PRIE

La même observation s'applique au cas où le propriétaire aurait fait une opposition tardive. Plusieurs jugements ont, en ce sens, décidé que le propriétaire de titres au porteur qui en a été dépouillé par un vol, est fondé à réclamer des dommages-intérêts au banquier qui a acheté ces titres d'une personne sur laquelle il ne s’est pas suffisamment renseigné, encore bien que le propriétaire n'ait formé une opposition que deux mois après le vol ; cette circonstance, en effet, si elle lui enlève le droit de se prévaloir de la loi de 1872, lui laisse celui de réclamer l'application de l'article 1382 CCI UE)

Il est intéressant de rapprocher ces décisions de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 26 février 1913, que nous avons attentivement analysé et critiqué dans le chapitre précédent, et suivant lequel la publication de l'oppoposition au Bulletin produirait une immobilisation complète des titres entre les mains de tous les tiers détenteurs, et, particulièrement des banquiers. La Cour suprême tend ainsi à attribuer à l'insertion au Bulletin la valeur d’une présomption légale de faute aussi bien pour le banquier que pour l'agent de change. Mais si cette manière de voir était exacte, ne serait-il pas juste également de décider que le banquier, comme l'agent de change, est exonéré de toute responsabilité lorsqu'il n’y a pas eu d'opposition publiée au Bulletin?

Sans doute on peut admettre, logiquement, un système

(1) Trib. Seine 21 janvier 1897. Le Droit 24 avril 1897. Trib. Tours 3 juillet 1902 La Loi, 23 novembre 1902.

md ne

dans lequel la publicité de l'opposition immobiliserait absolument les titres entre les mains des tiers détenteurs, quels qu'ils soient, et dans lequel, cependant, la non-publicité de cette opposition exonérerait l'agent de change tandis qu’elle laisserait subsister la responsabilité du banquier dans les termes du droit commun. Il n’est pas niable, malgré tout, qu'il y a quelque chose de choquant dans cette inégalité des situations.

La théorie que nous avons admise, évite, ce nous semble, un pareil reproche. La loi de 1872 n'ayant pas visé le banquier, l'opposition ne frappe pas d'indisponibilité absolue le titre entre ses mains. Mais le banquier est en faute certaine et inexcusable s’ilne consulte pas le Bulletin afin de, rechercher si le titre sur lequel il va opérer y figure ou non. L'action en responsabilité contre lui est uniquement fondée sur l’article 1382 ; elle est totalement indépendante de la législation de 1872 ; ainsi explique-t-on très bien que son exercice ne dépende en aucune manière de l'accomplissement

des formalités prévues par cette dernière législation. 2°

La responsabilité des banquiers peut se trouver engagée à propos de la négociation de titres au porteur ne rentrant pas dans le système de protection de la loi de 1872.

Sans doute, cette loi régit tous les titres au porteur, provisoires ou définitifs, cotés ou non cotés à la Bourse, qui sont susceptibles de négociation. Malgré le texte, en appa-

rence restrictif, de l’article 14, aucune différence n’est à

établir, à cet égard, entre les titres créés par la société et ceux qui sont émis par les départements, les communes et les établissements publics (1).

Cependant il existe deux exceptions. La première concerne les rentes et autres titres émis par l'Etat ; cette catégorie de valeurs (sauf toutefois les obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'Etat) n’est pas soumise à la loi de 1872 (art. 16 modifié par la loi du 8 mars 1902). Les rentes sur l'Etat et titres assimilés demeurent donc régis, dans les rapports du propriétaire dépossédé avec les tiers acquéreurs, par les articles 2279 et 2280 C. civ. (2). Or, nous avons vu que la jurisprudence prenant en considération l'absence de la protection de l'opposition pour les titres dont il s’agit, exige des banquiers une plus grande circonspection et se montre à leur égard plus sévère que lorsqu'il est question d’autres titres.

Une autre catégorie de titres auxquels ne s'applique pas la législation de 1872 est celle des billets au porteur. Ces billets ayant une circulation restreinte et ne se négociant pas en Bourse, ne sont pas entrés dans les prévisions du législateur. Leur propriétaire ne sera cependant pas désarmé ; il pourra faire opposition par ministère d’huissier aux mains

du souscripteur du billet. Quand au rapport du propriétaire

(1) Wahl: Traité théorique et pratique des titres au porteur no 1284. (2) Toutefois le Trésor public admet, dans ses rapports avec le porteur dépossédé, d'une manière officieuse, les réclamations de ce dernier et

lui délivre même un duplicata, moyennant un cautionnement Wahl op. cit. n° 1287.

avec les tiers détenteurs, ils seront régis par les articles 2792 et 228). De plus, si ceux entre les mains desquels le billet a passé sont de mauvaise foi ou ont commis une faute, le propriétaire aura contre eux une action personnelle en restitution ; cette action lui appartiendra en particulier contre le banquier qui serait chargé de la négociation d'un tel titre.

