Voici d’ailleurs l'hypothèse : Un incen

er —

die, dû à une imprudence d’une personne de la maison, détruit immeuble occupé.

Le chef de famille a garanti sa responsabilité locative, et la compagnie d'assurances, après avoir versé l'indemnité due au propriétaire, se retourne contre la personne de sa famille convaincue d’avoir mis le feu par son imprudence, en soutenant que l'assurance du risque locatif est une assurance personnelle et que tout ce qui se passe dans un appartement ne peut être couvert par l'assurance du risque locatif contractée par le locataire.

11. — Nous allons exposer cette théorie en quelques mots. Hâtons-nous de dire qu’à notre avis son intérêt est surtout théorique bien que la controverse se soit engagée, indirectement d’ailleurs, à l’occasion d’une affaire portée devant le Tribunal de la Seine (1).

M. le substitut Tournade y soutenait la négative en ces termes: « Qu'est-ce que le risque locatif ? C'est tout simplement le risque que court le locataire de ne pouvoir faire la preuve que l’art. 1733 met à sa charge, cas fortuit, force majeure, vice de construction, communication du feu par les voisins.

Cest donc, dit-il, un risque essentiellement personnel, car vous aurez d'autant plus de peine à faire cette preuve que vous serez personnellement plus négligent dans la surveillance de la partie de l’immeuble dont la conservation vous

(4) 5 mai 1893, Journal des Ass., 1893, p. 232.

ts ré

incombe. Ce n’est pas votre appartement qui, par lui-même, comme le ferait un animal dangereux, peut causer un préjudice au propriélaire, mais bien la négligence avec laquelle vous le surveillez ».

12.— M. l’'avocat-général Mérillon a soutenu la thèse contraire: « En résumé, a-t-il dit, la question se pose ainsi: Qu'est-ce que le risque locatif ? C’est la responsabilité imposée au locataire quand le feu vient, non pas de lui, mais de chez lut.

« Qu'est-ce que l'assurance du risque locatif ? Cest la suppression des conséquences de cette responsabilité moyennant une prime. Il faut donc admettre, qu'en s’assurant contre cette éventualité, le locataire comprend toutes ses formes ét toutes ses conséquences.’ Si l’on décidait autrement, où s’arrêlerait-on ? Quelle serait la limite ? Que dirait-on de la femme, des enfants, des domestiques, de la concubine.…., et à quoi servirait d'être assuré soi-même chez soi si l’on était exposé à ce même risque locatif chez d'autres assurés qui vous recoivent ».

13. — Au point de vue purement juridique, nous pensons que la théorie de M. le substitut Tournade est en harmonie parfaite avec les principes de la personnalité de l'assurance. Le caractère essentiel de l’assurance de responsabilité réside, en effet dans la personnalité. L'assureur a un grand intérêt à connaître la personne qu’il assure ef il ne lui suffit pas, même dans l’assurance d’un objet quelconque, de connaître l’objet

UE

sur lequel porte sa garantie: il à besoin de savoir avec qui il traite et s’il peut accorder sa confiance au proposant. Il est de toute nécessité, en effet, pour l’assureur d'être à même de mesurer l’intérêt que celui-ci peut avoir à la conservation de la chose. Cette nécessité n’est d’ailleurs pas contestée, et toutes les compagnies imposent dans leurs polices l'obligation de déclarer toutes les mutations qui peuvent se produire dans le cours de l'assurance. Les héritiers de l'assuré, notamment, sont tenus de déclarer la mutation qui s'est opérée à leur profit par suite du décès de leur auteur. Certaines compagnies, plus exigeantes même, obligent l’assuré à déclarer les mulaltions qui peuvent résulter de son changement d'état civil (1).

14. — Mais s’il est vrai que la personnalité soit un caractère essentiel de l'assurance de responsabilité, il ne faut pas perdre de vue que le contrat d'assurance est avant tout un contrat de bonne foi et qu'il est nécessaire de tenir compte de ce caractère dans son interprétation. Si donc l'assuré, en contractant, a eu lintention de garantir, en même temps que sa responsabilité, celle des personnes de sa maison, nous admettrons, avec la pratique, qu'elle serait valablement couverte par l'assurance.

