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Cette opinion, ajoute M. Veérbraeken, est enseignée par nombre d'auteurs (1).

La question a encore été étudiée et commentée à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 1887 (2). Cet arrêt est extrêmement important dans notre matière et mérite d’être étudié d’une façon approfondie.

La dame Pestel était, dès avant son mariage, usufruitière d’un immeuble sis à Beuzeville et dont le sieur Groult était nu-propriétaire. Les époux Pestel avaient fait assurer contre l’incendie cet immeuble, ainsi que les objets qui y étaient renfermés, par la Compagnie La Métropole. Le 27 avril 1884, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit une partie de la maison d'habitation el, à la suite d'une expertise contradictoire, les dommages furent évalués à la somme de 2.883 fr. 35.

Les époux Pestel étaient sur le point de toucher le montant de leur indemnité, lorsque le sieur Groult, nu-propriétaire, pratiqua une saisiearrêt entre les mains de la Compagnie La Métropole, prétendant que Me Pestel, occupant l'immeuble comme usufruitière, était responsable vis-à-vis de lui des dommages d'incendie. Les époux Pestel demandèrent la mainlevée de cette opposition et le Tribunal Civil de Pont-Audemer, auquel ils s’adressèrent, rendit, le 14 avril 1885,

(1) Demolombe, Proudhon, Zachariæ (Voir Laurent, t VI,Pn°.529, p. 658 et Dalloz, v. Usufruit, n° 493),

(2) S. 1887, I, 465 et la note de M, K. Chavegrin. (lee, pér., Sainctelette, 1887, p, 347).

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un jugement décidant, selon la théorie de M. Verbraeken, que les articles 1733 et 1302 ne sont pas applicables à l’usufruitier.

Le sieur Groult interjeta appel de ce jugement devant la Cour de Rouen et y soutint que la dame Pestel, étant responsable, comme usufruitière occupant l'immeuble incendié, de la perte occasionnée au nu-propriétaire par l'incendie, était tenue de lui rembourser la valeur totale de la perte occasionnée.En conséquence, il demanda à la Cour de juger que la somme représentant cette perte et due par la Compagnie La Métropole soit touchée par lui aux lieu et place de l'usufruitière.

Le 27 février 1886,la Cour de Rouen a rendu un arrêt réformant le jugement de première instance, qui déclara que les articles 1733 et 1302 sont applicables à l’usufruitier et que la partie de l’indemnité afférente aux dommages causés à l’immeuble serait touchée par M. Groult aux lieu et place de l’usufruitière:

« Attendu, dit la Cour de Rouen, que par application des art. 1302 et 1733 du C. Civ., il convient de dire que l’usufruitier, obligé par la nature même de son droit à conserver la chose et à la restituer à la fin de la jouissance, ne peut être dispensé de la restitution qu'il doit que par la preuve du cas forltuit qu'il allègue; que pour le débiteur d'un corps certain tenu à la représentation de la chose aux termes et dans les conditions prévues par la loi ou le contrat, le fait de l'incendie venant à se produire, il faut que le

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débiteur justifie, non seulement que l'incendie a éclaté, mais encore que l'incendie a eu lieu sans sa faute ».

Les époux Pestel se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. Le pourvoi était fondé sur deux moyens. Le premier seul intéresse notre question, c’est celui-ci: Violation et fausse application des art. 1148, 1302, 1315 et 1733 du C. Civ. en ce que l'arrêt attaqué à déclaré la dame Pestel responsable de l'incendie d’un immeuble dont elle avait l'usufruit, en sa seule qualité d’usufruitière, et sous le seul prétexte que, débitrice d'un corps certain, elle n'aurait pas prouvé que cet incendie était dû à un cas fortuit.

Ce moyen a été développé dans le mémoire déposé à l'appui du pourvoi par M° Lalande.

89. — L'’argument principal qu'il propose est tiré de ce que l’art. 1733 n’est pas applicable à l’usufruitier. « L'art. 1733 constitue une aggravation de la sévérité habituelle du législateur envers ceux qui, détenteurs de la chose d'autrui, sont tenus de veiller à sa conservation. Non seulement cet article crée une présomption légale de faute contre le locataire, mais encore il indique taxativement les seules preuves que le preneur est autorisé à fournir pour échapper à la responsabilité de l'incendie ». L'art. 1733 est donc, de l'avis de M° Lalande, un article exorbitant du droit commun établi pour régler, dans un cas déterminé, les rapports du bailleur et du preneur et qui ne concerne que les obligations dérivant du contrat de louage.

