DEUXIÈME HYPOTHÈSE

Faute pouvant résulter d’une négociation antérieure à

l'insertion au Bulletin

La situation du banquier et celle de l'agent de change se révèlent ici très différentes.

A moins qu'il ne soit de mauvaise foi ou que l'opposition lui ait été signifiée individuellement, l'agent de change n'engage pas sa responsabilité s’il prête son ministère à la négociation d'un titre perdu ou volé dont le numéro ne figure pas encore au Bulletin des oppositions.

La responsabilité du banquier est plus étendue. I] répond de tout acte rentrant dans les prévisions générales de l’article 1382. Or sa faute peut exister si, ayant reçu des titres avant l'insertion au Bulletin, il n’a pas pris toutes les mesures de précaution que la prudence exigeait de lui, et qui lui auraient probablement permis de reconnaître que les titres étaient viciés et de leur fermer l'entrée du marché. Etant donné qu'aucune règle restrictive de responsabilité, dans le genre de celle qui a été édictée par l'agent de change, n'existe pour le banquier, la circonstance que, lors de lacquisition, le titre n’aurait pas figuré au Bulletin officiel du jour, ne semble pas d’une sérieuse importance dans la cause. En effet, il peut arriver et il arrivera fréquemment que les

titres soustraits ou trouvés seront apportés au banquier le

jour même de la dépossession, où avantque le propriétaire n'ait eu le temps de pratiquer son opposition et de la faire insérer au Bulletin. C’est donc à ce moment que la surveillance doit être la plus active. Tout au plus pourrait-on admettre que si les titres étaient présentés au banquier quelques jours après la dépossession, et alors que le propriétaire a eu largement le temps de remplir toutes les formalités édictées par la loi pour sauvegarder ses intérêts, cette considération serait de nature à diminuer quelque peu la gravité des circonstances caractéristiques de la faute ; car le propriétaire d possédé aura eu de son côté quelque faute à se reprocher en n'agissant pas plus rapidement. Cette règle a été consacrée par la jurisprudence. Plusieurs arrêts (1) ont formellement reconnu que la responsabilité des banquiers et changeurs peut se trouver engagée par une négociation antérieure à toute publication, sauf au juge à tenir compte, pour atténuer cette responsabilité, de la faute du propriétaire des titres perdus ou volés qui a négligé de faire l'opposition prévue par la loi du 15 juin 1872 et a ainsi privé le banquier du moyen de contrôle que lui apporte, dans ses opérations quotidiennes, le Bulletin des oppositions.

Il y a là une application à notre matière de l'idée générale, qu'on retrouve dans tout le domaine de la responsabilité, de

la faute partagée.

(1) Paris 19 février 1875, D. 75. 2. 158.

Douai 25 décembre 1875. D, 76. 2. 153.

er; |

Quant à la question de savoir si le banquier a commis une faute, elle revient toujours à se demander si, en fait, le banquier a pu ou non se renseigner ou être informé d’une manière quelconque de ce que les titres étaient perdus ou volés. Ce point rentre dans l'appréciation souveraine des juges, dégagés de toute présomption légale.

Il s'est produit à cet égard, dans la jurisprudence, une

certaine évolution qu'il n’est pas sans intérêt de rappeler.

Antérieurement à la loi de 1872, les arrêts semblaient astreindre les changeurs, à la différence des agents de change, à ne traiter qu'avec des personnes connues, ou, tout au moins, s'ils opéraient avec des inconnus, à vérifier leur identité et leur domicile. L’omission de cette formalité était regardée comme essentiellement constitutive de responsabilité, même en l'absence de toute circonstance propre à éveiller des soupçons (1). Toutefois il importe de remarquer que presque tous les arrêts rendus sur ce point visaient des espèces où les titres perdus ou volés se trouvaient encore dans les mains des changeurs ; il ne s'agissait donc que d’une action en revendication, ouverte par cela seul que les titres se retrouvaient en nature, abstraction faite de

toute faute du détenteur; il n'était pas question d’une action

(1) Paris 6 décembre 1821. Dalloz Répertoire. V° Prescription civile n° Paris 10 novembre 1858. D. 59. 2. 8.

Aix 17 mai 1859 D. 59. 2. 115.

Paris 6 juin 1864. D. 65. 2. 54.

ne,

en responsabilité qui suppose l'existence d'une faute. L’absence de vérification de l'identité et du domicile du vendeur par le changeur n'autorisait donc pas une conclusion générale. Cette jurisprudence tendait d’ailleurs à créer une regrettable confusion entre l’action en revendication et l’action

en responsabilité.

