SECTION III

Faut-il, pour que l'occupant soit responsable, qu’il soit lié au propriétaire de l’immeuble par un contrat ?

38.— Le projet de loitendantà la suppression de l’art. 1733 du Code Civil et présenté par M. Viette, approuvé par la Commission d'initiative parlementaire, fut renvoyé devant la Commission dont M. Durand fut rapporteur. Grâce à sa défense brillante, le projet fut rejeté (imars 1881).

La question ne devait pas être abandonnée ; elle devait être reprise devant le Sénat au sujet de la loi du 5 janvier 1883. Le rapporteur de la Commission fut M.Batbie, professeur à la Faculté de droit de Paris. Or, dans ses conclusions (1), M. Batbie distingue du cas où le dommage a été causé à la chose d'autrui par une personne qui n’était, à l'égard du propriétaire, dans les liens d'aucun contrat, celui où le dommage a été

(4) Discours de M. Bathbie au Sénat, 11 mai 1882.

SRE

causé par une personne qui avait contracté avec le propriétaire.

« Dansle premier cas, dit-il, l’auteur du dommage est sans doute tenu de le réparer, et même pour le tout {art. 1382 C. Civ.), mais le propriétaire demandeur est obligé de démontrer quel est l’auteur du fait dont il poursuit la réparation. Le propriétaire est demandeur, et onus probandi incumbit et qui dicit. »

Au contraire, s'il existe entre les parties des rapports contractuels, la position est modifiée. Le propriétaire agit en vertu du contratet demande la restitution de la chose, car le détenteur, le preneur, par “exemple, est, en vertu de son contrat, obligé de restituer. Le propriétaire est demandeur, il est vrai, mais, pour justifier sa demande, il lui suffit d'exhiber son bail et de bre lobligation de rendre, contractée par le preneur. Celüi-ci est tenu de restituer l’objet qu'il détient, par suite du contrat, à moins qu’il ne prouve que l’objet a péri par cas fortuit (art. 1302 C. C.). Hrépond àla demande par la perte de la chose ; c’est à lui à prouver la perte par cas fortuit: € ia eæceptione reus fit actor ».

39. — En d’autres termes, dans le cas de l’art. 1382 du C. Civ., entre: parties qui ne sont pas liées par des contrats, le propriétaire est obligé, pour justifier sa demande, de prouver que la chose a péri par le fait et la faute du défendeur.

Dans le cas de l’article 1302, le propriétaire agit en restitution en vertu du contrat, et le détenteur, s’il excipe de la perte fortuite, doit prouver

son exception et démontrer que la chosea péri sans sa faute.

Donc, d’après cette théorie, si l'occupant est lié vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble par un contrat, 1l sera responsable en cas d’incendie dans les termes de l’art. 1733 ; mais s’il n’est lié par aucun contrat, il ne sera responsable de l'incendie que dans les termes de l’art. 1382 du C. Civ.

40. — La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette doctrine. Un jugement du ‘Tribunal Civil de Provins du 13 juin 1895 (1) expose très nettement cette opinion. D'après lui, la responsabilité qui résulte de Part. 1733 n’est applicable qu’autant qu'il existe entre les parties un contrat exprès ou tacite relativement à l’occupation des bâtiments sinistrés.

L'art. 1302 du Code Gvil s'occupe de la responsabilité des débiteurs de corps cerlain, mais cette responsabilité ne peutêtre étendue, lorsque l'occupant n’est pas débiteur en vertu d'un contrat ou d’un quasi contrat, aux relations pouvant exister entre lui et le propriétaire ; en pareil cas, les parties restent sous l'empire du droit commun, d’après lequel c'est à celui qui se prétend victime de la faute d’un tiers à prouver l’existence de cette faute. (2)

(A, Rec. pér., 95, p. 398,

(2) Voir en ce sens ; Cour de Nancy, 28 avril 4894 et Trib, Civ, de Langres, 2 mai 189%, — Rec. pér., p. 349 et 358. d'après lesquels la responsabilité édictée par les articles 4733 et 1302 du G. Civil est purement contractuelle,

La Cour de Rouen, dans un arrêt du 1 décembre 1897, a décidé dans le même sens que les articles 1302 et 1733 du C. Civil supposent nécessairement l'existence d’un contrat intervenu entre le propriétaire de la chose et celui qui est tenu à la restitution: « L'art. 1733 du C. Civ. n’édicte pas une présomption de faute contre tout détenteur ou possesseur à un titre quelconque, et cette disposition, comme d’ailleurs celle de droit commun énoncée en l’article 1302, applicable au débiteur de corps certain, suppose nécessairement lexistence d’un contrat formé entre le propriétaire de la chose et celui qui est tenu de la lui restituer ; le fail de l'occupation est insuffisant pour créer un lien de droit ».

41. — La jurisprudence adopte, en général, cette opinion. Cependant, nous ne l’admettons pas pour notre part. L'article 1302 n’exige pas nécessairement, à notre avis, qu’un contrat lie l’occupant au propriétaire pour le rendre responsable. L’affirmer, c’est, croyons-nous, faussement interpréter cet article. Que dit-il ? « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l’obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou à été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ».

Nous ne voyons rien dans ce texte qui autorise affirmer qu’il stipule un contrat.

42 —Non.Lorsqu'ondit que l’article 1302 stipule un contrat, on confond le mot « contrat » avec le

mot « obligation », le seul qui soit dans le texte. L'obligation dont il est question, ce n’est pas nécessairement une obligation contractuelle, c'est simplement l'obligation de rendre la chose. Or, cette obligation de rendre la chose peut sans doute, comme dans le cas d’un bail, provenir d’un contrat, mais elle peut aussi avoir sa source dans un simple fait. Ce fait, ce sera le fait de l'occupation, quelle qu’en soit la cause, et ce fait suffira à constituer l'occupant débiteur du corps certain; il y a obligation de rendre et, dès lors, il n’est libéré que s’il prouve que l’objet de cette obligation a péri sans sa faute.

Le Code, lui-même, a fait une confusion analogue entre les effets des obligations el les effets des conventions. Ce sont, cependant, deux choses distinctes. Le contrat a pour effet de faire naître, de modifier, de transférer ou d’éteindre des obligations. Tout autre est l'effet des obligations. Elles donnent au créancier certains droits; elles mettent le débiteur dans un état de nécessité ou de contrainte, et c’est cet état que l’on appelle proprement obligation (1).

A notre avis, il n’est donc pas nécessaire, pour que l’occupant soitresponsableen cas d'incendie, qu’il soit lié par un contrat avec le propriétaire de l'immeuble sinistré.

(4) Planiol, T. Il, n° 463,