C. — Agent de change
Lorsque la dot, aliénable à charge de remploi, consiste en biens incorporels, tels que rentes sur l'Etat ou autres litres négociables à la Bourse, la responsabilité pour défaut, irrégularité ou insuffisance du remploi peut atteindre l'agent de change qui les négocie et en verse le prix, l'établissement débiteur qui en effectue le transfert et qui par cette opération dépossède le titulaire.
Le principe de la responsabilité de l’agent de change repose sur une nécessité pratique. Celui-ci, dans la négociation des valeurs, joue le rôle d’acheteur intermédiaire. [couvre entièrement l'acheteur véritable qui est inconnu et dont l'agent de change ne peut du reste,en vertu du secret professionnel,divulguer le nom (1).Limiter contre ce dernier le recours de la femme, c'était le rendre illusoire par l'impossibilité même où elle était de pouvoir l'exercer. Mais la responsabilité de l'agent de change,qui est la conséquence de la façon dont la loi a organisé ses fonclions, a aussi un fondement juridique.
La négociation régulière des valeurs ne peut être effectuée que par son ministère. Il donne l’authenticité à l'acte. Seul, il a qualité pour valider les opérations de transferts. Mandataire salarié et nécessaire des parties, il est tenu des fautes et négligences commises par lui (art. 1992 et 1239, Cod. civ. combinés) ou par ses
(4) Article 19 de l’arrêté du 27 prairial an X.
commis (art. 1994, C. civ.) dans l’exécution du mandat reçu. Comme tout débiteur, il ne doit se dessaisir des deniers dotaux que suivant le mode prescrit par le contrat de mariage (1). Par application de cette idée, il est responsable de l’irrégularité d'un remploi en d’autres biens que ceux limitativement désignés dans le contrat de mariage (2), du détournement des fonds que, sans justification préalable de remploi, il aurait remis aux époux ou à un notaire choisi par eux. Il ne lui appartient pas de se substituer un mandataire dans la surveillance d’un remploi dont il est personnellement tenu. La quittance du notaire postérieure à l'envoi des fonds ne le libérerait point de la faute initiale qui réside précisément dans cet envoi antérieur à tout remploi (3).
(1) Trib. civ. de la Seine, 9 janvier 1885, Journal des valeurs mobilières, 85, p. 367. — Rouen, 7 juillet 1885, D. 88, 2, 46. Cet arrêt assimile complètement l'agent de change à l’acquéreur de l’immeuble dotal au point de vue de la responsabilité en matière de remploi.
Contrà, Cour de Paris, 2 janvier 1858, D. 58, 2, 4. Cet arrêt, isolé en jurisprudence, avait exonéré l’agent de change de toute responsabilité en matière de remploi sous prétexte que cet officier public était tenu seulement, aux termes des articles 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites en matière de transferts de rentes sur l'Etat et aux termes de l’article 44 du même arrêté, la vérité de la signature, en matière de transferts d’autres valeurs, mais jamais la capacité civile du transférant. Cet arrêt contient une étrange confusion de la responsabilité professionnelle et de la responsabilité qui de droitcommun pèse sur tout détenteur ou débiteur de deniers dotaux sujets à remploi ou à emploi.
(2) Trib. civ. de la Seine, 13 décembre 1894, Droit, 9 janvier 1895.
(3) Cass., 29 janvier 1890, S. 93, 1, 471. — Cass., 7 juillet 4891, S. 94, 1, 458. — Cass., 20 mars 1894, S. 94, 1, 489,
Dans ce cas la responsabilité de l'agent de change est même aggravée. Il est privé de tout recours contre le mari qui apparaît comme un surveillant de second ordre (1).
La jurisprudence fait de l'agent de change un surveillant responsable et forcé, non seulement de l’exécution ou de Ja régularité du remploi, mais encore de sa suffisance. C’est une obligation bien lourde que celle qui consiste à comparer la valeur du bien acquis et celle du bien aliéné. L'agent de change prendra souvent la précaution d'exiger une évaluation du bien par trois experts nommés sur requête par le tribunal avec entérinement de rapport, et Marcadé conseille même sur l’article 1557, n° 3, aux tiers débiteurs ou détenteurs de deniers dotaux de toujours se placer sous l'égide des tribunaux et de ne payer que sur un jugement déclarant le remploi bon et valable. Mais, pour les couvrir complètement, ce jugement devrait être contentieux et contenir une condamnation en paiement.
Toutes ces exigences supposent, à raison de la distance qui peut séparer l'agent de change négociateur des titres du notaire chargé de la rédaction de l'acte de remploi, un remploi anticipé. Ce mode de remploi nécessite l'avance par le mari ou une tierce personne d'une somme égale à celle que représentent les titres vendus. La même difficulté surgira au cas de remploi
(1) Gass., 2 juillet 1891, D. 92, 4, 185, rapport de M. le conseiller Lepelletier.
en valeurs ou en immeubles du prix d’aliénation d’immeubles dotaux. Le notaire rédacteur de l'acte de vente et détenteur du prix ne doit pas, avant justification d’un remploi régulier et suffisant etsous peine d’engager sa responsabilité d’officier public, se dessaisir des deniers entre les mains du notaire ou de l’agent de change chargé de l'acquisition des biens destinés à servir de remploi. Or, ici encore l'envoi des fonds est nécessaire avant toute justification de remploi et précisément pour permettre le remploi.
A cette objection pratique, M. le conseiller rapporteur répondait, dans l'affaire jugée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 1891, que c'était à l’agent de change à prendre toutes les précautions qu'il jugerait nécessaires pour sauvegarder sa responsabilité. Cette réponse, parfaite en théorie, décèle un aveu d'impuissance à résoudre pratiquement la difficulté. Pour sortir de ce cercle vicieux, on ne peut astreindre l'agent de change à porter lui-même la somme; il est débiteur d’une dette quérable et non portable (art. 1247, C. civ.). Le notaire, chargé de la rédaction de l'acte de remploi,ne pourrait davantage se rendre à la résidence de l'agent de change el instrumenter ainsi hors de son ressort.
Pour lout concilier, la pratique a imaginé divers procédés.
Si l'agent de change et le notaire, ou si les deux notaires, habitent le même endroit, on peut convenir du
paiement suivant acte reçu par le notaire chargé du remploi. L'agent de change ou le notaire, détenteur des deniers, peutainsi personnellement surveiller le remploi dont la perfection l'intéresse personnellement.
Mais ce procédé est impralicable si les deux officiers publics chargés des deux opérations symétriques de vente et d'achat, dont l’ensemble constitue le remploi, ont des domiciles différents. On a proposé le système du paiement fait à qui de droit à la caisse de l’agent de change ou du notaire détenteur sur production de pièces justificatives de la consommation et de l'acceptation du remploi. Nous retombons alors dans l'hypothèse du remploi anticipé avec ses impossibilités matérielles.
Aussi recourt-on aux deux procédés les plus usités de la dation, des valeurs à aliéner, au vendeur du bien acquis en remploi, en paiement de son prix — et du séquestre. Ce dernier procédé offre l'avantage de pouvoir indifféremment s'appliquer aux remplois en valeurs et en immeubles.
Au cas de dation, c’est le vendeur du bien qui, propriétaire du titre, a qualité pour en faire opérer la vente et le transfert. Le notaire, qui a dressé l’acte de vente, délivre un certificat de propriété attribuant le titre au vendeur de l’immeuble. Ce certificat doit, pour couvrir l'agent de change, viser le contrat de mariage, le contrat de vente, les pièces de transcription et de purge et même le jugement nommant un ou plusieurs experts et leur rapport sur la valeur du bien.
Au cas de séquestre, celui-ci est chargé de recevoir des mains de l’agent de change ou du notaire les fonds provenant de l’aliénation et d’en surveiller le remploi. IL est nommé par un jugement sur requête rendu en la Chambre du conseil du tribunal du domicile des époux, sur les conclusions du ministère public (art. 83, C. de pr. civ.) ou par ordonnance de référé contradictoirement rendue par le président du tribunal du domicile de l’agent de change ou du notaire détenteur. Le premier mode de nomination est plus régulier et moins coûteux. Il observe les prescriptions de l’article 83 du Code de procédure et évite aux parties les frais de déplacement du séquestre qui s'élèvent à 5 0/0 de la somme à remployer (1). Toute contestation sur la compétence du juge des référés, pour absence des conditions de l’article 406 du Code de procédure civile, est également écartée.
Le jugement ou l’ordonnance, qui nomme le séquestre, doit spécifier que l'agent de change, ou plus généralement, que les tiers débiteurs ou détenteurs des deniers dotaux seront exonérés de l'obligation de surveiller le remploi par la remise des fonds au séquestre. En l’absence de cette précison, ils ne doivent pas s’en dessaisir.
La quittance du séquestre constatant la remise des
(1) Le tribunal du domicile des époux désignera ordinairement comme séquestre un avoué ou un notaire du lieu. Le juge des référés de Paris ne nommera à ces fonctions qu’une personne ayant la
confiance du tribunal de la Seine. Le déplacement de cette dernière sera donc inévitable,
fonds sera signée de lui et des parties. Celles-ci doivent agir personnellement ou par mandataire.
Les tiers débiteurs ont le droit d’examiner la nature des garanties offertes par le séquestre et, si elles leur paraissent insuffisantes, de refuser le paiement.
Toutes ces formalités coûteuses et susceptibles de soulever à chaque instant des difficultés, peuvent être évilées par l'insertion, dans le contrat de mariage,de la clause suivante adoptée par la chambre des notaires de Paris : « En cas de remploi en achat de rentes sur lElat ou en d'autres valeurs de Bourse, la remise des deniers dotaux entre les mains de l'agent de change vaudra décharge pour les débiteurs ou les détenteurs de ces deniers. Ilen sera de même de la remise desdits deniers entre les mains du notaire chargé du placement, s'il s'agit de remplois en immeubles ou en créances privilégiées. Dans les deux cas, l'obligation de remploine pèsera que sur l'agent de change ou le notaire suivant les circonstances ». Les parties entendent ainsi « concentrer la responsabilité du remploi sur l'officier ministériel, chargé non de l’aliénation, mais de l'acquisition nouvelle,c’est-à-dire tantôt l'agent de change el tantôt le notaire, suivant que cette acquisition est du ressort de l’un ou de l’autre » (1), et celui-là seul a la charge « qui a véritablement qualité et compétence professionnelles pour assurer la régularité et la sincérité du remploi » (2).
(1) Trib. civ. de la Seine,9 août 1895, Gaz. Trib., 21 novembre 1895, (2) Ibid,
Si le remploi se fait en immeubles, ce n’est point à l'agent de change, vendeur des titres dotaux, mais au notaire rédacteur de l’acte d'acquisition qu’incombe la surveillance du remploi. L'agent de change, tenu seulement comme détenteur des fonds dotaux provenant de la vente, est valablement déchargé par la remise des fonds entre les mains du notaire. Il n’a à réclamer à celui-ci d'autre justification que celle de sa mission et non celle de l’accomplissement même de cette mission. Il a même le droit de verser les fonds entre les mains du notaire avant la rédaction de l’acte de remploi.
Le raisonnement exactement contraire serait applicable à l’agent de change, au cas de remploi en valeurs.
Il y aurait, toutefois, nécessité d'examiner avec soin les termes de clauses analogues et de s'assurer s’il suffit que le notaire soil désigné par les époux, sans avoir à demander d'autre preuve que celle de cette désignation ou, s'il y a lieu, plutôt d'exiger, en même temps, la justification de la réalité du placement par la production d’un acte authentique. En cas de doute, il faut prendre cette dernière précaution.
D. — Etablissements ayant émis les titres aliénables à charge de remploi.
La négociation d'un titre nominatif s’analyse en deux opérations: d’une part, la négociation proprement dite opérée en Bourse par l'agent de change chargé de la
vente et de la remise du prix, d’autre part, le transfert effectué par l'établissement débiteur sur ses registres et par lequel le propriétaire du titre est dépossédé (1). La libération de l'agent de change et de l'établissement est subordonnée à l’exécution des conditions du contrat de mariage. Mais leur responsabilité personnelle se meut dans des sphères distinctes : celle de l'agent de change a sa source dans les irrégularités de la négociation, celle de l'établissement dans les irrégularités du transfert.
Cette dernière responsabilité ainsi précisée peut atteindre les établissements, privés ou publics, qui ont émis les titres sous forme d'actions ou d'obligations. Peu importe qu'il s'agisse de fonds d'Etat, d'emprunts municipaux ou autres.
