CHAPITRE VIH

Responsabilité du colon partiaire

419. - Le colonage partiaire est le contrat par lequel le propriétaire d’une terre la donne à exploiter à un cultivateur sous la condition d’un partage de fruits.

La loi du 18 juillet 1889 (Code rural, titre IV, Bail à colonat partiaire) définit ainsi le colonat partiaire. « Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d’un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d’en partager les produits avec le baïlleur. »

Le colonage partiaire diffère donc du louage en ce que le propriétaire reçoit des produits en nature d’une valeur variable, selon les années, au lieu d’un loyer en argent et fixe (1).

Le colon partiaire est un occupant; il n’est pas locataire. l'étude de sa responsabilité en cas d'incendie a donc sa place ici. Nous l’aurions cependant négligée en raison de ce que, d’une part, la question a été très souvent traitée et que, d’autre part, ce contrat était en défaveur depuis les attaques faites à sa valeur économique par la plupart des économistes anglais.

(4) Planiol, tome Il, nos 4779 et suivants

Mais un arrêt de la Cour de Cassation, attendu depuis plus de cinq ans {1), vient de préciser la responsabilité du colon partiaire en cas d'incendie ; d'autre part, décrié en Angleterre, ce contrat a trouvé de zélés défenseurs en Italie et en France 12).

Aussi, désireux de faire une étude aussi complète que possible de la responsabilité des occupants autres que les locataires, nous a-t-il paru nécessaire d'examiner la situation juridique du colon partiaire, en cas d'incendie, vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble, telle qu’elle résulte notamment de l'arrêt de cassation que nous avons signalé.

120.— Avant la loi du 18 juillet 1889, la question de savoir si l’art. 1733 du Code Civil était ou non applicable au colon partiaire était depuis longtemps discutée. Cependant, après les Cours de Pau et Riom (3), la Jurisprudence se fixa dans le sens de l’affirmative.

D’après ces arrêts, le bail à colonat partiaire était un contrat de louage, bien qu'à certains égards il eût de l’analogie avec le contrat de société. Il convenait donc, d'après cette Jurisprudence, d'appliquer au colon partiaire les dispositions des articles 1733 et 1734 du Code Civil, relatifs à la responsabilité du preneur (4).

(41) Gauvin, Manuel de l'Inspecteur, 3° édition, p. 138.

(2) Voir Cauwès, Cours d'Economie politique, t. 1, nos 310-312.

(3) Pau, 5 avril 4884. S. 1884. 2. 166 — Riom, 19 nov. 1884, D. P. 1886.21. S. 18352 123.

(4) Le métayage a toute l'apparence d'une société ; l’un apporte son

La loi de 1889 ne s’est pas prononcée sur la nature du contrat. Il résulte cependant des travaux préparatoires que l'intention du législateur a été defaire du colonage partiaire un contrat d’une nature mixte participant à la fois du louage et de la Société et suivant, selon les cas, les règles de l’un ou de l'autre.

121. — L'article 4 de la loi du 18 juillet 1889 est ainsi conçu : « Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail; il est également tenu des obligations spécifiées pour le fermier par les articles 1730, 1731 et 1768 du Code Civil.

« Il répond de l'incendie, des dégradations et pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille ».

La loi du 18 juillet 1889 affirme doncla responsabilité du colon partiaire, qui ne souffrait guère d’ailleurs de discussion. Mais l'étendue de la responsabilité diffère entre le locataire ordinaire et le colon partiaire. En effet, le colon peut dégager sa responsabilité, échapper à la présomption de faute qui pèse sur le locataire en sa qualité de détenteur de Ja chose d'autrui, en établissant qu'il a veillé à la conservation de la chose en bon père de famille.

fonds, l'autre son travail, et on partage les bénéfices ; d'autre part, la loi française traite du métayage à propos du louage et lui donne le nom de bail. Les opinions ont toujours été fort partagées, la majorité des auteurs penchant pour le louage. (Voir Planiol, t, Il, n° 1785 et ses références),

122. — Quelle est donc la nature de la preuve imposée au colon partiaire ? Lui suffit-il de prouver qu'il est d'ordinaire exact et attentif ? auquel Cas la preuve résiderait tout entière dans les inductions qu’on est en droit de tirer de ses habitudes et de sa moralité. En un mot, la preuve de la faute doit-elle être faite et administrée contre lui ?

Doit-on, au contraire, soutenir qu’il ne suffit pas au colon partiaire d'offrir d’une façon vague et générale la preuve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille et qu'il faut lui demander d'établir les circonstances matérielles, les faits sur lesquels le juge pourra fonder cette appréciation ?

