CHAPITRE I

L'homme, au sein de la société, a des devoirs à remplir vis-à-vis de ses semblables. Il doit protéger les faibles, venir en aide aux malheureux, remplir en un mot toutes les obligations que la charité impose. Au point de vue passif, ces obligations sont imparfaites, en ce sens qu'elles ne sont pourvues d'aucune sanction et qu'elles relèvent uniquement du for intérieur. Envisagées au point de vue actif, elles ne sont guère plus précises, car si elles s'imposent à tout le monde, personne ne peut expressément s’en prévaloir : l’exécution ou l’inexécution de ces devoirs ne dépend que de la conscience de chacun. Aussi n’encourton à cet égard qu'une responsabilité purement morale et absolument étrangère au domaine du Droit.

A côté de ces devoirs purement facultatif, il en est d’autres dont la formule est plus précise,

18 DROIT ERANÇAIS

dont le prescrit est nettement défini. Ils correspondent à des droits dans le sens rigoureux du mot. Légalement obligatoires, susceptibles d’une coercition extérieure, ils sont les générateurs de notre responsabilié juridique. Au créancier qui réclame son dû, le débiteur doit répondre d’une facon satisfactoire, en fournissant directement la prestation à laquelle il est tenu, sinon il s’y verra indirectement contraint par voie d'exécution sur ses biens (1) et parfois même sur sa personne (2).

Il y a en effet une obligation nouvelle, qui, suivantles cas, se substitue ou s'ajoute à la première. Toutefois le non-paiement du débiteur n’entraine pas toujours de pareilles conséquences, il faut d’abord, et dans tous les cas, qu'un dommage ait été causé; ensuite il y a lieu de faire des distinctions suivant les causes de l’inexécution de l'obligation.

Il faut donc qu’un préjudice soit subi par le créancier, Car aucune réclamation n’est admise en justice si elle n’est fondée sur un intérèt sérieux.

Cet intérêt n'existe qu'autant que le dommage découle directement de l’inexécution de l’obligation. La remarque est bonne à faire, puisqu'il y a des cours d'appel qui semblent avoir oublié ce principe. Aussi la Cour de Cassation a-t-elle dû casser un arrêt quise bornait à relever la négligence d’une personne déterminée, sans constater

(1) Art. 2092 C. CG. et 2204 et suivants.

(2) Loi du 22 Juillet 1867.

en même temps que le dommage était un résultat de cette négligence (1).

En outre, une fois le dommage établi, il faut rechercher, suivant les circonstances, s’il y a lieu de l’imputer au débiteur.

Les causes d’inexécution des obligations sont en effet multiples. Il est possible que le débiteur ne paie pas, soit par méchanceté, soit par négligence, soit simplement par ignorance, soit par suite de l'impossibilité absolue dans laquelle il s’est trouvé. Il va sans dire que dans cette dernière hypothèse, il ne devra pas être inquiété, puisque le défaut de réussite provient d’une puissance étrangère à laquelle il n’a pas pu résister. Le débiteur en pareil cas est entièrement irresponsable (2). Les cas fortuits et de force majeure sont subis par ceux qu'ils frappent. Mais il faut que ces évènements aient réellement empêché le débiteur d'accompl'r la prestation dont il était tenu. Ainsi, le fait du prince est considéré comme un cas de force majeure, s’il a rendu impossible l'exécution de l'obligation, tandis qu'il n’a pas ce caractère, s'il n’a fait que rendre le paiement plus difficile (3). Il faut que la cause étrangère au débiteur soit nettement établie. Un incendie dont la cause est inconnue n’est pas un cas fortuit (4). Il en est de

(1) Gass. Ch. Civ. 19 août 1874; Sireÿ 1875. 1,24.

(2) Art, 1145, C. Civ.

(3) Rouen 18 nov. 1852. Sirey 1853. 11,235.

Cass. 27 février 1875 Sirey 1875. [,367.

Voir Bourcart. Fce Jud. Resp. du loc. nos 1, 2, 3, 5. (4) Cass. 3 juin 1874. Sirey 1874. I,444.

mème du vol commis par un tiers. Il ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure; il n’en est ainsi que lorsqu'il a été commis dans des circonstances excluant la responsabilité de celui auquel la garde de la chose était confiée (1). Mais quand l'existence d’un cas fortuit ou de force majeure est établie, le créancier n’a pas le droit d’inquiéter le débiteur à raison de l’inexécution de son obligation.

Au contraire, quand c’est volontairement, et dans le but mauvais de causer du tort à autrui, que ce dernier ne remplit pas les devoirs dont il est tenu, non-seulement il est moralement repréhensible, mais encore il est effectivement obligé de réparer le préjudice qu'il a ainsi causé.

Il en est de même évidemment quand, sans malice intentionnelle, il s’est montré négligent des intérêts de son créancier et quand il omet sciemment de prendre les précautions qu'il est tenu de prendre. Au point de vue moral, sa situation sera moins coupable, mais, pour être pure de tout dol, sa conduite n’en sera pas moins entachée d’une certaine mauvaise foi et cela suffira pour qu'il soit obligé de réparer le préjudice injustement causé. Il n’a pas commis de dol, mais il a commis une faute.

Enfin, le débiteur est encore tenu de réparer la perte qu'il a occasionnée dans tous les cas où il au-

(1) Cass. 21 juillet 1873. Dalloz 1875 I, 39. Cass. 1er nov. 1881 Sirey 1883. I,167

rait dû et pu l’éviter. Il n'est pas nécessaire qu’on puisse lui reprocher une négligence quelconque. Il répond du préjudice causé, même s’il a ignoré l'existence de l'obligation, et ce, dansdes conditions où tout le monde à sa place l’eût ignorée également. Il suffit qu'il n'ait pas accompli la prestation dont il était tenu, sans pouvoir alléguer l’exeuse d'une impossibilité absolue. Il est responsable même de son simple fait.

Cette solution peut paraître rigoureuse, mais nous montrerons par la suite qu’elle s'impose nécessairement.

Nous diviserons en deux grandes catégories les causes d’inexécution des obligations : la première comprend toutes les hypothèses dans lesquelles l’inexécution a eu lieu én dehors de la volonté du débiteur ; la deuxième comprend tous les cas dans lesquels le débiteur ne peut passe prévaloir d’une cause étrangère; elle embrasse le dol, la faute, et même le simple fait. Quand l’inexécution de l'obligation résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, le risque est pour le créancier. Quand elle provient du débiteur, ce dernier doit réparation du préjudice injustement causé.

La Responsabilité est donc la nécessité juridique où nous nous trouvons de réparer les conséquences dommageables de l’inexécution de nos obligations.

Le principe fondamental en cette matière con-

siste dans la distinction des causes d’inexécution

personnelles ou étrangères au débiteur. Il n’y a aucun intérêt à sous-distinguer entre les différentes causes d’inexécution étrangères au débiteur. Nous verrons, au contraire, que, parmi les causes qui lui sont personnelles, il y a lieu de sous-distinguer entre l’inexécution de bonne foi et l'inexécution de mauvaise foi, c’est-à-dire entre l’inexécution dolosive ou fautive, d’une part, et l'inexécution innocente. Nous constaterons, en outre, qu'il peut être fort intéressant de rechercher si l’inexécution de l'obligation (dans les cas où elle est de nature à entrainer la responsabilité du débiteur) consiste dans un fait ou dans une abstention ; autrement dit, si l'obligation initiale est positive ou négative. Nous verrons d’ailleurs que l'obligation dérivée de répondre est toujours positive. La responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé par suite d’une omission ou d'un fait prohibés en vertu d'obligations préexistantes. Nous pouvons distinguer dès lors deux sortes de liens de droit : l’'Obligation et la Responsabilité. La responsabilité est une obligation sui generis qui atteint le débiteur d'une précédente obligalion lorsque celle-ci reste par son fait inexécutée. Elle a un caractère de sanction. Elle est essentiellement secondaire et essentiellement dérivée. Elle résulte toujours d'un accident, d’un trouble dans les relations humaines. Son objet, c'est-à-dire l'indemnité à fournir, constituetoujours un pis-aller. Elle ne donne jamais une satisfaction directe et immédiate au but poursuivi par les

parties. Elle est une sorte d'obligation subsidiaire. La responsabilité est virtuellement contenue dans l'obligation, sans qu’il soit besoin d'une stipulation expresse à cet égard. Elle est le lien de droit accidentel qui résulte du défaut de solution normale d’un lien de droit préexistant. Elle est une combinaison de l'obligation primitive avec toute inexécution non fortuite de cette obligation. La responsabilité a done deux causes : l'obligation primaire et une omission ou un fait prohibés par cette obligation.

