PREMIÈRE HYPOTHÈSE

Faute résultant de négociation des titres après leur insertion

au Bulletin des oppositions.

Il est hors de doute qu'un banquier commet une faute s’il intervient dans la négociation d’un titre frappé d'opposition ; il ne nous paraît pas douteux non plus que le banquier engage sa responsabilité s'il néglige de consulter le Bulletin et de rechercher si le numéro du titre qu'il est chargé de négocier y figure. En pareille hypothèse, il tombe sous le coup de l’article 1382 du Code civil.

Mais la jurisprudence, au lieu d'appliquer ici simplement le droit commun, est arrivée à poser cette règle que l'opposition inscrite au Bulletin produit, en vertu de la loi de 1872, une immobilisation complète des titres entre les mains de tous les tiers détenteurs, et, particulièrement des banquiers.

Comment cette jurisprudence s’est-elle formée et que convient-il d'en penser ? La responsabilité du banquier ne doit-elle pas, sur ce point comme sur les autres, se déterminer, en dehors de la législation de 1872, par la seule application des principes du droit commun? Telles sont les questions qu'il nous faut examiner.

L'article 12 de la loi du 15 juin 1872 est ainsi conçu :

‘ Toute négociation ou transmission postérieure au jour

où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie

de la poste dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de l’opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre l'agent de change par lintermédiaire duquel la négociation aura eu lieu...”

Ce texte a-t-il pour effet d’immobiliser les titres perdus ou volés entre les mains non seulement des agents de change, mais encore de tous tiers, tel qu’un établissement de crédit, pouvant avoir à opérer la transmission d’un titre au porteur ?

La loi du 8 février 1902, modifiant la loi du 15 juin 1872, n’a pas supprimé cette question, puisqu'elle a laissé intact l'article 12.

Avant d'examiner la situation du banquier, détenteur d'un titre frappé d'opposition, à l'égard du propriétaire dépossédé, il y a lieu d'examiner brièvement la situation des agents de change à l’égard de ce même propriétaire. Les agents de change qui reçoivent d’un donneur d'ordre un titre frappé d'opposition sont-ils obligés de retenir ce titre et doivent-ils refuser de le restituer à leur mandant sous peine d’engager leur responsabilité ?

Les lois de 1872 et de 1902 demeurent muettes à cet égard. L'article 10 de la loi de 1872, que la loi de 1902 n’a nullement modifié, n'impose l'obligation de retenir les titres frappés d'opposition qu’à l'établissement débiteur auquel ils sont présentés.: Convient-il d'étendre cette obligation à l'agent de change, simple mandataire de son client, et qui n'a reçu ce titre qu’en cette qualité, en vertu d’un contrat qui l'oblige à le restituer à son mandant ou à lui en verser

la valeur ?

SR ee

La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de l’affirmative en 1884. « Si, disait le Conseiller rapporteur, M. Lepelletier (1), l'agent de change est obligé de remettre le titre frappé d'opposition à celui qui le lui a livré, quelle utilité le propriétaire retirera-t-il de son opposition ? » Aussi, la Chambre des Requêtes, dans son arrêt du 13 février 1884, a-t-elle décidé que l'agent de change, détenteur de titres au porteur frappés d'opposition dans les formes de la loi de 1872, non seulement n'est pas tenu de les restituer à celui qui les lui a remis, tant qu'il n’a pas été statué sur le mérite de l'opposition, mais que, de plus, il ne saurait s’en dessaisir en dehors de l’opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier (2).

Cette théorie de la Cour de Cassation n'avait pas été

acceptée par tous.

Comment serait-il possible d'admettre, objectaient cer-

tains auteurs (3), que l'esprit et le but de la loi suffisent, en dehors d’un texte précis, pour imposer aux agents de change une obligation contraire aux principes qui les régissent et qui ne sont autres que ceux applicables à tout mandataire

vis-à-vis de son mandant? Il faut avouer que ces objections

(1) Voir le rapport du conseiller Lepelletier D. 1884. 1. 270. Et dans le méme‘sens, la dissertation de M. Valéry D. 1895. 2. 83. 2° colonne.