En ce qui concerne le Trésor, une décision du ministre des finances du 23 juillet 1851 dispense l'agent comptable du transfert d’exiger la production du contrat de mariage de la femme. Celle-ci, assistée et autorisée de son mari, peut librement transférer la rente qui lui est propre, fût-elle mariée sous le régime dotal et le libellé du titre indiquerait-il à la fois l'adoption de ce régime et l'obligation de remploi imposée aux tiers. Le Trésor ne se préoccupe point de ces limitations de capacité. Il fait, au point de vue de sa responsabilité, une distinction entre le droit de propriété en lui-même qu'il examine avec soin et pour lequel il exige un certificat de pro-
(4) L'expression, transférer au cours de la Bourse, et dont se sert la pratique notariale, est inexacte, C’est vendre qu’il faut dire.
priété délivré par le notaire, un certifié,suivant l’expression notariale, etles conditions modilficatives de ce droit stipulées dans un contrat de mariage qu'il refuse d’examiner. Le Trésor se considère comme étranger à la négociation en Bourse, au paiement du prix et à la remise du titre et comme couvert, vis-à-vis de la femme dotale, par l'agent de change. Cette erreur du Trésor se fonde sur ce fait que, la dette non amortissable étant perpétuelle, l'État ne deviendrait un véritable débiteur qu’au cas de remboursement du capital. Elle a été consacrée par un avis du Conseil d’État du 7 février 1851, l’article 205 du décret du 31 mai 1862 sur le service intérieur du ministère des finances, les arrêté et décret de décembre 1869 et une décision de la Cour des comptes du 15 juin 1877 (1). C’est là une fausse interprétation de la loi du 24 août 1793 et de l’article 1185 du Code civil. Le Trésor est responsable, comme tout établissement, de l'irrégularité du transfert des titres qu'il émet. En vain cherche-t-il à se décharger sur l'agent de change de la responsabilité qui lui incombe, en invoquant les articles 15 et 16 de l’arrêté du 27 prairial an X. D’après les termes précis de ces articles, l'agent de change ne garanlit, en matière de transfert, le Trésor, ni de la capacité civile des parties, ni des effets des clauses insérées dans le contrat de mariage et visant les tiers.
La certification de l'agent de change, en matière de
(1) Cf. M. Bailliot, Guide pratique des opérations de transferts,
Paris, 1873 et 1880. — MM. Georges et Bezard, Manuel des transferts el mutations de rentes sur l'État, Paris, 1883.
transferts, exigée pour les actions de la Banque de France par ses statuts et, pour les titres émis par d’autres établissements ou sociétés, consacrée par l'usage depuis la loi de 1857, récemment par un règlement d'administration du 6 octobre 1890, a des effets plus limités. Cette légalisation ne garantit que la matérialilé de la signature. Aussi la jurisprudence applique-t-elle le droit commun à tous les élablissements (1). Les clauses d’un contrat de mariage, destinées à assurer la conservation de la dot mobilière de la femme, sont opposables à tous. La société qui, après libération de ses actions, remettrait des titres au porteur aux époux sur leur simple signature et permettrait ainsi au mari de réaliser ces valeurs sans effectuer le remploi du prix de leur aliénation, commettrait une faute engageant sa responsabilité (2).
Les sociétés, ainsi tenues de vérifier la capacité du titulaire avant de le déposséder, sont très sévères pour les preuves de justification du remploi. A Paris, les compagnies de chemins de fer accordent toute leur confiance aux agents de change. Elles lui demandent, après avoir elles-mêmes examiné le contrat de mariage, de déclarer
(4) La question a été résolue pour la première fois par la chambre des requêtes le 1er février 4859, S. 59, 1, 689, à propos de la Banque de France qui s'était dessaisie, sans emploi, de sommes dotales dont elle avait le dépôt.— Adde sur ce point : Aix, 23 juillet 1863, Loi 83,
no 235. Cet arrêt exige cependant que la mention de dotalité soit
apposée sur les titres.
(2) Trib. civ. de la Seine, 17 novembre 1894, Droit, 21 décembre
par écrit qu'il a pris connaissance de ce contrat et qu’il s'engage à se conformer aux prescriptions dudit acte en ce qui concerne le mode de libération imposé aux tiers.
A défaut de cet engagement ou si le remploi se fait en province, les établissements peuvent refuser d'opérer le transfert ou tout au moins de se dessaisir des titres jusqu’au moment de la justification du remploi. L’opération devient impossible. Il faudrait faire le placement de la somme formant le produit de la vente avant de pouvoir en exiger le prix par la remise du titre à l’acheteur de ce titre. Nous retombons encore alors dans le cas du remploi anticipé. Comme nous l’avons dit, la nomination d’un séquestre est la seule issue pour sortir de cette situation.
La Banque de France, quelques compagnies de chemins de fer et certaines sociétés industrielles ou financières acceptent le système du séquestre, lorsque celui-ci est nommé contradictoirement avec elles par ordonnance de référé. L'agent de change doit se joindre à la société et faire couvrir sa responsabilité par une ordonnance commune.
Le Crédit foncier refuse toute intervention de séquestre et toute dation de valeurs en paiement. Il exige la justification d’un remploi consommé et accepté avant de remettre à l'acheteur les titres dont le produit est destiné au paiement du bien acquis en remploi.
L'ordonnance de référé doit mentionner que la si-
ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ QUI PÈSE SUR LES TIERS Sl
gnature du transfert et la remise des titres à l'agent de change libèrent la compagnie ou la société et que le paiement fait au séquestre par l'agent de change libère ce dernier.
En vain l'établissement insérerait-il, dans ses statuts, une clause par laquelle il se déclarerait dispensé de surveiller le remploi (1). Sa responsabilité n’en serait pas moins engagée. S'il est loisible aux époux de diminuer, par une alténuation de la responsabilité des tiers, les garanties de la clause de remploi ou d'emploi, les tiers ne peuvent point se soustraire eux-mêmes aux obligations qui leur incombent et stipuler l'immunité de leurs propres fautes (2).
Pour éviter toutes complications, il est d'usage de faire insérer, dans les jugements autorisant une aliénation à charge de remploi, une disposition dispensant l'établissement débiteur de la surveillance du remploi ou de l'emploi, ou de stipuler, dans le contrat de mariage, la clause suivante adoptée par la Chambre des notaires de Paris: « Le Trésor, l'administration de la Banque de France, les compagnies de chemins de fer, la Société du Crédit foncier de France, la Ville de Paris, les
(4) Par exemple, l'article 11 des statuts du Crédit foncier.
(2) Le tribunal civil de la Seine, dans son audience du 17 novembre 1894, a décidé, par application de ces principes, qu'une société, à qui ses statuts imposaient l'obligation, après sa libération, de n’émettre que des titres au porteur, n’était point libérée de la responsabilité du remploi par la remise de ces titres aux époux sur leur
simple quittance. — Droit, 21 décembre 1894. ;
sociétés ou établissements quelconques n'auront point à s'immiscer dans les emplois auxquels ils seront complètement étrangers. Îls ne seront soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et ils n'auront par suile aucune juslificalion à demander ».
Cette clause a été arrêtée par la Chambre des notaires de Paris d'accord avec les délégués et les conseils de plusieurs compagnies qui, en matière de transfert, subordonnent leur consentement à son adoption.
SECTION II. — Résumé des obligations qui de droit commun pèsent sur les tiers.
De tous les développements qui précèdent, on peut conclure que les obligations, qui incombent aux tiers en matière de remploi et d'emploi, sont, en principe, très lourdes. Les tiers sont responsables de la réalité du remploi, en d’autres termes, de son exécution matérielle. Ils doivent s’assurer que le remploi est complet, régulier et suffisant, c’est-à-dire que la totalité du prix dotal est affectée à l'acquisition, que le bien acquis est un de ceux limitativement désignés dans le contrat de mariage, qu il offre avec le bien aliéné une équivalence de valeur et qu'il se trouve à l’abri d’éviction ou de trouble hypothécaire. Les deniers soumis au remploi ou à l'emploi doivent,dans tous les cas, être directement versés entre
les mains du vendeur du bien acquis en remploi ou en emploi.
SECTION III. — Clauses limitatiyes des obligations qui pèsent sur les tiers.
Mais les parties peuvent insérer, dans le contrat de mariage, des clauses modificatives de la responsabilité de droit commun dans le sens de l’aggravation ou de l’atténuation de cette responsabilité. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales met hors de doute la validité de ces clauses. Les époux, qui ontle droit de stipuler la possibilité de l’aliénation du bien dotal sans aucune obligation de remploi,peuvent également, tout en stipulant cette obligation de remploi, en augmenter ou en restreindre l'étendue et les effets ordinaires. Les clauses limitatives de la responsabilité de droit commun sont les plus fréquentes et tendent même à devenir de style. En dégageant la surveillance, qui incombe aux tiers, de ce qu’elle peut avoir d’excessif et en les déchargeant de risques redoutables, on cherche à ne pas rendre absolument impossible la circulation des biens dotaux et à relever Le crédit des époux mariés sous le régime dotal.
La porlée de ces clauses dépend de leurs termes. Leur rédaction varie à l'infini suivant les pays et les études. Il s'agira, dans chaque espèce, d’une question d'interprétation ; mais, les règles de l'interprétation restrictive s'imposent ; la responsabilité des tiers n’est dégagée que par une clause précise, exempte d’ambiguité,
et seulement en ce qui concerne celle des obligations de droit commun formellement visée par cette clause. Il faudra donc peser chaque mot, s'inspirer de l’ensemble des dispositions du contrat de mariage el les compléter les unes par les autres.
On peut toutefois, en systématisant l'esprit général de ces stipulations, les ranger en quatre catégories ; mais il serait téméraire de prendre à la lettre cette classification pour déterminer & priori dans telle hypothèse l'étendue de la responsabilité des tiers. Chaque affaire présente un élément saisissable dont le juge du fait doit tenir compte.
1° Clause constituant les époux seuls juges de l'utilité du remploi et de l'emploi (1). — Cette clause a pour unique effet de permettre aux époux de choisir en toute liberté le bien destiné à servir de remploi ou d’emploi. Elle est écrite dans l'intérêt seulement des époux et ne profite point aux tiers. Elle leur interdit de critiquer la convenance du choix fait par les époux, mais ne les décharge d'aucune des obligations qui, de droit commun, pèsent sur eux (2).
2 Clause dispensant les tiers de vérifier la valeur du remploi et de l'emploi (3). — Les tiers acquéreurs ou
(1-2) « Les époux séront seuls juges de l'utilité des emplois ou remplois ; les tiers ne pourront s'y immiscer et seront valablement libérés par la quittance collective des époux et Le fait de la réalisation des emplois ou remplois », — Aix, 3 décembre 1879, S,. 81, 2, 11.
(3) « Les remplois dûment acceptés par l'épouse, avec l’autorisa-
débiteurs ne sont pas,en ce cas,soumis à l'obligation de s'assurer de l'équivalence de valeur entre le bien nouvellement acquis et l’ancien. Le préjudice, que peut causer à la femme cette différence de valeur, ne lui ouvre aucun recours. Des opérations de ce genre plusieurs fois renouvelées entraîneraient,sans doute, la perte complète de la dot ; mais les époux se sont volontairement, par leurs conventions matrimoniales, exposés à ce danger.
Toutefois les tiers, dispensés de vérifier la valeur du remploi ou de l'emploi, n’en restent pas moins tenus de l'obligation de s'assurer quel’immeuble acquis est àl’abri d’éviction ou de trouble hypothécaire et que la différence de valeur,entrele nouveau bien et l’ancien, n’aboutit pas à un remploi fictif.
3° Clause dispensant les tiers de vérifier la validité du remplot et de l'emploi (1). — Dans ce cas, le tiers acquéreur ou débiteur n’encourtaucune responsabilité, quelle que soit la cause qui enlève à la femme le nouveau bien. Il doit seulement s'assurer de la matérialité du remploi el verser son prix entre les mains du vendeur. Sa libéralion est subordonnée à celte condition qui est suffisanle, mais qui est nécessaire (2).
tion de son mari, déchargeront les acquéreurs ou débiteurs qui ne seront pas tenus de vérifier l'utilité ni la valeur desdits emplois », — Cass., 29 janvier 1890, Gaz. Pal., 90, 1, 387.
