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Quels sont les effets des formalités prescrites dans les rapports du propriétaire dépossédé et des tiers ? — En face d’un tiers porteur de mauvaise foi, le propriétaire peut toujours, comme avant 1872, exercer une action en revendication ou en dommages-intérêts, action qui se prescrit par trente ans à partir de la dépossession. La loi de 1872 ne contient d'innovations qu’en ce qui concerne l'acquéreur de bonne foi et ses ayants cause. A cet égard il faut distinguer suivant que la négociation a été antérieure ou postérieure à l’époque où le premier numéro du Bulletin contenant le numéro du titre frappé d'opposition a pu parvenir dans l’endroit où la négociation a eu lieu. Si la négociation a été antérieure, on appliquera les règles des articles 2279 et 2280. Si la négociation est postérieure à la publicité, elle demeurera au contraire sans effet vis-à-vis de l'opposant. Nous reviendrons, au cours de notre travail, sur cette situation, et nous préciserons, particulièrement en ce qui concerne les banquiers, ; les solutions diverses qui sy rapportent.

Quant aux effets des formalités dans les rapports du propriétaire dépossédé et de l'établissement débiteur, il convient de distinguer suivant que, après l'opposition, il se présente où non un tiers muni des titres qui en font l’objet.

S'il se présente un tiers, la Société doit retenir les titres contre récépissé etavertir l'opposant par lettre recommandée. Les effets de l'opposition sont alors suspendus jusqu’à ce que la justice se soit prononcée entre l’opposant et le tiers

porteur.

Au contraire aucun porteur ne se présente-t-il au siège social ? L’opposant peut obtenir moyennant certaines conditions le paiement des coupons échus et même du capital. Les conditions sont les suivantes : 1°) il faut qu’une année au moins se soit écoulée depuis l'opposition sans quelle ait été contredite par un tiers se prétendant propriétaire du titre frappé d'opposition ; 2°) que deux fermes au moins d'intérêts ou de dividendes aient été mis en distribution, afin que le détenteur ait eu le temps de se présenter et que le bien-fondé de l'opposition ait acquis une sérieuse vraisemblance. S'il n'y avait pas deux échéances dans l’année, le délai d'un an se trouverait prolongé. De plus, si les titres ne produisent pas d'intérêts ou de dividendes, il doit s’être écoulé trois ans sans que l’opposition ait été contredite ; 3’) l'opposant doit obtenir du président du tribunal civil l'autorisation de toucher les intérêts et dividendes au fur et à mesure de leur exigibilité. Si le président refuse l'autorisation, l'opposant peut s'adresser par voie de requête au tribunal lui-même ; 4) il faut enfin que l’opposant fournisse une caution solvable. — Quant au capital devenu exigible, l’opposant peut l'encaisser dans les mêmes conditions, à charge de fournir caution, et, s’il ne veut pas ou ne peut pas fournir caution, il a le droit d'exiger le versement de ce capital à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Enfin, tandis que la jurisprudence antérieure à 1872 refusait au porteur dépossédé voulant négocier son titre le droit de s’en faire délivrer un duplicata, la loi de 1872 lui a

reconnu ce droit à cinq conditions : 1° qu'il se soit écoulé

dix ans depuis l'autorisation dont il a été parlé plus haut ; > que pendant ce délai, l'opposition n'ait pas été contredite ; 3 que l'opposition à négociation ait été maintenue pendant ces dix ans au Bulletin officiel ; 4 que l’opposant paie à l'avance la publication faite dans ce Bulletin pour le nombre d'années représenté par la feuille de coupons attachée au titre ; 5° que l'opposant paie les frais du duplicata.

Nous n'avons pas à entrer dans le détail de cette réglementation dont il nous aura suffi d'esquisser les traits généraux. |

Mais nous devons immédiatement noter que la responsabilité des intermédiaires de la négociation joue un rôle important dans le système de protection du propriétaire dépossédé. Si la négociation est postérieure à la publicité au Bulletin, elle demeurera sans effet vis à vis de l’opposant, lequel pourra revendiquer son titre pendant trente ans, sans être soumis à aucune action en restitution, et le tiers porteur n'aura qu'un recours contre son vendeur et contre l'agent de change, à moins qu'il n'établisse que le revendiquant n'était pas fondé à former opposition parce qu'il n'était pas propriétaire du titre (article 12 loi de 1872).

La loi de {872 ne s'occupe que du recours contre l'agent de change, elle ne nomme pas les autres intermédiaires. On peut s'en étonner car il est d'expérience quotidienne que c'est aux banquiers que l'on s'adresse de préférence pour la négociation des titres au porteur perdus ou volés.

Mais la réflexion montre que c'est précisément cette raison

qui a déterminé le législateur à ne pas faire mention des

banquiers. Ea responsabilité des agents de change a été restreinte. Mais pour les intermédiaires autres que les agents de change, aucune restriction n’est apportée à leur responsabilité envers le propriétaire dépossédé, telle qu'elle résulte du droit commun. Un banquier, même en dehors du cas de mauvaise foi et en l'absence de toute opposition, est responsable à raison de l’imprudence grave qu’il a commise en achetant des titres au porteur dont le propriétaire avait été dépossédé. Et cette responsabilité a été maintenue, disent MM. Lyon-Caen et Renault, à l'égard des banquiers, précisément parce qu'on s’est aperçu que trop souvent c’est à eux qu'on recourt de préférence pour la négociation des titres dont le propriétaire a été dépossédé sans sa volonté.

C’est cette responsabilité des banquiers à raison de la négociation des titres au porteur perdus ou volés que nous nous proposons d'étudier.

Après avoir précisé les termes mêmes de la question, nous rechercherons quel est le fondement et quelle est l’étendue de cette responsabilité, puis quelles sont les conditions d'exercice de l’action qui peut être dirigée contre les

banquiers.

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