SECTION I

Responsabilité envers le client acheteur

Dans leurs rapports avec leurs clients acheteurs, les banquiers sont tenus à la garantie comme vendeurs. L'acheteur évincé ou menacé d'éviction aura donc un recours.

Mais il faut se demander dans quel cas le banquier vendeur aura commis une faute assez grave pour engager sa responsabilité. Il est certain que le banquier n'est pas à priori responsable pour avoir omis d'exiger la justification de la propriété du détenteur du titre.

Pour que ce fait put être taxé de faute, il faudrait que l'omission constituât l’inaccomplissement d’un devoir légal qui serait imposé au banquier. Or, il n'existe aucune disposition de loi qui oblige l'acheteur à exiger de son vendeur — à moins qu'il n’eût des raisons spéciales de suspecter le caractère de sa possession — une autre preuve de propriété que sa possession elle-même. Pareille exigence serait contraire à la nature même des titres au porteur, et tendrait, au rebours du but pour lequel ils ont été créés, à en rendre la négociation difficile. (1)

Cette solution a été consacrée par une jurisprudence

(1) Note sous Cass. 25 mars 1891. S. 91. 1. 469.

constante. (1) Qui dit titre au porteur désigne un titre qui se transmet de la main à la main, sans autre formalité, et dont la possession implique (hors des cas strictement exceptés par la loi, de perte ou de vol prévus par l’article 2279 \ 2) présomption de la propriété du détenteur.

De même les banquiers ne sont pas tenus en principe de vérifier l'identité et le domicile du vendeur, car aucune loi ne leur impose cette obligation. Ils ne sont responsables que si les circonstances dans lesquelles se présente l'offre de vente sont de nature à éveiller leurs soupçons. (2) Ainsi la Cour de Paris a considéré comme une circonstance propre à engager la responsabilité d’un changeur le fait d’avoir acheté des titres au porteur d'une valeur importante, à une femme ayant l'apparence d'une domestique, et de n'avoir fait aucune diligence pour vérifier l’idendité et le domicile de cette personne. (3) Ainsi encore, le fait d'acheter au

dessous du cours sans procéder aux vérifications d'identité,

(1) Cass, 5 juin 1872. S. 1872: 1. 157.

Rouen 12 mars 1873. S. 1873. 2. 80.

Paris 21a0û/ 41880, S:81:12. 4157:

Cass. 5 février 1878. S. 78, 1. 149.

(2) Cass. civ. 5 juin 1872 précité.

Rouen 12 mars 18373 »

Paris 21 août 1880 »

Aix 1 décembre 1887. Gaz. Pal. 88.1. 807.

Req. 19 novembre 1890. D. 91. 1. 392.

Ces arrêts visaient spécialement des changeurs.

(3) Paris 6 juin 1864. D. 65, 2. 54.

Paris 18 décembre 1874. D. 75. 2. 158.

a été retenu comme constitutif d'une faute. (1) À moins qu'il n'existe certains indices variables avec les circonstances de la cause qui puissent éveiller leurs soupçons, les banquiers ne sont donc pas tenus d’exiger la justification «le l'identité de leurs vendeurs. (‘ela n'empêche pas que les banquiers soient tenus envers leurs propres acheteurs de l'obligation de garantie ; il n’y à aucunt raison de les soustraire au droit commun de la vente.

Quelle est la nature de l’action en garantie intentée par l'acheteur? Est-ce une action en garantie pour vices cachés, ou pour cause d’éviction ?

La plupart des tribunaux considèrent que l'opposition, frappant les titres d’un véritable interdit, les empêchant de circuler, les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés, constitue un vice caché de la chose et donne droit aux recours autorisés par l'article 1641 et suivants. (2) D’après ce système, l'acheteur peut assigner son vendeur en livrai-

son de nouveaux titres exempts de vices, avec les coupons

(1) Aix 9 juin 1869. Journ. jurispr. Marseille 70 1. 168. Trib. commerce Seine 4 septembre 1872. D. 73. 3. 87. Paris 5 mai 1876. S. 77. 2 171.

Bordeaux 16 mars 1881, Journ. des arrêts Bordeaux 1881 page 65. Trib Seine 7 mars 89. Droit financier 89 page 276. (2) Lyon 29 juin 1894. S. 96. 2. 121.

Paris 13 déc. 1894. S. 96. 2. 121.

Trib. comm. Seine 29 mai 1879. Gaz. des Trib. 8 juin. Seine 20 janv. 1881 Journ. Val. mob. 1882 p 184. Trib. Comm. Seine 11 juin 1904. G. P. 1904. 2. 145. V. également ; Levé, code de la vente commerciale n° 356. Guillouard, traité de la vente t. 1e° n. 429.

que l'établissement débiteur a refusé de lui payer, ou leur valeur. Il peut même y avoir lieu si le vendeur avait connaissance de l'opposition, à des dommages-intérêts. L'acheteur a aussi le droit de demander la résiliation de la vente ainsi atteinte d'un vice radical ; cette résiliation se produira avec toutes les conséquences de droit en matière rédhibitoire ; il faut même observer que si les titres ont diminué de valeur depuis la vente, ce parti lui sera plus avantageux.