Tout lien de droit dérive, quoique d’une façon plus ou moins directe, d'une source unique : la Loi. Et par là nous entendons exclusivement la loi positive. Il s'en faut de beaucoup, cependant, que ce soit toujours la loi qui, par elle-même et par elle seule, donne naissance à tous nos engagements. En général, au contraire, la loi ne crée d’obligations que d’une façon en quelque sorte hypothétique et conditionnelle, en attachant à tel concours de faits ou de circonstances tel ou tel effet de droit. Il en est ainsi tout au moins des obligations légales positives. En dehors de ces obligations relativement peu nombreuses, la loi n’édicte guère d’une manière absolue, et sans conditions, que l’obligation générale et négative de ne point causer de préjudice à autrui. D'ailleurs, comme la loi ne peut tout régler, ni tout prévoir, elle laisse aux parties le soin de la compléter et souvent même de la corriger suivant leurs intérêts. Ces adjoncetions et ces corrections s'opèrent au moyen du

Contrat qui constitue la loi privée des parties. Enfin, pour compléter la nomenclature des sources des obligations, nous devons citer certains engagements quise forment sans convention et qui résultent de faits licites,ce sont les quasi-contrats. En faisant rentrer cette dernière catégorie dans la précédente, nous pouvons dire que les obligations ont deux grandes sources : la Loi et le Contrat.

La loiet le contrat, nous l’avons vu, sontles deux causes premières de la responsabilité. Les causes secondes sont d’abord les délits et les quasi-délits, c'est-à-dire les cas d’inexécution frauduleuse ou non frauduleuse des obligations légales. Ce sont ensuite toutes les omissions et tous les faits prohibés en vertu des contrats. En résumé, les cas de responsabilité dérivent {tous d’une omission ou d’un fait illicite interdits à leur auteur soit par la Loi, soit par le Contrat. Nous préférons cette formule à celle que l’on emploie souvent en disant : la responsabilité résulte, soit des fautes contractuelles, soit des fautes délictuelles ; parce que le mot faule prète à équivoque. Il ne comporte pas, selon nous, le sens général qu'on lui attribue. S'il s'applique bien au dol et à la faute proprement dite, c’est-à-dire aux cas d’inexécution coupables, il ne nous parait pas s'appliquer aux cas d’inexécution pure et simple imputables au débiteur, par cela seul qu'ils ne sont pas fortuits. C’est pourquoi nous pensons que cette formule est de nature à Jeter l'incertitude dans les esprits. Elle peut,

notamment, engendrer un doute sur l'existence même de la Responsabilité en dehors de toute idée de faute. Nous aimons done mieux dire que la responsabilité nait de tout acte (omission ou commission) prohibé par une loi ou par un contrat.

A priori, 1l doit importer assez peu, semble-t-il, en ce qui concerne la responsabilité du débiteur, que l'obligation inexécutée ait eu sa source dans la loi ou dans un contrat. Cependant, il est presqu'universellement admis aujourd'hui que la Responsabilité contractuelle et la Responsabilité délictuelle, ou plus exactement légale, sont deux choses essentiellement dissemblables, qu'il importe avant tout de distinguer. Quant aux autres distinctions, on les considère comme inutiles ou tout au moins comme secondaires. La distinction entre la Loi et le Contrat, voilà la grosse question en matière de responsabilité (1).

Eh bien, c'est contre ce système que nous allons nous élever.

Nous allons démontrer d’abord qu’au point de vue des principes, il n’y a aucune différence entre les obligations contractuelles et les obligations légales. Nous en concluerons aisément que responsabilité contractuelle et responsabilité légale ne diffèrent pas plus. Nous montrerons ensuite que cette soi-disant distinction n'a rien à voir, soit en ce qui touche la validité des clauses de non-ga-

(4) Sainctelette, De la Responsabilité et de la Garantie. Sauzet, Revue critique, 1883, T. L., p. 600 et suiv.

rantie, soit en ce qui regarde le fardeau de la Preuve:

Au point de vue historique de l’origine de la filiation des obligations, la différence qui sépare la Loi du Contrat est claire : nous nous trouvons obligés par la Loi, sans qu'il soit toujours besoin du concours de notre volonté ; au contraire,quand nous sommes tenus à raison du Contrat, c’est, en général, parce que nous l'avons voulu (1). Voilà la cause unique des dissemblances que l’on signale; elles ont toutes trait au mode de création de l'obligation.

Mais ce ne sont là que des différences d’origine qui, selon nous, ne doivent entraîner aucune conséquence quant au fond. Et, en effet, de ce que telle obligation est née d'une façon ou d’une autre, s’ensuit-il, & priori, que nous soyons obligés autrement ? Somines-nous plus rigoureusement tenus en vertu de la loi qu’en vertu du Contrat? L'obligation contractuelle vaut-elle plus ou moins que l'obligation légale ? Voilà autant de questions qui, pour nous, n'en sont pas. Il n'existe, en effet, aucune différence essentielle sinon entre la Loi et le Contrat, du moins entre les obligations qu'ils engendrent. Sans doute,la Loi procède par voie de disposition générale, tandis que le contrat n’a d'effet qu'au regard des particuliers qui l'ont consenti; mais si la Loi oblige un plus grand nombre d'individus que le contrat, le lien de droit

(4) Voir l’art. 1375 OC. C.

DU PRINCIPE DE La RESPONSABILITÉ 87

qui en résulte n’a que la même vigueur intensive: et la loi pourrait se résoudre en une infinité de contrats particuliers. D'ailleurs, cette assimilation de la Loi et du Contrat est écrite en toutes lettres dans le Code. L'article 1134 proclame en effet que: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Eh bien, malgré cela, on croit communément aujourd'hui que les obligations contractuelles diffèrent essentiellement et radicalement des obligations légales. On considère qu’elles ont chacune leurs règles propres, et qu'il y a un intérêt pratique énorme à les distinguer. On a été amené ainsi à soutenir qu'il y avait deux dénominations différentes pour désigner la situation juridique que ces obligations font naître: Responsabilité pour les obligations légales, Garantie pour les obligations nées du Contrat. Telle est la distinction que M. Sainctelette a érigée en dogme. bien qu'elle soit expressément méconnue par des textes (1).

Et cependant l’'éminent auteur lui-même reconnait que la loi et le contrat peuvent à la rigueur se suppléer. A cette occasion il rappelle, comment dans les sociétés germaines les textes de lois étaient rares, ce qui avait pour résultat de faire prédominer le Contrat ; et comment, au contraire, la loi tendait à tout régler dans les sociétés latines,

(1) Art. 2270, 1783, 1784, 17992, 1739, 1733, 1734, 1952, 1953, 1954, 1887, 1891, 1898. C. Civ. 97, 98, 99, 103. C. Com. Fenet, T. XIIL.. page 474.

ajoutant, que par bonheur à notre époque une proportion plus juste commence à s'établir (2).

N'est-ce pas un aveu implicite de l'identité de fonctions de la Loi et du Contrat? Il est incontestable qu'à un moment donné du développement d’une nation, les intérêts politiques, sociaux, économiques, peuvent faire réduire ou étendre Île champ d'application de ces deux instruments de règne, comme les appelle M. Sainctelette, mais ces modifications extensives ou restrictives n’ont aueun caractère de nécessité scientifique, elles sont purement empiriques et purement contingentes, leur opportunité peut varier à chaque instant. Aussi nous voulons bien reconnaitre, avec le jurisconsulte dont nous discutons la théorie, que l’usurpation du Contrat sur la Loi ou réciproquement puisse être un #7al, mais nous n’admettons pas qu'elle puisse être un mensonge. Nous maintenons qu'il n'y a aucune différence substantielle entre la Loi et le Contrat. La Loi est un contrat général, le Contrat est une loi particulière. Autrement dit, le législateur crée parfois des obligations parfaites, d’autres fois il les laisse inachevées, abandonnant aux événements ou aux particuliers le soin de les compléter. Si l'on nous permet une comparaison tirée de l’arithmétique, nous dirons que le Contrat est à la Loi ce que l’Addition est à la Multiplication. Théoriquement, une série de

(2) Sainctelette, De la Responsabilité et de La Garantie, DAC no

contrats, à condition qu'il y ait toujours un principe qui leur donne un pouvoir générateur d’obligations, peut remplacer la Loi. Mais la réciproque ne serait pas exacte, la loi ne peut se substituer à une série de contrats qu'autant qu'ils sont tous identiques, de mème que la multiplication ne peut remplacer l'addition qu'autant qu'il s’agit d’additionner des nombres égaux. Le Contrat est plus souple que la loiet se prète mieux aux besoins quotidiens des particuliers. La loi est plus rigide en ce sens qu'elle ne peut commodément se plier aux mille combinaisons que notre intérêt exige dans telles ou telles conditions déterminées. Aussi, la loi crée-t-elle d'abord des obligations en quelque sorte nécessaires et qui répondent à des besoins communs, les mêmes pour tous (1). Elle crée en outre des obligations qu'on peut appeler d'utilité commune. Mais elle ne les impose pas. La loi est dite alors facultative, parce qu'il nous est loisible de l’accepter telle qu’elle est ou bien de la compléter de la corriger à notre guise, au moyen du Contrat (2). Celui-ci nous apparait alors comme une émanation directe de la loi, et pratiquement comme la loi elle-même, au même titre qu'un règlement d'administration publique ou que l’arrèté d’un maire ou d'un préfet.