(2) Cass. Req. 13 février 1884. S. 1886. 1. 419 et D. 1884. 1. 269.

(3) Buchère : traité théorique et pratique des opérations de Bourse n° 915.

Wabl : traité des titres au porteur t.2 n° 1058. Deloison : traité des valeurs mobilières p. 690 ets.

ne manquaient pas de force. Quoi qu'il en soit, la pratique a dû s’incliner devant la décision de 1884. Aussi bien, même après celle-ci, la question subsistait-elle en partie et sous son aspect le plus intéressant pour notre sujet. L'immobilisation admise par la Cour de Cassation de tout titre frappé d'opposition entre les mains des agents de change par suite de la publication de l'opposition au Bulletin officiel, se produit-elle également entre les mains de tous les tiers détenteurs ?

La jurisprudence et la doctrine se prononcèrent d'abord pour la négative.

« Même en admettant avec la Cour de Cassation, disait M. Deloison (1), que l'opposition revêt le caractère d'une signification personnelle pour les agents de change de Paris, il ne s'ensuit pas qu’il en soit de même pour tous les autres intermédiaires, agents de change dans les départements, banquiers et coulissiers. Si l'esprit de la loi voulait que les intermédiaires détinssent les titres, il faudrait aussi que ces intermédiaires en donnassent avis aux propriétaires dépossédés par une lettre adressée à la chambre syndicale. Il y aurait lides complications que ni la loi ni le décret réglementaire n'ont prévues... Ce serait abuser étrangement du droit d'interprétation que de prétendre que la publication équivaut pour tout intermédiaire, à la signification d’une

opposition. C’est en effet, dans l’article 10 seulement, après

(1) Traité des valeurs mobilières, p. 691.

avoir parlé de l’opposilion à négociation, que le législateur impose à l'établissement débiteur l'obligation de retenir le titre frappé d'opposition, et il n’est pas vraisemblable que, dans ces conditions, il ait pu oublier de l’étendre aux intermédiaires. »

Conformément à cette opinion, le tribunal civil de la Seine, par jugement du 30 janvier 1885, et le tribunal civil de Marseille, par jugement du 14 avril 1893, avaient jugé que les tiers porteurs de titres frappés d'opposition pouvaient à bon droit restituer à leurs correspondants les valeurs suspectes qu'ils tenaient d’eux (1).

Mais la solution contraire fut consacrée par un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 8 février 1902 (2). Il importe de reproduire dans ses parties principales le système du jugement en faveur de l'immobilisation complète des titres entre les mains de tous tiers détenteurs.

Voici l'argumentation du tribunal : « Attendu que la loi du 15 juin 1872 a eu pour but de rendre possible, pour le propriétaire dépossédé, la restitution, c’est-à-dire la reprise en nature des titres dont il a été dépossédé ; — attendu que pour qu'il y ait reprise en nature, il est de toute nécessité qu'à un moment donné mainmise puisse être faite sur les titres dont il s’agit ; — attendu que pour arriver à ce résul-

tat, la loi a imposé aux propriétaires dépossédés certaines

(1) Trib. Seine, 30 janvier 1885. Le Droit 12 mars 1885. Trib. Marseille 14 avril 1893. Le Droit financier 1893, page 408.

(2) Gaz. tribunaux 1902. 1. 2° partie p. 410.

obligations qui tendent à cette mainmise sur le titre au porteur perdu ou volé ; — attendu que, tout d'abord, le législateur a voulu que la recherche de la mainmise fut faite là où reviennent nécessairement tous les titres au porteur, c’està-dire au siège de l'établissement débiteur qui paie les intérêts ou dividendes et qui rembourse le capital dans les prescriptions de l’article 2 de la loi susvisée ; — attendu qu'en ce qui concerne cet établissement débiteur, laloia été formelle et explicite en décidant que la notification faite par huissier de la dépossession emporterait opposition entre les mains dudit établissement ; — attendu que, pour obtenir le résultat recherché, le législateur devait, en outre, prévoir, et en fait, a prévu, en vue de faciliter l'exercice du droit de restitution, les différentes étapes que pouvaient parcourir les titres au porteur perdus ou volés avant leur retour à l'établissement débiteur ; qu'aussi bien, s’il en avait été autrement, la loi de 1872 eût été inopérante dans la plupart des cas, du moment où toute faculté était laissée au tiers détenteur des titres perdus ou volés de s'en dessaisir au profit des possesseurs à titre précaire, si, en un mot, les dispositions des articles 10 et 12 de la loi de 1872 ne devaient avoir pour conséquence, que l'interdiction, pour les agents de change, banquiers et autres, de prêter leur concours à la négociation ou à la transmission des titres frappés d'opposition ; — attendu que si, avec juste raison, il a été décidé qu'après les publications régulières au Bulletin des agents de change prévues à l’article 11 de la loi du