La Cour de Cassation s’est toujours montrée hostile à cette interprétation et a toujours jugé que ce recours était fondé sur l’éviction dont souffrait le tiers acquéreur (1). Et en effet, l'opposition est, comme l’assignation en justice, dirigée par le propriétaire d’un meuble ordinaire ou d’un immeuble, le préliminaire indispensable de l'action en revendication. Elle est destinée à donner au propriétaire dépossédé le moyen de ‘‘ se faire restituer contre sa perte ” (1872 art. 1), d'empêcher les payements au porteur du titre ‘jusqu'à ce que la justice ait prononcé entre l’opposant et le tiers porteur” (art. 10), de ‘prévenir la négociation ou transmission des titres” (art. 11 et 12). Elle constitue donc un trouble, une menace de dépossession, donnant ouverture au recours en garantie pour cause d'éviction. L'acqué-

-reur ayant connaissance de l'opposition, a comme tout

(1) Cass. 8 décembre 1873. S. 74. 1. 104.

Cass. 3 juin 1878. S. 80. 1. 49.

Cass. 5 avril 1881. S. 83. 1. 367.

V. en faveur du système adopté par la Cour de Cassation la note de M. Wahl. Sirey 96. 2. 121.

sie

acheteur assigné par un tiers qui se prétend propriétaire, le choix entre deux partis : 1° il peut, aussitôt qu’il est entravé dans ses droits de propriétaire (l'empêchant momentanément de vendre le titre, d’en toucher les coupons), exercer un recours contre son vendeur, l’obligeant à faire disparaître l'opposition ; le vendeur doit prendre fait et cause pour lui, le remplacer dans l’action intentée par l’opposant, ou si l'opposition n'est pas suivie d'une action de ce genre, faire le nécessaire pour obtenir la mainlevée de l'opposition ; la vente ne sera donc pas nécessairement résolue ; 2° il peut s’il le préfère, se défendre seul, sauf, s’il est évincé, à exercer contre son vendeur l’action en garantie pour cause d'éviction avec tous les effets de droit commun. |

Le système de la Cour de Cassation est plus logique que celui des tribunaux, l'opposition se présente bien, nous l'avons montré, comme une éviction. Ce n’est pas un vice, une altération matérielle du titre, et d'autre part, comment peut-on dire qu'il y a vice caché, alors que l'opposition est publiée et que chacun peut en prendre connaissance? La Cour de Cassation évite les conséquences fâcheuses du système de la garantie pour vices cachés : elle met lé vendeur à l'abri d’une résolution provoquée par un acheteur mécontent de son acquisition, et disposé peut-être à profiter d’une baisse survenue dans le cours des titres, s’il est dès à présent certain que l'opposition n'aura aucune suite, ou si même ce résultat est possible, Elle évite enfin la contradiction du système adopté par les tribunaux, qui applique l'action en

garantie pour vices cachés si l'opposition est antérieure à la

vente et l'action en garantie pour cause d’éviction, si l'opposition est postérieure à la vente. La Cour de Cassation applique l'action en garantie pour cause d’éviction dans l’un et l’autre cas.

L'application des règles de la garantie suppose, bien entendu, que les banquiers aient acheté des titres pour leur propre compte et pour les revendre ensuite à leurs clients. Si les banquiers n'avaient agi que comme intermédiaires de transmission, c'est-à-dire Comme mandataires du client acheteur, ils ne pourraient être actionnés personnellement par celui-ci que s'ils avaient commis quelque fante. Dans le cas contraire, l'acheteur n'aurait qu’une action directe contre ceux dont son mandataire tient les titres (articles 1998

et 1999 C. civ.) (1).

(1) Si le banquier agissant comme intermédiaire tient directement les titres dun de ses clients (comme cela arrive lorsqu'il fait un marché d'application) , ou d'un coulissier, personne ne conteste à l'acheteur le droit d'agir directement contre le vendeur : l'obligation du secret imposée aux agents de charge ne s'applique pas aux banquiers ni aux coulisgiers (trib. comm. Seine 16 avril 1896. Le Droit 8 mai 1896).

Si, par contre. il tient les titres d'un agent de change, celui-ci pourrat-il livrer ou faire livrer par son confrère vendeur, le nom du donneur d'ordre vendeur ? L'article 40 du décret du 7 octobre 1890 reproduisant textuellement l’article 19 de l’arrêté du 27 prairial an X porte; «Les agents de change doivent garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les chargent de négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées ou que la nature de l'opération ne l'exige... ». Le recours en garantie exercé par l'acheteur, exige-t-il que le client vendeur soit nommé par son agent de change ? C’est ce qu'a admis la Jurisprudence, se fondant sur ce que la nature de l opération exige la divulgation du nom du vendeur et quil ne saurait y avoir de recours qu'entre parties contractantes (Lyon 29 juin 1894 et Paris 13 déc. 1894 S. 96. 2. 121. — Cassat. 22 février 1897. D. 98. 1. 113). Dans cette seconde hypothèse, l'acheteur pourra donc, comme dans l1 première, exercer directement son recours en garantie contre le vendeur.

Re —

Enfin, il convient de remarquer que les banquiers soumis à la garantie envers leur client acheteur, ont également leur recours contre la personne dont ils tiennent les titres. Et

des recours successifs peuvent ainsi s'exercer jusqu'à ce qu'on atteigne celui qui, le premier, a misles titres en circu-

lation. Ce n’est là encore que la simple application du droit

commun.

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