CHAPITRE VI

Responsabilité des copropriétaires indivis

TV DODMOSE CU ÉLUUIOD. (AMONT 1,7 |. TRS Copropriétaires indivis locataires de l’im- HÉUDIC APN ER EE FAN RA Te NT es. TES

Copropriétaires gérant l'immeuble sans CONPANNODAR Ar OR Le Lt RiNE C7. F4

Est-il soumis à l'obligation de restitution. 85

Non responsabilité du copropriétaire in- CS RE Re D me ot À 1° © "NO

S'il n'a pas à sa disposition exclusive la CHUSORIGUÉS M LE, Ne, "7, 8