CHAPITRE TROISIÈME

Conditions d'exercice de l'action en responsabilité

Il résulte de tout ce qui précède que l’action en responsabilité qui peut être exercée contre le banquier à raison de la négociation des titres au porteur perdus ou volés, s'appuie sur le droit commun.

Son exercice suppose donc la réunion de deux conditions nécessaires et suffisantes : une faute de banquier, un préjudice engendré par cette faute. Faisant application au banquier de la règle générale posée dans l'article 1382 C. civ. nous dirons : Tout fait quelconque du banquier qui, en matière de négociation de titres au porteur perdus ou volés. cause à autrui un dommage «oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. >»

Il est bien entendu d’ailleurs que les articles 1383 et 1384, qui règlent également la responsabilité de droit commun, sont applicables au banquier ; celui-ci répond donc du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; il répond aussi du dom-

mage causé par le fait de ses préposés et agents. Ces

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derniers points n’appellent en notre matière aucune observation spéciale ; il suffit de les indiquer.

L'action en responsabilité contre le banquier est indépendante de la législation de 1872 et de 1902. Ce principe, nous l'avons montré au cours de ce travail, résulte de deux considérations. En premier lieu, les banquiers et changeurs ne sont astreints, en ce qui concerne les achats et les ventes de titres au porteur, à aucune obligation spéciale par aucun texte légal ou réglementaire ; leur responsabilité ne peut donc prendre sa source que dans les textes el les règles du droit commun. En outre — et ce n’est là qu’un aspect particulièrement important de l’idée précédente — la loi de 1872 modifiée en 1902 n’a pas visé les banquiers. Sans doute, nous J’avons vu, on a pu chercher dans l'esprit de cette législation des motifs sérieux d'étendre son application à tous les intermédiaires ; mais les arguments de cet ordre ne sauraient prévaloir, à notre sens, contre la lettre des textes qui ne mentionnent pas expressément les banquiers. Il nous reste à déduire de ce principe que l’action en responsabilité contre le banquier est indépendante de l’action des lois de 1872 et de 1902, certaines conséquences qui n’ont pas encore été envisagées.

Cette indépendanc> se manifeste au triple point de vue : 1° des formalités ; 2° des catégories de titres dont la négociation peut engager la responsabilité ; 3 des personnes

qui peuvent exercer l’action.

no —

L'action en responsabilité contre le banquier ne présuppose aucune formalité. Au contraire, l'omission des formalités de la loi de 1872 entraine l'irresponsabilité de l'agent de change. Si l'opposition à la négociation, et par suite, la publication au Bulletin officiel, n'ont pas eu lieu, toutes les négociations ou transmissions de titres sont régies par les dispositions du droit antérieur à 1872, notamment par les articles 2279 et 2280. La situation du propriétaire est même’ moins bonne, à certains égard, qu'avant la loi ancienne, dans ses rapports avec les agents de change qui auraient négocié les titres perdus ou volés ; aux termes de l’article 19, en effet, les agents de change ne sont plus responsables sauf lecas très rare où la mauvaise foi serait démontrée, des négociations faites par leur intermédiaire qu'autant que les oppositions leur auraïent été signifiées individuellement.

En édictant cette règle restrictive de la responsabilité des agents de change, le législateur a voulu éviter les contestations sur l’existence d’une faute à leur charge, et ne pas leur imposer des recherches qui seraient de nature à entraver ou à ralentir les transactions. Mais ces considérations n’ont pas été admises à l'égard des autres intermédiaires parce que c’est à eux qu'on recourt de préférence pour la négociation des titres perdus ou volés.

L'action en responsabilité contre le banquier ne tombe donc pas si, lors de l'emploi de son ministère, le Bulletin des oppositions n'avait pas encore publié le numéro du titre

perdu ou si le propriétaire avait négligé de faire opposition.