15 juin 1872, ces derniers devaient se considérer comme

EM.) des

saisis d’une opposition régulière leur interdisant la faculté de remettre en circulation les titres saisis-arrêtés, il faut encore admettre que les tiers, et surtout les tiers banquiers, doivent considérer comme saisis-arrêtés entre leurs mains les titres frappés d'opposition, lorsqu'il ne saurait y avoir de doute sur la parfaite connaissance qu'ils ont eue de cette opposition ; — attendu que décider autrement serait mettre un obstacle presque insurmontable à la restitution cherchée et voulue par la loi, des titres ‘perdus ou volés, puisque le détenteur à titre précaire desdits titres aurait tout intérêt, après restitution, à ne jamais représenter à l'établissement débiteur, des valeurs sur le possesseur desquelles il serait appelé à fournir des justifications, souvent difficiles et quelquefois dangereuses ; — attendu qu’en l’état, il échet de décider que la publication de l'opposition au Bulletin des oppositions immobilise les titres perdus ou volés entre les mains non seulement des agents de change, mais encore entre les mains de tous tiers pouvant avoir à opérer la

transmission de titres au porteur. »

Comme on le voit, le tribunal de la Seine fondait sa solution sur l'esprit général de la législation de 1872 et sur l'intérêt manifeste d’une interprétation tendant à tirer de celleci son maximum d'utilité pratique. Aucun texte précis ne pouvait être invoqué dans la législation spéciale dont il s’agit, à l'appui de l’immobilisation des titres perdus ou volés entre les mains de tout les tiers appelés à en eflectuer la

transmission. Tout ce qu'on peut dire, c'est que le droit

commun milite en faveur de cette solution, du moins dans une certaine mesure.

Aux termes de l’article 1938 du code civil, lorsque le dépositaire découvre que la chose déposée entre ses mains a été volée, il doit dénoncer au véritable propriétaire le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Or l’article 1938 régit tout dépositaire, changeur chargé de vendre les titres égarés, ou banquier à la garde duquel on les aurait confiés (1). Seulement la responsabilité de ces personnes envers le véritable propriétaire ne saurait être engagée que s'il est démontré qu'elles ont eu connaissance de l'opposition pendant que les titres se trouvaient entre leurs mains.

C'est bien en effet sous cette dernière réserve qu'avait statué le tribunal de la Seine ; selon lui « les tiers banquiers doivent considérer comme saisis-arrêtés entre leurs mains les titres frappés d'opposition .lorsqu’il ne saurait y avoir de doute sur la parfaite connaissance qu'ils ont eue de cette

opposition. »

La même question se présenta de nouveau quelques années plus tard dans les circonstances suivantes.

Un banquier domicilié en province, avait remis à l'agence du Comptoir National d'Escompte des obligations à lots Panama. Plusieurs de ces titres se trouvant frappés d’oppo-

sition, le Comptoir se refusa à les restituer audit banquier.

(4) Voir Valery : D. 1895. 2. 83.

