Quelle conclusion tirer des précédents historiques

Intention probable du législateur.

Application à l'occupant du principe de l'art. 1733.

La présomption de l'art. 1733 est fondée sur le fait de l'occupation.

L'art. 1733 applicable à l'occupant indépendamment de toute présomption.

Fondement de la responsabilité de loccupant. .

L'occupant doit avoir la disposition exclusive du local occupé.

La responsabilité de fait est le système actuellement admis par la Jurisprudence.

C'est le système admis dans la théorie de la cooccupation

C'est le système admis par la Cour de Cassation .

L'occupant est done responsable indépendamment de tout contrat.

Importance des conséquences pratiques dans cette matière