Aussi sommes-nous fermement convaincu

(1) Nulla lex satis commoda omnibus est; id imo quæritur, si majori parti et in summam prodest. (Tite Live, liv. 34, ch. 11.)

(2) Art. 6, 1198, 1134, 1152, Code civil.

qu'il n'ya rien à induire relativement à la qualité d’une obligation, ni relativement à la responsabilité qu’elle contient en germe, de cette circonstance parfois accidentelle qu'elle dérive d'une loi ou d’un contrat; parce que cette différence est purement externe et n’a rien de réel; parce que ces expressions loi et contrat ne sont que des étiquettes qui ne nous révèlent rien sur le contenu des obligations.

On ne sait rien de l’état civil d’un enfant, quand on sait seulement dans quel registre se trouve son acte de naissance. De mème, on ne connaît pas la nature d’une obligation, sa valeur intrinsèque quand on sait simplement qu'elle résulte d’un texte de loi ou d’un acte privé. Il faut lire l'article de loi ou l'instrument qui constitue en quelque sorte son acte de naissance, pour pouvoir énoncer d’une façon précise un seul des caractères qu'elle présente; on ne peut rien préjuger de la suseription loi ou contrat.

Il existe d’ailleurs une foule d'obligations dont l'origine est double, moitié contractuelle, moitié légale. S'il fallait, pour connaitre leurs caractères, rechercher quelle est dans chacune d'elles la part de la Loi et la part du Contrat, on se livrerait souvent à une analyse laborieuse, dont le résultat ne serait pas toujours satisfaisant.

Enfin, si l'opinion que nous critiquons était fondée, elle aurait cette singulière conséquence qu'une obligation conçue de la même façon, décrite dans les mêmes termes aurait une vertu dif-

férente, suivant qu'elle émanerait du législateur ou des particuliers. Il faudrait dire encore dans ce système que quand une personne stipule d'une autre ce qu’elle à déjà le droit d'exiger d'elle en vertu de la loi, une novation se produit nécessairement par la toute-puissance du contrat, sans que les parties aient rien changé à l'obligation préexistante. Des stipulations de cette sorte se rencontrent fréquemment dans les actes rédigés par les notaires, et personne n'a jamais soutenu qu'ils aient modifié le prescrit de la Loi en en stéréotypant les articles.

Nous pouvons conclure en disant que la Loi et le Contrat constituent, en fait, les deux sources des obligations. Mais les produits de ces deux sources peuvent être absolument semblables, présenter les mêmes variétés, les mêmes caractères. La situation du débiteur contractuel est la même que celle du débiteur légal.

L'exagération même de la doctrine que nous venons de combattre en a fait naître une autre qui marque bien les défauts de la précédente, mais à laquelle on peut reprocher une exagération contraire. Cette doctrine a été formulée dans un article de la Revue Critique signé Lefebvre. (1) Pour ce jurisconsulte, il n'y à pas deux sortes de responsabilité, il n’y en à qu'une. La responsabilité contractuelle n'existe pas. Toute responsabilité provient d’une faute et par consé-

(1\ Revue Critique. Année 1886. page 485.

quent est délictuelle. « Nous ne prétendons pas que le contrat qui crée une relation quelconque entre un homme et une chose ou entre deux hommes ne modifie en rien la responsabilité ; nous soutenons seulement qu'il ne modifie pas la nature de la responsabilité et qu'il ne crée pas une responsabilité spéciale (1). » Aussi toute la théorie de la responsabilité est-elle contenue dans l’article 1382. Il y a lieu à responsabilité, quand un dommage a été causé, si ce dommage est le fait de quelqu'un et si ce fait est imputable à faute. Mais M. Lefebvre entend le mot faute dans un sens large. Il y a faute, manquement au devoir, quand on fait ce qu'on n’a pas le droit de faire et quand on ne fait pas ce qu'on a l'obligation de faire. Autrement dit, la faute est un fait illicite probihé, soit par la loi, soit par le contrat. À ce dernier point de vue, nous ne différons de M. Lefebvre qu'en ce qui regarde la terminologie; il prend le mot faute dans son acception la plus large, qui d’ailleurs est la plus commune, tandis que nous l’entendons dans un sens plus restreint. Mais pour lui, comme pour nous, il y à lieu à responsabilité dans les mêmes cas. Maintenant nous ne croyons pas qu'il soit vrai de dire qu'il n'y a qu’une seule responsabilité, car en fait il est bien certain que la responsabilité a deux grandes sources : la loi et le contrat; M. Lefebvre à néanmoins parfaitement raison, lorsqu'il affirme que la nature de la responsabilité

(1)Lefebvre loc. cit:

esé toujours la même. Il est évident, nous l'avons démontré, qu'il n'existe aucune différence entre l'obligation virtuelle de responsabilité qui dérive de la loi et celle qui dérive du contrat. Le contrat à simplement pour effet, en ce qui regarde la responsabilité, d'étendre ou de restreindre la liste des faits réputés illicites de par la Loi. Cependant, en partant de ces prémissesexactes, M. Lefebvre est arrivé aux conclusions les plus étranges. Il suppose qu'au moyen d’un bail ou d'un autre contrat quelconque, le propriétaire d'un corps certain en ait transféré la possession tout en restant propriétaire. Pendant la durée du contrat, la chose vient à périr sans que l’on sache pourquoi : et voilà le contrat rompu et le détenteur libéré. Il faut bien remarquer, nous dit-on, qu'il n’était pas tenu de transférer la propriété de la chose, mais simplement la possession. Or, comme l'exécution de cette obligation est impossible, le débiteur est libéré. Nous ne saisissons pas très bien la portée de la remarque, exacte en elle-même, d’après laquelle c’est la possession seule qui est due, car, si le débiteur était tenu de transférer la propriété, l'exécution directe de son obligation serait tout aussi impossible que l’exécution de l'obligation qui nous occupe. Mais si l’exécution directe est impossible, il n’en est plus de même de l'exécution indirecte, du paiement par équivalent au moyen des dommages-intérèts. Et n'est-ce pas le cas pour le tribunal d’en accorder? La chose est sortie du patrimoine du propriétaire,

soit, mais il éprouve un dommage, il peut avoir une action en responsabilité à la condition de prouver d’après M. Lefebvre « que le détenteur à commis une faute et que cette faute est la cause du dommage. » Sans aborder encore les difficultés spéciales à la question de preuve, nous pouvons faire remarquer que la réalisation de cette condition sera facile. La faute résulte toujours, en effet, d’après la définition même de M. Lefebvre, de ce que le débiteur « a fait ce que lui était interdit par la loi, contrat général, ou par la convention, loi particulière. » Eh bien, dans l'espèce proposée, le débiteur contractuel, détenteur du corps certain, était obligé par son contrat, non pas à transférer la propriété de la chose louée ou prètée, mais simplement la possession. Or, puisqu'il n’accomplit pas cette obligation, il est en faute et partant responsable, car «il y a faute... quand on ne fait pas ce qu'on a l'obligation de faire. » Il est vrai que cette obligation de transférer la possession ne résulte pas de la loi; mais le contrat, sans créer de responsabilité spéciale, peut modifier la responsabilité édictée par la loi.

Les conclusions de M. Lefebvre sont donc bien loin de se déduire logiquement des principes qu'il a posés.

Son erreur vient de l'interprétation inexacte qu'il donne de l’article 1302 du Code civil: « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l'obligation vient à périr.. ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence,

l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur. » Cet article entend le mot faute dans le sens large que nous avons critiqué, c'est-à- dire qu'il déclare le débiteur responsable de la perte de la chose, quand celle-ei ne provient pas d’une cause à lui étrangère, notamment. d'un cas fortuit. Aussi, de crainte qu'il n'y ait le moindre doute à cet égard, le législateur ajoute «le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. » Mais M. Lefebvre raisonne de la façon suivante : la perte de la chose aux termes du premier alinéa de notre article, libère le débiteur de son obligation. Il n’en saurait être autrement qu'au cas où cette perte serait le résultat d’une faute imputable au débiteur. Et iciil semble bien que M. Lefebvre entende le mot dans le sens restreint que nous lui avons fixé. Pour lui la perte dont on ignore la cause ne constitue pas une faute, quoiqu'en pareil cas le débiteur ne fasse pas ce qu'il avait l'obligation de faire. Le jurisconsulte dont nous combattons la doctrine semble ici exiger pour quil y ait faute, que l’inexécution de l'obligation implique une certaine culpabilité morale de la part du débiteur. Voilà comment il est amené à conclure, au rebours de l’article, que le fardeau de la preuve du cas fortuit ne devrait pas être imposé au débiteur (1).

(1) L'erreur que nous signalons résulte comme on le voit, de l'emploi successif du mot faute dans deux sens différents, ce n’est donc pas sans raison que nous avons insisté pour préciser la portée exacte de cette expression.

Mais nous n'avons ici qu’à nous préoccuper du fond du Droit. A cet égard, il est certain que le débiteur répond de la perte de la chose, chaque fois que la cause de cette perte ne lui est pas: étrangère, car cette perte entraîne une omission probihée par son contrat et dont il doit réparation.