Un procès s’engagea, et le tribunal civil de Marseille, dans un jugement du 12 décembre 1907 donna raison au banquier en décidant que la loi du 15 juin 1872 n’a créé de présomption de faute pour le cas de négociation ou de transmission d'une valeur frappée d'opposition qu'à l'égard des seuls agents de change ; que faire résulter de l’opposition une sorte d'immobilisation de cette valeur entre les mains de tous les tiers détenteurs quels qu’ils fussent et à quelque titre qu'ils eussent détenu, e’eût été étendre l'application de la loi de 1872 à des cas qu’elle a entendu laisser en dehors de ses prévisions, et qu'en ce qui concerne les intermédiaires, tels que les sociétés de crédit, ils ne sont responsables de leurs opérations que dans les termes du droit commun, au cas où ils commettraient une faute rentrant dans les prévi-

sions de l’article 1382 du code civil.

Dans l'espèce, le tribunal de Marseille, ayant encore estimé que le banquier offrait toutes garanties de solvabilité, décida que la résistance du Comptoir National d'Escompte avait éte uniquement inspirée par un sentiment de prudence exagérée. in conséquence, ce dernier fut condamné à 100 francs de

dommages-intérêts et aux dépens.

Sur appel, la Cour d'Aix, dans son arrêt du 2 juin 1909,

confirma le premier jugement.

L'arrêt de la Cour d'Aix ayant éte l’objet d'un pourvoi en cassation, la Chambre des Requêtes se prononça en faveur de l'admission, et c’est ainsi que la Chambre civile fut anienée

à se prononcer sur la portée de l’article 12 de la loi de 1872

sie

L'arrêt de la Chambre civile s’exprima ainsi :

« Attendu (f) qu'il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 15 juin 1872, et du but qu’elle a voulu atteindre, que les agents de change et {ous autres intermédiaires détenteurs de titres au porteur frappés d'opposition, ne sauraient s'en dessaisir en dehors de l’opposant, sans exposer leur responsabilité envers ce dernier ; qu'en effet, l'opposition formée en vertu de la loi de 1872, par le seul fait de son inscription au Bulletin officiel des oppositions, saisit les valeurs qui en sont frappées et les immobilise entre les mains des agents de change ; qu’elle produit les mêmes effets entre les mains des autres intermédiaires, lorsque ceux-ci en ont connaissance ; attendu que l'arrêt attaqué constate que Roch, banquier à Marseille, a déposé des obligations à lots de Panama à la succursale du Comptoir national d’escompte de la même ville ; que cet établissement de crédit ayant été informé, par la publicité du Bulletin, que le liquidateur de Panama s'était opposé à la négociation et à la transmission de douze obligations déposées, a retenu ces titres jusqu'au jour où le liquidateur l'a autorisé à s’en dessaisir ; attendu que, dans ces circonstances, le Comptoir National d'Escomptes qui ne pouvait se faire juge du mérite de l'opposition ni de sa régularité, n'a commis aucune faute en refusant la restitution immédiate des douze obligations de Panama ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel d’Aix a violé les

textes susvisés..… Casse. etc... »

-(1) Cassation Civ. 26 février 1913. Sirey 1913. 1. 203.

Cette décision appelle d'importantes observations relatives d'abord à sa portée, puis à son appréciation critique.

L'arrêt de la Chambre civile de 1913 fixe et précise la doctrine résultant de l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 13 février 1884.

L'arrêt de 1884 statuant dans un litige soulevé entre, d’une part un donneur d'ordre vendeur réclamant à son agent de change un titre à luilivré, alors que cette valeur était frappée d'opposition, et, comme telle publiée au Bulletin officiel des oppositions ; et d'autre part, ledit agent de change se refusant à effectuer cette restitution à raison de l'insertion au Bulletin, s’exprimait dans les termes suivants: « L'opposition saisit la valeur qui en est frappée et l’immobilise entre les mains du tiers détenteur; celui-ci ne pouvant se faire juge de l'opposition ne se dessaisirait qu'à ses risques et périls. »

Bien qu'il s’agit dans l'espèce de 1884 d’un agent de change et non d'un banquier, la décision de 1884 employait l’expression la plus générale, la plus compréhensive, comme telle, étant de nature à s'appliquer à tout détenteur, quelle que soit sa qualité professionnelle ou juridique, qu'il agisse comme intermédiaire ou comme contractant direct, comme dépositaire, comme acheteur, qu'il soit agent de change, banquier, changeur, établissement de crédit, mandataire d’un Etat étranger ou d’une société étrangère à l'effet d'assurer le service de ses titres en France, voire même simple particulier. En adoptant une formule aussi précise

dans sa généralité, la Chambre des Requêtes en 1884

suivait les directions très fermes que lui avait données son

rapporteur M. le Conseiller Lepelletier.

