EN

au contraire, les travaux préparatoires indiqueraient plutôt l'intention, de la part des rédacteurs du Code Civil, de repousser toute idée de présomption dans l'article 1733. En effet, dans ses observations, le Tribunal de Cassation avait proposé d'insérer au titre des quasi délits un article 22 appliquant à la responsabilité des voisins la même règle qu’à la responsabilité envers le bailleur (1). Mais cette proposition ne fut pas adoptée et l’on est, dans une certaine mesure, autorisé à en conclure que les rédacteurs du Code ont entendu répudier ia présomption de larticle 1733 pour ne le considérer que comme lapplication des principes généraux du droit.

36.— Cet article 1733, qui, d'après la théorie que nous exposons, n'établit pas de présomption contre le locataire, peut-il se justifier?

37. — M. Guillouard l'affirme éloquemment, en en donnant trois motifs :

1° En fait, la surveillance incombe au locataire. Elle ne peut émaner du propriétaire, qui, le plus souvent, n'a même pas le droit de pénétrer dans la maison louée pour contrôler la conduite de son locataire.

2° La preuve, qui est peut-être parfois malaisée pour le locataire, est encore plus facile à faire pour lui que pour le propriétaire. Souvent, il à assisté au début de l'incendie, il sait l'heure et l'endroit où il a pris naissance. Comment le propriétaire, qui habite souvent un quartier différent, pourrait-il faire cette preuve?

(A) Voir Kenet. Il, Observations du Tribunal de Cassation, p. 605.

3 En droit, comme tout débiteur qui se prétend libéré par la perte fortuite, il doit prouver cette perte fortuite qu’il allègue. « Chargé de garder la chose louée, obligé de la représenter, 1l doit établir qu’elle a péri sans sa faute, car lincendie, loin de démontrer l'absence de faute du locataire, la fait bien plutôt présumer ».

Que reprochent donc à l’article 1733 les partisans de la théorie précédente ? Nous l'avons vu: leurs arguments furent exposés dès 1879 dans la proposition Viette:

L'article 1733 déroge au droit commun des articles 1382 et 1383 et, inscrit au Code dans le but unique de protection du propriétaire, 1l n’a plus sa raison d’être de nos jours. Bien plus,l’assurance du risque locatif devient dès lors un double emploi.

Mais, répond-on, ce ne sont pas les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui règlent notre matère. La situation du détenteur de la chose d’autrui est régie par l’article 1302 du Code Civil (section IV. De la perte de la chose due, au titre des contrats) et l’article 1733 n’est pas une exception au droit commun; il n’y aurait peut-être d’exceptionnel dans cet article que la limitation qu’il apporte aux modes de preuve par lesquels le preneur peuts’exonérer dela responsabilité qui pèse sur Jul. :

Quant à l'argument tiré de l'assurance qui n’aurail aucune raison d'être, il n’est d'aucun poids dans notre matière. En effet, l'assurance des risques locatifs est une assurance de responsabi-

be

lité; elle a son intérêt et son utilité pour le locataire, et, très différente de l'assurance directe que peut contracter le propriétaire pour garantir son immeuble, elle ne peut faire double emploi avec elle:

L'article 1733 est donc une application de l’article 1302 à la matière spéciale du louage; il peut donc être étendu aux occupants autres que les locataires.