(1-2) « ...Les débiteurs des deniers, à employer ou à remployer, devront, pour s’en libérer valablement, les verser directement en présence des époux, soit aûx tiers (vendeurs, emprunteurs ou créanciers) à qui les époux auraient à transmettre lesdits deniers, aux agents de change chargés de l'achat de rentes sur l'Etat, actions
En effet, la clause limitative de la responsabilité des tiers à la matérialité du remploi, pas plus que les précédentes, n’exonère l'acquéreur ou le débiteur de l'obligation de surveiller la réalisation du remploi en un des biens limitativement indiqués dans le contrat de mariage. Or le remploi ne peut être considéré comme effectué , malgré l’acquisition d’un autre immeuble, tant que le prix soumis à remploi n’a pas élé versé entre les mains du vendeur de l'immeuble nouveau. Le remploi consiste, non pas à acquérir, mais à placer la somme qui y est soumise. Ce n’est pas en achetant, c’est en payant que les époux font le remploi. Il faut, pour assurer la réalisation du remploi, que les deniers à remployer aient servi à libérer les époux du prix de leur
ou autres valeurs publiques françaises, les débileurs n'ayant pas, d'ailleurs, à juger le plus ou moins de validité de ces emplois et remplois ». — Cass., 2 août 1853, D. 54, 1, 353.
« ...Les tiers ne seront pas garants de la validité des emplois ou remplois ; ils seront seulement tenus de veiller à ce qu'ils soient effectués et leur libération sera complète dès que, dans l’acte constatant le remploi ou l'emploi dûment accepté par la future épouse, ils auront fait mentionner l'origine des deniers et l'obligation d'emplois successifs ». — Trib. civ. de la Seine, 12 mai 1893, Gaz. Pal., 93, 1, 741. — Adde, Cass., 20 mars 1894, S. 94, 1, 489.
« ...Sans que les tiers aient à s'inquiéter du remploi, ni à se constituer juges de son utilité ». — Trib. civ. de la Seine, 40 avril 1894, Gaz. Pal., 94, 2, 340.
Conf. sur tous ces points : Trib. civ. de la Seine, 9 janvier 1885, Gaz. Pal., 85, 1, 552. — Cour de Paris, 42 juillet 1892, Gaz. Trib., 3 et 4 octobre 1892. — Trib. civ. de la Seine, 2 février 1894, Gaz. Pal., 94, 2, 338. — Cour de Paris, 45 mars 1895, Gaz. Trib., 2 mai 1895. — Cour de Paris, 11 décembre 1895, Gaz. Pal., 28 décembre
acquisition. Le liers acquéreur ou débiteur qui paierait son prix entre les mains d’un notaire, sur une simple quittance des époux et avant toute justification de remploi, commettraitune faute. Il serait rendu responsable de la perte des fonds survenue par la déconfiture du notaire. Le tiers est constitué assureur contre tous risques. I garantit les époux contre leurs propres fautes et contre les cas fortuits (1).
On a soutenu cependant que la clause, par laquelle la femme déclarait se constituer seule juge de la validité du remploi et de l'emploi, n’avait pas la portée que nous venons de lui attribuer. Cette opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges (2). La femme, ditonen substance, a simplement voulu se réserver la faculté d'apprécier la valeur et la suffisance du bien qui lui serait offert en remploi. Elle n’a entendu renoncer à aucune des garanties inhérentes au régime dotal. La précaution qu'elle a prise de stipuler l'obligation de remploi trahit son intention de se protéger contre son mari et contre les tiers, mais aussi contre elle-même.
(1) Gass., 29 janvier 1890, Gaz. Pal., 90, 1, 387, précité. — Cass., 7 juillet 1891, S. 94, 1, 458.
(2) « La femme se constitue seule juge de la validité du remploi ». — Limoges, 14 janvier 1862, S. 62, 2, 344.
On peut encore citer, en faveur de cette opinion, un arrêt de la Cour de Lyon aux termes duquel la clause « lestiers tenus au remploi ne seront pas responsables de sa validité » ne saurait être entendue en ce sens que les tiers puissent se contenter de remplois fictifs. Elle exige que le remploi, au moment où il est effectué, présente les ca-
ractères d’un placement sérieux. — Lyon, 3 avril 1878, Rev. Not., n° 5651, Affaire Trollier contre époux Graissot,
C'est dénaturer la portée et forcer la signification de la clause par laquelle les liers sont exonérés de toute responsabilité en ce qui concerne la validité du remploi, que de l'interpréter en ce sens que la femme pourrait par son acceptation d’un immeuble quelconque,à titre de remploi,élever contre elle-même une fin de non-recevoir absolue, même dans le cas où cet immeuble serait sujet à éviclion. Une telle interprétation est contraire à la pensée générale de conservation de la dot qui a présidé à la rédaction du contrat de mariage. Il est de l’essence du remploi, comme condition sous-entendue, que l'immeuble, qui en fait l’objet, soit à l'abri de tout péril et trouble hypothécaires.
La Cour de Limoges s’est visiblement laissée entraîner par le désir de conserver, quand même, à la femme le bénéfice de la dotalité. Elle a confondu les deux mots bien différents de valeur et de validité. Le second a un sens plus large que le premier.
Mais le bénéfice de la clause qui, dispensant les tiers de l’obligalion de vérifier la validité du remploi et de l'emploi, leur impose seulement celle de s’assurer de leur exéculion matérielle, de ne se dessaisir des fonds que surla production de l’instrumentum qui les constate, ne saurait être invoqué par le notaire, même de bonne foi, rédacteur de l’acte de remploi. La responsabilité du notaire à un autre fondement que celle des débiteurs de deniers dotaux. En sa seule qualité d’officier public, il a le devoir de juger les opérations auxquelles se livre la
femme dolale, de lui montrer les dangers qu’elle court et, si elle ne suit pas ses conseils, de refuser son minisère. Les limitations apportées par le contrat de mariage à la responsabilité des tiers nes’appliquent qu'aux tiers, acquéreurs, débiteurs ou détenteurs, dont la responsabilité découle de ce contrat de mariage même (1).
40 Clause dispensant les tiers de la constatation même du remploi et de l'emploi. La femme peut, par des dégradations successives apportées au régime même qu'elle adopte, dégager la responsabilité des tiers, non seulement en ce qui concerne l'utilité, la valeuroula validité de l'emploi et du remploi, mais encore en ce qui touche leur matérialité, leur réalisation (2). On a cependant contesté aux époux le droit d'insérer, dans leur contrat de mariage, une telle stipulation. Si le mari est autorisé à recevoir les capilaux de sa femme, c’est sous
(4) Cour de Paris, 15 mars 1895, Gaz. Trib., 2 mai 1895. — Cour de Paris, 11 décembre 1895, Gaz. Pal., 28 décembre 1895.— Cf. arrêts cités dans les notes qui précèdent. Adde, page 66 et suiv.et notes, page 68.
(2) «.… Le consentement que la demoiselle future épouse donnera à ces diverses opérations (remplois et emplois) suffira pour en consacrer complètement la validité et dégager de toute responsabilité les tiers qui y auraient intérêt ». Agen, 2 février 1891, Gaz. Pal., 91, 4,275:
«... Néanmoins les acquéreurs ou co-permutants ne pourront être obligés de suivre le remploi,ni être tenus d'aucune responsabilité à cet égard ». Bordeaux, 21 avril 1888, Loi, 1er juillet 4888.
«... La future épouse sera seule juge de la suffisance et de la validité des remplois et reconnaissances et les tiers, l'État, les compagnies et sociétés n’auront à s’immiscer en rien dans les affaires des futurs époux et seront parfaitement libérés sur la quittance de la future épouse autorisée de son mari ». Cour de Paris, 11 mars 1892, Gaz: Pal.,; 92,1,535.
une condition absolue sans la réalisation de laquelle sa capacité fait défaut, la condition de remploi. L'accomplissement de cette condition est imposé aux tiers comme la base fondamentale de la validité de leur libération. Si les tiers peuvent être dispensés de surveiller la suffisance ou la validité du remploi ou de l'emploi, la constatation du remploi ou de l'emploi leur est toujours imposée. L'opinion contraire aboutirait à la suppression des effets du régime dotal. C’est l'idée qui a inspiré certains arrêts (1).
Nous le reconnaissons ; mais une telle clause n’est - contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Les parties peuvent décapiter le régime même qu'elles adoptent. Les liers, qui se conforment aux prescriptions du contrat de mariage, ne doivent encourir aucune responsabilité et sont valablement libérés par la seule quittance de la femme dûment autorisée. Celle-ci a entendu se réserver exclusivement un recours contre son mari avec la seule garantie de son hypothèque légale pour la restitution de ses deniers dotaux.
(1) «.. Sans que les tiers soient tenus de surveiller le remploi et responsables de sa validité ». Riom, 10 janvier 1856, S. 37,2,31.
«.. Néanmoins les débiteurs dotaux ne seront point assujettis à la surveillance du remploi dont la charge incombera au mari seul », Bordeaux, 29 juin 1874, S. 76,2,243.
Le défaut, l'insuffisance ou l’irrégularité du remploi donne à la femme le droit de demander la révocation de l’aliénation. Indépendamment de cette action révocatoire, elle a deux recours parallèles pour la réparation du préjudice causé : l’un, contre les tiers débiteurs ou détenteurs, pour les obliger à payer une seconde fois le prix dont ils se sont imprudemment dessaisis entre les mains du mari, même avec le consentement de la femme et qu’ils ont mal payé, faute d’en avoir exigé le remploi; l'autre, garanti par son hypothèque légale, contre son mari responsable au premier chef du défaut de remploi ou plus généralement de la restitution de la dot, pour l’obliger à restituer le prix de cette dot qu’il a indûment encaissé (1).
Nous étudierons uniquement l’action qui peut être exercée contre les liers sous la double forme d'action en révocation et d'action en indemnité. Ces deux actions
(1) Sur la coexistence de l’action révocatoire et de l'action hypothécaire.— Cf.Jouitou, Rég. dotul, t.2, n°s 225, 227 et suiv. —- Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 27. — Cass. req., 2 mai 1855, S.95,1,420.— Trib, civ. de Lyon, 30 janvier 1889, Loi, 29 mai 1889,
sont soumises aux mêmes règles. Tous les développements consacrés à l’une s’appliqueront à l’autre. Toutefois deux différences les distinguent. Nous les signalerens à propos de la prescription et du recours des liers contre le mari (1).
La défaillance de la condition de remploi fait revivre le principe de l’inaliénabilité absolue. Donc l'action en nullité de l’aliénation sans remploi est la même que celle en nullité d’une aliénation absolument interdite. Elle est régie, comme elle, par l’article 1560 et peut être exercée au cas d’aliénation consentie, soit par le mari seul, soit par la femme seule, soit par les deux époux
conjointement.
SECTION I. — A qui appartient l'action en responsabilité et qui peut l'exercer ?
La question de savoir à qui appartient cette action dépend du caractère qu’on lui reconnaît. L'article 1560 dit que l’aliénation pourra être révoquée, mais n’indique
(1) La femme aura intérêt à exercer l'action révocatoire toutes les fois que le bien aura augmenté de valeur ou que la vente aura été faite à des conditions défavorables ; l’action en indemnité sera préférable dans l'hypothèse contraire. Elle sera même seule possible au cas d’aliénation de titres dotaux. L’acheteur en Bourse n’a aucun rapport avec son vendeur. Il n’a donc pu connaître les vices de son acquisition. Il est de bonne foi et complètement couvert par l’agent de change qui prend son lieu et place au point de vue de la responsabilité qui peut être encourue.
point la nature de la nullité qui la vicie. L'action en nullité est accordée à la femme pour la conservation de sa dot. La nullité est donc relativeet ne peut, conformément à l’article 1125 du Code civil, être invoquée que par la femme dans l'intérêt de qui elle est édictée, ou par ses représentants, à l'exclusion de toutes autres parties contractantes (1).
Mais si la femme seule a la jouissance du droit à l’action en nullité, l'exercice en appartient uniquement au mari pendant le mariage et avant la séparation de biens, même s’il avait consenti la vente en son nom personnel (2). Il agit en qualité d'administrateur des biens dotaux, comme mandataire de la femme, et il évince l'acquéreur en une autre qualité que celle en laquelle il lui doit garantie.
Dans un cas, cependant, le mari pourrait poursuivre, après la dissolution du mariage, la nullité de la vente. C’est dans l'hypothèse où il serait héritier de sa femme et où la vente aurait été faite par lui, non en son nom personnel, mais en qualité de mari. Il est censé alors avoir contracté pour et au nom de sa femme. Rien ne
(1) Trib, civ. de la Seine, 22 janvier 1887, Loi, 13 mars er — Pau, 16 janvier 1888, D. 89, 2, 112. — Aubry et Rau, t. 5, S$ 537,
texte et note 21, p. 562.
