ART

garantie avec une efficacité absolue s’il est en présence d'u critérium, non pas subjectif, mais tout à fait objectif et reposant sur une règle absolue qui, basée sur un fait matériek et indiscutable, n’est pas susceptible d’une appréciation arbitraire.

Le rapporteur de la loi de 1872, M. Grivart dont nous avons déjà invoqué l'autorité, faisait à ce sujet observer combien il était intéressant, pour les personnes appelées à manier, pour quelque cause que ce fût, les titres au porteur, de voir substituer un critérium fixe et nettement déterminé à une jurisprudence incertaine, mobile, qui inquiète d'autant plus ceux qui y sont exposés, qu'elle n'a pas de caractère définitif et ne se rattache à aucun principe fixe et nettement déterminé. Ce défaut de fixité et de certitude dans les principes dictant l'appréciation de la responsabilité, place ceux qui se livrent au commerce des titres au porteur, disait M. Grivart, sous le coup d’une responsabilité, pour ainsi dire discrétionnaire qui rend leur ministère fort

périlleux.

Quelque excellentes que soient les raisons précédentes en législation, quelque désir qu'elles donnent d'interpréter la loi de 1872 ainsi que l'a fait la jurisprudence de la Cour de- Cassation, il reste cependant qu'aucun texte de cette loi ne conduit ni expressément, niimplicitement, à reconnaître à l'opposition l'effet d'immobiliser les titres perdus ou volés.

entre les mains de tous tiers détenteurs.

Mais si l'opposition régulièrement pratiquée et inscrite au

Loi

Bulletin ne produit pas, en vertu de la législation spéciale de 1872, l'immobilisation entre les mains des banquiers, cela ne veut pas dire que ces derniers puissent impunément se dessaisir des titres frappés d'opposition. Leur responsabilité, nécessaire à la sauvegarde de la propriété des valeurs mobilières, découle du droit commun de l’article 1382.

On ne saurait admettre qu'un banquier achète ou mette en circulation des titres au porteur sans rechercher si leurs numéros figurent au bulletin des oppositions. Leur omission de consulter le Bulletin les constitue en état d’imprudence, sinon de mauvaise foi; leur expérience les rend en cette matière d'autant plus inexcusables qu'ils n'ignorent pas que c'est à eux que l'on s'adresse de préférence pour la négociation des titres dont le propriétaire a été dépossédé sans sa volonté. Le banquier est donc responsable si sa négligence empêche l'opposition de produire son eflet et, par exemple, fait perdre à l’opposant la piste du titre volé.

On aperçoit aisément la différence entre cette solution, fondée sur le droit commun, et celle de la Cour de Cassation que nous avons cru devoir critiquer dans l'état actuel des textes.

Si la loi de 1872 réglait les rapports du banquier et du propriétaire dépossédé, l'insertion de l'opposition au Bulletin produirait, ipso facto, l’immobilisation absolue des titres aux mains du banquier. Dans notre manière de voir, il n’y a pas juridiquement d’immobilisation; le titre n'est pas frappé d’indisponibilité. Mais le banquier est en faute, vu

son expérience professionnelle, s’il ne consulte pas le

Bulletin ; il ne peut alléguer qu'il n’a pas eu connaissance de l'opposition, dès lors que cette dernière y a été insérée. Au surplus, s’il s'agissait d'immobilisation, le banquier serait responsable par le seul fait de s'être dessaisi du titre frappé d'opposition ; dans notre système, sa responsabilité ne sera encourue, conformément au droit commun, que si

son acte a causé un préjudice à l'intéressé.

Un dernier point reste à trancher. Le banquier, avons nous dit, est responsable s'il a causé un préjudice en négociant un titre perdu ou volé postérieuremeut à l'insertion de l’opposition au Bulletin. Il convient de déterminer le jour de la consommation de la négociation qui a fait passer le titre au porteur actuel, par rapport au jour de la publication, de }’opposition au Bulletin. Si l'opposition est postérieure à la publication, l'acheteur, une fois évincé, se retournera en garantie contre le banquier. Le banquier luimême, sil est surpris par la nouvelle de l'opposition après la prise du titre à ses guichets et avant qu'il ne l'ait fait servir à la livraison, ne pourra pas s'en dessaisir au détriment de la victime du vol; il devra le lui rendre, sauf à se retourner contre le donneur d'ordre auquel il aurait eu l'imprudence de payer d'avance le prix de la négociation La même question de la date de la négociation, comparée à celle de l'insertion de l'opposition au Bulletin, se pose aussi pour l'agent de change.

La loi de 1872 ne tranchait pas la difficulté, l’article 12 se

bornait à dire que « toute négociation postérieure au jour

Er = de l'apparition du Bulletin serait sans effet vis-à-vis de l'opposant ». De l'avis général, la négociation ne prenait pas date au moment de la remise du titre à vendre, mais, selon les systèmes en présence, au moment de la livraison qui en était faite à l'acheteur, ou au moment de la spécialisation des titres, notamment par inscription de leurs numeros sur les livres de l'agent vendeur au nom de l'acheteur ou de l'agent de change de celui-ci; et c'est au moment de la livraison, d'après le premier système, de la spécialisation, d'après le second que l'agent de change devait vérifier à nouveau l'absence au Bulletin du numéro du titre en question. La restitution qu’il devait faire du titre à l'opposant ne pouvait alors préjudicier à l'agent. Elle ne lui faisait tort que s’il avait par anticipation réglé de prix de vente, ce à quoi rien ne l’obligeait (1).

C’est une solution différente qui a été apportée par la loi de 1902. « La négociation, dit le nouvel article 13 alinéa 3, qui rend sans effet toute publication postérieure de l’opposition, sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre etlivrés par lui.» Ni l'acheteur, ni l'agent de change ne pourra être évincé. Le titre tardivement frappé d'opposition aura pu servir à la livraison.

Cette règle est particulière aux agents de change. Dans le

(1) Paris 26 juillet 1895 et 3 décembre 1902. Sirey 1897. 2. 395 et 1904. 2. 289 notes Wabl.

but de rendre son exécution possible, un décret du 8 mai 1902 a soumis les livres des agents de change à des conditions précises de tenue permettant de préciser le jour des livraisons à eux faites des titres à vendre.

Mais cette règle ne s'étend pas aux banquiers. En ce qui concerne ces derniers, la négociation prend date au moment de la livraison du titre à l'acheteur (1); à ce moment, ils sont en faute s’ils ne vérifient pas à nouveau l'absence au Bulletin du numéro du titre qui est l’objet de l'opération. Il n'y a aucune raison de faire bénéficier les banquiers de la disposition précitée de la loi de 1902, édictée pour les seuls agents de change et par faveur pour eux. La responsabilité des banquiers résultant du droit commun, elle estencourue à quelque moment de l'opération que leur faute, c’est-à-dire leur omission de consulter le Bulletin des oppositions, se

soit produite, pourvu que cette faute ait causé un préjudice.

. (1) Cassation 6 juillet 1886. Sirey 1887. 1. 452. et Wahl, note Sirey 1897. 2. 305.

SU re.