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106. — Dans le second cas, la question se pose d'une facon plus délicate Il faut supposer que le copropriétaire qui occupe l’immeuble le gère et ladministre dans un intérêt commun, sans qu'il soit intervenu de convention comme dans l’hypothèse précédente.

Disons tout d’abord que le copropriétaire occupe l'immeuble, et qu’en sa qualité d’occupant, il nous paraît à première vue devoir être responsable envers ses copropriétaires, en vertu de l’article 1733 du Code Civil. Mais faut-il encore pour cela qu’il soit soumis à l'obligation de restitution ! Toute la question est là.

107. — Elle a été ainsi posée devant la Cour de Nancy le ?8 avril 1894 (1)et dans les circonstances suivantes.

Le 19 octobre 1892, un incendie détruisit la plus grande partie des bâtiments d’une ferme que les consorts Blein, copropriétaires par indivis, avaient assuré à la C* l'Union. L'exploitation de cette ferme avait été confiée au sieur Papier, mari d'une des copropriétaires, qui avait fait assurer par la Caisse départementale des Assurés de la Meuse son mobilier, son train de culture, ses bestiaux et ses récoltes.

La Compagnie l'Union, considérant le sieur Papier comme un occupant responsable de lincendie, exigea des consorts Blein, comme condition du paiement, la remise d’une quittance subrogatoire, sans garantie, tant contre lédit sieur

(1) Rec. Sainctelette, 189%, p. 149.

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Papier que contre son assureur; puis, sur le refus formel des consorts Blein de délivrer une quittance autre qu’une quittance pure et simple, la C* l'Union opéra le dépôt du montant de l’indemnité par elle due.

Les consorts Blein formèrent alors devant le Tribunal de Montmédy une demande en paiement contre la C* l'Union qui, de son côté, s’appuyant sur la clause desubrogation de la police, assigna devant le même Tribunal le sieur Papier, aux fins dese faire rembourser par lui l’indemnité à verser par elle aux consorts Blein, prétendant prélever cette indemnité par privilège, par application des articles 2 et 3 de la loi du 18 février 1889. Deux jugements furent rendus sur cette double instance. Le premier règle la question de procédure et n’intéresse pas notre matière. Le second détermine nettement la distinction que nous avons faite, au début de ce chapitre, entre le copropriétaire, mandataire de l’indivision, et le copropriétaire, locataire de l’indivi- Sion.

108. — « Attendu, dit-il, qu'il y a dans la cause une situation toute particulière en dehors de celle prévue par l’article 1733; qu'il ne s’agit pas, en effet, dans l'espèce, d’un propriétaire ayant consenti bail à un tiers, mais de quatre copropriétaires qui ont contracté et payé l'assurance en commun el qu'on ne peut raisonnablement supposer que les héritiers Blein aient entendu créer un droit contre Fun d'eux au profit de Ja Compagnie; que l’on ne peut admettre non plus

que Papier, qui occupait les bàtiments de la ferme en qualité de copropriétaire et se subrogeant contre lui-même, ait pu consentir avec ses autres cohéritiers une cession de droits que ceux-ci pouvaient avoir éventuellement contre lui.

«Attendu que l'Union ne rapporte pas la preuve du bail consenti à Papier... Attendu que le copropriétaire qui gère et administre dans un intérêt commun, n’est pas soumis à l'obligation de restituer la chose, comme le locataire qui détient la chose pour le compte d’un tiers; que Papier. dont la femme est copropriétaire par indivis pour un quart de la ferme et des bâtiments, était tenu, comme administrateur des biens de celle-ci, de veiller pour son propre compte à la conservation des immeubles communs et non pour le compte de ses copropriétaires qui pouvaient venir y habiter quand bon leur semblait et faire des actes de maître...; que, dès lors, disparaissent les présomptions de l'art. 1733 qui sont de droit étroit et qui n’ont d'effet qu’à l'égard des personnes que lient entre elles des relations contractuelles ».

Nous admettons la solution donnée par le Tribunal de Montmédy et confirmée par la Cour de Nancy,à savoir que le copropriétaire par indivis ne peut être rendu responsable de l'incendie vish-vis de ses copropriétaires, mais nous ne pouvons approuver les arguments par lesquels il justifie sa solution.

je Nous ne pensons pas que les présomptions

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de l’article 1733 soient de droit étroit en ce sens qu'elles s'appliquent, à notre avis, aussi bien à l'occupant qu’au locataire, ces présomptions étant établies contre le possesseur de fait de l’immeuble.

2 Nous ne pensons pas qu’elles ne puissent s'appliquer qu’à des individus liés entre eux par des relations contractuelles. Nous avons dit pourquoi (1).

109. — Mais si nous croyons à la non respon-sabilité du copropriétaire indivis dans l’hypothèse qui nous occupe c’est, qu’à notre avis, les présomptions de l’article 1133 ne peuvent être invoquées contre l'occupant qu'à la condition qu'il ait à sa disposition entière et exclusive la chose louée. Or, l'arrêt rapporté a formellement reconnu que les copropriétaires pouvaient agir en maîtres sur le local occupé: il était donc à leur disposition.

Un jugement du Tribunal civil de Lille du 24 mai 1886 (2) justifie notre solution en ces termes: « Attendu que la responsabilité légale édictée par l’article 1733 du Code Civil cesse d’être applicable quand le propriétaire occupe luimême partie de l'immeuble incendié; que dans ce cas, en effet, la présomption de faute qui atteint autant lui-même que ses locataires, l’'empéche d'exercer tout recours contre ceux-ci à moins qu'il prouve que l'incendie ne s’est pas déclaré

(4) Voir Supra, 1" partie, chapitre II, section IL. (2) Rec. pér., 1886, p. 575.

dans le local qu’il s’était réservé; qu’à plus forte raison en est-il ainsi quand il s’agit d’une copropriété indivise puisque, par un effet juridique de cette indivision, le droit de chaque propriétaire s'étend sur la totalité; qu’il s'ensuit que, même en admettant Fhypothèse d’une location des 4/5 de l'immeuble, les copropriétaires seraient sans droit pour réclamer la réparation du dommage » (1).

Nous n’adoptons pas cependant la dernière partie de cet attendu, en ce qu’il déclare que, même en cas de location de l'immeuble, les copropriétaires n'auraient aucun droit de réclamer la réparation du dommage, car, dans ce cas, le copropriétaire locataire a convenu avec ses copropriétaires qu'il se comporterait à leur égard comme un locataire, en ayant les avantages, en supportant par contre les obligations et les devoirs.

Mais nous pensons qu’au cas où le copropriétaire n’est que mandataire de l'indivision, où, par conséquent, il n’a plus la jouissance exclusive de l'immeuble, toute responsabilité fondée sur l’article 1733 doive être écartée.

(A) Voir Rer. Suinctelette, A89L, p 357 et la note,