On voit, par là, que l'intervention de la responsabilité contractuelle a un grand intérêt pratique, quand bien même au point de vue théorique, la responsabilité née du contrat ne diffère en aucune facon de celle qui provient de la loi. Il ne faut done pas oublier qu'en fait, l'intervention d’un contrat peut donner naissance à une responsabilité dans des circonstances ou de par la loi seule il n'y aurait rien eu.

Nous avons démontré qu'il n'y a aucune espèce de différence essentielle entre les obligations légales et les obligations contractuelles. Il va de soi qu'il ne saurait y en avoir davantage entre la responsabilité qui résulte de la loi et celle qui provient d’un contrat. Il n’y a done pas lieu d’insister autrement sur les distinctions qu'on a voulu faire à cet égard.

Ce qu'il importe de discerner avec soin au point de vue de la matière qui nous occupe, c’est la responsabilité, obligation secondaire, de l’obligation primaire dont elle est la sanction. Ce sont là deux choses éminemment dissemblables et que cependant l’on confond bien souvent.

Pour éviter une pareille confusion, il faut

ranger dans une catégorie spéciale les liens de droit qui naissent directement et immédiatement de la loi ou du contrat et les opposer aux liens de droit accidentels que les premiers engagements contiennent d’une façon virtuelle et qui se réalisent lorsque le débiteur suit une ligne de conduite contraire à celle qui lui est imposée soit par la loi, soit par son contrat. Quand nous traiterons du fardeau de la preuve, nous verrons quel est l’intérêt de cette distinction. En ce qui regarde le fond même du droit, il est intéressant de remarquer que lorsque nous sommes en face d'une obligation primaire, le débiteur se trouve obligé 1pso facto par la toute-puissance de la loi ou du contrat, sans qu'il soit en aucune facon besoin de l’intervention d’un acte illicite quelconque. Ainsi un individu me promet un cheval, il me doit ce cheval, il est obligé de me le fournir par cela même qu'il me l’a promis, abstraction faite de toute autre considération. Une personne trouve un enfant: elle est tenue de le remettre à l'officier d’étatcivil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant. L'article 58 du Code Civil lui en impose le devoir formel.

Voilà deux exemples d'obligations primaires; elles découlent d’une façon immédiate de la loi ou du contrat. Les intéressés sont directement autorisés à s’en prévaloir, sans que leur droit soit le moins du monde subordonné aux faits et gestes du débiteur.

Il est sans doute évident que si ce dernier n'exé-

cute pas la prestation dont il est tenu, s’il laisse périr le cheval ou s’il ne remet pas l'enfant, il sera responsable et il aggravera ainsi son obligation originaire. Mais le créancier n’est pas obligé de rechercher si un fait du débiteur a fait naître à son profit une créance en responsabilité, et il lui est parfaitement loisible de se prévaloir exelusivement de sa créance initiale née directement de la loi ou du contrat.

Il est superflu, il peut même être périlleux de recourir à une action en responsabilité, alors qu'il est possible d’invoquer utilement une obligation pure et simple.

Donc au lieu d'opposer comme M. Sainctelette responsabilité à garantie, nous opposons responsabilité à obligation. Au fond, nous ne sommes pas éloignés de croire que c’est en réalité notre distinction que M. Sainctelette a eue en vue; mais il l’a faussée en cantonnant exclusivement la garantie dans le domaine du contrat et la responsabilité dans celui de la loi. Si nous voulions spécialiser l'emploi de ces deux expressions, nous dirions qu'il peut y avoir lieu à garantie et à responsabilité en matière légale comme en matière contractuelle. Nous appellerions garantie l’obligation qui nait directement de la loi ou du contrat et responsabilité l'obligation de réparer les conséquences des faits illicites. En modifiant ainsi le sens des expressions de M.Sainctelette, nous accepterions la plupart de ses conclusions.

Cette distinction de l'obligation et de la respon-

sabilité qui, comme nous venons de le constater, a été entrevue par M. Sainetelette, a été entièrement méconnue par M. Lefebvre. C'est ce qui nous explique l'interprétation étrange qu'il donne de l'article 1302. Lorsque la chose a péri sans que l'on sache pourquoi, nous dit-il en substance, estil juste de supposer que c’est par suite d’une cause personnelle au débiteur? Pourquoi au contraire ne présumerait-on pas le cas fortuit? N’est-il pas de règle que le doute profite au débiteur ? L'article 1302 est donc contraire au droit naturel en ce qu'il impose à ce débiteur la preuve du cas fortuit qu'il allègue. Il est en effet certain que le débiteur n'est responsable que si la perte de la chose résulte d’un fait à lui imputable; donc en dehors de l'existence démontrée de ce fait, il ne peut y avoir de responsabilité.

Au point de vue spécial de la responsabilité, le raisonnement que nous venons de produire est inattaquable. Mais il faut conclure autrement, si l’on fait intervenir l'obligation initiale de donner. Le débiteur a promis un corps certain, il faut qu'il le livre. Mais ce corps a péri. Qu'importe, le lien de droit n’a pas péri avec lui. Le débiteur ne s’est pas engagé à {fournir tel cheval, au cas où celuici serait vivant à l’époque fixée pour la livraison ; il s’est engagé en termes absolus à fournir ce cheval. Sans doute, si le corps certain objet de l'obligation vient à périr, non pas d’une façon quelconque, mais par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, le débiteur sera libéré. Donc lors-

qu'il y a doute sur la cause de la perte, ce doute ne porte pas sur l'obligation du débiteur, mais sur sa libération.

Il y a doute sur le point de savoir s'il est responsable.

Il n'y a aucun doute sur le point de savoir s’il est obligé.

Ce seul exemple suffit, en ce qui regarde le fond du droit, à mettre en relief l'intérêt qu’il y a à distinguer entre l'obligation primaire et l'obligation accidentelle qui constitue la responsabilité.

Nous allons étudier la responsabilité en ellemême, maintenant que nous en avons nettement dégagé la notion. Nous avons dit que les faits de nature à entraîner la responsabilité du débiteur étaient de deux sortes : omissions et commissions. Nous allons examiner séparément la responsabilité dans les obligations positives et dans les obligations négatives. Ensuite, nous rechercherons quel intérêt il peut y avoir à se préoccuper des conditions morales de l’inexécution d’une obligation.

Toutes les obligations ont pour effet d’obliger à donner, à faire, ou à ne pas faire. Cela est aussi vrai pour les obligations légales que pour les obligations contractuelles, bien que l’article 1101 du Code civil n’en fasse la remarque que pour les contrats.

Les obligations de donner et de faire sont positives, l'obligation de ne pas faire est négative (1).

(1) Mais il ne faudrait pas croire que ces obligations se

Pour satisfaire aux deux premières, il faut un effort actif de la part du débiteur ; pour satisfaire à la troisième, il suffit de rester purement passif: le débiteur paye en s’abstenant.

L'objet des deux premières constitue une richesse économique ; l’objet de la troisième, quoique parfois fort utile au créancier, n'a qu’un intérêt tout relatif et n’a pas la moindre valeur intrinsèque.

Nous allons d’ailleurs, examiner en détail ces différents types d'obligation.

Commençons par l'obligation de donner.

Si, comme il arrive le plus souvent, le débiteur fournit ponctuellement la prestation à laquelle il est obligé, il n’y a pas de question. Le créancier a obtenu la satisfaction qu'il était en droit d'exiger.

Si au contraire, en fait, l’obligation reste inexécutée, différentes hypothèses peuvent se présenter.

Tout d'abord il est hors de doute que quand l'inexécution matérielle est le résultat d’une

présentent toujours en fait d’une façon isolée avec un Caractère unique et pur de tout mélange. Chaque obligation principale peut entraîner avec elle une foule d'obligations accessoires qui naissent de plein droit, sans stipulation expresse. D'abord elle doit être exécutée de bonne foi, ensuite elle oblige non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loilui donnent d’après sa nature, (Article 1135 du Code civil). L'on conçoit à merveille que ces obligations particulières puissent présenter les caractères les plus variés, qui parfois sont diamétralement opposés à ceux de l'obligation principale. C'e t ainsi que l'obligation positive de garantir entrsine l’oblication négative de ne pas évincer.

faute ou d’un dol du débiteur, ce dernier sera responsable.Cela résulte très-nettement des articles 1137 et 1382. Personne, d'ailleurs, ne le conteste.

Ensuite il est non moins certain que si c'est un cas fortuit ou de force majeure qui empêche la livraison de la chose due, le débiteur sera libéré. C’est en ce sens qu’on a toujours entendu la maxime : « Debitor rei certæ interitu liberatur ». La perte est pour le créancier (1). Il en serait ainsi, d’ailleurs, même au cas où la convention n'aurait pas eu pour effet de lui transférer la propriété (2).