Mais à partir de la loi de 1872, et même quelques années auparavant, on avait vu se former une jurisprudence beaucoup moins sévère, tendant à l'assimilation, sur ce point particulier, de la responsabilité du changeur et de celle des agents de change. Les arrêts décidèrent alors que le simple fait de n'avoir pas vérifié l'identité et le domicile du vendeur ne suffisait pas à engager la responsabilité du changeur (1) et qu'il fallait en outre, pour que celle-ci fut encourue, que les titres eussent été offerts dans des cir-

constances de nature à éveiller des soupçons. La distinction jurisprudentielle était la suivante: 1° Le fait de ne s'être assuré ni de l'identité, ni du domicile, ne constituait pas à lui seul, et en l'absence de toute circonstance particulière de nature à faire soupçonner que les titres pourraient avoir une provenance illégitime, un cas de responsabilité ; 2° mais si les titres avaient été présentés au changeur dans d:s

circonstances propres à éveiller ses soupçons, si, par exemple,

(1) Cassation 5 janvier 1872, et, sur renvoi, Rouen 12 mars 1873. — Paris 21 janvier 1874. D. 75. 2. 45.

Douai 25 décembre 1875. D. 76. 2. 153.

Paris 22 jaavier 1875 D. 77. 2. 143.

ERRRES

ils avaient été offerts à la négociation par un mineur, un clerc, une femme mariée non autorisée, par un étranger sans domicile ni correspondant à Paris, si le client avait montré une hâte de mauvais augure, le changeur ne devait négliger aucune précaution pour voir sises soupçons étaient fondés; faute d'avoir pris ses renseignements et d’avoir procédé aux vérifications nécessaires, et du reste variables avec les espèces, il était déclaré responsable (1). Il ne lui suffisait pas de s'être assuré de l'identité et même du domicile, il devait prendre toutes les mesures propres à forcer les personnes suspectes à justifier de leur droit de propriété sur les titres.

Cette distinction, qui s’appliquait également aux banquiers, n'était pas sans valeur juridique. Si, en effet, la forme au porteur entraîne ipso jure une présomption de légitime propriété, cette présomption doit continuer à triompher tant qu’il ne s’est révélé aucune circonstance de nature à mettre le changeur ou le banquier en éveil (2).

Mais le motif même de la distinction dont il s’agit indique que celle-ci était encore trop étroite et même, peut-on dire, trop formaliste, par le rôle qu'elle faisait jouer à la vérifica-

tion de l'identité et du domicile.

(1) Aux arrêts déjà cités, ajouter Trib. Seine #septembre 1872. D.73.3.87. Paris, 18 décembre 1874. D. 75. 2. 158.

(2) Trib. civ. Seine 16 août 1879. Le Droit 23 octobre 1879. Ce dernier jugement avait même assimilé les titres au porteur à une sorte de monnaie courante, C'était une exagération.

Pourquoi ne pas décider d'une façon plus simple et plus générale, que le banquier est ou non en faute, suivant qu’il aurait ou n'aurait pas pu, par quelque voie que ce fût, s'informer de la perte ou du vol des titres négociés ? Et c'est bien en effet cette troisième formule qui parait se dégager de la jurisprudence la plus récente.

Sans doute, on trouve des traces de la distinction que nous venons d'analyser dans certaines décisions. Des tribunaux (1) ont déclaré que la nécessité de vérifier l'identité et le domicile du vendeur ne peut être imposée au banquier qu'à titre exceptionnel, en présence de circonstances graves devant mettre en éveil ses soupçons ; que, par suite, le propriétaire du titre volé ne peut réclamer à titre de dommages-intérêts la valeur du titre perdu, au banquier qui a inscrit sur ses livres l'opération sous sa date, avec les noms, prénoms et domicile donnés par le porteur, aucune faute ne pouvant lui être reprochée.

Mais la plupart des décisions se sont complètement affranchies de la distinction en question et elles ont simple-

ment examiné, d'après les circonstances de l'affaire qui leur était soumise, si le banquier était ou non en faute. Ainsi la Cour de Lyon, le 23 novembre 1882, a décidé que

le banquier qui a transmis à l'agent de change chargé de les

(1) Trib. Marseille, 16 mars 1888. Le Droit 19 août 1888. Trib. Nantes 9 novembre 1892. Gaz. Pal. 94. 1. 123. Trib. Seine 13 mars 1893. Le Droit 24 mai 1893. Trib. Seine 5 juin 1894. Gaz. des trib. 18 août 1894.

négocier à la Bourse, des titres au porteur volés, mais à l'égard desquels aucune opposition n'avait encoreété formée au moment de la négociation, ne saurait encourir de responsabilité s’il n'a commis ni faute, ni négligence ayant porté préjudice au propriétaire des titres (1).

Un banquier n'avait pas exigé d’un emprunteur, simple percepteur de campagne, la justification de son droit de propriété ; il lui avait fait des avances importantes contre des dépôts de titres nombreux, fréquemment substitués les uns aux autres, alors que, d'une part, l'importance des somines par lui avancées nétait pas en rapport avec la situation officielle de l'emprunteur, et que, d'autre part, la multiplicité même des titres successivement déposés entre ses mains, ne permettait pas de croire qu'ils fussent tous la propriélé de l'emprunteur. Le Tribunal de la Seine a jugé qu en agissant ainsi, ce banquier avait commis une imprudence qui l'obligeait à restituer les titres dont il était encore nanti (?).

Le 25 mars 1891, la Cour de Cassation décida que le fait unique par un banquier, acheteur de titres au porteur, de n'avoir pas, en l'absence de toute circonstance de nature à éveiller ses soupçons, exigé de son vendeur la justification de son droit de propriété, ne présentait pas le caractère

d’une faute dont ledit banquier put être déclaré responsable (3).

