des droits des tiers.

Eh bien, par la force des choses, par la nature même de la mission qui lui est confiée, par suite des risques du voyage en mer et de l'a/m qu'il comporte, le mandat du capitaine échappe à ce principe de liberté si nécessaire au contrat.

Au point de vue de la personne, l'armateur, nous venons de le voir, est déjà gêné dans son choix, par la nécessité de prendre pour préposé un capitaine muni d'un diplôme en règle; mais il y a plus : ce capitaine peut tomber malade en route, il

(1) Démangeât, Cours élémentaire de droit romain, l. 11, p. 'à%i.

i6 PE 1,A RESPONSABILITÉ

jouit alors nécessairement (1) du droit de se substituer un mandataire. Tl peut mourir, auquel cas le mandalaire qui lui sera sub>titué sera, la plupart du temps, imposé par les circonstances et, par exemple, désigné par le consul, en dehors du consentement fie l'armateur, qui le plus souvent ignorera ce changement. Un mandat ainsi imposé fait évidemment exception à toutes les règles. Les assureurs eux-mêmes le reconnaissent, et dans l'art. 3 de la Police française sur corps qui les exempte des faits de dol et de fraude du capitaine, ils ont cru devoir faire exception pour le capitaine changé sans l'agrément de l'armateur ou de son représentant, et remplacé par un autre que par le second. « Ainsi, dit M. de Courcy, dans son excellent Commentaire^ tout nouveau capitaine imposé par les circonstances, désigné par un consul et que les armateurs n'auront pas choisi, ne sera pas réputé leur mandataire (2). »

Non seulement l'armateur peut se trouver obligé par les agissements d'un mandataire nécessaire, mais par la force des choses, ce capitaine n'est pas révocable ad nutum. 11 l'est bien en droit, mais en fait comment le serait-il? Où le [rendre pour lui signifier sa révocation? Comment et par qui le remplacer? Connaît-on à l'avance les tiers auprès desquels il trouvera du crédit ? Par quel moyen les avertir que ses pouvoirs n'existent plus? Autant de questions insolubles, et de toutes ces nupossibilités il résulte que, malgré toute la vigUance de l'armateur^, le capitaine peut traiter valablement pour lui, longtemps après qu'il a perdu sa confiance, s'il l'a jamais eue.

Non seulement le choix de l'armateur n'est jias libre en ce qui touche la personne du mandataire, non seulement la force majeure peut prolonger la durée du mandat contre sa volonté formelle, mais le mandat lui-même n'est i)as libre quant à son objet et à son étendue. Quelles que soient, -m regard des tiers qui les ignorent, h; s instructions restrictives données au capitaine, les nécessités du voyage en mer demandaient «les pouvoirs en quelque sorte illimités , et c'est le loi qui s'est chargée d'en préciser détendue. Il ne peut vendri' le navire, à moins qu'il ne soit innavigable, mais il peut le gn ver d'un contrat à

(1) M'iyi-iter navis potat <il>uin in :,uo o//i:iu xuùslituere, licet sic pi\Lfjositus /ueril, ut ei non iiceret aliuin suostituere. Casarégis, dise. 71, n° 17.

[t) Coiiuiienlau-e des policca françaises d'assurance tnaritime, par Alfreil de Gourcy, p. 34.

la grosse qui dépasse sa valeur; il peut, crailleurs,. l'échouer volontairement pour sauver les marchandises; il peut vendre ces marchandises..., il est le maître après Dieu.

Avais-je tort de dire que le mandat du capitaine est un mandat nécessaire?

Il est nécessaire, comme on vient de le voir, quant à son objet et à son étendue, nécessaire quant à sa durée, nécessaire parfois quant à la personne du mandataire.

En présence d'un contrat qui, par les circonstances qui l'entourent, échappe ainsi lorcément à la règle tutélaire et protectrice qui est de son essence, doit-on blâmer la coutume et condamner les lois qui ont cru devoir, à cette garantie du libre consentement, incompatible avec les incertitudes du voyage en mer, substituer une autre garantie, la restriction de la responsabilité de l'armateur ?

Le législateur, obligé de régler lui-même, contrairement à tous les principes, l'étendue du mandat, ne pouvait-il pas, j'allais dire ne devait-il pas, lui fixer une limite?

Ainsi s'explique, à défaut de convenîion particulière, l'intervention du législateur en faveur du propriétaire de iiaviie. Loin d'être contraire aux principes, cette intervention a eu pour résultat d'y ramener, autant que le permettait son caractère exceptionnel, le mandat du capitaine; et l'équité eût été blessée, au contraire, si la loi , obligée d'imposer à l'armateur un mandataire dont il ne peut restreindre les pouvoirs, n'eiit au moins limité les effets de ce mandat exorbitant.

A ces raisons de droit et d'équité, se joignait la raison de l'intérêt public. Notre coutume est née sur les bords de la Méditerranée, au sein de ces petites républiques qui devaient à la mer et aux flottes marchandes dont elles avaient su la couvrir, une puissance hors de toute proportion avec l'exiguïté de leur territoire. C'est à Gènes que nous la trouvons atiirmee avec le plus de netteté; et l'énergie, on serait tenté de dire la hauteur, de la forme employée pour la promulguer ne permet guère de douter que cette ville superbe, soucieuse avant tout de préserver la fortune des armateurs auxquels elle devait sa puissance, ne vît dans cette mesure un intérêt d'ordre public.

L'intérêt du commerce (favor commercii) est l'argument suprême des jurisconsultes italiens. Aux yeux de Casaréyis, celle raison est assez puissante pour suppléer à toutes les autres et

48 1»£ l-A lîESrONsABILITÉ

faire exception à tous les principes. Sans aller aussi loin que ces auteurs, on doit cependant reconnaître que la marine est pour une nation une richesse et une force, et que si l'Etat est intéressé à conserver les dots des femmes, il y va pour lui d'un intérêt bien autrement puissant de protéger ceux qui consacrent leur fortune à l'armement et d'empêcher qu'il ne devienne pour eux une cause de ruine.

Cette raison d'intérêt public qui u pu décider le législateur à proclamer l'inaliénabilité de la dot, aurait donc pu suffire à expliquer la stipulation légale qui tend à remplacer, en Europe, la convention que réclamait Frémery.