Nous venons de voir ce qui se passe en cas d'’inexécution coupable et d’inexécution fortuite de l'obligation; mais cette inexécution peut provenir d’une troisième cause qui tient en quelque sorte le milieu entre la faute et le cas fortuit. C'est ce que nous avons appelé la responsabilité du fait et que la plupart des jurisconsultes qualifient improprement de faute. Il existe, en effet, des hypothèses dans lesquelles la responsabilité du débiteur n'implique en aucune façon sa culpabilité. Ainsi un individu trouve dans la succession de son auteur un objet que ce dernier détenait à titre de prêt à usage. Il dispose de cet objet dont il croit être propriétaire. Le commodant l’actionne en restitution de la chose prètée, l'héritier du débiteur se trouve dans l'impossibilité de la restituer; il n'en sera cependant pas moins tenu de payer une

(1) Article 1138 C. C.

(2) V. Note de M. Col. de Sant. sous Cass. Rome 18 déc. 1884; Sirey 1885, IV,17.

indemnité au prêteur, car le débiteur d’un corps certain est responsable des détériorations ou des pertes qui surviennent à la chose, non-seulement par sa faute, mais simplement aussi par son fait (1). Dans cette hypothèse, malgré la perte de la chose, le débiteur sera contraint d’indemniser le créancier, indépendamment de toute idée de faute, par cela seul qu’il y a inexécution non fortuite de l'obligation initiale de donner. On a prétendu qu'en pareille hypothèse, ce n’est pas par suite de son simple fait, mais bien par suite d’une faute présumée que le débiteur est responsable. Nous insisterons par la suite sur cette idée et nous montrerons combien il est inutile et inexact de dire qu’il y a présomption de faute (2). Indiquons toujours en passant, que, si une pareille façon de parler peut se concevoir alors que la cause de la perte de la chose est inconnue, alors qu'en fait on ne sait si elle résulte d’une faute imputable au débiteur ou d’un cas fortuit, cette présomption ne peut mème pas être proposée quand la cause de la perte est parfaitement connue, parfaitement démontrée; quand il est établi que sans la faute du débiteur, c’est par son fait que la chose a péri. Cette théorie, d’après laquelle on présume la faute, provient en droite ligne du sens équivoque que les jurisconsultes attachent au mot faute. Au lieu de forcer le sens de cette expression, n'est-il pas plus naturel, quand une chose a péri,sars que la faute soit éta-

(4) Voir Art. 1245, C. C.

(2) V. Chap. IIL, Du fardeau de la preuve, page

blie, mais sans que le cas fortuit le soit davantage, de dire avec l’article 1245 du Code Civil que le débiteur répond du simple fait de l’inexécution? Il est tenu, non pas parce qu'il est présumé en faute, mais simplemeat parce qu'il a contracté, parce qu’il s'est obligé, et qu'il n’a pas exécuté son obligation. Au surplus, si l’on veut nous permettre de nous exprimer d’une façon moins juridique, pour donner satisfaction à ceux qui veulent à tout prix parler de présomption, nous dirons que le débiteur est tenu d’indemniser le créancier, au cas de perte de la chose sans cause connue, parce que le cas fortuit ne se présume pas; en faisant remarquer que cette proposition n'implique en aucune façon, qu'à l'inverse la faute se présume.

En ce qui concerne la responsabilité non fautive dérivant de l'obligation, nous allons faire une remarque à laquelle nous attachons une importance capitale, et dont nous verrons l'application quand nous traiterons du fardeau de la preuve. Elle consiste en ceci : Il n'existe aucune différence pratique entre la responsabilité non coupable et l’obligation première de donner. On dira que le débiteur est responsable, si l'on envisage, d’une part, son obligation, d'autre part, l’inexécution de cette obligation ; on dit qu'il est obligé si l’on néglige le second élément de la responsabilité, qui, en somme, n’a rien de positif ni de réel.

Mais on soulèvera peut-être une objection.

Sans aller jusqu à dire avec M. Lefebvre, que, par suite de la seule perte de la chose, toute obli-

gation ait disparu, on soutiendra, peut-être, que l'obligation première a cessé d'exister, qu'en conséquence le débiteur n’est plus obligé; qu'il ne saurait être que tout au plus responsable.

Mais les choses ne vont pas ainsi. La perte simple de la chose due ne porte aucune atteinte au droit du créancier. Ce droit ne peut être paralysé qu'en cas de perte fortuite; en dehors de cette hypothèse, il reste debout. Ce qui se trouve modifié, ce n’est pas le droit lui-même, mais le mode d’exé- .@ution de ce droit. Par la force mème des choses, le créancier ne peut plus obtenir directement le paiement sur lequel il a toujours le droit de compter. Il se trouve contraint en fait de se contenter d’un paiement par équivalent. Cela d’ailleurs résulte nettement d’un texte du Code Civil: « L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier » (1). Cest tout simplement l'exécution de l'obligation initiale effectuée sous une autre forme. Le débiteur ne peut plus donner la chose promise: à l'impossible nul n’est tenu; mais l’accomplissement de l'obligation est possible dans une certaine mesure, par voie de compensation; voilà pourquoi le débiteur est tenu de remplir l'obligation comme il le peut. 11 y a là comme une sorte de force majeure spéciale qui n’a pas éteint le droit, mais qui en a modifié l'exécution. Nous voyons donc qu'en

(4) Art. 4436 C. C.

cas d’inexécution non fautive, le créaneier peut à son choix se prévaloir de l'obligation première ou bien de l'obligation secondaire, autrement dit de la responsabilité. Nous pouvons ajouter qu'il en sera encore ainsi, même au cas d’inexécution fautive, cal e créancier n’est pas obligé de rechercher si son débiteur est en faute ou non. Dès lors qu'il n'y a pas inexécution fortuite, le lien de droit originaire conserve toute sa vigueur. Le créancier peuttoujours se contenter de cette créance; il n’est pas obligé de rechercher si une autre créance est née à son profit.

En ce qui concerne l'obligation de faire, nous nous contenterons de rappeler sommairement les observations qui précèdent. Elle offre en effet avec l'obligation de donner de nombreuses analogies. Comme elle, elle contient virtuellement l’obligation de réparer la faute commise, mais aussi, comme dans l'obligation de donner, il n’est pas nécessaire que l’inexécution de l'obligation soit fautive, pour obliger le débiteur à indemniser le créancier, il suffit que cette inexécution ne soit pas causée par un Cas fortuit ou de force majeure. Mais les différences qui séparent ces deux sortes d'obligations n’ont qu'un intérêt secondaire, au point de vue où nous nous plaçons. Ce qui nous importe avant tout, c’est de constater que dans les obligations positives, deux voies de droits’offreutau créancier en cas de non-paiement.

Nous allons voir s’il en est de même dans les obligations négatives.

L'obligation négative, nous l'avons vu, n’oblige à rien par elle-même, le débiteur n’a rien à donner, ni rien à faire ; il lui suffit de s'abstenir pour ètre en règle avec son créancier. Aussi, & priori, ce paiement semble-t-il facile; il s’en faut cependant de beaucoup qu'il en soit toujours ainsi. L'exécution d’une telle obligation est parfois très onéreuse, non point parce qu'elle appauvrit le débiteur, mais parce qu'elle l'empêche de s'enrichir. On peut citer à titre d'exemple le cas du médecin, qui, cédant sa clientèle à un confrère, s’interdit l'exercice de la médecine. Elle diffère de l'obligation positive, en ce sens que le créancier n'en peut réclamer en justice le paiement direct: on ne peut empêcher, surtout d’une facon préventive, des faits qui, en eux-mêmes, n'ont aucun caractère délictueux. Pour cette obligation, il ne peut y avoir de paiement direct en dehors du paiement volontaire. Nous savons qu'à l'inverse, il n'en est pas toujours ainsi dans les obligations positives de donner et de faire, et que le créancier peut faire saisir chez son débiteur la chose par lui due, ou faire exécuter à ses dépens les travaux qu'il refuse d'effectuer; le créancier obtient alors une satisfaction parfaite, s’il n’a pas contracté en considération de la personne de son débiteur.

Il est vrai que dans l'obligation négative le créancier peut bien parfois faire détruire ce qui a été fait au mépris de l'obligation, mais après cela, il n’a aucun moyen efficace de s'assurer par

la suite l’abstention du débiteur. Il y a d’ailleurs des obligations de ne pas faire pour lesquelles la contravention est irréparable. C'est ce qui à lieu au cas de mort ou de blessures données par imprudence, ou encore en cas de révélation de secret professionnel ou de divulgation de lettres confidentielles. |

Autre remarque importante: dans l'obligation négative on ne trouve rien d’équivalent à la demeure du débiteur que l’on rencontre dans l’obligation positive. Le débiteur d'une obligation négative ne peut suivre que deux lignes de conduite extrèmes: s'abstenir, ou bien contrevenir à l’obligation. Il résulte de cela que les cas fortuits et de force majeure ne seront pas imputables au débiteur d'une obligation négative dans des cas où ils pourraient l'être, s'il s'agissait d’une autre obligation.

En réalité le débiteur qui est obligé à ne pas faire ne remplit directement son obligation que s'il le veut bien. Aussi la principale utilité pour le créancier réside-t-elle non pas dans l'obligation initiale, mais dans l'obligation virtuelle d’indemniser le créancier, lorsqu'il y sera contrevenu. Alors de négative qu'elle était, l'obligation est devenue positive.