(2) Dans notre ancien droit certains auteurs et arrêts refusaient au
mari le droit de demander la nullité d’une aliénation qu’il avait consentie. — Roussilhe, De la dot, t. 1, n° 381 et l'arrêt du parle-
ment de Toulouse du 25 juin 1762 qu’il AT Le parlement de Bordeaux jugeait constamment en ce sens, Tessier, De la dot, t.1,
p. 49, fin de la note 695.
s'oppose à ce qu’il exerce les droits de cette dernière qu'il trouve dans la succession dont il hérite, à moins toutefois qu'il ne se soit porté garant de la validité de l'aliénation.
Le droit à l’action en nullité appartient au mari, en sa qualité de mari, comme chef de la famille. Ce droit est exclusivement attaché à sa personne et ne pourrait donc, conformément à l’article 1165 du Code civil, être exercé par ses créanciers. Ceux-ci manqueraient d'intérêt. Le bien rentre dansle patrimoine de la femme avec le caractère de dotalité et par conséquent d’insaisissabilité (1).
L'action en nullité n’appartient pas non plus aux héritiers du mari. Le mari agit en qualité de mandataire de la femme et, aux termes de l’article 2003 du Code civil, les droits qui ont leur source dans le mandat sont intransmissibles aux héritiers du mandataire (2).
Le droit pour la femme d’exercer l’action en révocation naît au moment où celui du mari expire, à la dissolution du mariage ou, pendant le mariage, à l’époque de la séparation de biens. La femme recouvre alors l'exercice des actions dotales.
Ce droit est formellement reconnu aux héritiers de la femme par l’article 1560 du Code civil. Le mot héri-
(1) Guillouard, t. 4, n° 562. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 24, p. 562. — Trib. civ. de Marseille, 24 décembre 1890, Loi, 21 janvier 1891,
(2) Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n° 408. — Demante et Colmet de Santerre, t. 6, no 232 bis, V.
tiers s'entend aussi bien des héritiers proprement dits que des légalaires universels ou des successeurs irréguliers (1).
Appartient-il aux créanciers de la femme ? Deux solutions sont certaines. D'une part, la négative est hors de doute pour les créanciers nés au cours du mariage. L'action leur serait inutile, puisqu’en vertu du principe de l’incapacité de la femme dotale, ils n’auraient point pour gage le bien ainsi reconstitué dans le patrimoine de leur débitrice (2). D'autre part, l'affirmative ne saurait être contestée, en vertu de leur droit de suite, aux créanciers hypothécaires antérieurs au mariage ou dont les droits constitués, pendant le mariage, sont fondés sur une autorisation de justice intervenue dans un des cas des articles 1555 et 1558 du Code civil.
La discussion est donc limitée aux créanciers chirographaires antérieurs au mariage. Une opinion leur refuse l'exercice de cette action. C’est dans l'intérêt de la famille que la loi pose le principe exorbilant de l’inaliénabilité de la dot et de la nullité de l’aliénation sans remploi. La plupart du temps la révocation constitue un acte déloyal. Comment admettre l’exercice de l’action par de simples créanciers contre le gré de la femme ou de ses héritiers ? Enfin des créanciers chirographaires
(1) Paris, 22 mars 1892, Loi, 25 mai 1892.
(2) Bordeaux, 26 novembre 1889, S. 91, 2, 233, — Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, ne 412, — Vigié, Cours de droit civil, t. 3, n°531:
puiseraient dans le principe même de l'inaliénabilité un droit de suite (1).
Mais il ne s’agit pas ici d’une question de morale. Du reste, l’article 2225, par exemple, ne permet-il pas à un créancier d’invoquer la prescription au nom de son débiteur ? Le droit en jeu est pécuniaire ; il fait partie du patrimoine de la femme et n’est point exclusivement allaché à sa personne. Le créancier chirographaire n’agirait pas en vertu d’un droit de suite, mais en vertu d’un droit de nullité conféré à sa débitrice. Pour toutes ces raisons nous repoussons la première opinion (2).
SECTION II. — A qui incombe la charge de la preuve ?
L'action en révocation de l’aliénation irrégulière du bien dotal ou en indemnité équivalente à sa valeur est exercée par une personne ayant qualité sous les distinctions précédemment faites. Mais à qui incombe la charge de la preuve? C’est au défendeur à prouver l'existence du remploi et sa régularité. On ne saurait imposer au demandeur la preuve d’un fait négatif. Mais la preuve de l'existence du remploi en soi ou de sa régularité rapportée,ce remploi est présumé suffisant.C’est au deman-
(1) Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 25, p. 562. — Troplong, t. 4, n° 3519. — Marcadé, t. 6, art. 1560, n° 5. — Montpellier, 17 juillet 1846, S. 46, 2, 599. — Cass., 48 juillet 1859, S. 60, 1, 432.
(2) Demolombe, Cours de dr. civ., t. 25, ne 87. — Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n° 122 bis, V. — Guillouard, t. 4, n° 1889.
deur à prouver son insuffisance, en vertu de la maxime reus in excipiendo fit aclor.
SECTION III. — Exceptions d'irrecevabilité.
Mais, préalablement à toute discussion au fond, le défendeur peut, outre celle tirée du défaut de qualité de la partie qui agit, opposer plusieurs exceptions d’irrecevabilité de la demande.
EU tout d’abord, les tiers débiteurs ou acquéreurs ontils le droitdedemander Ja discussion préalable des biens du mari etun sursis jusqu’après la constatalion de l’insolvabilité de ce dernier ? En d’autres termes, le recours de la femme contre les tiers est-il principal ou subsidiaire ?
Dans notre ancien droit ce recours était subsidiaire. Telle était la solution de l’article 540 de la nouvelle coutume de Normandie et de la jurisprudence du parlement de Bordeaux (1). Parmi les auteurs modernes, Benoit (2) el Toullier (3) partagent cette opinion qui paraît la plus conforme à l'équité. Le mari, qui a dissipé les fonds, ne doit-il pas être le premier puni et de préférence aux tiers qui les ont versés ?
Nous estimons que ce recours est principal. La femme peut actionner les débiteurs qui ne la payent point. Or, dans le cas d'emploi et de remploi, le paiement n’est
(1) Salviat, v° Dot, I, 408. = Lapeyrère, ibid., lettre C.
(2) De la dot, I, 112.
(3) Dr. civ., XIV, n° 154.
libératoire que sous la condition de leur réalisation. Donc le débiteur est censé, au cas où cette condilion n'est point remplie, n'avoir pas payé. Du reste, aucun texte ne consacre le bénéfice de discussion au profit des tiers. A défaut de remploi, on se {rouve en présence du principe inflexible de l’article 1554 du Code civil dont la violation entraîne comme conséquence la revendication directe et principale de l'immeuble (art. 1560, C. civ.). En vertu de la maxime qui actionem habet ad rem vindicandam, rem ipsam habere videtur, on ne peut pas faire subir à la femme une sorte d’expropriation, en la forçant à échanger sa dot immobilière contre une dot mobilière. Les tiers, responsables de la perte de la dot pour défaut de remploi, sont débiteurs de la même chose que le mari ef non la caution de celui-ci (1).
Il'est admis, en jurisprudence, que les co-auteurs d’un délit civil ou d’un quasi-délit doivent être condamnés solidairement à la réparation du préjudice causé (2). Tous ceux qui, à des titres divers, par délit, quasi-délit et faute lourde ont, dans les hypothèses de remplois fieüfs et frauduleux, contribué à la dilapidation de la dot sont solidairement responsables à l'égard de la femme, toutes les fois qu'entre la faute des uns et le dol des au-
(1) Riom, 26 juin 1839; S. 40, 2, 165. — Lyon, 25 novembre 1842 ; S. 43, 2, 418. — Rouen, 7 avril 1886, D. 88, 2, 43. — Cass. civ., 3 décembre 1888; S. 89, 1, 4121, — Trib. civ. de la Seine, 9 août 1895 ; Gaz. Trib., 21 novembre 1895.
(2) Cass., 11 juillet 1892, 2 arrêts ; S. 92, 4. 505 et 508.
tres, il y a une relation directe, nécessaire, indivisible (1). La solidarité a son fondement dans le concours légalement présumé des débiteurs au fait générateur del’obligation. Parapplication de ces principes, la femme peut assigner solidairement {ous ses débiteurs ou, à son choix, quelques-uns seulement d’entre eux, sans que ceux-ci puissent opposer le bénéfice de division. Ils ne seraient même pas fondés à demander la mise en cause de leurs co-débiteurs pour les faire condamner solidairement avec eux. C'est un droit qui appartient exclusivement à la femme demanderesse (2).
La ratification expresse ou tacite de l’aliénation constilue-t-elle une exception d’irrecevabilité ? En caractérisant de nullité relative celle dont est enlachée une vente irrégulière, nous avons a priori résolu affirmativement la question. Mais la ratification expresse ou tacite équivaut à une seconde aliénation. Elle ne saurait donc intervenir utilement qu'à une époque où la femme aurait le droit d’aliéner l'immeuble dotal, c'est-à-dire aprèsladissolution du mariage (3). C’est l'application du principe suivant lequel la confirmation d’un acte, entaché de nullilé pourcause d'incapacité, nécessite la capacité requise
(4) Trib. civ. de la Seine, 25 février 1892 ; Gaz. Trib., 9 mars 1892.
— Trib. civ. de la Seine, 9 août 1895 ; Gaz. Trib., 27 novembre 1895. — Cour de Paris, 11 décembre 1895 ; Gaz. Pal., 29-30 décembre
(2) Cass. req., 20 mars 1894 ; S. 94, 1, 489.
(3\ Riom, 6 décembre 1848 ; S. 49, 2, 447. — Limoges, 29 janvier 1879 ; S. 79, 2, 232. — Bordeaux, 23 mai 1894; Gaz. Trib., 10 novembre 1894.
pour faire l'acte lui-même ; la confirmation ne doit pas êlre entachée du même vice que l’acte confirmé.
La ratification, qui résulte du testament dela femme, doit être considérée comme postérieure au mariage, le testament ne produisant effet qu'à la mort et par conséquent à la dissolution du mariage.
Après la séparation de biens toute confirmation n’aurait qu'un caraclère provisoire, car l'incapacité, qui frappe la femme, subsiste.
Les mêmes solutions sont applicables à l'acceptation d'un remploi matériel, mais irrégulier ou insuffisant. L'acceptation n’est qu’un mode de ratification.
Alors même que la ratification interviendrait après la dissolution du mariage et serait alors, en principe, valable, sa validité serait néanmoins subordonnée aux conditions de droit commun. La ratification devrait trahir la volonté libre et réfléchie de confirmer, la connaissance du vice à couvrir, en un mot la liberté de décision nécessaire pour un acte valable. Ce sont là des questions que le juge du fait appréciera souverainement.
La ratification tacite résulte de l'exécution volontaire de l'acte. La réception par la femme, dans une vente à terme, depuis la dissolution du mariage, de paiements d'intérêts ou de {out ou partie des termes à échoir et le commandement fait à l'acquéreur de payer son prix équivalent à une confirmation de la vente. Cette confirmalion peut-elle s’induire de la demande en collocation de la femme, en vertu de son hypothèque légale, dans
un ordre ouvert sur les biens du mari à la dissolution du mariage poursesreprises dotales el notamment pour le prix du bien aliéné sans remploi ou le montant de créances payées sans emploi? La demande en collocation a le caractère d’une simple mesure conservatoire et ne constitue pas une fin de non-recevoir de la demande dirigée contre les tiers. La femme a le choix entre deux actions: d’une part, l’action hypothécaire et, d'autre part, l’action soit en nullité, soit en indemnité. Le recours à l’une n'implique point déchéance du droit de recourir à l’autre. L’exception de confirmation ne serait admise que si la production de la femme venait en ordre utile (1). La femme a droit à une protection, non à des bénéfices. Elle ne peut à la fois recouvrer la chose el percevoir le prix.
Il en serait autrement, et pour des raisons exactement inverses, si la demande en collocation était totalement infructueuse. La tentative faite pour recouvrer la dofn’a pas eu d'effet. Refuser à la femme l'exercice de l’action contre les tiers serait la dépouiller de la garantie qui lui est accordée par la loi.