« Qu'est-ce en effet en droit commun que l'opposition, disait ce rapport, sinon la défense faite à celui entre les mains duquel se trouve la valeur frappée d'opposition de se dessaisir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite de l'opposition?... N'est-ce pas, si l'on peut ainsi parler, un véritable droit de suite qui en résulte pour l'opposant sur le titre, en quelques mains que cette opposition l’atteigne ? » Puis le rapporteur faisait une application particulière de ce principe à l'agent de change. Il citait en outre une note très explicite de M. Labbé : « Tout mandataire ou dépositaire ou détenteur qui reçoit une opposition de la part de celui qui se prétend propriétaire de l'objet détenu, ne doit pas se dessaisir de la chose frappée d'opposition, il doit attendre la décision de la justice; s’il se met hors d'état de rendre à celui à qui par justice sera ordonné, il le fait à ses risques et pirils. La qualité d'agent de change impose peut-être le devoir de respecter avec plus de scrupule encore l’opposition reçue, mais la décision serait la même à l'égard de tout autre détenteur, changeur ou banquier...; il n'y a pas à mettre en balance l'intérêt du vendeur ou acheteur avec le

respect du droit de propriété ».

Il ne nous parait pas douteux que l'arrêt de 1884 avait entièrement adopté la doctrine contenue dans le rapport du conseiller Lepelletier.

Toutefois, le doute était permis, étant donné que cette

tre

décision avait statué dans un litige entre un agent de change <t son donneur d'ordre.

L'arrêt de la Chambre civile de 1913 précise d’une manière désormais indiscutable la pensée de la Cour de Cassation. Cette idée appuyée sur l'ensemble des dispositions des lois de 1872 et de 1902, c'est que non seulement les agents de change, mais tous autres intermédiaires détenteurs de titres au porteur frappés d'opposition, ne sauraient s’en dessaisir en dehors de l'opposant sans exposer leur responsabilité envers ce dernier.

Cette immobilisation s’eflectue, aux termes de l'arrêt de 1913, lorsque le détenteur a eu connaissance de l'opposition. D'ailleurs le détenteur, ainsi qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué, est informé de cette opposition par le seul fait de la publicité du Bulletin; de ces mêmes constatations de fait retenues par la décision attaquée, ainsi que l'énonce l'arrêt de Cassation, il résulte encore que l’immobilisation des titres frappés d'opposition atteint ceux-ci non seulement entre les mains de l'intermédiaire ayant reçu le mandat de les négocier, mais que l'obligation de retenir ces valeurs litigieuses s'étend également à leur détenteur qui en est simple dépositaire, quelle

que soit la cause du dépôt à lui conféré.

Si nous nous demandons maintenant quelle est la valeur de l'arrêt de 1913, force nous est deremarquer que celui-ci n’est pas à l'abri de toute critique.

Aucun texte ne commande, ni expressément, ni impli-

citement, l'immobilisation des titres perdus ou volés entre les mains de tous tiers détenteurs. La Cour de Cassation déduit cette solution « de l'ensemble des disparitions de la loi du 15 juin 1872 et du but qu'elle a voulu atteindre ». Cette idée était déjà celle du tribunal de la Seine, dans son jugement, plus haut cité, du 8 février 1902. Mais il est douteux qu'elle soit suffisante, en l'absence de textes précis, à imposer aux intermédiaires des obligations auxquelles le droit commun ne les assujettit pas.

En réalité, il convient de considérer la question sous deux points de vue : le point de vue législatit et le point de vue de l'interprétation des textes actuels. On peut dire que la Cour de Cassation les a mélangés dans le très louable but de retirer de la législation de 1872 tout son rendement pratique.