L'on peut dire, en effet, que l’obligation négative n'est guère qu'une obligation positive conditionnelle, dont la condition suspensive est l'accomplissement du fait prohibé par l'obligation initiale. Il suit de là que le créancier ne peut se

prévaloir utilement de cette obligation que quand la condition est accomplie. Toutefois, il ne faut pas prendre cette formule trop à la lettre. Elle n'est exacte qu'en ce qui concerne le droit d'action du créancier. Nous ne prétendons pas, d'une facon générale, que l'obligation négative ne profite au créancier que lorsqu'elle est violée.

Il existe une première catégorie d'obligations négatives, qui semblent moins des obligations proprement dites que des conséquences, soit de droits réels, soit de droits inhérents à la personne, envisagés au point de vue des tiers. Les obligations négatives, que présuppose l’article 1382, sont de cette nature. Elles ne constituent pas une richesse, elles ne sont pas comparables à la propriété, elles ne tendent même pas à l'établir, leur but est seulement de la faire respecter. Il en est de même de la responsabilité que leur violation engendre ; puisqu'elle ne permet au créancier que d'obtenir réparation du préjudice subi.

A côté de ces obligations négatives, il en est d’autres qui enrichissent véritablement le créancier. Elles ne s'imposent en général qu'à une ou à plusieurs personnes déterminées, qu’elles privent de certaines facultés. Au moyen de ces obligations, nous pouvons empêcher nos semblables d'accomplir certains actes qui, bien que licites, d’après la loi, sont cependant de nature à nous causer préjudice. Cette dérogation au droit commun, introduite en notre faveur, nous enrichit d'autant. Alors, l'obligation négative a pour effet de placer une

personne dans un certain état de dépendance à l'égard d’une autre. Mais le respect de cette obligation n’est assuré que par la crainte de la responsabilité que son inexécution ferait encourir.

11 est impossible d'obtenir en justice l’exécution directe de l'obligation négative ; un tribunai ne peut condamner directement à une abstention. Le créancier ne peut avoir d'action, que quand le débiteur a accompli l'acte prohibé.

En vertu de l'obligation négative initiale, le créancier ne peut rien exiger, puisque l’objet de cette obligation n’est qu'une abstention ; il ne peut demander de dommages-intérêts que quand le fait illicite a été commis. Telle est bien, d’ailleurs, l'intention du législateur ou des parties : le débiteur n’est d'abord obligé qu’à s'abstenir, et ensuite à payer s’il ne s’abstient pas, mais seulement s’il ne s’abstient pas.

Nous voyons par là combien l'obligation positive et l'obligation négative diffèrent l’une de l’autre. La première est parfaite en ce qu’elle confère par elle-même et par elle seule un droit d'action au créancier ; la deuxième est imparfaite, car elle ne contient le même droit que d’une façon virtuelle : il faut qu'un fait du débiteur vienne le réaliser.

A part cette différence, les causes d’inexécution sont les mêmes, et elles produisent les mêmes résultats.

Quand le débiteur, par suite d’une puissance à laquelle il ne peut résister, se trouve obligé de contrevenir à l'obligation, il est irresponsable. Il

DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ ait

répond au contraire de son dol, de sa faute et mème de son simple fait. Pour écarter toute espéce de doute, nous allons donner un exemple de ce dernier cas de responsabilité. Supposons qu'une personne ait cédé le droit de chasse sur ses terres, et se soit par la même convention, interdit l’usage de ce même droit. Cette personne vient à mourir. L'héritier, qui ignore le contrat passé par son auteur, chasse sur les immeubles qu'il recueille dans la succession. Il ne commet aucune espèce de faute, mais il est clair qu'il n’en est pas moins responsable (1).

Quand, une fois l'acte de commission est accompli, l'obligation de le réparer est devenue formelle, positive, parfaite; et le débiteur est responsable, à moins qus l’acte de commission ne soit le résultat d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Dans l'obligation négative, le débiteur répond de son simple fait, comme dans l'obligation positive, il répond de sa simple inaction. Il ne faudrait pas croire toutefois que, même à cet égard, leur situation soit identique, car l’inexécution matérielle de l'obligation positive implique fatalement l'inaction du débiteur, tandis que l’inexécution de l'obligation négative n'implique pas nécessairement le fait de l’obligé. Ce dernier ne saurait done être responsable que quand il est l'auteur de l'acte illicite. Mais nous l'avons vu, il n’est pas nécessaire

(1) Argument tiré de l’article 1245. C. Civ.

qu’il soit en faute. Dailleurs l’article 1145 du C. Civ. le dit expressément pour les obligations contractuelles: « Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages-intérêts, par le seul fait de la contravention ; » le tout, bien entendu, sauf convention contraire. Pour les obligations légales, l’art. 1882 emploie cumulativement les expressions fait et faute, mais l’intention du législateur ne se dégage pas trèsnettement. Nous considérons que le simple fait est suffisant pour entrainer la responsabilité de son auteur. Cette opinion n’est point celle qui prévaut en doctrine, elle est même rejetée par presque tous les auteurs. Elle n’est point admise davantage en jurisprudence, et cependant elle nous paraît être l'expression de la vérité. Aussi nous ne partageons pas l'opinion de la Cour de cassation, lorsqu'elle décide qu'il ne suffit pas de constater un rapport de causalité entre un dommage occasionné et le fait matériel d’une personne, mais qu'il faut en outre relever et préciser la faute commise par l’auteur de ce fait. (1)

La jurisprudence belge paraît fixée dans le même sens. (2)

La responsabilité légale, pas plus que la responsabilité contractuelle, ne doit être limitée aux faits constitutifs de faute ; elle englobe tous les faits

(1) Cass. 12 Déc. 1873; Sirey, 1874. I. 184.

Cass. 19 Juillet 1870 Sirey, 1871. I. 9. et la note.

Cass. 2 Décembre 1884 Sirey, 1886. I, 367.

(2) C. de Bruxelles, 16 Avril 1872. Belg. Jud, 1872, p. 1318.

illicites, tous les faits défendus. Par faits illicites. il faut entendre tout ce que l’on n’a pas le droit de faire (1). Cette formule comprend la faute, mais elle va certainement au delà. Le jurisconsulte Paul dit quelque part, que nul ne répond du préjudice qu'il cause à autrui, en usant de son droit (2). Nous disons à l'inverse, chacun doit répondre du préjudice qu'il cause à autrui, quand ille cause sans droit.

Peut être, au point de vue purement rationnel, serait-il préférable que le fait dénué de faute, n'entrainât pas la responsabilité de son auteur. Nous ne nions pas, d’ailleurs, qu'il puisse y avoir des dispositions législatives édictées en ce sens. Mais nous croyons qu’en général, la loi comme le contrat, a pour effet d’entrainer la responsabilité des actions ou des omissions prohibées, alors même que ces omissions ou ces actions n’impliqueraient pas la faute de leur auteur.

Du reste, au point de vue pratique, ce système est infiniment plus avantageux : chaque membre de la société se trouve ainsi plus directement intéressé à ne pas léser son semblable.

Il existe différentes matières pour lesquelles il est hors de doute que le fait seul sans la faute, entraîne la Responsabilité. Il est certain, par exemple, que le seul fait de fabrication d’un

(1) Quod non jure fit. Loi 5. $ 1. Ad. leg. Aq. (2) Nemo damnum facit nisi qui id facit quod facere jus non habet. Loi 151. De reg. juris.

114 DROTIF FRANÇAIS

objet breveté, oblige le fabricant à payer des dommages-intérêts à l'inventeur. (1) La loi porte que toute atteinte aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi des moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon, et oblige naturellement son auteur à réparer le préjudice qu'il cause. À cet égard il ne peut pas y avoir de doute, l'expression dont se sert le législateur étant absolument générale. On est donc bien obligé de reconnaître que le fait par lui-mème engendre la responsabilité, sans qu'il soit besoin de la prestation d’une faute; sinon on est amené à dire que dans tous les cas, le fait de fabrication sera fautif par cela seul, je suppose, que les brevets ayant une certaine publicité, le fabricant aurait pu se rendre compte de l’obstacle juridique que le brevet avait apporté à sa libre fabrication. Mais alors, on fausse manifestement l’idée de faute, car une semblable négligence ne sera pas nécessairement fautive dans tous les cas, ni chez tous les individus.

Il y a d'autant moins de raison de douter, selon nous, c’est qu'à l'occasion d'une catégorie d'obligations quasi-délictuelles, le législateur a nettement formulé son intentiou. L'article 1384 en effet établit que la responsabilité des père et mère, instituteurs et artisans, à raison des actes illicites commis par leurs enfants ou leurs éléves, aura toujours lieu à moins que ceux-Ccine prouvent qu'ils n’ont pu

(1) Art. 40. Loi 5 Juillet 1844.

empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Mutatis mutandis, la fin de cet article n’est que la répétition des dispositions des articles 1302 et 1147, relatives à la cause étrangère. Mais, pour ceux qui nient la responsabilité du simple fait, l’article 1384 édicte une présomption de faute. Rationnellement une pareille présomption ne se conçoit pas. Il n’y a pas plus lieu de présumer la faute dans les cas de responsabilité civile du fait d'autrui, que dans les cas de responsabilité de son propre fait.

