CHAPITRE VII

Responsabilité du sous-locataire

110. — Le sous-locataire traite non pas avec le propriétaire de l'immeuble, mais avec le locataire principal ; en cas de sinistre, la responsabilité du sous-locataire envers le propriétaire ne devrait, semble-t-il, pas être mise en question; sa responsabilité ne semble pouvoir être engagée qu'à l'encontre du locataire principal, qui lui tient lieu de propriétaire. Nous n'aurions donc | as à traiter celte question dans cet exposé.

Mais le sous-locataire est un occupant. Donc, d’après la théorie que nous soutenons, il doit être responsable en vertu du fait de l'occupation. On aperçoit dès lors l'importance capitale de cette étude, car si l’on reconnaît au propriétaire de limmeuble une action directe contre le souslocataire en cas d'incendie, c’est que la responsabilité de l’occupant existe, indépendamment de tout contrat, de toute convention, en vertu donc d'une présomption applicable à l'occupant aussi bien qu’au locataire.

111 — Le législateur, dit on, a donné au propriétaire une action directe contre les sous-locaaires pour le paiement de leurs loyers. Il lui a même reconnu le droit de pratiquer une saisie sur les effets leur appartenant et garnissant les

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lieux occupés par eux. Or, ces dispositions imp'iquent nécessairement l’idée d’une obligation personnelle, rendant le sous-locataire directement passible de la part du propriétaire des mêmes voies d'exécution que le locataire luimême ; s’il en est ainsi pour le paiement des loyers, a fortiori doit-il en être de même pour la responsabilité en matière incendie, car le locataire principal n’a pu transmettre au sous locataire son droit d'occupation et de jouissance qu’en lui transmettant en même temps son obligation de veiller à la conservation de l'immeuble et toutes les obligations qui en découlent.

La question ainsi posée a été vivement controversée en doctrine (1). elle est fort intéressante ; M. Guillouard en fait ressortir très judicieusement le côté pratique; « Sile baïlleur, dit-il, a une action directe contre le sous-locataire, l’indemnité due en cas d'incendie, en vertu des articles 1733 et 1734 du C. Civ., appartiendra au bailleur seul. S'il n’a que l’action de l'art. 1166 du chef du preneur, le bailleur devra partager l’indemnité avec les autres créanciers du preneur (2).

112. — Les partisans de l’action directe s’appuient sur les art. 1753 du Code Civil et 820 du Code de Procédure Civile, ainsi conçus :

Art. 1753. — Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie...

(4) Sainctelette, Rec. pér., 1892, p. 176.

(2) Guillouard, Traité du Louage, t, 1, n° 337 et suiv.