Ce n'est pas, à la vérité, qu'on ne puisse invoquer, à l'appui de la décision de la Cour suprême des arguments fort intéressants. Les travaux préparatoires de la loi de 1872 permettent de soutenir que celle-ci ne se restreint pas aux rapports du propriétaire dépossédé avec l'agent de change, mais quelle a un objet beaucoup plus étendu, Il y a lieu de noter avec soin, à ce sujet, que le rapporteur de la loi de 1872, M. Grivart, assignait à la publication du Bulletin officiel une portée générale (1°.

« L'opposilion cesse d'être individuelle, disait-il ; elle

() Dalloz 1872. 4.11

devient collective, et la publicité qu'elle reçoit est si étendue qu'on peut, sans excès dans la fiction, supposer qu’elle parviendra à la connaissance de tous ceux qu’elle intéresse. »

Après avoir exposé le mécanisme pratique de l'opposition, sa centralisation au syndicat des agents de change de Paris dans un organe quotidien permanent et unique, son insertion continue tant que les frais en sont assurés, le rapporteur ajoutait: « De cette manière, le public aura chaque jour sous les yeux la liste entière des titres frappés d'opposition. Chaque intéressé, acheteur ou intermédiaire, en parcourant le numéro du jour, pourra s'assurer, en temps utile, siles titres qui lui sont présentés sont placés en dehors de la libre circulation. »

Plus loin le rapporteur indique de nouveau que les effets de la publication au Bulletin atteignent le public entier.

« Les agents de change, les personnes qui se livrent habituellement au commerce des titres, auront toujours le Bulletin sous la main... Il ne sera pas difficile à l'acheteur, simple particulier, d'exiger du vendeur, préalablement à la conclusion du marché ou du moins à la remise des fonds, qu'il lui représente le numéro du jour constatant que les titres à livrer ne sont pas placés en interdit. J1 ne s’agit en définitive que d’une vérification simple, facile, qui peut se faire sans frais et sans dérangement ».

« En rendant difficile, dit encore M. Grivart, le placement des titres perdus ou volés que le Bulletin met à l'index, la loi exerce, au grand profit de la morale publique, une

action préventive excellente; elle décourage l’industrie

aujourd’hui trop florissante du vol des titres en fermant ses débouchés ».

Ce passage montre bien le but moralisateur de la loi. L'objet de celle-ci serait bien incomplètement rempli si le détenteur des titres suspects les restituait à celui qui les lui a déposés et qui pourrait ensuite en trafiquer.

Plus loin encore le rapporteur précise davantage les eftets généraux de la loi en examinant la portée de l’article 12. « Sa disposition principale, dit-il, celle du premier paragraphe de l’article 12 repose sur cette donnée rationnelle que les tiers qui ont traité depuis la publication, ont connu ou dû connaître l’opposition et que par suite ils sont coupables de négligence ou de mauvaise foi. Une telle présomption n'a rien d'excessif, puisqu'il sera toujours facile à l'acheteur de ne conclure qu'après avoir consulté le numéro du Bulletin dernier paru au lieu où s'opère la transaction. La conséquence qu'elle doit entraîner, c’est que toute négociation ou {ransmission postérieure au moment où l'opposition est publiée est réputée connue ». — « En conséquence, elle n’a aucun effet vis-à-vis de l'opposant. Les droits de ce dernier sont Jes mêmes que si les titres n'avaient pas changé de. mains depuis la publication ».

Ainsi donc, la conclusion qui semble se dégager de la loi de 1872 d'après son commentateur le plus autorisé, c’est que l'opposition signifiée au syndicat des agents de change de Paris produit, grâce à la publicité du Bulletin officiel, tous les effets d’une opposition qui serait signifiée individuelle-

- ment à tous les intermédiaires sans distinction. En d’autres

termes, il résulte des articles 11 et 12 de la loi de 1872 une règle de droit commun qui n’a rien de spécial aux agents de change, et qui régit ceux-ci aussi bien que les établissements de crédit, les banquiers, CiGABES lunsuetniésrautresssont donc tenus de respecter les effets de cette opposition collective, comme ils eussent été tenus, avant la loi de 1872, de respecter les effets d'une opposition individuelle, c’est-à-dire en s'abstenant de restituer les titres à celui qui les leur a remis.