Or, il" est bien certain que le locataire, en garantissant son risque locatif au moyen d’une

(4) Trib. civ. de Lyon, 8 nov. IS)2, Rec. Sainctelette, 1893, p. 9%, et

les observations,

DE

assurance, entend couvrir également celui. des personnes de sa famille. En tous cas, il ferait sagement de le déclarer dans sa police en contractant comme il doit avoir soin de le faire pour son assurance imobilière.

15. — La conclusion de la question à été fort bien tirée, à notre avis, per M. l'avocat-général Mérillon, en ces termes: « La solution de cette difficulté est dans l'interprétation de bonne foi du contrat d'assurance. La vérité, c'est qu’en m'’assurant contre les risques qui peuvent résulter pour moi de la responsabilité de l'art. 1733, j'entends couvrir aussi les personnes qui sont avec moi et celles que je recois à la condition qu’elles n’aient commis d'autre faute que celle que couvre l'assurance ».

Celte question n'a d’ailleurs pas été tranchée par la jurisprudence. Dans l'espèce même que nous avons relatée, la Cour ayant statué en fait, la question reste en conséquence posée (1).

D'ailleurs, dans la théorie admise communément en pratique, ces occupants, à litre strictement gratuit, ne sont jamais considérés comme responsables personnellement.

16.— Nous arrivons ainsi à la dernière question que nous ayions à trailer concernant l'occupant en général: Qu’entend-on par occupant à titre gratuit et ne comprend-on pas souvent, dans cette dénomination, des locataires ?

Faisons une remarque préliminaire: si nous

(1) Rec. Sainctelette, 189%, p. 388.

Lee 0

feuilletons les recueils de jurisprudence, nous trouvons, classés sous l'étiquette « occupants à titre gratuit », des occupants de situation juridique très différente. La plupart d’entre eux n'ont d'occupants à titre gratuit que le nom. L'erreur a été signalée dans un article du journal l « Argus » du 9 janvier 1910. Cet article avait pour but de rechercher dans la pratique les motifs de celle erreur commune. Nous n'avons pas à entrer dans ces détails de la pratique, mais nous devons faire remarquer que loccupation à titre gratuit n’est pas aussi fréquente qu'on veut bien le dire.

17.— Pratiquement, on emploie cetteexpression pour désigner une occupation dont la contrepartie n’est pas représentée par une somme d'argent. Dans bien des cas, cependant, l’occupation n’est pas gratuite pour cela; l’occupant, en effet, offre souvent au propriétaire, en échange de la jouissance que celui-ci lui fournit, une contreprestation quelconque et la situation de ces occupants ne diffère plus de celle du locataire que par la nature de la contreprestation fournie: argent de la part du locataire, objets quelconques ou services de la part de l'occupant. Prenons quelques exemples: Il arrive souvent dans la pratique que lorsqu'on loue les services de quelqu'un, on donne à ce dernier, outre son traitement, le logement. Ce sera, par exemple, un ingénieur qui occupera, sans payer de loyer, un pavillon annexé à l'usine, un garde-chasse qui recevra du propriétaire un chalet dans la forêt; un médecin,

ne

un fonctionnaire qui seront logés dans l’établissement, etc...

Peut-on dire vraiment que cet ingénieur, ce garde, ce fonctionnaire et ce médecin, sont occupants à titre gratuit? Nous ne le pensons pas. L’immeuble ou la partie d'immeuble qu'ils occupent représente une valeur locative annueïle de æ et, s'ils ne paient pas directement cette valeur par le versement d’une somme d’argententre les mHains du propriétaire, ils la paient indirectement en moins prenant. En fixant le traitement, l'employeur a tenu compte du logement qu'il offrait, pour donner des appointements inférieurs à ce qu'ils auraient été réellement s’il n'avait pas fourni le logement. En un mot, ce logement dit gratuit n'est pas autre chose que l'un des éléments du traitement et sa valeur locative peut être considérée comme le prix du loyer.