123. — La Jurisprudence a été longtemps hésitante. Enfin, l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1909 a décidé qu’ « aux termes de l’article 4, $ 2, de la loi du 18 juillet 1889, le colon partiaire répond de l’incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille. Ainsi, le législateur, au lieu de soumettre le colon partiaire à la disposition rigoureuse de l’article 1733 du Code Civil en ce qui concerne la limitation des modes de preuve, a entendu lui faire simplement application du principe posé par l’art. 1137 du même Code. En conséquence, viole la loi, l’arrêt qui déclare le colon partiaire responsable de l'incendie, par ce motif que celui-ci ne doit pas se borner à prouver qu’il a, d’une façon générale, administré sa métairie en bon père de

famille, mais encore prouver des faits précis dénotant de sa part des habitudes de vigilance et de soin » (1).

La Cour suprême décide donc et pose en principe que, depuis la loi du 18 juillet 1889 le colon partiaire échappe à la disposition rigoureuse de l’article 1733 du Code Civil en ce qui concerne la limitation des modes de preuve et que c’est la règle édictée par l’article 1137 du même Code qui lui est seulement applicable.

124: — Or,'si l’article 1733 du C:Civ. ne devait être considéré que comme la simple application à l'occupant, en cas d'incendie, du principe posé par l’article 1302, ne semble-t il pas que, malgré l'autorité qui s'attache toujours à une décision de la Cour suprême, la solution proposée par elle puisse être criliquée ?

Mais, allons plus loin. Quelle va être, sous le régime de la loi de 1889, l'obligation du colon partiaire? «Il faut, mais il suffit qu’il prouve, qu'il Ca veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille ». Tout autre détenteur que le colon, en cas de perle de la chose, doit commencer par prouver le cas fortuit qu'il allègue à sa décharge (art. 1302 du C. Civ.) et à tout autre détenteur qu’au colon, l’article 1137 n’est d'aucun secours si la cause première de la perte demeure inconnue. Il ne peut pas plus l’invoquer qu’on ne peut Pinvoquer contre lui, car si

(4) Consulter dans le sens de la décision de la Cour de Cassation: Bouisson et Turlin, Traité théorique et pratique du mélayage ou bail à colonat partiaire, n° 288 et 289.

le fait générateur de la perte reste ignoré, il est naturellement impossible de l’apprécier et de dire ou non s’il pouvait être évité par un bon père de famille.

Ce n’est donc que si le fait générateur de la perte est connu qu'il est possible d’invoquer l’article 1137 pour soutenir, soit que ce fait pouvait être prévu ou évité en veillant à la garde de la choseet à sa conservation en bon père de famille, soit, au contraire, qu’il ne pouvait être prévu ou évité, même en veillant (etc...), c'est-à-dire pour soutenir que le fait en question étant ou non «indépendant de toute faute imputable au détenteur », constitue bien ou non, à l'égard de celuici un cas fortuit ou de force majeure.

Tel est le droit commun auquel, jusqu’à la loi de 1889, le colon partiaire, comme tout autre détenteur de la chose d'autrui, se trouvait luimême soumis.

Aux termes de la loi de 1889, le colon partiaire peut se libérer de son obligation de restituer ou de réparer la chose à lui confiée à la seule condition de prouver qu'il a veillé à sa garde et à sa conservation, en bon père de famille.

125. — Mais pour faire cette preuve, doit-on au moins, comme l'avait décidé avec la Jurisprudence dominante la décision cassée, exiger « des faits précis dénotant de la part du colon des habitudes de vigilance et de soins » ? Non, répond l'arrêt de cassation, ce serait ajouter au texte de la loi. D’après cet arrêt, le colon n’a donc qu’à prouver que, « d’une façon générale, il administre sa métairie en bon père de famille ».

Eh bien! il nous semble que cette doctrine dépasse l'intention du législateur.

Qu'on n’exige pas du colon partiaire la preuve des faits précis établissant que, au moment même de l'incendie, il a veillé à la garde de la chose en bon père de famille, de telle sorte que l'incendie a eu lieu sans aucune faute à lui imputable, soit, car ce serait exiger du colon la preuve indirecte du cas fortuit ou de force majeure. Mais exiger de lui au moius la preuve des faits précis « dénotant de sa part des habitudes de vigilance et de SOINS », NOUS ne pensons pas que ce serait ajouter au texte de la loi. La loi parle de preuve et, à notre avis, suppose bien que cette preuve doit résulter de faits suffisamment précis pour perméôttre aux juges du fond de se faire une Opinion.