Ainsi que l’a dit encore M. Grivart, rapporteur à nouveau devant le Sénat de la loi du 8 février 1902 qui a complété la réglementation de l’opposition. « À partir du moment où l'onposition a été portée à la connaissance du public par son insertion au Bulletin, elle devient contradictoire et frappe le titre d'indisponibilité à l'égard de tous ceux qui pourraient

être mis en possession par une transmission ultérieure » (1).

On ne saurait contester que, ainsi comprise et appliquée, la législation de 1872 présente les plus sérieuses garanties de sécurité pour tous ceux qui, à quelque titre différent que ce soit, sont appelés à l’observer. Il y a lieu de considérer à cet égard la sécurité du propriétaire dépossédé et celle des détenteurs ultérieurs quelconques.

Si l'on s'attache d’abord à la sécurité du propriétaire dépossédé, il est aisé d’apercevoir l'importance de l’immo-

bilisation. Cette mesure permet à la victime de connaître

(1) Sirey 1902. 5. 321.

rapidement la personne qui a mis le titre dans la cireulation, de pouvoir ainsi atteindre aisément l'auteur de sa dépossession, et enfin de mettre à sa disposition, au lieu d'une action personnelle subordonnée aux aléas divers de l'individualité du défendeur (solvabilité, nationalité, difficultés d'exécution), une action réelle d’une efficacité presque toujours certaine. L'opposition tend à permettre la revendication par le propriétaire dépossédé. Comment pourrait-il l'exercer si le titre échappait à ses recherches, en sortant des mains du tiers saisi pour rentrer dans celles du tiers porteur, qui peut lui être inconnu et faire passer le titre là où il serait insaisissable. Cette considération présente une valeur particulière lorsqu'il s’agit de valeurs étrangères. Car si celles-ci, alors qu’elles sont frappées d'opposition, parviennent à s'évader du territoire français, il est assez invraisemblable d'espérer qu'elles y reviennent jamais. Les divergences des législations étrangères et de la législation française rendent très problématique le succès d’une action en revendication à l'étranger, à supposer même que l'on retrouve la trace des titres ainsi échappés à l’action denotre loi.

Considérons maintenant l'intérêt de -l'immobilisation à l'égard des détenteurs ultérieurs: agents de change, banquiers, établissements de crédit, établissements chargés en France du service des titres étrangers ou mandataires en notre pays des Etats ou sociétés étrangères, changeurs, simples particuliers, ete. À première vue, l'intérêt dont il

s’agit n'apparaît guère. Il est même certain que limmobi-

-lisation est de nature à leur imposer une surveillance matérielle assez considérable. Cependant, s’ils se conforment aux prescriptions des lois de 1872 et de 1902, il faut affirmer que l'immobilisatien leur assurera une complète sécurité.

La Cour d'Aix dont l'arrêt fut cassé par l'arrêt de la Chambre civile du 26 février 1913, acceptait un criterium très dangereux pour les diverses catégories de détenteurs et, spécialement, pour les banquiers. L'arrêt d'Aix admettait en effet la responsabilité dans le cas où le détenteur avait rendu le titre au porteur faisant l'objet de la publication au Bulletin officiel des oppositions, à un insolvable ou à une personnalité d'une moralité suspecte ; il exonérait au contraire le détenteur s’il avait rendu le titre à une personne dort la solvabilité aurait été notoire et qui aurait joui d’une réputation également notoire de probité et d’honorabilité,; cet arrêt déclarait même le banquier en faute dans le cas où il n'eût pas, en cette dernière éventualité, restitué le titre au porteur publié au Bulletin officiel à la personne qui le lui aurait livré.

Quoi de plus fragile que ce critérium de la solvabilité notoire et de la réputation de probité et d’honorabilité ? En matière commerciale, la solvabilité est très variable. Quant à la réputation de probité et d’honorabilité, elle prête à des apparences spécieuses et à des illusions. Si le détenteur du titre litigieux se trompait dans son appréciation, il pourrait, dans le système de la Cour d’Aix, encourir une responsabilité.

Au contraire la sécurité du détenteur du titre se trouve