Nous avons dit dans notre première partie ce que nous pensions de cette théorie, nous sommes donc dispensés d’insister: ici.

90. — Le mémoire soutient, de plus, qu'il n'y a aucune analogie entre le locataire et l’usufruitier. « Le preneur n’a aucun droit réel sur la chose louée et sa jouissance est souvent de courte durée, de telle sorte qu’en cas d'incendie il ne risque pas de perdre beaucoup; on pourrait même imaginer des hypothèses dans lesquelles il necourtaucun risque. L’usufruilier, au contraire, a dans la chose un droit réel, et la durée de ce droit, la plupart du temps, n’a d'autre limite que la durée de la vie de l’usufruitier ». Celui-ci à donc un puissant intérêt à veiller à la conservation d’un objet dont la perte lui serait si préjudiciable en le privant immédiatement et sans retour du bénéfice de son usufruit (1).

91. — On ne peut donc penser à établir la responsabilité de l’usufruitier sur l’art. 1733. On le peut encore moins, dit-on dans cette opinion, si l’on examine les conséquences qu'aurait cette assimilation.

« La lourde responsabilité qui pèse sur le preneur en vertu de l’art. 1733 a pour base l’obligation légale pour le locataire d'occuper les lieux. Il occupe ou est légalement censé occupé par des personnes dont il répond, les lieux qui lui ont été loués et à la sûreté desquels il est tenu de veiller. Même absent il est toujours censé surveiller la

(4) Voir en ce sens Demolombe, T. X, n° 628,

chose louée ». Mais l’usufruitier n’est pas tenu d'occuper les locaux dont il à l’usufruit, et souvent, en fait, il ne les occupe pas. Peut-on le rendre responsable du sinistre dans ce cas ?

L'art. 1733 ne fait pas de distinction, que l’immeuble soit effectivement occupé ou qu'il ne le soit pas. Or, on ne peut appliquer ce texte à l’usufruitier que l’on ne peut rendre responsable de l'incendie qu’au cas où il occupe l'immeuble. Nous verrons plus loin pourquoi, à notre avis, cet argument n’est d'aucune portée.

Cette opinion avait déjà été soutenue dans l’ensemble, avec les mêmes motifs, dans un arrêt de la Cour de Lyon (1).

92. — La conclusion à tirer de ces arguments serait donc que si l’usufruitier peut être reconnu responsable dé l'incendie, ce ne peut, en tous cas, être en vertu de l’art. 1733. Pourrait-il être responsable en vertu des dispositions de l'art. 1302 ? La théorie que nous exposons le nie et présente les arguments suivants.

Tout d’abord, il est permis de nier que l’art. 1302 soit applicable à lusufruitier, car cet article ne concerne que les débiteurs de corps certain. L'usufruitier peut-il donc être considéré comme débiteur de corps certain envers le nupropriétaire ? Sauf convention contraire, aucun lien contractuel n'existe entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Celui-ci a, sur la chose, objet de l’'usufruit, un droit réel, un démembrement de la

(1) 19 novembre 1852, S., 52, 2, 685, — D. P. 53, 2, 83,

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propriété, et si cette chose vient à périr, la perte incombe à tous les deux (1).

Mais en admettant même que l’art. 1302 soit applicable à l’usufruitier en ce sens que celui-ci doit être considéré comme débiteur d’un corps certain, reste à savoir si l’usufruitier n’a pas satisfait pleinement à ses obligations en prouvant que l’objet grevé d’usufruit a péri par l'incendie, sauf au nu-propriétaire à démontrer à son tour que le sinistre n’est pas dû à un cas fortuit ou de force majeure, mais bien à la faute, imprudence ou négligence de l’usufruitier.

L'art. 1302 n'implique pas, en effet, une véritable présomption de faute contre le débiteur. Le débiteur doit indiquer d’une façon précise pourquoi et comment il ne peut plus représenter l’objet ; quelle est, en un mot, la cause de la perte ; mais il n’est pas douteux que si le créancier entend soutenir que le fait allégué constitue une faute du débiteur, c’est à lui àle prouver conformément au droit commun.

