ANGLETERRE. — D’après le Droit Civil
() Annuaire de Législation étrangère, 1881, p. 289,
LS
anglais, c’est au propriétaire qu'incombe le fardeau de la preuve en cas d'incendie. C’est donc à lui dé prouver qu'il y a faute de la part de l'occupant (1).
69. — AUTRICHE. — Le Code Civil autrichien assimile également l’incendie à un cas fortuit: le locataire et l'occupant ne sont donc responsables qu'autant que le propriétaire a rapporté la preuve d’une faute de leur part (2).
66. — CANADA. — Le Code Civil du Bas-Canada reproduit le système de notre ancien droit et particulièrement de la coutume de Paris dont il est inspiré. L'article 1629 indique formellement que la responsabilité du locataire a pour base la présomption incendia; « Lorsqu'il arrive un incendie dans les lieux loués, il y a présomption légale en faveur du locateur qu’il a été causé par la faute du locataire ou des personnes dont il est responsable, et, à moins qu'il ne prouve le contraire, il répond envers le propriétaire de la perte soufferte ». Si l’on admet avec nous que le locataire est responsable de l'incendie non pas en tant que locataire, mais en tant qu’occupant, il sera facile de conclure à la responsabilité de l'occupant dans le Code canadien.
67. — HOLLANDE. — Le Code Civil hollandais déclare dans son article 1600 que le locataire est responsable en général des détériorations occasionnées à la chose louée, mais l’article 1601
(4) Voir Lehr. Eléments de Droit Civil anglais, I, n° 866. — Blakstone, Commentaire sur les Lois anglaises, IV, p, 386 et les notes. (2) Voir art, 4104 et 1106
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déroge à cette règle pour le cas ou le dommage est dû à un incendie : « Le preneur ne répond pas de lincendie, à moins que le bailleur ne puisse prouver que l'incendie a été occasionné par sa faute ». L’incendie est danc assimilé à un cas fortuit, et l'occupant n’est en conséquence responsable que de sa faute prouvée (1).
68. — LOUISIANE ET RÉPUBLIQUE ARGENTINE. — D'après le Code Civil de ces deux pays, l'incendie est également considéré comme un cas fortuit (Voir article 2693 du C. Civ. de la Louisiane et 1572 du Code Civ. Argentin).
69. — RUSSIE. — Aux termes de l’art. 1432 du dixième livre du Svod : « Le locataire qui s’est engagé à assurer le bâtiment contre l'incendie est responsable «es incendies occasionnés par sa faute ».
L'occupant ne peut être responsable de plein droit en cas d'incendie ; il faut une clause spéciale pour que cette obligation lui incombe (2).
10.— TURQUIE. — L’occupant n’est pas responsable en cas d'incendie, à moins qu'il n’y ait de Sa part faute prouvée. En droit musulman, en effet il faut, pour que le locataire soit responsable, qu'une faute soit établie à sa charge (3).
(4) Voir Anthoine de Saint-Joseph, Concordance entre les Codes Civils et le Code Nupoléon, Il, p. 398.
(2) Anthoine de Saint-Joseph, op. cit.. Ill: p. 395,
(3) Anthoine de Saint-Joseph, op. cit.. IV ; p. #3, n° 1309,
