CHAPITRE DEUXIEME

Jurisprudence antérieure à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juillet 1924

Avant le récent arrêt de la Cour de Cassation, la Jurisprudence relative à notre matière se montrait indécise et flottante. |

La grande majorité des arrêts appliquait les articles 1382 et 1383 et la disposition de l’article 1384 concernant les maïitres et commettants, mais ne faisait Jamais Jouer la disposition de ce dernier texte concernant la responsabilité du fait des choses. Il y avait donc toujours nécessité, pour la

victime de prouver la faute du conducteur de l'automobile.

Une seconde catégorie de décisions laissait une place à l’article 1384-1°, grâce à une distinction entre le fait personne! du conducteur et le fait de la chose, c’est-à-dire de l'auto. En face d’un fait personnel, on appliquait l’article 1382; en face d’un fait de la chose, on recourait à la resabus du fait des choses.

Enfin, un troisième groupe de décisions soumettait les Imtéressés, dans tous les accidents et, sans aucune distinction, au régime de la responsabüité du fait des choses.

SECTION I

Apphcaon des articles 1382, 1383 et 1884-3° : nécessité de prouver la faute du conducteur

On considère que le droit commun réclame la preuve, par la victime, de la faute de l’automobiliste, pour l'obtention de dommages-intérêts. Faisant application de cette idée, la

Jurisprudence accorde réparation lorsque cette preuve est