La question est plus délicate dans l'hypothèse où la femme n'aurait reçu qu'une portion du montant de sa collocation. On pourrait soutenir que la femme n’en a pas moins ainsi confirmé la vente et que cette vente ne saurait être nulle pour partie, quand la femme l’a
(1) Cass., 42 mai 1840 ; S. 40, 1, 668. — Cass., 4° mars 1870: S, 10, 1, 331. — Guillouard, t. 4, n° 1908.
reconnue valable pour autre. Mais le but essentiel du régime dotal est la conservation de la dot. Si la femme a, par une clause de remploi, fait fléchir le principe d'inaliénabilité absolue, c’est sous la protection même de cette clause. Elle a pour recouvrer sa dot deux actions. A cette fin l'exercice de l’une est insuffisant. Elle à le droit d'accepter l'offre que lui fait la loi de la seconde. Elle peut donc demander la révocation de la vente, sauf la faculté pour l'acquéreur évincé de se faire subroger dans le prix de sa collocation, et si le prix avait été définitivement payé à la femme, d'exercer sur ses biens une action en répétition jusqu’à due concurrence. Le principe d'équité et les règles du régime dotal recevront à la fois satisfaction. Si le tiers acquéreur était l’objet d'une demande, non plus en nullité, mais en indemnité, le jugement déduirait du montant de la condamnation prononcée au profit de la femme la somme touchée par elle dans l’ordre.
Toutefois ne serait point admise l'exception d’irrecevabilité tirée de la collocation efficace de la femme dans un ordre ouvert sur les biens du mari après la séparation de biens. La femme, incapable pendant toute la durée du mariage, n’a point le droit de renoncer à l’action en révocation. La ratification de la vente du fonds dotal n'étant possible qu'après la dissolution du mariage, les mesures que prend la femme, après la séparation de biens, pour assurer le recouvrement desa créance n’équivalent pas à une option entre les deux actions qui lui
sont ouvertes. En conséquence, la collocation efficace obtenue par la femme n’est que provisoire. Elle ne devient définitive qu'au jour où, le mariage dissous, la femme opte pour l’action hypothécaire (1). Le juge-commissaire aura soin, pour sauvegarder l'intérêt des tiers, d’ordonner la consignation de la somme à la caisse des dépôts et consignetions jusqu’à la dissolution du mariage.Le tiers évincé aurait la ressource d'exercer un recours sur le montant de cette collocation éventuelle (2). Il pourrait encore la laisser entre les mains de la femme à charge par elle de fournir caution. Une autre solution consisterait dans la remise à l'acquéreur du prix de la collocation. Ce prix serait rendu à la femme à la dissolution du mariage, si elle s’abstenait d'exercer l’action en nullité et sa quittance serait une confirmation de la vente. Si la femme obligeait l’acquéreur à la restitution de l'immeuble, celui-ci serait indemnisé de l’éviction par la rétention du prix de la collocation,
L’'exception de garantie ne saurait être en principe utilement opposée aux époux, quand ils poursuivent l'annulation de la vente du fonds dotal. Ce n’est pas à dire cependant que, ni le mari, ni la femme, ne puissent être tenus de réparer les conséquences de l’éviction qu'ils provoquent ou du second paiement qu'ils réclament. Mais le mari intente l’action en nullité, comme
(1) Cass., 3 décembre 1861 ; S. 62, 1, 405. — Trib. civ. de Riom, 43 août 1886; Pand. franc., 87, 2, 421. — Guillouard, t. 4, n°° 1891 et
(2) Pau, 31 mai 1893 ; D. 95, 2, 10.
chef de la famille ; or, il doit des dommages-intérêts à l'acheteur, sous les conditions requises par le paragraphe 2 de l’article 1560, en qualité de vendeur. Egalement la femme dotale, qui a cautionné la vente sur ses paraphernaux, n’est passible de dommages-intérêts que comme femme paraphernale. Dans tous ces cas l’exception de garantie ne serait point opposée à la personne qui la doit (1).
La participation personnelle de la femme aux actes combinés pour faciliter la dissipation de la dot, ne constitue pas, en thèse générale, une fin de non-recevoir. Le régime dotal a pour but de protéger la femme, non seulement contre son mari et contre les tiers, mais encore contre elle-même (2). Si cette participation était caractérisée par des manœuvres frauduleuses, comme la dissimulation de qualité de femme dotale, et constituait un quasi-délit à l'égard de tiers de bonne foi qui subiraient un préjudice, ceux-ci auraient un recours pour se faire indemniser même sur les biens dotaux. Cette parlicipalion spéciale de la femme constituerait une fin de non-recevoir de sa demande.L’action en révocation ouen indemnité serait, en effet, inefficace, puisque l’augmen-
(1) Nous envisageons ici les diverses répétitions, que les tiers évincés ou contraints à un second paiement pourraient exercer contre le mari ou la femme, au seul point de vue de Ja possibilité pour ces différents recours éventuels de constituer des exceptions d’irrecevabilité de la demande. Sur l'exercice même de ces recours voir infrà, pages 124-126.
(2) Caen, 5 avril 1892; Gaz. Pal., 92, 4, 600.—Trib, civ. de ia Seine, 9 août 1895; Gaz. Trib., 27 novembre 1895.
tation qu’elle procurerait àladot serait compensée par la diminution queluiferaitsubir dans les mêmes proportions l'action en répétition exercée par les tiers de bonne foi.
Pour les mêmes raisons, si la femme avait wilement profité du prix versé sans emploi ou remploi, la possibilité du recours des tiers fondé sur l’article 1312 du Code civil et exerçable sur les biens dotaux rendrait irrecevable la demande de la femme. Celle-ci ne peut, pas plus que les autres incapables, s'enrichir aux dépens d'autrui. Il en serait autrement dans l'hypothèse où le prix versé entre les mains des époux aurait été vainement dissipé, soit par la femme, soit par le mari ou même employé par celui-ci en acquisitions personnelles.
I faudrait, toutefois, tenir compte de la proportion dans laquelle la femme aurait wtilement profité du prix irrégulièrement payé. Un profit partiel ne constituerait point une fin de non-recevoir. Si la femme agit par la voie de l’action en nullité, l’immeuble rentrera pour la totalité dans le patrimoine de la femme, l'obligation étant indivisible par son objet, sauf recours ultérieur des tiers sur les biens dotaux jusqu’à concurrence du profit partiel. Si la femme introduit une demande en indemnité, cette demande sera encore recevable, mais le juge devra, dans la fixation du chiffre indemnitaire, déduire le montant du profit partiel du prix total du bien.
Le tiers peut enfin opposer à l’action de la femme la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
L'action en nullité se prescrit par dix ans conformé-
ment à l’article 1304 du Code civil. Ce délai court de la dissolution du mariage, même au cas de séparation de biens. L'article 1560 est formel : « La femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l’aliénation après la dissolution du mariage, sans qu’on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée ». Le paragraphe 2 de l’article 1561, qui déclare l'immeuble dotal prescriptible après la séparation de biens, n’infirme en rien notre solution. Il est relatif à la prescription acquisitive ou usuecapion de l'immeuble dolal par l'acquéreur, et non à la prescription de l’action en révocation de l’aliénation, seule prévue par l'article 1560. Du reste, la prescription exceptionnelle de dix ans est fondée sur une ratification tacite qui ne saurait utilement intervenir qu’à une époque où l’inaliénabilité à cessé, c’est-àdire à la dissolution du mariage (1).
Cette solution n’est pas unanimement admise. Une opinion fait courir la prescription de la séparation de biens. Elle invoque l’article 2255 du Code civil. Si cet article renvoyait à l’article 1560 qui dit que la prescription ne court pas pendant le mariage, il constituerait une inutile répétition.En visant formellement dans l’article 2255 l’article 1561, le législateur a voulu faire subir au principe de l’article 1560 une restriction consistant
(1) Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n° 414. — Guillouard,t. 4, n° 1933. — Rodière et Pont, t. 3, n° 4892. -— Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 40, p. 568. — Cass., 1er mars 1847; S.
47, 1, 180. — Id., 4 juillet 1849; S. 50, 1, 283. — Caen, 27 janvier 1851 ; S. 51, 2, 428.
en ce que la prescription courrail après la séparation de biens (1). Mais, comme l’a démontré M. Guillouard, il résulte des fravaux préparatoires que l’article 2255 se référait à l’article 174 du projet devenu l’article 1560, et non à l’article 175 devenu l’article 1561.
La discussion est, du reste, purement doctrinale, En pratique ces deux solutions aboulissent au même résultat. Ceux qui assignent à la prescription, comme point de départ, la séparation de biens doivent reconnaître qu'elle est suspendue pendant le mariage dans les deux cas où l’action de la femme pourrait réfléchir contre le mari conformément au paragraphe 2 de l’article 2256 du Code civil et où la femme aurait aliéné seule et sans autorisation, car toute ratification tacite est impossible pendant le mariage, même après la séparation de biens. Le seul intérêt de la distinction apparaîtrait donc dans les deux hypothèses assez rares où la femme aurait vendu le bien dotal, soit avec autorisation du mari, mais avec déclaration que le bien était dotal, soit avec autorisation de juslice, mais dans un cas où l’aliénation de la dot ne pouvait pas être autorisée.
Nous avons jusqu'ici supposé le cas le plus fréquent : celui du concours de la femme à l'acte d’aliénation. Mais le mari peut avoir vendu, seul, le bien dotal. La durée de la prescription est alors subordonnée à la nature de l’action accordée à la femme.
(1) Mongin, Rev. crit., année 1886, p. 90 et suiv. — Valette, Rev. . étr. et franc. de législation et de jurisprudence, t. 7, 1840, p, 241.
Si le mari a vendu l’immeuble dotal comme sien, tout le monde est d'accord pour considérer, comme nulle, cette vente de la chose d'autrui (art. 1599, C. civ.). La femme peut réclamer la restitution du bien par la voie, non plus de l’action en nullité, mais de l’action en revendication. L'acheteur n’est à l’abri d’éviction que par une prescription acquisitive à son profit de trente, vingt ou dix ans (art. 2262 et 2265, C. civ.), et non plus par la prescription extinctive de dix ans.
Mais une divergence d'opinions apparaît dans l’hypothèse où le mari, agissant toujours sans le concours de sa femme, a aliéné le bien comme dotal. Il ne s’est pas présenté comme propriétaire ; il a déclaré vendre le bien de la femme. L'action de celle-ci a-t-elle pour fondement l’article 1599 ou l’article 1560 ? Est-elle une action en revendication ou une action en nullité? La prescription varie avec la solution qu’on adopte.
I s’agit, pour les uns, d’une action en nullité. L’arlicle 1560 vise formellement trois cas d’aliénation, par la femme, par le mari ou par les deux époux conjointement (1). Mais n'est-ce point porter atteinte au droit de propriété de la femme que de l’obliger à faire prononcer la nullité d’une aliénation de sa chose effectuée sans son concours ? À son égard, la vente est nulle et non simplement annulable. Le tiers ne peut invoquer la pres- *ription extinctive de dix ans.
Cette prescription extinctive de dix ans est seulement
(1) Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 39, p. 567.
applicable à l’action en nullité. La femme peut, nous l'avons déjà indiqué, exercer son droit sous la forme d'action en indemnité, en second paiement contre les tiers qui ont mal payé une première fois, faute d’avoir exigé le remploi ou l’emploi (art. 1241, C. civ.). La prescription de cette action est de trente ans conformément à l’article 2262 du Code civil. C’est là une des deux différences entre l’action personnelle et l’action en nullité. Le point de départ de cetle prescription trentenaire est la dissolution du mariage ou la séparation de biens. A ce moment, la femme a l’exercice des actions dotales. Il lui appartient de les exercer. Mais comme le plus souvent l’action en indemnité, dirigée contre les tiers, réfléchira contre le mari, la prescription trentenaire ne courra point après la séparation de biens conformément au paragraphe 2 de l'article 2256 du Code civil (1).
SECTION IV. — Moyens de défense au fond.
Si toules les fins de non-recevoir opposées à la demande des époux sont rejetées, la discussion s'engage
(1) La prescription de cinq ans, édictée par l'article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, est exclusivement applicable à l’action en responsabilité professionnelle dirigée contre l'agent de change à qui incombe, pour les transferts de rentes sur PEtat, la certification de l'identité du propriétaire, de la vérité de la signature et des pièces produites. En se dessaisissant, sans justification de remploi, des fonds provenant de la négociation des titres dotaux, il s'expose, comme tout débiteur, à l’action en responsabilité exercée sous la forme d’action en paiement et prescriptible par trente ans.
au fond. Quels moyens de défense les tiers actionnés peuvent-ils présenter ? Ces moyeus varieront à l’infini avec chaque espèce. Examinons seulement ceux qui ont une portée générale.
