CHAPITRE 1Ie

De la responsabilité du locataire en garni

72. — Bien qu’il porte le titre de locataire. le locataire en garni se trouve dans une situation tellement spéciale que nous nous sommes crus autorisés à le classer dans cette étude au rang des occupants.

C'est qu’en effet, dans le louage, les difficultés naissent en face d’un bail et, en cas d'incendie, le preneur, où la Compagnie subrogée à ses droits, est actionné en responsabilité, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code Civil.

Mais ces dispositions doivent-elles s'appliquer à toute espèce de locataires et notamment à ceux qui logent au mois ou à la journée dans des hôtels meublés ?

73. — La question pourrait se poser à un double point de vue; d’abord, pour les dégâts causés par l'incendie à l'immeuble lui-même ; ensuite, pour les dommages éprouvés par les meubles garnissant les lieux loués.

Nous ne nous occuperons ici que du premier, conformément au plan général de notre étude.

T4. — Elucidons tout d’abord une question.

L'occupant, avant de prendre possession de l’ap-

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partement, a pu échanger avec le propriétaire (dans la plupart des cas, ce sera avec le locataire principal) un sous-seing déterminant la durée de la location et en fixant le prix. Nous ne voyons dans ce cas aucune discussion possible. Quelqu'interprétation que l’on donne des articles 1733 et 1734, nous ne voyons aucune raison d’en écarter l'application. Nous considérerons, en effet, que cet acte sous-seing est un véritable bail; la circonstance que les lieux loués sont garnis de meubles ne modifie pas la nature du contrat (1).

Nous venons de dire que le sous-seing pouvait indifféremment intervenir entre le propriétaire de limmeuble ou le locataire principal, c’est qu'en effet nous ne pensons pas utile de distinguer le cas où la maison appartient à celui qui la loue en garni du cas où il n’en est lui-même que locataire. Les rapports du sous-locataire avec son bailleur sont les mêmes que ceux de ce dernier avec le propriétaire (2).

75. — La question a d’ailleurs été jugée pour le cas où il existe un sous-seing; le locataire a été reconnu responsable dans les termes de lPart. 1733 (3). Cette décision ne nous parait susceptible d'aucune discussion. L'art. 1733 repose sur cette idée que le locataire a la détention et la

(À) Recueil Suincielette, 1893, p. 216,

(2) Voyez Supra, Îl° partie, chapitre VIT,

(3) Jugement du Tribunal de la Seine du 17 janvier 1843, — Voir Masson, Locations en garni, p. 609,

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garde exclusive de la chose louée et nous ne voyons pratiquement aucune différence entre la situation du locataire, maître absolu dans son appartement, el la situation de celui qui loue un appartement dans un hôtel meublé, qui en conserve les clefs et se fait servir par des domestiques à ses gages.

Telle n’est d’ailleurs pas la situation ordinairement Créée, dans la pratique, à celui qui occupe un logement meublé. Une différence notable et très apparente résulte de ce que, dans ce cas, le propriétaire ne se dessaisit pas entièrement de la chose louée; il conserve les clefs, et, par cela même, il a le droit de pénétrer dans les chambres. Le plus souvent aussi, le service est assuré par ses préposés ou ses domestiques ; tout cela relire au locataire en garni l'exclusivité de la possession des locaux qu'il occupe.

76. — De plus, juridiquement parlant, le louage en garni peut-il être confondu avec le louage tel qu'il est défini, à son titre, par le Code civil ? Nous ne le pensons pas.

Le Code Civil s’est occupé du louage en garni el il l’a réglementé dans une certaine mesure, Les articles 1952, 1953 et 1954 d’une part, l’article 2102, $ 5, d'autre part, traitent du louage en garni, les premiers en assimilant le dépôt par un voyageur deses effets dans un hôtel à un dépôt nécessaire, le second en accordant à l’aubergiste un privilège sur ces mêmes objets pour ce qui peut lui être dû. Le louage en garni n’est pas autrement réglementé ; il nous apparaît cependant

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comme une convention spéciale, un contrat innommé, désigné parfois sous le nom de contrat d’hôtellerie, mais qui, comme tous les contrats innommés, doit suivre les règles du contrat nommé dont il se rapproche davantage. Les usages, les principes généraux du droit et les règles de l’équité nous permettront de déterminer pour le reste les effets de cette couvention.

Supposons qu'un incendie occasionne des dégâts à l'immeuble loué. L'hôtelier pourra-t-il, invoquant les articles 1733 et 1734 du Code Civil, se faire indemniser des pertes qu’il &ura subies ? Cela dépendra du sens et de la portée attribués à Cesrarticles:

77. — Rappelons donc en quelques mots les principes : La jurisprudence considère que lParticle 1733 fait application de l’article 1302 tout en admettant qu'il établisse une présomption de, faute à la charge du locataire. Nous avons dit qu'à notre avis la présomption de l’article 1733 dérive du fait de l’occupation.

Si l’on accepte cette théorie sans restriction, si l'on admet avec nous qu’il suffit d’être occupant pour être présumé coupable de l'incendie, le locataire en garni devra répondre de l'incendie dans les termes fixés par les articles 1733 et 1734 du Code Civil.

Nous ne croyons pas devoir admettre ce résultat et nous ne pensons pas que le locataire en garni puisse être responsable de l'incendie dans les termes de l’art. 1733. Notre théorie serait-elle en défaut ?

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Non pas. Nous estimons, en effet, que c’est le fait seul de l'occupation qui détermine la responsabilité de l'occupant, et si nous ne croyons pas devoir appliquer notre doctrine au locataire en garni, c’est pour un tout autre motif.

78.— Tout d’abord, en général, l'hôtelier habite l'immeuble par lui-même, ou y laisse un gérant qui le représente. Il devra donc, avant tout, établir que le feu n’a pas eu son point de départ dans la portionde l'immeuble qu'ils’est réservée.

Mais supposons qu'il soit prouvé que l’incendie à commencé dans la chambre du locataire : celui-ci pourra-t-ilen être rendu responsable de plein droit ? Lefait del’occupation suffit bien pour engendrer la responsabitité de l’art 1733, mais encore faut-il qu’il s'agisse d’une occupation eæclusive. Or, dans notre hypothèse, le propriétaire de l'hôtel, ou tout au moins ses préposés, employés ou domestiques, ont pu pénétrer dans la pièce; ils en avoient les clefs. Le locataire en garni n'avait pas la garde exclusive des locaux loués et, dès lors, rien ne prouve a priori que le sinistre ne vient pas de leur fait. Peut-être même en sont-ils les auteurs ef la présomption de faute doit également peser sur eux.

Le locataire en garni ne sera donc pas responsable, en vertu de l’art.1733, tant qu'il n'aura pas à sa disposition exclusive l'appartement qu'il occupe.

Il ne sera donc responsable, vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble, qu’au cas où l’on pourrait établir à sa charge la preuve d’une négligence