C. — Agent de change

Sa responsabilité découle de sa qualité de mandataire salarié el nécessaire. —- Le contrat de mariage détermine les limites de SON MANTA SC ;

Obligation principale de ne se me des fonde qu aps js tification de remploi et qu'entre les mains du vendeur.

Impossibilité matérielle du remploi anticipé nécessaire cependant pour exonérer de toute responsabilité l'agent de change, le notaire, l'acquéreur etc.

Procédés imaginés par la pratique.

Dation en paiement des valeurs à aliéner.

Séquestre. — Modes de nomination.

Excellence de la clause concentrant la resDOnenDiNte sur office ministériel chargé-de l'acquisition"...

D. — Établissements ayant émis les titres aliénables à charge de remploi.

Les irrégularités du transfert sont la cause de leur responsabi- Info e Re Règles do lee au non : :

Application aux autres établissements des règles concernant les débiteurs de deniers dotaux soumis au remploi . da à Exigences des sociétés et compagnies en matière de remploi. Certaines se contentent d’un engagement écrit de l'agent de change 5 D'autres admettent r intervention du etre Le Crédit foncier exige un remploi anticipé.

Nullité de l’article des statuts par lequel l'établissement financier déclare s'exonérer de toute responsabilité, . , ,

Clause adoptée par la chambre des notaires de Paris pour év tr toute difficulté.

SECTION IL. — Résumé des obligations qui de droit commun pèsent sur les tiers .

SECTION IT. — Clauses limitatives de ces obligations.

Leur validité et leur but .. ; Système d'interprétation restrictive .

Clause constituant les époux seuls juges de l HA di Te

et de lemploi. . , , . - Clause dispensant les tiers 1 fie 1e: EU den l'emploi et DODERODIPIOET AE A ST rue STE

Clause dispensant les tiers de vérifier la Validité 1 l É et du remploi . : :

Effets négatifs de ces do en teur du a = :

Clause dispensant les tiers de vérifier la matérialité de l” emploi et du remploi.

Elle peut être exercée sous la double forme d’action en révocation et d'action en indemnité. — Règles communes, SECTION L. — À qui appartient l’action en responsabilité et qui peut l'exercer ?

La propriété en appartient à la femme ; l'exercice au mari ou à la femme suivant les cas. . . . . , . . . ..

Quid des créanciers et des héritiers du mari ? ,

Quid des héritiers et des créanciers de la femme ? .

SECTON II. — À qui incombe la charge de la preuve ?

Le défendeur doit prouver la matérialité et la régularité du remploi, le demandeur son insuffisance,

SECTION III, — Exceptions d’irrecevabilité.

Dénéice TéAISCUSSION En ER A Te ms ere du Bénéfice de division. Re ris PS Ve le

os © © RS)

Ratification expresse ou tacite de la femme. — De quels faits peut s'induiré la ratification tacite ? Quid de la collocation de la femme dans un ordre ouvert sur les biens du mari He

Garantie due par les pol; SENTE

Participation de la femme aux actes combinés pour dissiper sa dote ns en CINE DURE Co com 0

Profit tiré par la femme des deniers payés sans emploi ou rem-

PO; à + me» 2: a eee ON ENS Prescription. — Point de départ. — Durée. — Différence entre l'action en révocation et l’action en indemnité .

Secrion IV. — Moyens de défense au fond.

Le dépôt à la caisse des dépôts et consignations de la somme soumise à l'emploi ou au remploi libère-t-il définitivement les tiers Dis 'au - e O OP N EEERSE

Effets du jugement sur requête autorisant les époux à toucher sans emploi ou remploi les deniers qui y sont sujets ? — Quid au cas de jugement contradictoire ?. . . . . . . . . . . .

Valeur des décisions de la Chambre du conseil autorisant la réalisation d'un emploi ou d’un remploi en d'autres biens que ceux indiqués dans le contrat de mariage . PPS

L’exécution du remploi et de l'emploi, en conformité des prescriptions du contrat de mariage, libère-t-elle les tiers indistinctement dans tous les cas?. . . . . OR Nr ds ci

Secrion V. — Offre de paiement du prix.

Le remploi ou l'emploi est-il possible à l'expiration du délai fixé par le contrat de mariage ?. . : . + . « .

Est-il possible après la dissolution du mariage ?.

Quid après la séparation de biens? .

Secrion VI. — Étendue des prestations dont les tiers sont tenus.