CHAPITRE VI
Responsabilité des copropriétaires indivis
104. — Nous allons traiter dans ce chapitre d’une question un peu spéciale. Il convient donc d’en bien poser l'hypothèse. Comment, en effet, le copropriétaire indivis d’un immeuble peut-il encourir, en cas d'incendie, une responsabilité de la nature de celle dont nous nous occupons ? Il faut supposer pour cela que ce copropriétaire indivis a, par convention, la garde de la totalité de l'immeuble. Dans quelle situation se trouverat-il vis-à-vis de ses copropriétaires si l’immeuble commun périt à la suite d’un incendie.
La difficulté naît, à notre avis, de la conception admise en France, relativement au partage. Le partage, dans notre droit moderne, est déclaratif ou rétroactif, « ce qui veut dire, ainsi que l'explique très clairement l’article 883, que chaque cohéritier est censé avoir toujours été seul propriétaire des biens mis dans son lotet n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (1). » Disons donc, avec la plupart des auteurs modernes, que la loi établit une fiction
(A) Planiol, t, IL, n° 2,369,
en
d’après laquelle, selon l'expression de Pothier, chaque cohéritier « est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ». D’après cette fiction, chaque communiste est censé propriétaire de la totalité et de chaque parcelle de l’objet. Comment admettre alors que le copropriétaire indivis d’un immeuble puisse être responsable de l'incendie vis-à-vis des copropriétaires ?
105. — Deux cas peuvent se présenter. Dans le premier, le copropriétaire indivis de l'immeuble est locataire par convention de la totalité de l’immeuble. Dans ce cas, il est réellement un locataire, et il nous paraît devoir, comme tel, être reconnu responsable en cas d'incendie, en vertu de l’art. 1733 du Code Civil. Mais alors il y aura lieu de tenir compte, dans l’évalualion de la responsabilité du copropriétaire, de la portion de l’immeuble dont il est propriétaire.
C'est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d'Orléans par un arrèt du 7 janvier 1888 (1).
Un jugement plus récent du Tribunal Civil de Pontarlier (2) décide de même que lorsqu'il est intervenu entre les copropriétaires indivis d’un immeuble un règlement de jouissance sous la forme d’un bail, le copropriétaire qui jouit de la chose commune comme locataire, se soumet visù-vis des autres à toutes les obligations qui résultent du contrat de louage et notamment à celle de l’art. 1733 du Code Civil.
(1, Rec, Sainctelctte, 1888, p. 41,
(2) 28 janv. 1896, Rec, Sainctelette, 1896, p. 176,
