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Art. 820.— C Pr. Civ. « Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés et les fruitsdes terres qu'ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée en justifiant qu'ils ont payé sans fraude et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.

113. — M. Laurent (1) conteste que l’art. 1753 du C. Civ. confère une action directe contre les souslocataires. D’après l’éminent jurisconsulte, cet article n’a d'autre objet que d'assurer au bailleur un droit réel sur les meubles qui garnissent les lieux loués au cas même où ces meubles apparhennent au sous-locataire, et de régler, en pareille hypothèse, l'exercice de ce droit réel. On sait, en effet, que la créance du bailleur d’un immeuble est garantie par un privilège portant sur les meubles le garnissant, alors même qu'ils n'appartiennent pas au locataire (art 2102 du C. Civ.). En cas de sous-location, on aurait pu douter soit que le privilège subsistât sur les meubles du preneur, soit, au contraire, conclure des termes de l’article 2102 que les meubles du sous-locataire étaient grevés du privilège du bailleur pour la totalité de la créance de ce dernier, de sorte que celui qui aurait, par exemple, sous-loué cinq cents francs un des appartements d'une maison louée deux milie francs par le locataire principal, aurait dû répondre sur son mobi-

(4) Principes de Droit Civil, t. 25, n°° 200 et suiv.

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lier du paiement intégral de deux mille francs. Une telle législation eût rendu les sous-locations impossibles; c'est pourquoi l’art. 1753, tout en maintenant l’existence du privilège en cas de sous-location, a voulu le limiter en décidant qu’il ne pourrait être exercé sur les meubles du souslocataire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location dont celui-ci Se trouverait débiteur envers le locataire principal au moment de la saisie. Mais il ne dit pas et ne pourrait pas dire sans violer le principe que les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que le sous-locataire devienne, dans cette mesure, débiteur principal du bailleur et que celui-ci puisse, de son chefet par voie directe et personnelle, le poursuivre sur ses autres biens.