En raison même des dangers auxquels expose les tiers le défaut ou l'insuffisance du remploi, l'acquéreur peut suspendre le paiement de son prix conformément à l’article 1653 du Code civil, tant qu’il ne lui sera pas justifié d’un remploi exempt de tout vice (1). Le même droit apparliendrait aux débiteurs et détenteurs de deniers dolaux. Mais les uns et les autres ont avantage à se libérer immédiatement pour faire cesser le cours des intérêts. Ce premier résultat sera certainement atteint par le dépôt de la somme à la caisse des dépôts et consignalions, après offres au mari sous condition de justilication de remploi dans un délai déterminé et ce délai expiré (2). Celle consignation, faite en exéculion même d'un jugement déclarant les offres bonnes et valables, décharge-t-elle le déposant de l'obligation ultérieure de surveiller le remploi de la somme déposée? On a soutenu que le tiers actionné pour défaut ou insuffisance de remploi ou d’emploi pouvait victorieusement arguer de ce dépôt pour repousser toute responsabilité. Aux termes de l’article 1257,$ 2,du Code civil « les of-
(1) Le tiers a Le droit de suspendre le paiement de son prix pendant toute la durée fixée pour l'inaliénabilité, même s’il avait connu la cause d’éviction au moment du contrat. — Trib. civ. de la Seine,
22 janvier 1887; Loi, 13 mars 1887.
(2) Limoges, 21 août 1832 ; S. 52, 2, 592,
fres réelles suivies de consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites ». La chose consignée reste ainsi aux risques du créancier. Et puis la femme, en perdant la garantie que lui procure l’obligation pour les tiers de veiller au remploi, en retrouve une autre dans le contrôle que devront exercer la caisse et les tribunaux lors de la réalisation du remploi.On argumente, enfin, de l’article 4 de la loi des 18-29 décembre1790 relative au rachat des rentes foncières sujettes à remploi. « Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetlies à remploi qu'en vertu d'une ordonnance du juge rendue sur les conclusions du commissaire du roi auquel il sera justifié du remploi » (1).
Mais cette loi, qui a organisé une procédure transitoire, n’est plus en vigueur. Quant au juge et aux employés de la caisse des dépôts et consignations, leurs occupations sont trop mulliples pour leur permettre d’avoir les scrupules d’un acquéreur ou d’un débiteur directement intéressé à couvrir sa responsabilité. Ce côté pratique n’a pas échappé à la jurisprudence qui refuse de voir dans le dépôt une cause d'exonération de responsabilité (2). La Cour de cassation a, par des
(1) En ce sens: Benech, n° 60.— Duranton, Dr. civ., t. 15, n° 486. (2) Bordeaux, 4 février 1830 ; S. 30, 1, 429. — Nimes, 41 juin 1856 ; S. 57, 2, 172.
motifs purement juridiques, consacré la même solution. Deux obligations incombent au débiteur de deniers dotaux : celle de payer le prix et celle de surveiller le remploi. Or les offres réelles suivies de consignation et déclarées bonnes, valables et suffisantes le libèrent de la première. L'article 1257 du Code civil vise le cas d’un débiteur ordinaire. Mais la seconde obligation, celle de remploi, subsiste; elle a sa nature spéciale. Le paiement au mari ne libère point les tiers de cette obligalion; il n’en saurait être autrement du paiement à la caisse (1). D'où, si le tiers refusait de venir reconnaître le remploi des sommes consignées, il pourrait v être contraint judiciairement et les frais d'instance seraient à sa charge. Le dépôt à la caisse a donc pour seul effet d'arrêter le cours des intérêts {2).
Mais le contrat de mariage pourrait déclarer les Liers affranchis de la surveillance du remploi par le seul fait du dépôt de la somme à la caisse. C’est le cas de la clause suivante : « Si lors d'un remboursement les époux ne sont pas en mesure d'opérer l'emploi, les
(1) Cass., 12 mai 1857; S. 57, 1, 580. — Caen, 26 janvier 1872; S. 72, 2, 49. — Cass., 15 mars 1886; Droit, 7 avril 1886. — Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 96, p. 583.— Guillouard, t. 4, n 1981.
(2)L'article 88 de l'ordonnance du 1 décembre 1877 prend, du reste, le soin de dégager la responsabilité de l'administration en ce qui concerne le remploi. Le préposé de la caisse, dit cet article, ne peut jamais être obligé de discuter, ni de surveiller l'emploi des deniers dotaux. Ce soin et cette responsabilité ne sauraient incomber qu'au déposant et, en cas de refus de sa part, de défaut de qualité ou de capacité, le tribunal doit prononcer sur la validité de l’emploi.
fonds doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations et les tiers débiteurs el détenteurs seront libérés de la charge d emploi par ce dépôt... » Par l'effet du ver- Semen entre ses mains, la caisse est substituée aux débiteurs des fonds et tenue,comme eux, d’en surveiller l'emploi (1).
Le débiteur qui à payé son prix, sans en exiger le remploi, peut-il se prétendre couvert par le jugement qui l’a dispensé de l’oblig gation qui lui incombait ? I] faut distinguer.
Accordée dans les cas déterminés et dans les formes voulues par la loi, l’autorisation de justice est irrévocable. La solution contraire créerait aux tiers une situalion lellement dangereuse qu’ils consentiraient bien rarement à contracter avec la femme. Celle-ci ne pourrait ainsi utilement profiter du droit qui lui est accordé.
Il faut donc, et il suffit, que le tribunal n'ait pas commis une erreur de droit. L'erreur de fait est sans influence sur la validité de l'autorisation. Peu importe que les époux aient induit la justice en erreur sur leurs vérilables ressources, sur l'urgence ou l'opportunité de la dépense. La seule condition, pour que le jugement soit à l'abri de toute critique, est que le motif de l’autorisation, simulé ou réel, soit un de ceux limitativement prévus par la Loi (2).
(1) Gass. civ., 21 février 1894 ; Pand. fr., 95, 1, 31. (2) Rouen, 2 mai 1861: S. 62, 2, 171. — Cass., 29 août 1860; S. Gites Con 9 mai 1876 : S. 16, 2, 197. — Cass., 20 juin 1877;
Exceptionnellement, l'autorisation serait réputée inexistante pour le tiers de mauvaise foi quiaurait connu la simulation de la cause légale (1).
On ne peut donc pas dire, d’une façon absolue, que le jugement sur requête couvre toujours les tiers. S'ils estiment que l'autorisation est accordée dans des conditions excessives ou pour un des cas ne rentrant pas dans les prévisions des articles 1555 et 1558 du Code civil, ils ne doivent se dessaisir des fonds sans emploi ou remploi que sur un jugement contradictoire les y condamnant. Ils auront alors obéi à un ordre de justice (2).
La Chambre du Conseil peut intervenir dans des hypothèses non prévues par les articles 1555 et 1558. Il est arrivé que les époux, trouvant gênantes les prescriptions de leur contrat de mariage, se sont adressés à elle pour se faire autoriser à effectuer le remploi ou l'emploi, en des biens autres que ceux limitativement désignés dans lecontrat. En principe, un telremploi estirrégulier.
S. 80, 1, 19. — Cass., 27 novembre 1883; S. 84, 1. 161. — Trib. civ. de Perpignan, 24 avril 1894; Guz. Pal., 94, 2, 96. — Troplong, Contr. de mar., t. 4, n° 3493 et suiv. — Marcadé, sur l'art. 1558, n9 6... — Guillouard, t. 4, n°° 2015 et 2016. — Aubry et Rau, t. 5, $ 531 0e notes 134 et 135, p. 594.
(1) Celui qui aurait aidé une femme dotale dans la simulation d'une des causes visées par la loi, pour toucher sans emploi ou remploi des sommes dotales, serait responsable vis-à-vis de la femme du dommage que lui causerait ce défaut d'emploi ou de remploi, alors même qu’en concourant à la fraude il n'aurait fait qu’un acte de complaisance dont il n’entendait tirer et n'avait tiré aucun profit. — Cass., 25 juillet 1842, S. 42, 1, 753.
(2) Aix, 20 juin 1834; S. 34, 2, 436. — Rouen, 3 mars 184! ; D. 42, 2, 142,
Le débiteur, qui l’accepterail, s’exposcrait aux mêmes dangers que s’il payait sans remploi. En admettant que la justice l’autorise, quelle est la portée de cette décision ? Exonère-t-elle les tiers de toute responsabilité en ce qui concerne l'irrégularité du remploi ou de l’emploi? Nous ne le croyons pas. La décision de la Chambre du Conseil n’est, comme on l’a dit, qu’une consultation juridique qui n’engage personne et ne s'impose pas aux liers. Elle n’a point pour effet de valider un remploi ou un emploi irrégulier et, s’ilest régulier, pourquoi ne pas éviter celle formalité coûteuse et inutile ? La Chambre du Conseil s’est déclarée plusieurs foisincompétente pour statuer sur une demande en remploi ou en emploi en dehors des stipulations du contrat de mariage (1) et a même témoigné de l'importance restreinte qu’elle accordait à ses décisions (2). Sa tendance est aujourd’hui de ne plus intervenir. En tout cas, les irrégularités dans le remploi ou l'emploi des deniers dotaux ne sauraient être couvertes par la décision qui les aurait autorisées. Le jugement de la Chambre du Conseil n’est pas un acte de juridiction contentieuse et n'a pas à l'égard de la femme dotale l'autorité de la chose jugée.
L'exécution du remploi ou de l'emploi, en conformité des prescriptions du contrat de mariage, libère-t-elle les
(1) Bertin, €. 2, n0 1080. — Rouen, {8 janvier 1870 5 D:71, 2, 22%. — Ch. du conseil, trib. civ. de la Seine, 10 janvier 1883 ; Gaz. Pal.,
83, 1, 417. — Id., 17 janvier 1883 ; Gaz. Pal. 89, 102302: (2) Bertin, t. 2, no 1083 et notamment jugement du 30 avril 4832.
tiers de toute responsabilité à raison de l'insuffisance de ce remploi ou de cet emploi ? Il faut résoudre la question par une distinction. Si lutilité du remploi n’est pas subordonnée au mode d'exécution, le tiers n’est tenu d'aucune garantie. Le contrat de mariage autorise, par exemple, à titre de remploi, l'affectation des deniers dotaux au paiement d’une dette déterminée ; mais celleci est inexistante ; le dommage subi est dû à l'imprudence de la femme qui doit le supporter définitivement. Mais, si l'utilité du remploi est subordonnée au mode d'exécution, le tiers est responsable du défaul de mesures qui devaient être prises pour la bonne exécution du contrat. Le remploi est fait en un immeuble désigné dans le contrat de mariage, mais le tiers néglige les formalités de la purge; il est tenu des conséquences de celte faute. Le tiers est donc libéré quand le contrat de mariage détermine le mode de l'emploi et du remploi, pourvu que la façon dont ils sont réalisés ne soit pas susceptible d’influer sur leur validité (1).
SECTION V. — Offre de paiement du prix.
L’acquéreur peut-il, sans contester ni en la forme, ni au fond, le bien fondé de la demande en révocation, la faire rejeter en offrant de payer le prix de son acquisition ou de le payer une seconde fois, s’il a eu l’im-
(4) Benech, pages 257-262. — Contrà, Duranton, t. XV, p. 57. Cet
auteur exonère, indifféremment dans les deux cas, les tiers de toute responsabilité.
prudence de s’en dessaisir sans en exiger le remploi ?
Ia, sans aucun doute, ce droit, si l’action est intentée pendant le mariage. Le remploi ne doit pas avoir lieu à peine de nullité,immédiatement après la vente du fonds dotal. Il peut être utilement fait tant que dure le mariage. Quand le contrat de mariage fixe un délai dans lequelle remploi doit être effectué, cette stipulation n’implique pas que le remploi ne soit plus possible, une fois le délai expiré. Il faudrait une manifestation de volonté contraire (1).
Mais, d’après l’opinion générale, le remploi ne peut plus être réalisé après la dissolution du mariage. Il ne saurait plus yavoir de dot quand iln’y a plus de mariage : Nec dos sine matrimonio esse potest. En conséquence le remploi, qui a pour but de substituer un bien dotal nouveau au bien dotal ancien, est impossible à une époque où le bien nouveau ne peut plus devenir dotal. Aussi la femme ou ses hériliers n'ayant pas le moyen de soustraire par un remploi le prix de l’immeuble aliéné à l’action des créanciers nés au cours du mariage en sontils réduits à demander l'annulation de la vente pour faire rentrer cel immeuble dans leur patrimoine.
Ce système, qui élait celui de la plupart des Cours d'appel (2), avait mêmeété sanctionné en 1842 par la
(1) Nîmes, 9 août 1842, S, 43, 2, 73. — Rouen, 21 juin 1845, S. 46, 2, 234. — Guillouard, t. 4, n° 1968. — Aubry et Rau, t. 5, S 537, texte et note 83, p. 580. — Troplong, t. 4, n0 3418. — Benech, n° 89.
(2) Riom, 26 juin 1839, S. 40, 2, 145. — Rouen, 5 décembre 1840, S, 41,2, 71. — Caen, 30 juillet 1874, S. 74, 2, 282.