(1) Lyon 23 novembre 1882. Sirey 84. 2. 110.

(2 Trib. Seine 7 mai 1889. Gaz. Pal. 89, 1.789. (3) Sirey 91. 1. 469.

La Cour de Paris, le 11 décembre 1894, reconnut que ne commettait aucune faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire dépossédé par le vol, l'établissement de crédit qui ne consentait à négocier les titres à lui présentés, que sur la recommandation du porteur par un de ses clients habituels jouissant d'une bonne réputation, et alors qu'aucune circonstance n'était de nature à éveiller les soupçons de cet établissement 1).

Le coulissier, a dit la Cour de Rouen le 22 juillet 1896, auquel des valeurs au porteur non frappées d'opposition ont été remises pour être négociées, par un banquier qui les tenait lui-même de celui qui les avait détournées, ne saurait être déclaré responsable envers la victime du vol, alors que le banquier présentant des garanties sérieuses de solvabilité, et étant depuis longtemps en relations d'affaires suivies avec le coulissier, celui-ci n'a pu soupçonner que les titres provenaient d un détournement (2).

Mais la même Cour reconnut la faute d’un banquier dans l'espèce suivante. Un modeste employé de banque avait commis des détournements importants de titres au porteur qu'il avait confiés à un banquier pour les employer en opérations de Bourse. Ce dernier, ayant exécuté les ordres de ce client, fut actionné par le propriétaire dépossédé. La

Cour de Rouen reconnut la responsabilité de l'intermédiaire,

(1) Paris 11 décembre 1894. Société Générale Gaz. Pal. 94. 2. 742. cf Caen 3 novembre 1899. Le Droit 8 avril 1200.

(2) Sirey 1897. 2. 115.

et décida que celle-ci résultait de ce que le banquier ne s'était pas inquiété de la provenance des titres, alors que leur nombre et leur importance étaient en disproportion manifeste avec la situation du client (1).

Il serait fastidieux de passer en revue toutes les espèces qui ont été soumises à l'appréciation des tribunaux. Les exemples que nous avons donnés suffisent à illustrer cette règle que les banquiers ne sont responsables vis-à-vis du propriétaire dépossédé que s'ils ont commis une faute, et que les juges du fait sont appelés à apprécier cette dernière

souverainement, d’après les circonstances.

Une observation nous semble cependant encore nécessaire.

La loi de 1872 a laissé en dehors de son application les titres de rente et autres obligations sur l'Etat. Déjà la loi du 8 nivose an V{, article 4, interdisait l’apposition au Trésor, pour le service des arrérages, afin de ne pas troubler la comptabilité publique. Mais il est permis de se demander pourquoi on a également interdit, à l'égard de la rente, l'opposition à négociation? Ne serait-il pas utile et légitime de permettre à celui qui est frustré par vol dun titre de rente au porteur de perpétuer à son profit la revendication contre le tiers porteur du numéro volé?

Prenant en considération cette lacune législative, et,

d'autre part, ce fait que la négociation des effets publics est

(1) Rouen 22 juillet 4896. Banque d'Alsace-Lorraine. Sirey. 1897. 2.115.

ex F0

réservée aux agents de change et que les banquiers et changeurs n'y procèdent que par tolérance, la jurisprudence a exigé de ces derniers, en ce qui concerne cette classe de valeurs, une plus grande circonspection. Certaines décisions ont relevé comme une faute lourde le fait par un banquier d'acheter des titres de rente française au porteur sans prendre les renseignements qu'il lui était facile de se procurer sur l'identité du vendeur, notamment sans vérifier si la maison de commerce dont le vendeur se disait gérant existait bien dans la ville indiquée, alors surtout que la raison pour laquelle ce prétendu commerçant déclarait vouloir vendre (dans l'espèce, un paiement à faire) était de nature à éveiller l'attention du banquier (1).

Toutefois, en ce qui touche les titres de l'Etat français, le principe demeure le même que pour les autres valeurs, et la responsabilité du banquier ne saurait exister en dehors d'une faute ou d'une négligence. — Une société de crédit reçoit d'une de ses agences l’ordre de négocier un titre de l'Etat français au porteur, de la part d'une personne d'apparence correcte, présentée par un commerçant honorable du quartier et client habituel de ladite agence, qui affirme le connaître depuis plusieurs années; le donneur d'ordre produit des bordereaux et des pièces d'identité ;

aucune circonstance particulière n’est susceptible d’éveiller

(1) Trib. Seine, 30 mars 1893. Le Droit, 27 avril 1893. Adde : trib. Seine 25 mai 1894. Gazette Palais 94. 2. 6).

les soupçons de la société de crédit; cette dernière, a dit la

Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 juillet 1907, n'a pas à exiger de la part du. donneur d'ordre la justification de sa propriété du titre à

négocier, et elle ne commet aucune faute en se chargeant

de la vente du titre (1).

(1) Cass. Req. 16 juillet 1907. Le Droit 20 juillet 1907.