Cependant cette erreur théorique a un bon résultat pratique, car la jurisprudence, en étendant cette soi-disant présomption, arrive à corriger ce que la doctrine de l'irresponsabilité du simple fait présente de défectueux. Elle sousentend notamment une présomption de faute contre le propriétaire d’un animal, ou contre celui quis’en sert, quand cet animal a causé un dommage, bien que l’article 1385 qui édicte cette responsabilité ne crée pas la moindre présomption. Ainsi, la Cour de cassation a décidé récemment que la responsabilité du propriétaire d’un animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il n’est pas démontré que l'accident soit arrivé par la faute, la négligence ou l’imprudence de ce propriétaire, s’il n'y a aucune indication de cironstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier (1).

(1) Cass 27 Oct. 1885 Sirey 1886.I 33.

Sie Paris, 23 Février 1884 ; S. 1886. II. 97.

La distinction en obligations positives et en obligations négatives est la seule qui soit féconde et intéressante, au point de vue de la responsabilité qui en découle. Les unes et les autres ont ceci de commun, qu’elles peuvent entrainer la condamnation du débiteur, sans que celui-ci ait commis la moindre faute, mais elles différent en ce que l'obligation positive est suffisante à produire ce résultat par elle-même et par elle seule, tandis que l'obligation négative est moins une obligation véritable qu'un acheminement vers l’obligation. Elle a besoin d’être complétée par un fait de commission accompli par le débiteur; en un mot, elle n’est parfaite que quand elle est positive. S'il nous est permis de nous exprimer d’une façon trés-générale et en négligeant les détails, nous dirons qu’il n’y a en réalité, au fond des choses, que des obligations positives. Les unes proviennent directement de la toute-puissance de la loi ou du contrat, les autres ont besoin pour être parfaites, pour devenir des obligations véritables, d’un fait de l’homme qui leur donne la vie. La conclusion de cette remarque est que, en cas d’inexécution de l'obligation de ne pas faire, le créancier n’a à sa disposition qu'un seul moyen d'obtenir satisfaction, c'est l’action en responsabilité. A l'inverse de ce qui se passe en matière d'obligations positives, ni la loi, ni le contrat, ne peuvent, à eux seuls, lui conférer la moindre action.

Les obligations négatives, en effet, comme leur nom l'indique, tant qu’elles demeurent sous cette

forme première, tant qu’elles ne sont pas modifiées par un acte du débiteur, sont en quelque sorte vides de droit. Elles ne sont guère que des obligations naturelles sanctionnées par l'obligation positive de réparer. Aussi, une fois le dommage accompli, le créancier ne peutqu'invoquer l’action en responsabilité qui implique nécessairement l'existence de la contravention à l'obligation première ; car l'obligation initiale purement négative, ne peut entrainer la condamnrtion du débiteur à une prestation positive, au paiement de dommages-intérêts.

Voilà le fondement de la distinction entre les actions et les omissions illicites. L'inexécution de l'obligation consiste-t-elle en une omission, la responsabilité se confond avec l'obligation ellemême. L'inexécution résulte-t-elle au contraire d'un fait positif, la responsabilité se distingue nettement de l'obligation ; le créancier qui veut obtenir satisfaction ne peut s’en tenir à l'obligation seule, en faisant abstraction du fait illicite du débiteur.

Ilest aisé de se rendre compte que la plupart des obligations légales sont négatives tandis qu’au contraire, ce sont presque toujours des obligations positives qui dérivent des contrats. Peut-être est-ce pour cette raison que certains auteurs tiennent tant à distinguer entre la loiet le contrat. Mais ils se sont attachés à la superficie au lieu d'aller au fond des choses, ils ont pris pour une cause ce qui n'était qu'un signe. Et encore ce

signe n’a-t-il rien d’infaillible et ne mérite-t-il pas d’être érigé en critérium véritable. Si, en fait, toutes les obligations légales étaient négatives, et si toutes les obligations couventionnelles étaient positives, ce serait déjà une notable erreur, au point de vue théorique, d'attribuer à un caractère d’une obligation un effet qui dérive d’un autre. Mais l'erreur est bien autrement grave quand ces caractères ne coexistent pas.

Il s’en faut, en effet, et de beaucoup, que tous les contrats créent des obligations positives; le contraire est littéralement exprimé dans l’article 1101 C. C. A l'inverse il n’est pas difficile de trouver dans la loi des exemples d'obligations positives. Outre l’article 1383 (1) du Code civil, nous pouvons citer le cas de l’article 58 G. G. (2), que nous avons déjà rencontré.

Nous pouvons citer encore: l’obligation pour l’usufruitier de restituer la chose grevée d’usufruit quand celui-ci vient à s’éteindre, celle de dénoncer au propriétaire l’usurpation qu'un tiers peut avoir commise sur le fond (3), l'obligation alimentaire qui existe entre parents (4); l'obligation de témoigner en Justice, ou de venir sièger comme juré, etc. etc.

(1) 1883: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenee.

(2) Voir suprà page...

(3) Art. 614. GC. C.

(4) V. G. c., art. 205 et suiv.

Dans tous les cas, les quelques exemples que nous avons cités au hasard suffisent amplement à démontrer que la distinction en obligations positives et négatives est absolument différente de la distinction enobligations légales et contractuelles. Nous avons déjà dit que nous répudiions cette dernière, pour nous en tenir à la première qui présente infiniment plus d’intérèt.

Cette distinction en obligations positives et négatives est-elle bien générale, permet-elle d’embrasser tous les différents types d'obligation ? Il en existe quelques unes qui, au premier abord, ne semblent pouvoir être classées ni dans l’un ni dans l’autre groupe. Ge sont certaines obligations qui sont le plus souvent légales, mais qui parfois aussi sont contractuelles, et dont l'effet est d'imposer à une personne la responsabilité du fait d'autrui.

Les exemples qui se présentent le plus naturellement à l'esprit sont les cas de responsabilité des parents à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, des maitres et commettants, instituteurs et artisans à raison du fait de leurs domestiques, préposés, éleves et apprentis, dans les hypothèses indiquées par la loi (1); le cas de responsabilité du propriétaire d’un navire à raison des faits du capitaine (2). On peut encore citer l'obligation pour les communes

(1) Art. 1384. C, C.

(2) Art. 216 C. de Com.

de répondre des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire (3). Ces obligations ont pour objet principalement une abstention, et subsidiairement la réparation du préjudice causé, au cas où il serait contrevenu à l'obligation de s'abstenir. D'autre part, comme ilnes’agit pas uniquement de l’abstention de la personne à qui l'obligation est imposée, mais encore de l’ahstention d’autres individus sur lesquels elle peut avoir, en fait ou en droit, plus ou moins d'autorité, l'obligation de réparer le préjudice causé par la commission prohibée, imposée à la personne eivilement responsable, nous apparait comme la sanction d'une obligation préexistante : l'obligation positive d'empêcher. Cette obligation aurait done un double caractère : elle imposerait au débiteur des efforts positifs en vue d’assurer une abstenüon. Mais est-il indispensable de supposer l’obligation d'empêcher pour expliquer l'obligation de réparer le fait illicite cause du préjudice? Non certes, et il ne nous semble pas que ce soit là une véritable explication. Lorsqu'une personne dont nous sommes civilement responsable a accompli un acte illicite causant un préjudice à autrui, elle est, en général, personnellement obligée à une réparation à laquelle, du même coup, elle nous oblige toujours. Mais cela n'implique, en aucune manière, que nous soyons obligés par

(3) Art. 106 de la loi du 5 Avril 1884.

avance de l'empêcher d'accomplir l'acte illicite qu'il s’agit maintenant de réparer. Sans doute, si nous devons être obligés à la réparation, notre intérêt est bien d'en empêcher la cause, mais cela ne prouve point que nous en soyons tenus. Nous pouvons éclairer cette argumentation au moyen d'un exemple : l'intérêt de la caution est bien de faire payer le débiteur principal ; cependant elle n'est obligée de tenter aucun effort en vue de ce résultat, elle est simplement obligée de payer s’il ne paie pas. L'obligation de réparer les cas fortuits n'implique pas l'obligation initiale de les empêcher! Eh bien, de même ici, la personne civilement responsable n’est pas obligée d'empêcher la naissance de la créance en réparation; ou du moins, si elle en est tenue, ce n’est qu'en vertu d’une obligation naturelle. Elle n’a d’autre obligation ceivile que celle de réparer le dommage, si la cause de cette réparation vient à se produire. Nous pouvons donc affirmer que les personnes responsables du fait d'autrui ne sont point civilement astreintes à l'obligation initiale d'empêcher les individus qui sont sous leur autorité, d'accomplir ces actesillicites; elles sont simplement obligées à indemniser les victimes, si, en fait, elles ne les ont pas empèêchés. Elles ne sont tenues que d’une obligation positive et conditionnelle.