Cour de cassation. Celle-ci avait jugé que l’interprétation des clauses d’un contrat de mariage, dans le sens de l'impossibilité du remploi après la dissolution du mariage, ne violait aucune loi (1).
En 1853, la Cour de cassation adopta l'opinion contraire (2). Alors même que le remploi n'aurait pas été effectué avant la dissolution du mariage, l'acquéreur pourrait, à ce moment encore, faire rejeter l’action en nullité en offrant de payer une seconde fois son prix. Ce système considère la clause de remploi comme ayant pour but unique d'empêcher la dissipation du prix de vente. L'exéculion du remploi est la condition sine qua non de la libération de l'acquéreur du bien dotal. La loi, du reste, ne contient nulle part une prescription relative à l’époque du remploi. Sans doute, le bien acquis en remploi ne sera pas dotal. Mais il sera soustrait, en vertu du principe de l'incapacité personnelle de la femme dotale, à l’action des créanciers nés pendant le mariage. Ceux nés seulement avant le mariage pourront le saisir, comme du reste les biens dotaux eux-mêmes. Il y aura même ici un avantage pour la femme. Elle aura eu le temps de se libérer. Quant à larègle nec dos sine malrimono esse potest, elle est mal à propos invoquée en cette matière. Elle veut dire qu’il n’y a pas de
(4) Cass., 27 avril 1842, S. 42, 1, 649. — Benech, n° 88. — Troplong, t. 4, n° 3419, — Guillouard, t. 4, n°s 1972 et 1979.
(2) Cass., 20 juin 1853, S. 54, 1, 5. — Seriziat, Du régime dotal, n°119, — Rodière et Pont, Confr. de mar., t.3, n°1844,
dot tant que, une constitution de dot ayant eu lieu, le mariage ne s'ensuit pas. Elle ne signifie pas qu'il ne subsiste rien de la dotalité après la dissolution du mariage.
Malgré toutes ces raisons, il est impossible de méconnaître que ce système enlève au remploi son caractère propre qui est de conserver à la dot son caractère immobilier. Le sort de la vente dépend de l'exécution de la clause sous la garantie même de laquelle on a fait échec au principe del’inaliénabilité. Assigner à la clause de remploiï pour but unique d'empêcher la dilapidation du prix de vente, n’est-ce point la confondre avec toutes les autres sûretés de droit commun ?
Aussi la Cour de cassation est-elle en 1855 revenue au système consacré une première fois en 1842 et condamné en 1853 (1). Le remploi ne peut être utilement fait après la dissolution du mariage. En conséquence, tant que le remploi est possible, le mari ou la femme, au lieu de demander la nullité d’une vente dont le prix n'a pas été remployé, peut exiger de l'acquéreur un second paiement. De même, l'acquéreur a le droit d’écarter l'action en nullité intentée par le mari ou par la femme, en payant une seconde fois son prix.
Cette faculté a cependant été refusée à l'acquéreur dans le cas où une femme séparée de biens principale-
(1) Cass., 17 décembre 1855, S. 56, 1, 201. En 1839 la Cour de cassation à de nouveau affirmé cette jurisprudence, Cass., 2 mai 1839, S:100, 14 293,
ment (1) ou de corps et accessoirement de biens (2) demanderait la nullité d’une vente consentie avant la séparation et non suivie de remploi. L'opinion contraire nous paraît mieux fondée. La vente, autorisée par le contrat de mariage, n’est nulle qu’autant que le remploi est impossible par suite de la dissolution du mariage. Or, le mariage dure encore malgréla séparation de corps ou de biens seulement. La femme séparée de biens ne peut, per son refus d'effectuer le remploi, frapper la vente de nullité. La séparation de biens substitue la femme au mari dans l’exercice de l’action en nullité. Cette action ne doit pas lui être plus largement ouverte (3).
Dans les hypothèses prévues par l’article 4558 du Code civil, le tiers débiteur est responsable de l’affectation spéciale de son prix et de l'emploi de l'excédent de ce prix sur les besoins en vue desquels l'autorisation aété accordée. S'il paie sans exiger l'affectation et l'emploi, il peut être contraint à payer de nouveau. Mais, tandis que l'acquéreur est, en outre, exposé à voir prononcer la nullité de la vente si le prix ne reçoit pas la destination indiquée au jugement, le remploi de l’excédent du prix n’est point prescrit sous la même sanction. C’est seulement l'emploi du prix, à l'affectation ordonnée, qui est la condition de l’autorisation. Le remploi de l’excé- (1) Rouen, 19 mars 1840, S. 40, 2, 389.
(2) Toulouse, 22 décembre 1834, S. 35, 2, 196. (3) Bordeaux, 21 août 1848, S. 48, 2, 121, — Caen, 31 mai 1870,
S. 71, 2, 31. — Aubry et Rau, t. 5, 8 537, texte et note 85, p. 580, — Guillouard, t. 4, ne 4970.
dent est « une simple obligation qui résulte accidentellement d’une aliénation régulièrement consommée et dont l'exécution ne peut, dès lors, réagir sur la validité de cette aliénation (1) ». Le tiers acquéreur pourra donc, dans tous les cas et à toute époque, repousser l’action en nullité pour défaut de remploi de l’excédent du prix, en offrant de payer une seconde fois cet excédent.
SECTION VI. — Étendue des prestations dont les tiers sont tenus.
Le tiers est obligé, en premier lieu, de restituer le bien qu'il a acquis, sans exiger un remploi régulier du prix, ou de payer une seconde fois ce prix.
La restitution comprend, en outre, les fruits ou les intérêts. Le liers les doit du jour de la demande, s’il est de bonne foi; du jour de la vente, s’il est de mauvaise foi. La mauvaise foi résulte du seul fait que le tiers a connu la dotalité. Elle existera le plus souvent. On doit, avant de payer entre les mains de gens mariés, exiger la communication de leur contrat de mariage. L’omission de cette précaution constitue une négligence qui fait présumer la mauvaise foi. Toutefois, si l’action était intentée par le mari, une compensation s’opérerait entre les intérêts de la somme déjà payée, perçus par le mari,
(1) Aubry et Rau, t. 5, $ 537, texte et note 133, p. 593. — Benech, no 134. — Guillouard, t. 4, n° 2014,
mais dépensés par lui pour les besoins du ménage et ceux dus parle débiteur. Si la demande était introduite à la requête de la femme, divorcée ou séparée de biens, ou de ses héritiers, les intérêts courraient, d’après les uns, du jour même de la vente ou du paiement de la dette (1); d’après les autres, du jour de la séparation de biens ou de la dissolution du mariage, en un mot du jour de la cessation du droit d'administration du mari. Celui-ci, en effet, a la jouissance des biens dotaux pendant la durée de son administration, mais pendant cette durée seulement. Le défaut de remploi ne cause pendant cette période aucun préjudice à la femme puisque, alors même que le titre ou le bien n'aurait pas été aliéné, elle n’en aurait point perçu les intérêts ou les fruits. Elle les aurait, au contraire, touchés du jour où elle recouvre l'administration de ses biens dotaux, si l’aliénation n'avait pas eu lieu (2).
Il nous paraît plus juridique d'accorder à la femme, qui intente elle-même l’action, les intérêts du jour dela vente. Si le mari a le droit de percevoir les revenus dotaux, ce n'est point pour satisfaire des plaisirs personnels. [ne peut disposer librement que de leur excédent. Aussi compenserions-nous les intérêts dus par le tiers
(1) Riom, 26 juin 1839, S. 40, 2,145. — Guillouard, t. 4, no 1986.
(2) Cass., 27 avril 1842, D. 42, 1, 233. — Toulouse, 44 juillet 1852, S. 52,2, 636. — Rouen, 7 avril 4886, Loi, 31 juillet 1886. — Cass., 3 décembre 1888, S. 89, 1, 121. — Trib. civ. de la Seine, 13 décembre 1894, Droit, 9 janvier 1895. — Cour de Paris, 41 décembre 1895, Gaz, Pal., 29-30 décembre 1895. — Benech, no 101,
ss …
avec ceux utilement consacrés aux besoins de la famille par le mari avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens et ceux librement dépensés par la femme après l’un de ces deux événements.
Dans tous les cas, nous ne saurions approuver un jugement récent du tribunal civil de la Seine qui a fixé, comme point de départ des intérêls réclamés par une femme séparée de biens, le jour de la demande conformément au droit commun de l’article 1153 du Code civil (1). Dans l'espèce, la femme n’avait point touché le capital dont elle réclamait le paiement. Mais le tribunal a voulu, par la limitation indiquée, la punir de la légèreté avec laquelle elle avait accepté un remploi fictif et frauduieux. Ce motif est insuffisant. De deux choses l’une : ou la femme avait commis un quasi-délit, et elle était passible, vis-à-vis de ceux qu’elle poursuivait, de dommages-intérêts imputables et sur les intérêts et sur le capital réclamés, ou elle n’avait pas commis de quasidélit et ne devait pas de dommages-intérêts. Le tribunal a résolu la question en ce dernier sens, mais n’en a pas moins limité le point de départ des intérêts au jour de a demande. Il n’y avait aucune raison juridique pour fixer ainsi cette limitation.
Les époux pourraient enfin, en cas de défaut ou d’insuffisance du remploi ou de l'emploi, demander, selon le droit commun, des dommages-intérêts, s’ils avaient
(4) Trib. civ. de la Seine, 2e chambre, 9 août 1895, Gaz. Trib., 27 novembre 1895,
été victimes de manœuvres dolosives et s’ils avaient éprouvé un préjudice dont le paiement du capital et des intérêts ne constituerait pas une réparation suffisante.
SECTION VII. — Actions en répétition que peuvent exercer les tiers.
Le tiers, qui est évincé ou qui paie une seconde fois, peut exercer certaines actions en répélition.
Il a le droit de demander au mari vendeur la reslitution du prix qu'il a payé, des fruits qu’il a été obligé de rendre à la femme et des frais et loyaux coûts du contrat, à moins que la vente n’ait été consentie aux risques et périls de l'acheteur ou qu'une stipulation de non-garantie n'ait été insérée dans l'acte. Il ne saurait prétendre à des dommages-intérêts qu'autant que le mari n'aurait pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal (art. 1560, $ 2) ou que le mari aurait formellement promis la garantie.
Il ne peut réclamer à la femme la restitution du prix que dans la mesure où celle-ci en a utilement profité (1). Mais la femme n’est point, comme le mari,tenue de l'obligation de garantie par suite de sa seule réticence sur le caractère de dotalité du bien vendu. Elle peut, toutefois, se soumeltre à la garantie et à toutes les restitutions qui en sont la conséquence, mais sur ses biens
(4) Bordeaux, 23 mai 1894, Gaz. Trib., 10 novembre 1894.
paraphernaux seulement. Le cautionnement de la vente du fonds dotal doit être formel. La déclaration, insérée dans l'acte de vente, que la vente est faite avec toutes les garanties defaitelde droitnevautpas cautionnementdela femme et ne l'oblige pas à garantie (1). On a soutenu que la femme ne pouvait pas compromettre sa fortune, même paraphernale, par l’aliénation irrégulière d’un bien dotal. Le cautionnement d’une obligation valable est seul autorisé (art. 2012, C. civ.). Or, la vente pure et simple d’un bien dotal aliénable sous condition de remploi est nulle. Mais le paragraphe 2 de l’article 2012 prévoit précisément le cas où l’on peut valablement cautionner une obligation annulable par une exception purement personnelle à l’obligé. L'action en nullité d’une vente pour défaut de remploi du prix n’a-t-elle point pour fondementl'incapacité personnelle de la femme? Du reste,le régime dotal crée à la femme une situation particulière seulement en ce qui concerne les biens dotaux. Des paraphernaux, elle peutlibrement disposer avec la seule autorisalion de son mari. Etendre à ceux-ci la protection accordée à ceux-là serait dépasser le but de la loi. Enfin, la femme peut avoir intérêt à exercer l’action en nullité, bien qu’elle perde sur sa fortune paraphernale l'équivalent de ce qui rentre dans sa fortune dotale. Elle a avantage à recouvrer en échange de biens paraphernaux des
(1) Pau, 27 juin 1867; $. 69, 2, 29. — Riom, 5 décembre 1883; D. 85, 2, 84.
biens dotaux qui ne répondent pas des dettes contractées par elle pendant le mariage (1).
L'acquéreur évincé, qui aurait fait sur l'immeuble certains ouvrages, aurait droit à une indemnité sous les distinctions posées dans l’article 555 du Code civil.