126. C’est dans ce sens, d'ailleurs, que s'était prononcée la Jurisprudence en décidant que, pour salisfaire au vœu de la loi, le colon parliaire doit demander à prouver un ensemble de fails sur lesquels le juge puisse baser son appréclation et non pas se contenter de demander d’une facon vague et générale à établir qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose... sans citer aucun fait de nature à justifier cette allégation (1).

Est-il besoin d'ajouter que la loi de 1889 ne limite pas l'exonération de la responsabilité du

(4) Trib. Civ. de Dax, 24 mars 1892. Journal des Ass., 1899, 233. Rec. Sainclelette, 1892, p. 496. — Trib. civ. de Lavaur, 17 mars 1893. Rec. Sainclelette, 1894, 254. — Toulouse, 20 mars 1894, — S., 1895, t. 2, LL.

colon partiaire en cas d'incendie de l’immeu ble aux Cas prévus par l’article 1733 du C. Civ. Elle exige seulement la preuve de la diligence du colon (1).

Notons que. à la suite de l'arrêt de cassation précité cassant un arrêt de la Cour de Pau du 30 mars 1904, la Cour d'Agen, devant laquelle la cause fut renvoyée, a décidé, dans son audience du 20 avril 1910, que le colon partiaire n’est pas responsable de l'incendie survenu, pendant la durée du bail, à la maison qui lui servait d'habitation, s'il est établi qu’il apporlait à la métairie, dont il était le colon, tous les soins d’un bon père de famille, d’où la présomption que ces soins s’étendaient à la garde et à la Conservation de la maison d'habitation elle-même.

Quelle conclusion allons-nous tirer de cette décision qui, nous l'avons vu, semble contes. table au point de vue juridique, en ce qu’elle dépasse l’intention du législateur de 1889 ?

Telles qu’elles sont interprétées dans l'arrêt de cassation précité, les dispositions dela loi de 1889 établissent donc, pour le mélayage, une situation très différente de celle créée au locataire par l’article 1733 du C. Civ., que l’on considère ce dernier article comme conforme aux principes généraux du droit ou que l’on admette (ce qui était l'avis des rédacteurs de la loi de 1889 (2),

(1) Trib. Civ. de Bourges, 18 juillet 1895, Journal des Ass., 1895, 519, Rec. Sainctelette, 1893, 396

(2) Rapport au Sénat, 7 février 1880, p 18-19 — Comp. Orléans, 13 août 1897, D., 99., 2., 292, — S,, 99,,2 , 303.

que cet article établit une présomption exceptionnelle contre le locataire.

L'interprétation admise par la Cour de Cassa- {ion ne nous semble pas contraire aux principes que nous avons EXPOSÉS.

Nous avoas dit que le fondement de la responsabilité du locataire devait être cherché dans un fait: celui de l'occupation. Si ie locataire est responsable en cas d'incendie dans les termes rigoureux de l’article 1733, c'est que le propriétaire lui abandonne le soin, la surveillance de son immeuble. Le même motif existe-t-il aussi puissant en ce qui concerne le colon partiaire ? Nous ne le pensons pas

Prenons en exemple le fermier. Il cultive ses terres comme bon lui semble, à ses risques et périls ; il exploite le domaine comme bon lui semble; c'est une sorte d’entrepreneur indépendant.

Le colon partiaire, au contraire, n’est que le subordonné du propriétaire, auquel l’article 5 de la loi de 1889 accorde formellement un droit de direction sur l’ensemble de l'exploitation, soit pour la surveillance des travaux, soit pour le mode de culture.

L'art. 1733 ne peut s'appliquer qu'autant que le locataire a à sa disposition entière et exclusive la chose louée. La présence du propriétaire dans l’immeuble modifie sa responsabilité,

Dès lors, la nature du colonage partiaire, qui est justement de réserver au propriétaire la direction, la surveillance générale de l'exploita-

— di —

tion, nous incite à conclure que la décision prise par la loi de 1889 et, après elle, par l'arrêt de cassation, est très logique.

Cette théorie se trouve donc entièrement en conformité avec celle que nous n'avons cessé de soutenir au cours de cette étude, à savoir que l'occupant, responsable en vertu du seul fait de l'occupation, ne l'est cependant qu’à la condition qu'il ait à sa disposition exclusive l'immeuble occupé.