Si l’art. 1302 n'implique pas une présomption véritable de faute ; si ledébiteur peut se borner, pour échapper à la responsabilité qui lui incombe, à indiquer d’une façon précise le fait qui a occasionné la perte, lorsque cette perte provient d’un incendie, il lui suffit de faire la preuve du-sinistre. Peut-être pourrait-on donc soutenir qu’à un certain point de vue l’usufruitier pourrait être considéré comme libéré par cas fortuit. CRemar-

(4) Demolombe, t. 28, n° 570,

quons-le bien, dit M° Lalande dans son rappor t, nous ne prétendons pas que tout incendie est un cas fortuit, mais qu'il doit être présumé tel. S'il en élait autrement, nous retomberions dans le régime des présomptions de faute, car dire que l’incendie n’est pas présumé être dû à un cas fortuit, c’est dire qu’il est présumé avoir pour origine une faute. Or, on ne peut induire d’aucune disposition légale que l'incendie soit considéré par la loicomme un fait impliquant l’existence d’une faute ; il faudrait un texte formel et ce texte n'existe pas. »

De plus, si l’on suppose admis que l’usufruilier soit un débiteur, c’est un débiteur à terme qui n’est tenu de représenter l’objet dont il a la jouissance qu’à l’époque de l'extinction de l’usufruit. et si l'on admet qu’il soit responsable de l’incendie, ce serait d’une façon spéciale, puisque le nupropriétaire ne pourrait avoir droit d'exiger le paiement immédiat du dommage allégué: ce dommage n’existera pour lui qu’à l’époque de l'extinction de l’usufruit : jusque-là, son préjudice n’est qu'éventuel.

Tels sont les arguments qui furent présentés à la Cour suprême dans le mémoire ampliatif.

La conclusion en est aisée: en tout état de cause, l’usufruitier ne peut être responsable, ni en vertu des dispositions de l'art. 1302, ni en vertu de l’art. 1733.

93.— La théorie était fort habilement exposée : elle n’a, malgré cela, pas prévalu et nous avons indiqué (Supra, Chapitre III, première partie)

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que la Cour de Cassation s'était ralliée à la théorie contraire.

M. le conseiller Denis a, en effet:opposé des arguments très sérieux à la théorie soutenue dans le mémoire ampliatif.

« La Cour de Rouen, dit-il, asseoit sa décision sur un système à renfort; elle applique à l’usufruitier incendié l’art. 1733 du C. Civ. et, en présence de l'insuffisance de cette disposition, la soutient par celle de l’art. 1302; c’est se conformer à l'état que l’on pourrait appeler moderne de la question. Autrefois, poursuit-il, Gn la posait d’une facon plus simple, en se demandant seulement si l’art. 1733 pouvait être étendu à la question et on la résolvait dans un sens différent, soil que l'on considère l’art. 1733 comme un article d’ exception, soit qu'on le considère comme le reflet de l’art. 1302 ou, selon l'expression de Troplong, « l'écho des anciens, des éternels principes. »

Nous n'avons pas à entrer à nouveau dans l'étude de cette question ; rappelons.seulement que la Jurisprudence admet que tout obligé à la conservation d’une chose doit, pour s’exonérer de la charge conséquente de restitution, justifier que l'incendie est survenu sans sa faute. Faudra-t-il appliquer la même règle à l’usufruilier ?

94. — Pour suspendre l'application d’un principe aussi général en faveur de l’usufruitier, il faudrait que sa situation légale différât notablement de celle de tous les débiteurs de corps cerfain au point de vue spécial de son obligation

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de conserver et rendre. Evidemment une diftérence existe, mais est-elle décisive ?

L'usufruitier peut jouir de la chose comme le propriétaire, à la condition toutefois (art. 601) de lui‘assurer les soins d’un bon père de famille, car il est responsable de sa faute (art. 615). Mais ilse distingue des autres détenteurs en ce qu'il a Sur la chose le jus in re. L’usufruit étant un démembrement de la propriété, il en résulte que l’usufruitier n’est pas plus le débiteur de la chose qui fait l’objet de l’usufruit que le nu-propriétaire n’est le créancier de l’usufruitier. Dès lors, l’art. 1302, qui vise la perte de la chose due, estil appplicable à l’usufruitier ?

9%5.— Le rapporteur n’admet pas l'application à l’usufruitier de l'article 1733 : il prend en considération lesmotifs présentés par M. Demolombe ; € Très différent du locataire est l’usufruitier, qui a, lui aussi, dans la chose un droit réel dont l’incendie le dépouillerait et qui offre ainsi au nupropriétaire la puissante garantie de son intérêt personnel ».