18. — L'occupation dans ce cas n’est donc pas graluite. Mais ne doit-on pas, au contraire, considérer ces occupants comme de véritables locataires ?

19. — Pratiquement, il est aisé d’apercevoir des similitudes parfaites entre le locataire et l’occupant ainsi défini. Nous ne pouvons avoir la pensée de donner à l'ingénieur ou au médecin logé dans l'établissement le litre d'occupant à titre graluil. Nous croyons, au contraire, que celte appellation doit concerner seulement celui qui jouit d’un immeuble, sans offrir au propriétaire aucune conl(represlation Dans ces conditions il est évident que l'occupant à titre graluit est assez rare,

20.— Pourtantnous ne pouvons juridiquement considérer les occupants dont il est question comme des locataires.Les textes du code ne nous y autorisent pas. La location d’un immeuble ne peut-elle donc se faire que moyennant une somme d'argent ? La négative a été soutenue (1). Le code, dit-on, ne semble pas l’exiger. L’article 1709 dit en effet : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix convenu entre elles. »

Le code, ajoute-t-on, parle de prix, et, dans le langage économique, le prix est la valeur d’une chose estimée en argent, mais si le code s’est servi de ce terme, c’est parce qu'il a envisagé ce qui se passe le plus souvent dans la pratique : Statuit de eo quoud plerumque fi, mais il n’a pas fait de l'argent monnayé, prix du loyer, une condition sine qua non du contrat de louage ; le loyer pourrait être payé en nature. On pourrait convenir, par exemple, qu'il sera chaque année de tant de sacs de blé ou de tant de barriques de vin et, dans un cas comme dans l’autre, il y aura loyer.

21.— Nous ne saurions admettre cette théorie : « Le prix, en effet, doit, dit M. Guillouard dans son savant traité du contrat de louage (2), consister en une somme d'argent, el s’il consistait en

(4) Argus, 9 janv. 1910, (2) Tome |, p. 76,

une prestation à fournir par l’unedes parties à l’autre, le contratneserait plus un louage, mais un contrat innommé, valable comme tel en vertu du principe de la liberté des conventions. » Pothier avait déjà très nettement établi cette distinction. «Gelle convention,dit-il, est contrat équipollent à louage et produit les mêmes obligations (1).» Et M. Guillouard ajoute : « En effet, les contrats innommés étant, dans notre droit français, soumis aux règles ordinaires des contrats et devant être régis par les principes du contrat nommé qui se rapproche le plus de leur nature, la solution donnée par Pothier doit être suivie ». Et plus loin: «Concluons que si le contrat n’oblige pas le preneur à payer une somme d'argent, jl ne sera pas un louage. »

22. — On objectera peut-être à cette théorie que dans certaines contrées de la France, le loyer est, le plus souvent, payé en nature. Pothier ajoute en effet que ce principe que le prix doit être payé en une somme d'argent, recoit exception pour le bail à ferme où le prix peut consisler en une certaine quantité de fruits et le code le reconnaît dans l’art. 1763 (le bail peut être fait sous condition d’un partage de fruits avec le bailleur), mais ce bail n'est-il pas justement d’une espèce spéciale ? N'est-ce pas le colonage partiaire ? Or la loi a pris soin de déterminer la responsabilité du colon partiaire en cas d'incendie en des termes très différents de ceux par lesquels elle a réglé la situation du locataire.

(4) Pothier, du louage, n' 28,

Nous conclurons donc que ne peuvent être considérés comme locataires que les occupants qui fournissent au propriélaire de l'immeuble un loyer en argent. Les autres sont, à quelque titre que ce soit, des occupants auxquels s'appliquent les principes que nous allons déterminer dans les chapitres qui suivent.