CHAPITRE DEUXIÈME
Fondement et étendue de la responsabilité du banquier
ne ee ns
La situation du banquier se distingue nettement de celle de l'agent de change.
Avant la loi du 15 juin 1872, l’agent de change n’encourait, en principe, aucune responsabilité envers le propriétaire, dépossédé, lorsqu'il avait prêté son ministère à la négociation de titres au porteur perdus ou volés (1). Cependant, s'il n'était pas tenu de s'assurer de l’individualité de celui qui le chargeait de négocier des titres au porteur, sa responsabilité pouvait être engagée lorsqu'il avait agi avec imprudence, soit que des circonstances particulières eussent dû éveiller ses soupçons, soit même, bien qu'il y eût controverse à cet égard, qu'il eut négligé de prendre connaissance
des opposilions formées au syndicat (2).
(1) Cassat. civ. 21 novembre 1848. D. 48. 1. 239 et 240. Bordeaux 14 août 1851. D 54.5 21.
Paris 2 août 1856. D. 57 2. 6.
Paris 8 avril 1859. D. 59. 2. 98.
(2) Cassat. civ. 21 novembre 1848. D. 48. 1. 240. Cass. Req 10 juillet 1860. D. 60. 1. 463.
De
La loi de 1872 modifiée en 1902 a changé cet état de choses. Désormais la responsabilité de l'agent de change peut être engagée lorsqu'il a vendu des titres frappés d'opposition par le propriétaire dépossédé ; l'acheteur client de son confrère, dont l'achat est annulé à l'égard de l'opposant, a une action en responsabilité contre l'agent de change vendeur (loi de 1872, art. 12). Toutefois, à moins que sa mauvaise foi ne soit démontrée, cet agent de change n'est responsable que si l'opposition lui a été personnellement signifiée ou si elle a été publiée au Bulletin des oppositions. D'ailleurs, l'agent de change n'est tenu de vérifier le BuMetin
des oppositions qu’au moment où il inscrit sur ses livres les numéros des titres à lui remis par son client vendeur ; il
n’est pas responsable des oppositions qui surviennent ensuite (loi de 1872 art. 13 K 3).
À ce moment, la négociation est réputée accomplie. La responsabilité de l'agent de change n’est donc encourue que dans les circonstances suivantes :
1° Si le numéro du titre figurait déjà au Bulletin au moment de la négociation à laquelle il a prêté son ministère, en prenant le mot négociation au sens indiqué plus haut ;
2° Si l'opposition lui avait été signifiée à lui-même ;
3° En cas de mauvaise foi.
Ces règles restrictives de responsabilité, édictées pour les agents de change, ne concernent pas les autres catégories
d'intermédiaires, et, notamment, les banquiers. €
Les établissements de banque ne sont astreints, par
Lau e
aucune disposition de loi ou de réglement à des obligations spéciales relativement aux achats ou aux ventes de titres au porteur qu'ils réalisent comme intermédiaires pour le
compte d'autrui. Ils sont responsables du préjudice que ces opérations peuvent causer à des tiers dans les termes du
droit commun, c’est-à-dire s'ils commettent une faute rentrant dans les prévisions de l’article 1382 C. civ. Ce principe s'applique également aux changeurs.
Au sens technique du mot, le changeur est celui qui se livre au change des monnaies (l). Mais, dans les usages modernes, les changeurs ne se renferment plusdansleslimites étroites de ces fonctions. Ils font, en outre, comme les banquiers, l’escompte et la négociation des lettres de change et de toutes autres valeurs de commerce. Ils font même le commerce de toutes sortes de valeurs mobilières, sous la seule réserve du monopole des agents de change.
La question de responsabilité se présente dans les mêmes termes pour les changeurs et pour les banquiers. Des obligations professionnelles étaient imposées aux changeurs par le chapitre 9 du titre 3 du décret des 19-27 mai 1791 : tenue d'un double registre, obligation d'acheter seulement de
personnes connues ou ayant des répondant connus. L'usage
(1) La profession de changeur, érigée en office sous l'ancien régime est devenue libre comme les autres industries. Les dispositions de l'article 11 du titre 2 du décret des 19-27 mai 1791, relatif à l’organisation des monnaies, qui subordonnaient l'ouverture des bureaux de change aux besoins des villes, à l'approbation des directoires des départements (actuellement les préfets) et à la délivrance de brevets, ne sont plus en vigueur : voir trib. civ. Seine 6 janvier 1874. Le Droit 12 mars 1574.
PR. ee
n’a maintenu que l'obligation de porter sur un double registre les articles de leur recette et les noms des propriétaires des espèces et matières échangées, et celle de n’acheter des matières d'or et d'argent que de personnes connues d'eux ou ayant des répondants connus. (1) Ces obligations professionnelles ne leur sont imposées que dans le commerce des matières d’or et d'argent. La jurisprudence avait d’abord décidé qu'ils y étaient soumis dans les diverses transactions auxquelles ils se livrent, et notamment dans le commerce des titres au porteur. (2) Mais plus tard, elle a écarté l'extension de ces dispositions. (3)
Sous réserve de l'application des dispositions concernant les opérations sur les matières d’or et d'argent, la responsabilité du changeur est donc régie par les règles du droit
commun.
Les observations précédentes nous permettent de caractériser d'une manière générale la situation comparée de l'agent de change et du banquier.
L'agent de change voit sa responsabilité spécialement
réglementée par la loi de 1872 ; si l'on met à part le cas de
(1) Faris 19 février 1875. D. 75. 2. 158.
Douai 25 décembre 1875. D. 76. 2. 153.
(2) Paris 25 août 1855. D. 56. 2. 394.
Cass. civ. 17 novembre 1856, D. 56: 1. 393.
(3) Cass. civ. 5 juin 1872. D. 72. 1. 461.
Paris 21 août 1880. D. 82. 2. 10.
Aix 1 décembre 1887. Gaz. Pal. 88. 1. 807.
mauvaise foi et celui où une opposition lui aurait été individuellement signifi e, il n’est responsable que s’il est intervenu dans la négociation après la publicité du Bulletin ; la condition de l'agent de change n'est pas complètement définie lorsqu'on à dit que sa responsabilité se trouve ainsi restreinte ; il faut ajouter que le fait de s'être prêté à une négociation, postérieurement à l'insertion d’une opposition au Bulletin, constitue à sa charge une faute inexcusable. Mais cette responsabilité de plein droit créée par la loi de 1872 à la charge de l'agent de change, a pour contrepoids l'affranchissement de tout recours lorsque les titres qu'il a négociés n'étaient pas portés au Bulletin des oppositions.
Au contraire, la responsabilité du banquier (et du changeur) est déterminée uniquement, et en toute hypothèse, par le droit commun.
Tel est le principe dont nous allons montrer l'étendue d'application dans les rapports du banquier : 1° avec son client acheteur, 2° avec le propriétaire dépossédé. Au surplus, nous serons amenés à mettre en plus vive lumière le fondement même de la responsabilité du banquier lorsque nous préciserons les effets produits à son égard par la
publicité du Bulletin des oppositions.