96 — En ce qui concerne l'art. 1302, ne peuton pas, dit M. le Conseiller rapporteur, « considérer comme une subtilité Scolastique, qui n’affecte pas l’état réel des choses, la distinction observée entre l’usufruitier et tous autres débiteurs d’un corps certain ? Qu'importe qu’il soit ou non débiteur de la chose sujette à sa jouissance temporaire, si, par l’art. 578 du C. Civil, il est tenu de la conserver, de lui assurer les soins d’un père de famille diligent, et, en cas de perte,

de prouver qu’il a apporté ces soins ? Le droit réel qu'il possède sur cette chose et dont on argumente l’affranchit-il de l’obligation de la restituer? N’est-il pas même le principe de cette obligation, de la même manière que le serait un droit ordinaire de simple détention ? En quoi la nature sut generis de ce droit peut-elle agir sur l'obligation de rendre, qu'elle implique et contient en elle-même, autrement que pour la maintenir, et s'il y a des motifs de ne pas soumettre l’usufruitier à une présomption rigoureuse, où est celui de le dispenser, sans justification plausible, de l'obligation qui lui incombe certainement?» Donc, pour une raison ou pour une autre, ilesttenu à la restitution de la chose et s’il est tenu, sa responsabilité, à défaut de texte spécial, doit être régie par le droit commun.

Y a-t-il un motif de ne pas appliquer le droit commun ou de créer un droit spécial à son profit? Nous n’en voyons pas. Donc, conclut M. le conseiller Denis, il semble que, « placés en présence de la situation bien définie de l’usufruitier, vous n'avez rien à craindre et vous agirez avec sagesse en lui appliquant des règles en dehors desquelles elle n’est pas manifestement placée et auxquelles il n’est pas évident qu’elle doive être soustraite, tandis qu’autrement vous vous exposeriez à fausser tous les principes en matière de conservation des choses ; il y à d’ailleurs avantage, selon nous, à ne pas, sans nécessité, el même pour de petites raisons, créer des postitions exceptionnelles, les dérogations au droit commun ne devant pas être présumées ».

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Conformément à ces conclusions très nettes, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a ainsi sanctionné le principe de la responsabililé de l’usufruitier. La Cour de Cassation a rejeté implicitement l'application de l’article 1733 et déclaré que l’usufruitier qui a la charge de conserver la chose soumise à l’usufruit est tenu, comme tout débiteur de corps certain, de prouver, conformément aux règles du droit commun, que la perie de la chose provient d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable En décidant ainsi, la Cour a adms le rapport de M. le conseiller Denis, qui était encore plus formel à cet égard.

« L'article 1733, dit-il, est un écho, sil’on veut, de l’article 1202, mais un écho plus dur que ce qu'il répète et même plus précis », et il ajoute: «il n’est pas sans intérêt d'observer qu'il n'y à ras d'arrêt (et combien en a-t-il été rendu ?) des Cours d'Appel ou de votre Cour qui, appliquant l’article 1733, ne redise, ainsi que le fait encore l'arrêt de la Chambre civile du 16 août 1882, que le locataire est placé sous une présomption de faute » (1).

97. — Quelle conclusion allons-nous tirer de ce débat et à quelle théorie donnerons-nous notre adhésion ?

Nous avons dit que, par suite du fait même de l'occupation, l'occupant encourait la responsabilité prévue par l’article 1733. Nous dirons donc

(1) Note sous l’arrèt, Rec. Sainctelette, année 1887, p. 349,

que l’usufruitier qui occupe l'immeuble est responsable, en vertu del’article 1733, au même litre que les occupants. Nous ne voyons aucun motif pour l’en dispenser.

L'usufruitier, dit-on, a intérêt, plus que le locataire, à la conservation de la chose. Nous en convenons volontiers, mais il n’en reste pas moins vrai que l'incendie qui a pour cause normale l’imprudence de l'occupant, ferait perdre au nu-propriétaire la totalité de ses droits, alors que lui, plus vigilant peut-être, aurait su les conserver.

98,— En conséquence, nous pensons que l’art.

