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de savoir si l'impossibilité de la prestation est la suite d’une circonstance dont le débiteur ait à répondre, la charge de la preuve incombe au débiteur ».

On ne peut donc admettre que l'incendie puisse être considéré comme un cas fortuit; au locataire incombe le fardeau de la preuve.

Mais le code allemand semble admettre le principe de la responsabilité contractuelle ; dès lors, il ne pourrait être question d'étendre aux occupants, qui ne sont pas liés au propriétaire de l’immeuble par un contrat, la responsabilité édictée pour le locataire et en raison de son contrat.

97. — BELGIQUE. — Nous n'avons pas à insister sur la législation belge. Si l’article 1733 du Code Civil français est encore en vigueur en Belgique, un projet de loi est actuellement pendant devant les Chambres, tendant à la suppression de l’arücle 1733, qui est le plus généralement considéré en Belgique comme exorbitant du droit commun.

8. — ESPAGNE.— Le Code Civil espagnol, dans son article 1563, détermine ainsi, d'une manière générale, quelle est la responsabilité du locataire, quand les pertes ou les détériorations surviennent, au Cours du bail, à la chose louée: « Le preneur est responsable des détériorations et des pertes de Ja chose louée, à moins qu'il ne prouve qu’elles se sont produites sans sa faute ». Le locataire se trouve donc responsable en cas d’incendie dans les mêmes termes que dans notre droit, et toutes les discussions que nous avons présentées conservent leur entière valeur.

99. — ITALIE. — Le Code Civil italien, dans ses articles 1589 et 1590, reproduit simplement nos articles 1733 et1734 (C. Civ.).

60. — JAPON. — Dans le Code Civil japonais, il n'existe pas de disposition spéciale réglementant la responsabilité du locataire en cas d’incendie, mais l’article 400 de ce Code établit que le débiteur d'un corps certain qui veut être libéré, doit établir le cas fortuit qui le met dans l’impossibiiité d'exécuter.

Au surplus, la législation japonaise admet le principe de la responsabilité contractuelle et l'occupant, autre que le locataire, ne doit pas être responsable, s’il n’est pas avecle propriétaire de l'immeuble dans les liens d’un contrat.

61. — MEXIQUE. — La même solution doit être admise dans le Code Civil mexicain, d’après lequel le locataire est responsable en cas d’incendie, à moins qu’il n’établisse que le sinistre provient d'un cas fortuit, de force majeure ou d’un vice de construction (1).

62. — PORTUGAL ET SUISSE. — Nous ne trouvons aucune disposition, n! dans le Code Civil portugais, ni dans le Code Fédéral suisse, des obligations réglementant d'une manière spéciale la responsabilité du locataire en cas d'incendie; mais les principes généraux, et notamment l'article 1608, 2 du Code portugais et 317,$ 2, du Code Fédéral suisse nous permettent d'appliquer au locataire, et par suite, à l'occupant, les observa-

(4) Voir sur le C. Civ. mexicain, de la Grasserie. Résumés analyliques, p. 97 et suiv.

tions que nous avons présentées au sujet de notre article 1733 du C. Civ.

Si les quelques législations que nous venons d'examiner semblent adopter une solution que nous contestons, il existe un autre groupe de législations qui déterminent nettement la responsabilité du locataire et de l'occupant en cas d'incendie.

63. — ALSACE-LORRAINE. — Une loi du 7 mars 1881 a abrogé les articles 1733 et 1734 du Code Civil en mettant, en cas d'incendie, le fardeau de la preuve à la charge du propriétaire. La loi reconnaît cependant que la responsabilité du locataire en cas d'incendie, telle qu’elle est déterminée dans les articles 1733 et 1734 du C. Civ., est conforme aux principes généraux ; mais ses rédacteurs ont voulu, en abrogeant ces deux articles, mettre en harmonie avec la situation nouvelle que crée la pratique des assurances, les rapports qui doivent exister entre bailleur et locataire. Il ne leur à pas paru juste que l’assureur du propriétaire qui, le plus souvent, a touché les primes d'assurances pendant de nombreuses années, pût, quand un sinistre se réalise, grâce à la clause de subrogation, se retourner contre le locataire pour rentrer dans ses déboursés (1).

À plus forte raison donc l'occupant ne saura être rendu responsable en cas d'incendie.