Elle trouve encore un argument dans

(4) Contra. Trib. Civ, Metz, 47 décembre 1859, B, de M. IIL. 78,

(2) Trib. Civ. de Charleville, 11 mai 4877.B. de M, III, 222,—Voir dans le même sens Cour de Colmar, 20 fév, 1868.—Trib. Giv, de Liège, 7 Juillet 1880. — Jurisprud. des Tribunaux Belges, XXX, 25,

(3) Rec. Pér, 1895, p. 437,

nue

les travaux préparatoires du Code Civil. Le tribun Joubert, dans son discours au Corps législatif, s'exprimait en ces termes : « La loi n'établit qu'une présomption; cette présomption peut être détruite par une preuve contraire, mais la présomption devait être établie contre le preneur, parce que, d’une part, le bailleur n'avait aucun moyen de prévenir ni d'éviter l'accident et que, de l’autre, les incendies arrivent ordinairement par la faute de ceux qui habitent la maison.

27.— Enfin, dit-on, la jurisprudence, dans tous les arrêts rendus sur cette malière, reconnait que l’art. 1733 du Code Civil établit une présomption de faute en faveur du propriétaire.

28. — L'article 1733 n’est donc pas une application du droit commun et en particulier de l’art. 1302 du Code Civil. Bien au contraire, l'in cendie à paru au législateur devoir être soustrait aux règles générales de responsabilité édictées par l’art. 1302 du Code Civil pour le cas de perte de là chose due. Ce qui le prouve, c’est qu'après avoir appliqué au locataire dans l’art. 1732 les règles de cette responsabilité, en disant qu'il devra répondre des pertes et des dégradations survenues dans l'immeuble pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, il prend soin, dans l’art. 1733, de préciser les conditions dans lesquelles le locataire pourra s’exonérer de sa responsabilité en Cas d'incendie. Ainsi donc, outre que l'art. 1733 établit contre le locataire en cas d'incendie une présomption de faute, il s’écarte encore du

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droit commun en le forçant à prouver non pas seulement que la chose donnée à bail, qu’elle soit un meuble ou un immeuble, a péri dans un incendie sans son fait et sans sa faute, mais que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine ({).

29.— Ce qui prouve enfin que l’art.1733 n’est pas simplement le corollaire de l’art. 1302, c’est qu'il rend le locataire responsable de l'incendie et de toutes”ses conséquences. Si Part. 1733 n'était que lapplication pure et simple des règles du contrat de louage, le locataire ne serait tenu que des dommages d'incendie survenus dans la portion de l’immeuble qu'il occupe. Mais si le locataire est tenu au delà de cette proportion, c’est que l’art. 1733 repose sur un autre principe. C’est ce principe quia sesracines dans le Droit Romain et dont les rédacteurs du Code Civil se sont emparés à leur tour (2). Voiren ce sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin1889(Æec.pér.1892,

(4) Voir Cass., 16 août 1882, S, 1884, [, 33. — D, P. 1883, I, 213. — Toullier. t. 41. p. 461.— Marcadé, t, IV, art. 1733 et 1734, no 1.— Aubry et Rau, t. IV, p. 484, $ 367, note 20 et suivantes. — Cour d'Amiens, 6 janv. 1886 — Rec, Pér., 1886, p. 160.

Contra. Cass., 20 avril 41859, S. 1859, [, 495. — Cour de Chambéry, 10 avr, 4867, S, 1867, 2. 212,— D, P, 1867, 2, 90.— Cour de Nancy, 21 mai 1873, S, 1873. 2, 139, D. P, 1874, 2. 318 :— Cour d'Amiens, 6 janv, 1886, Rec. Pér, 1886, p. 156.— Duvergier, Louage, t, I, no 435.— Proudhon, Usufruit, t III, no 1552. — Troplong, Louage, I, no 382,— Larombhiére, Obligations, t, I, sur l'art 4148, no 14 — Laurent, Principes de droit civil, t, 25, nos 279 et suiv. — Guillouard, Z?evue critique, 1878, p. 26, nos 21 et suivantes,

(2) Richard et Maucorps, op. cit. n° 280,

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p. 178 et 179), aux termes duquel Part. 1733 n’est pas, comme l’art. 1732 du Code Civil, l’application pure et simple au contrat de louage de lart. 1302 du même Code, La responsabilité du locataire s'étend, en effet, à la totalité du bâtiment, quand même il n’en aurait reçu qu’une partie à bail ; c’est une responsabilité anormale, fondée à la fois sur la présomption de faute et sur le danger des incendies.

Cette responsabilité extrêmement grave apparait excessive lorsque l'immeuble est occupé par plusieurs locataires, car le locataire chez qui le feu a commencé est tenu, indépendamment de toute faute ou négligence, de la réparation intégrale des dégâts, mème de ceux qui se sont propagés dans les locaux occupés par d’autres locataires (1).

30.— La conclusion de cette théorie a ététirée dès 1879 par un député, M. Viette, qui déposa alors sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à l’abrogation pure et simple des articles 1733 et 1734 C. Civ. L’exposé des motifs indique que la présomption imposée par ces articles, exorbilante du droit commun, à été créée en haine des locataires, et la commission d'’initiative parlementaire en approuve la teneur en insistant : « Cette préférence donnée au propriétaire sur le locataire est une manifestation du même esprit qui avait inspiré au législateur la disposition du Code d’après laquelle toute con-

(1) Voir Rec, périodique, 1910, p. 54.

testation entre maîtres et domestiques, se terminait toujours par l'affirmation du maître. » (1).

Peut-être, ajoute-t-on, ces dispositions des arcles 1733 et 1734 pouvaient-elles s'expliquer par les conditions de l'existence humaine à l'époque où le Code Civil a été promulgué ; mais elles deviennent intolérables de nos jours, alors que la condensation des habitations et la multiplicité des locataires dans de vastes immeubles exposent chacun de ceux-ci à des responsabilités dont le législateur de 1804 ne pouvait prévoir ni mesurer l'étendue. Une proposition de loi fut éncoredéposcesens 1902: sur le. bureau -de la Chambre des députés par M. Catalogne. Elle tendait à modifier les articles 1733 et 1734 en ce sens que le locataire partiel ne répondit plus de l’incendie que proportionnellement à la valeur locative de la partié qu’il occupe, et que, pour le surplus, il ne répondit que de sa faute, conformément aux règles du droit commun. Gette proposition de loi est restée sans suite.

Ce n’est pas en France seulement que des tentatives de ce genre ont été faites ; en Belgique, où le Code Civil est en vigueur, les Chambres sont saisies d’un projet de loi tendant à supprimer les articles 1733 et 1734 du Code Civil, c’esta-dire Ja présomption de faute à la charge des locataires (2)

En réalité donc, la présomption de l’art. 1733

(4) Guillouard, Traité de louage, tome I.

(2) Rec. pér., AM, loc. cit,