Nous avons déjà indiqué que dans les cas où le tiers pourrait réclamer, soit la restitution du prix, soit des dommages-intérêts, soit des sommes pour impenses ou améliorations, ce droit ne constituait pas en sa faveur une exception d'irrecevabilité de la demande de la femme ou du mari, agissant comme mandataire de celle-ci et réputé tel. 11 faut encore observer que le tiers, pour assurer le recouvrementdes reslitutions auxquelles il a droit, ne saurait exercer sur le fonds dotal le droit de rétention. L'immeuble dotal ne répond nullement de l'obligation de garantie qui pèse, soit sur le mari, soit même sur la femme, puisque cette dernière n'est tenue que sur ses paraphernaux. Il n°y a point dès lors debitum cum re junctum. L'exercice du droit de rétenlion paralyserait, du reste, l’action en nullité et soustrairait la dot à sa destination (2).
(1) Cass., 4 juin 1851, S. 51, 1, 465. — Cass., 20 juin 1853, S. 54, 1, 5. — Montpellier, 2 mai 1854, S. 54,2, 687, — Bordeaux, 26 novembre 1889, Gaz. Pal., 90, 1, 325. — Aubry et Rau, t. 5, 8537, texte et note 51, p. 572. — Rodière et Pont, t.3, n° 1880. mn ane moe 1902 et 1903.
(2) Gass., 3 avril 1845, S. 45, 1, 423. — Cass., 4 juillet 1849, S. 90, 1,668. — Rouen, 5 db 1840, SM le Caen, 29 mars SEL, S. 41, 2, 353. — Limoges, 10 février ISERE, ES 987 AU bry dt Rau, t. 5, $ 537, texte et note 44, p. 569. — Guillouard, t. 4,
Le tiers condamné pour défaut de remploi bénéficiet-il dans son recours contre le mari,qui a {ouché le prix, de la subrogation à l’hypothèque légale de la femme ? La question doit être résolue par une distinction et c’est ici qu'apparaît la seconde et dernière différence entre l’action en nullité et l’action en indemnité. Si la femme exerce son droit sous la première forme et demande la restitution de l'immeuble, le liers seul peut être atteint par cette action en révocation. Il est seul obligé vis-à-vis de la femme, sauf son recours tel que de droit contre le mari. La femme agit-elle par la voie de l’action en indemnité, cetle action a un caractère personnel, comme tendant à la réparation du dommage qui résulte pour elle de la faute ou du quasi-délit commis par le tiers qui s’est indûment dessaisi et par le mari qui a encaissé sans remploi. Le but unique de cette action est la restitution du prix. Done, le tierset le mari sont obligés vis-à-vis de la femme au même titre, pour n'avoir pas surveillé ou effectué le remploi, et pour la même cause, la réparation du préjudice causé par le défaut de remploi. Ils sont donc tenus de la même dette, l'un avec l’autre et l’un pour l’autre. Le tiers, qui rembourse une seconde fois de ses deniers propres le prix dont il s’est irrégulièrement libéré entre les mains du mari, paie en réalité la dette du mari en même temps que la sienne propre. Il a droit,conformément au para-
nos 4924 et 1923. — Conträ, article 9 du titre XXVII de l’Ord. civ. de
graphe 3 de l’article 1251 du Code civil, au bénéfice de la subrogalion légale dans les droits, action et hypothèque de la femme qu’il a désintéressée. Mais il faut que le mari «ait lui-même touché des mains du tiers débiteur la somme versée par celui-ci » (1). Le recours contre le mari est fondé sur ce fait qu'il a reçu ou profité des deniers dont il n'a pas été fait remploi ou emploi. D'où, le tiers qui, sans en exiger le remploi préalable, se dessaisirait des fonds en d’autres mains que celles du mari, celles du notaire par exemple, n’aurait aucune action contre le mari (2).
(1) Cass., 3 décembre 1888; D. DOTE
(2) Cass., 7 juillet 4891; D. 92, 1, 185. Rapport de M. le conseiller Lepelletier.
En jetant un coup d’œil en arrière, on peut seconvaincre de la lourde responsabilité qui pèse sur tous ceux qui, à un titre quelconque, ont participé au maniement des deniers sujets à remploi ou à emploi. Nous avons, au cours de notre étude justifié le système très rigoureux de la jurisprudence et, notamment, son interprétation très restriclive, mais conforme aux principes du droit el à la volonté des parties, des clauses limitatives de la responsabilité de droit commun en matière de remploi et d'emploi. Sans doute, les époux peuvent supprimer celte responsabilité et décapiter ainsi le régime même qu'ils adoptent. Mais, en l'absence d’une clause expresse, il faut rigoureusement assurer à leur profit le bénéfice des mesures de protection édictées par la loi et tenir compte plutôt du but poursuivi par l'adoption du régime dotal que du sens littéral des termes d’une stipulation, au premier aspect, dérogatoire. I] n’est poinl admissible que les parties, maîtresses de stipuler l’aliénabilité absolue de la dot, insèrent dans leur contrat de mariage toutes les garanties propres à en assurer la conservation, pour s’en départir aussitôt et se mettre à la discrétion de ceux avec qui elles traitent. Les époux ont entendu, par la clause de remploi ou d'emploi, se placer
sous l'égide du régime dotal. L’exécution du remploi ou de l'emploi doit être efficace. On viole une prescription, si on ne la respecte que sous les apparences d'un vain simulacre.
Reprocher au régime dotal, à raison de la responsabilité qu’il fait peser sur les liers, de sacrifier la morale publique à l'esprit de conservation, de donner aux intérêts de la femme quelque solidité au prix des plus cruels remords pour elle à demander à un débiteur de bonne foi le paiement desommes qu’elle a perçues, d’enlever à la propriété son essor, son mouvement, sa fécondité, sont des arguments en faveur de la suppression de ce régime. En élargissant alors le débat et en mettant aux prises les deux grands principes de la conservation de la dotet du respect dû aux droits des tiers, on pour-
rait se demander quel est celui qui doit emporter sur l'autre.
Mais le régime dotal est inscrit dans la loi. L’interprète doit maintenir ses effets essentiels. À notre avis, sa suppression même serait un mal plus grand encore que celui attribué par certains à son existence. Il est bon, dans un siècle de spéculations imprudentes, de pouvoir assurer à la femme un patrimoine dont elle ne pourra être dépouillée et qui sera distrait ainsi du mouvement général des affaires. L'intérêt de la famille doit prévaloir sur celui de l'acquéreur, même de bonne foi, qui à toujours à se reprocher une faute, celle de n'avoir pas exécuté les prescriptions du contrat de ma-
riage. La loi du 10 juillet 1850 rend les tiers irrecevables à se plaindre du préjudice au-devant duquel ils sontallés. Comme je disaient les jurisconsultes romains, la loi ne protège que ceux qui veillent à la défense de leurs intérêts.
Vie Le Président de la thèse, C. BUFNOIR.
Vu:
Le Doyen, COLMET DE SANTERRE.
Vu et permis d'imprimer :
Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.
INTRODUCTION
Sn te Molnie s. » Use
Considérations générales.
Fondement juridique de la responsabilité des tiers en matière DO LE BA A ee en, à mu: à Validité de la clause d'enle et met ae de la responsabilité qu’elle fait peser sur les tiers . . . . . . . .. Fondement rationnel de la’ responsabilité des tiers en matière demplonetdairemplois + 2e 4 ZT) ee 1 Définition de l'emploi et de remploi, — Différence. — Règles COL ERUT ES ER Ce ts cr dir 7, De la clause de remploi et de ses effets en droit romain et dans langiénrdpoh FARGAIS à à ae ec és à De la clause d'emploi et de ses effets en droit romain et dans ARNO OT ENS CRE ES
Causes de la responsabilité des tiers en matière d'emploi et de remploi.
Secrion I. — Insertion dans le contrat de mariage d'une clause d'emploi ou de remploi.
A.— La clause doit être formelle.
Clause imposant l'obligation d'assurer et de reconnaitre.
Clause imposant l'obligation d'hypothéquer. . . . , . . . .. Clause imposant l'obligation alternative d'assurer ou de faire emploi ou remploi. . . . .. UT er Ge :
Limitation des effets de la us de on ploi ou d’emploi aux actes dont la validité est spécialement subordonnée à leur CR A ee M nn nn donc.
Réfutation du système d’après lequel la clause d'emploi n’est
pas de plein droit opposable aux tiers. . . .« . . SR La séparation de biens laisse intactes les dons contrat de mariage relatives à l'emploi et au remplois - 123
— Caractères spéciaux que doit dans certains cas présenter la Pre de remploi ou d'emploi pour être opposable aux tiers.
Clause d'emploi ou de remploi relative aux biens parapher-
DAUX PMR MON KL: | Clause d’ lat ou it ne late aux Notre au cas d’adjonction au régime dotal de la société d'acquêts . . . . . . 29
Secrion II. — Inexécution des conditions extrinsèques et intrinsèques de validité de l'emploi et du remploi.
A. — Conditions extrinsèques.
Acte sous seing privé ou acte authentique. . . . . . . . 33 Double déclaration relative à l’origine et à la destination dés denters, 7 60 it CI NAN EEE
B. — Conditions intrinsèques.
8 1. — Acceptation de la femme. . . … . .:... + + + . . 34
$ 2, — Nature et équivalence des biens acquis en remploi ou en emploi.
Réalisation du remploi et de l'emploi en un des biens limitativement désignés à cet effet dans le contrat de mariage . . . 37 Dans le silence du contrat de mariage l'emploi doit être fait en immeubles, le remploi en un bien de la nature de celui ANNE Mate : oi Exception à ces Droles résultant de l'assimilation aux immeubles des rentes sur l’Etatet des actions immobilisées
de Je Brique fe PAR ER 38 Clause excluant cette assimilation . . . 39 Dans tous les cas le bien acquis en at ou en nl
doit présenter des garanties d'équivalence. . . . . ... . . 40 Applications pratiques de cette idée. . . . Re Quid de la dotalisation d’un bien D arnoboeal ? Lite 45
Quid de l'affectation des deniers au paiement des dettes de le femme ? . : LA 45
Quid de Pate de M nitrre à la os in une rente viagereh Ce. 46
Quid de la cession par ie mari ve un ie ses ame dbles à a 7 me?" 4 à Nr D CC EE
Moment auquel on doit se placer pour apprécier la suffisance du bien acquis en remploi ou en emploi .
$ 3. — Nature et quotilé des sommes soumises à l'emploi ou - au remploi.
Capital. — Intérêts.
Primes de remboursement et lots is à un tirage
Prorata ou portion échue d’arrérages . =
Excédent du prix de revente de l'immeuble abuis en remplo sur le prix d'acquisition. ;
Excédent des sommes que la femme est Auloride par son contrat à prélever sans emploi. — Dangers pour les tiers de cette clause de prélèvement .
Indemnité d'incendie. A se
Prix de vente d'objets mobiliers susceptibles d’être détachés Gt fonds dotal, mais n'ayant pas le caractère de fruits .
Indemnité de constitution de servitude sur le fonds dotal .
Indemnité d’expropriation pour cause d'utilité publique .
Portion du prix de licitation afférent à la part dotale de la femme dans un immeuble indivis. — Montant du bordereau de collocation délivré à la femme dotale créancière hypothécaire . : .
Prix d’aliénation des here au Porteur dotaux. — Difficultés D LiQUESE
Étendue de la responsabilité qui pèse sur les tiers en
matière d’emploi et de remploi.
Section Î. — Personnes qui peuvent être déclarées responsables.
A. — Acquéreurs et débiteurs en général.
Acquéreur de l'immeuble dotal et débiteur de créances dota- EE :
Copartageant et eur Créancier hypothécaire.
Hypothèses prévues par les De 1555 et 41558 don Codes civil. Er :
Conservateur des hp honues Constituants de la dot. — Débiteurs ab Fo dr un Vis qui fe deviennent de la femme par l'effet d’une constitution de dot
ou d’une cession de créance. : ë Quid du vendeur du bien acquis en be ou en rca
= Notaire.
Sa responsabilité découle sa seule qualité d’officier public . Entreprises de remplois fictifs et frauduleux. — Agences spécia lement organisées dans ce but. — Procédés employés. — Résultats. — Ecumeurs de biens dotaux. . . . . . . . . Poursuites intentées par le parquet de la Seine. . La bonne foi du notaire est insuffisante pour dégager sa respORe SADII(É RCE pre er Obligations très ou. “5 nofalie en ati - emploi ou d'emploi même normal. —Examen personnel qui s'impose à tout notaire soucieux de ses devoirs.
Nullité de la clause insérée dans l'acte de remploi ou de loi par laquelle le notaire stipulerait l'immunité de ses fautes.