1733 lui-même peut-être appliqué à l’usufruitier occupant. Nous irons même plus loin: nous pensons que c’est là la théorie dela Cour de Cassation. Tout d’abord, dans l'arrêt qui nous occupe, la Cour suprême n’a pas rejeté explicitement l'art. 1733. De plus, à la date du 24 février. 1890, la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt aux termes duquel l’usufruitier n’est pas responsable d’un incendie provenant d’une cause inconnue lorsque l'immeuble se trouve au moment du sinistre occupé en totalité par des locataires dont la responsabilité est ainsi substituée à la sienne. La Cour de Riom, à la date du 13 décembre 1888 (1), avait déjà consacré ce principe.

Il semble difficile, pour ne pas dire impossible, de justifier le double système de la Cour de Cas-

(4) Journal des Assurances, 1890, p. 168.

sation, si l’on pense que, d’après elle, l’usufruitier n’est responsable qu’en vertu de l’art. 1302. En effet, si l’usufruitier est responsable de lincendie, en vertu de l’art. 1302, lorsqu'il occupe lui-même l'immeuble, c'est parce qu’il est considéré alors comme détenteur du dit immeuble, tenu en cette qualité de fournir la preuve exigée par l’art. 1302. Eh bien ! cette qualité de détenteur, l’usufruitier la perd-il donc, par cela seul qu'il loue la chose sujette à l’usufruit ? Evidemment non. C’est toujours lui qui, en droit, détient cette chose, et la preuve, c’est qu'il ne pourrait nullement se soustraire,au regard du nu-propriétaire, à ses autres obligations d’usufruitier, notamment à celle de faire toutes les réparations qui lui incombent à ce titre, sous prétexte qu’en donnant l'immeuble en location, il s’est substitué son ou ses locataires en ce qui concerne les réparalions locatives. Il n'y aurait aucune importance à attacher à cette constatation de fait, que l'usufruitier occupait lui-même la maison sinistrée. Si l’usufruitier est responsable comme tout détenteur, peu importe qu’il détienne l'immeuble personnellement et par lui-même ou qu'il le détienne par le fait d’un locataire!

Or, nous venons de le voir, et nous l'avons indiqué déjà, cet argument ayant été soulevé par M° Lalande dans son rapport, la Cour de Cas sation distingue essentiellement du cas ou l’immeuble est occupé par le nu-propriétaire luimême celui ou il est occupé par des locataires.

L'explication de ce double système admis

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par la Cour est fort simple, au contraire, si l’on admet avec nous que l’usufruitier soit responsable en vertu de l’article 1733. C’est en effet parce qu’il occupe qu'il est responsable, et, s'il ne perd pas sa qualité de détenteur par cela seul qu’il loue la chose sujette à l’usufruit, il perd sa qualité d'occupant et il n’y a plus dès lors aucun sujet de le rendre responsable en vertu de cet article.

Nous dirons donc que l'usufruitier est responsable tant qu'il est occupant, en vertu de Particle 1733, qui trouve sa justification juridique dans l’article 1302. Il ne s’agit pas là d’un «système à renfort », puisque nous n’admettons qu’une responsabilité pour l’usufruitier, celle de l’art. 1733. Mais il a été tellement critiqué et mal compris, qu'il nous semble utile, à côté de lui, de placer l’article qui en est la justification juridique.

Y9. — Pour terminer l’étude de la responsabilité de l’usufruitier, nous présenterons une remarque pratique. Il peut sembler étrange à première vue qu'une question qui, comme celle que nous venons d'examiner, doit être fréquemment soulevée dans la pratique, ait donné lieu à si peu de décisions judiciaires. Les documents de jurisprudence sont, en effet, très peu nombreux sur cette question. Cela s'explique aisément cependant. Les Compagnies d'assurances s'abstiennent, en général, de garantir séparément soit le droit d’usufruit, soit le droit de nuepropriété. Que le nu-propriétaire ou que l’usufruitier se présente seul pour contracter l’assu-

rance, on n’en insère pas moins dans la police une clause manuscrite aux termes de laquelle l’assuré déclare faire garantir la pleine propriété et agir tant pour son compte que pour celui de l’autre partie intéressée. Dans ces conditions, en cas de sinistre, la question de recours contre l’usufruitier ne peut se poser, puisque l'assureur du nu-propriétaire est en même temps l’assureur dudit usufruitier et vice versa.

Ce n’est qu'au cas où, comme dans l’espèce soumise à la Cour de Rouen, la clause dont nous venons de parler a été omise, qu'il peut y avoir lieu à recours de l’une ou l’autre des parties.