Il y a lieu d'envisager aussi les questions de responsabilité qui peuvent naître, sur le terrain du droit international, de la perte ou du vol des titres au porteur (1). \

Si nous considérons d’abord les titres français négociés à l'étranger, il n’est pas douteux que le propriétaire peut invoquer, dans ces rapports avec l'établissement débiteur, le bénéfice de la loi de 1872, alors même que sa loi nationale serait contraire ou garderait le silence. Mais la situation du propriétaire est différente dans ses rapports avec le tiers porteur. L'opposition et l'insertion au Bulletin deviennent inefficaces si les titres ont été négociés ou transmis à l’étranger. Car la loi qui sanctionne cette opposition et cette publicité expire aux limites du territoire français. Par suite, les tribunaux français saisis de l’action en revendication ou de l’action en mainlevée de l'opposition devront appliquer le droit commun des articles 2279 et 2280, sans qu'il-y ait

lieu de se demander si la négociation a été antérieure ou

(1) Lyon Caen et Renault nos 651 et suiv. (tome Il) Thaller : Annales de droit oommercial 1905 p. 252 et suiv. Bezard Falgas : Revue droit internat. privé 1909 p. 79 et 515 etsuiv, Wagner : note Sirey 1910. 2. 225.

Naquet : note Sirey 1911. 1. 81.

postérieure à la publicité du Bulletin. Mais il n'en est pas moins vrai que cette publicité, ayant toujours la valeur d'un renseignement, pourra être suffisante pour établir la faute de l'acquéreur et celle du banquier.

En ce qui concerne les valeurs étrangères, il convient encore de distinguer les rapports du propriétaire avec l'établissement débiteur, et, d'autre part avec les tiers. Il est certain ‘que la loi de 1872 est inapplicable aux titres étrangers dans les rapports du propriétaire et de l'établissement débiteur. Cette loi est également inapplicable aux négociations de titres étrangers faites à l'étranger (1). Mais si l'on suppose qu'un banquier a contribué plus ou moins indirectement à cette négociation où à sa préparation, rien n'empêche qu’il supporte les conséquences de sa faute dans les termes de l’article 1382.

D'autre part, dans l'opinion dominante, et en vertu de ce principe que la transmission des meubles est réglée par la loi de leur situation, la loi de 1872 peut être invoquée par le propriétaire des titres, dans ses rapports avec les tiers, dès lors que ces titres ont été négociés sur le territoire français (2). Mais, même si l'on n'acceptait pas cette opinion, la responsabilité du banquier, indépendante de la législation

de 1872, devrait encore être admise.

(1) Wahl no 1t00 et suiv.

Lyon-Caen et Renault n° 655 bis (tome II).

(2) Cassation 13 févr. 1884. S. 84. 2. 295.

Weiss : Droit international p 594.

L'action en responsabilité contre le banquier pourra étre exercée même par des personnes ne bénéficiant pas de la loi de 1872,

L'article 1 de cette loi dispose ainsi : « Le propriétaire des titres au porteur qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte, dans la mesure et sousles conditions déterminées par la présente loi. »

La protection légale n’est donc accordée qu’au propriétaire. Il en résulte qu'elle ne peut être invoquée par toute autre personne prétendant exercer des droits sur les titres, par exemple par un créancier de ce propriétaire, füt-ce un créancier gagiste qui aurait été dépossédé des titres reçus en gage. Sans doute ce dernier pourra, ainsi que tout autre créancier, prendre des mesures conservatoires, et notamment faire procéder aux oppositions à paiement et à négociation ; mais ces oppositions ne pourront êlre formées qu'au nom de son débiteur qui demeure seul propriétaire des titres. De même, le propriétaire pourra seul plaider contre l'établissement débiteur, contre les tiers détenteurs, contre les agents de change ; quant au créancier, même gagiste, il ne pourra qu'intervenir, ou, s’il s’agit en vertu de l’article 1166 C. civ. indiquer en quelle qualité il agit.

Mais l'action responsabilité contre le banquier, n'étant pas fondée sur la loi de 1872 et ne se trouvant pas limitée par l'article 1 de cette dernière, pourra être exercée par toute

personne ayant subi un préjudice par la faute du banquier.

Une autre application de la même idée peut être faite aux incapables. Malgré la généralité des expressions de l’article 1° de la loi de 1872 (le propriétaire), cette loi est inapplicable à la vente des titres au porteur faite par un incapable.Celuici peut intenter une action en nullité de la vente, laquelle est prescriptible par dix ans {art. 1304 C. civ.) mais il n’a pas de recours, en vertu de la loi de 1872, contre l'acheteur, même si une opposition a été formée au syndicat des agents de change avant la revente (1). Mais si la faute d’un banquier, à raison d’une négociation, cause un préjudice à l'incapable, il n'existe aucune raison de priver celui-ci d’agir en responsabilité, par son représentant légal, dans les termes de l’article 1382.

| (1) Wahl nos 12314 ef suiv.