On.concçoit facilement qu'il en soit de même de l'obligation imposée au propriétaire d’un animal ou à celui qui s'en sert, de réparer le dommage causé par cet animal, soit que l'animal

fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé (1). Cela n'implique, en effet, en aucune façon, que l’on soit civilement obligé d'empêcher les animaux dont on a la propriété ou l'usage, de causer du dommage à autrui. Il en est de même également de l'obligation qui frappe le propriétaire d’un bâtiment de répondre du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par vice de construction (2). Cette obligation est en effet limitée à ce qui est exprimé dans le texte; elle ne comporte nullement pour le voisin du bâtiment qui menace ruine, le droit de demander une caucaution en vue du dommage éventuel que pourra causer sa chute (3). Elle ne comporte pas davantage le droit de faire réparer ou de faire démolir l'édifice (4). Cependant l'intérêt des voisins n’est pas entièrement sacrifié, il existe des règlements de police qui accordent à l'administration le pouvoir d’ordonner la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine.

En résumé, nous pouvons aisément conclure que ces différents cas de responsabilité civile trouvent parfaitement place dans les deux catégories que nous avons indiquées. Ce sont des obligations positives de réparer le dommage causé soit par les personnes, soit par les animaux, soit

(1) Art. 13885 C..C:

(2) Art. 14386 C. C.

(3) Voir Aubry et Rau, T. IV, p. 773, note 17. (4) Voir Aubry et Rau ,T. IV, p. 773, note 18.

par les choses inanimées, sur lesquelles nousavons en fait ou en droit une certaine puissance. Mais tant que l’acte de commission prohibé n’est pas accompli, nous n'avons aucune obligation réelle. Nous ne serons obligés que quand le préjudice sera causé, et encore faudra-t-il pour cela que, quant à nous, il ne puisse pas être considéré comme le résultat d’un cas fortuit ou de force majeure.

En ce qui regarde le fondement rationnel de ces obligations, les auteurs sont divisés. Aïnsi, pour MM. Demolombe et Colmet de Santerre, la responsabilité du commettant repose non sur le défaut de surveillance mais sur le choix du préposé. Il ÿ a du vrai dans cette remarque, mais si le choix était le fondement unique de la responsabilité du commettant, il n'y aurait plus de responsabilité dès que ce choix ne serait plus possible (1) Pour le tribun Bertrand de Greuille (2), l’article 1384 est tout simplement une application du principe wbi emolumentum ibi onus. Sans rejeter d’uue manière absolue ces diverses considérations, nous pensons avec le tribun Tarrible (3) que le fondement principal de la responsabilité du fait d'autrui, consiste dans un relâchement de surveillance.

Nous avons terminé l'analyse de l’idée de Res-

‘ (1) Samet. op. cit. MM. Sourdat, Larombière et De Courcy admettent les deux motifs.

(2) Fenet. Tome XIII, p. 473.

(3) Fenet. Tome XIII, p. 478.

ponsabilité. Elle comprend les éléments suivants. Elle suppose, tout d'abord, une obligation contractuelle ou légale, positive ou négative, formelle ou virtuelle, il n'importe; ensuite, l’inexécution matérielle de cette obligation ; en troisième lieu, la causalité de l’inexécution dans la personne du débiteur ; et enfin un préjudice.

Ces éléments sont suffisants et nécessaires ; ils se retrouvent tous dans la responsabilité contractuelle, comme dans la responsabilité délictuelle. D'ailleurs, ces deux types d'obligation dérivée ne diffèrent pas plus que les deux types parallèles d'obligation initiale. Comme nous avions conclu à l'identité de la loi et du contrat au point de vue du caractère obligatoire, nous concluons de même à l'identité de la responsabilite contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

Nous avons constaté que l’inexécution des obligations contractuelles, comme celle des obligations légales, entrainait la responsabilité du débiteur, que celui-ci fût en faute ou non. Dès lors, n'est-il pas oiseux de rechercher si, ou non, une faute a été commise? Il semble que cette responsabilité née de la faute soit une superfétation, quand la responsabilité existe déjà d’un autre chef.

Il y a cependant une série d’hypothèses dans lesquelles la prestation de la faute présente un intérêt considérable. La première de ces hypothèses est la suivante. Nous pouvons supposer qu'aux termes d’une convention intervenue entre

plusieurs personnes, la responsabilité primaire résultant de l'obligation soit effacée dans les conditions que nous allons indiquer. Les parties conviennent, par exemple, que le débiteur ne devra indemniser le créancier à raison de l’inexéeution de l'obligation, qu'autant que cette inexécution proviendra, non seulement de son fait, mais encore de sa faute. Ainsi je vous ai promis un cheval ; le cheval meurt sans qu'on sache comment ; c'est peut-être par suite d’un cas fortuit, c’est peut-être par suite du fait du débiteur, c’est peutêtre enfin par sa faute. De droit commun, le idébiteur serait responsable dans les deux dernières hypothéses. En présence de la convention dont nous venons de parler, il ne sera responsable que dans la troisième.

Nous avons supposé que cette modification de la responsabilité de droit commun était le résultat d'uneconvention, maison peut la rencontrer, àtitre exceptionnel, il est vrai, dans certaines dispositions de la loi. D’après plusieurs jurisconsultes, nous l'avons vu, c’est en ce sens qu'on doit interpréter l’article 1382. 11 impliquerait alors non pas une obligation générale de ne point causer de préjudice, mais simplement l'obligation de ne pas commettre de faute. Nous pensons, au contraire, que l’article 1382 suppose l'obligation de s'abstenir même du simple fait et qu'il doit ètre interprété comme les articles 1384 et suivants. Il n’y a que fort peu de textes qui, suivant nous, ne prohibent un fait de commission ou d’omission qu'autant

qu’il est fautif (1). Les conventions de ce genre, au contraire, se rencontrent plus souvent. Il en est une, notamment, qui est fréquente, c’est celle en vertu de laquelle les compagnies de chemins de fer stipulent dans le contrat de louage de transport de choses, l’irresponsabilité des cas de pertes ou d'avaries dont, de droit commun, elles doivent garantie (2) abstraction faite de toute idée de faute.

Quand nous traiterons du fardeau de Îa preuve nous aurons à insister plus longuement sur cette convention. Dans tous les cas, l’exemple cité suffit à montrer l'intérèt que peut présenter la responsabilité née de la faute, quand la responsabilité ordinaire se trouve écartée, soit par la convention, soit par la loi.

Il est une seconde hypothèse fort intéressante, dans laquelle la responsabilité née de la faute trouve son application. On sait que de droit commun, en matière contractuelle ou légale, peu importe, nul ne répond des cas fortuits. Si donc l’inexécution d’une obligation a sa cause dans un cas fortuit ou de force majeure, le débiteur est libéré. Cela résulte nettement de l’article 1302 pour les obligations contractuelles et on ne fait nulle difficulté, en doctrine, d'étendre cette solution à toutes les autres hypothèses, car le bon sens le plus élémentaire exige qu'à l'impossible,

(1) Art. 1927 et 804.

(2) Voirinfràa. Chap. Il.

nul ne soit tenu. Les choses ne se passent ainsi qu'autant que ces cas fortuits ou de force majeure constituent réellement et d'une manière absolue des causes d'inexécution entiérement étrangères au débiteur. Si ces cas fortuits ou de force majeure ont été précédés de faute, faute sans laquelle ils ne se seraient pas produits, ou, tout au moins, sans laquelle ils ne se seraient pas produits avec toutes leurs conséquences nuisibles pour le créancier, la responsabilité du débiteur reste engagée; les faits dont il excipe n'ont pas pu entrainer sa libération. Cela est dit formellement au Code Civil pour le preneur à cheptel (1) et cette disposition doit être étendue par identité de motifs à tous les autres cas. Il est bien évident toutefois qu'il ne suffirait pas d’une faute quelconque, il faut une faute telle que sans elle le cas fortuit ne se fut pas produit, ou eût été sans résultat. L'hypothèse la plus fréquente d'une imputation de cas fortuit au débiteur est celle où la perte survient pendant qu'il est en demeure. La demeure, comme on sait, n’est pasle simple retard dans l’exécution de l'obligation, mais un retard illicite, une résistance injuste à l’interpellation du créancier. La demeure est donc considérée comme une véritable faute. Cependant au fond des choses, il ne nous apparait pas qu'il en doive toujours être ainsi ; la demeure peut parfois, en effet, être le (1) Art. 1809 « Il n’est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a

été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. »

128 DROIT DRANÇAIS

résultat d’un eas de force majeure et n'avoir pas pour cause la faute du créancier. Il va sans dire, d’ailleurs, que la demeure n'oblige le débiteur à répondre du cas fortuit, qu'autant que sans elle la chose n’eût pas péri(1). Mais il paraît bien résulter des dispositions de la loi que la demeure à cette seule condition entraine la responsabilité du débiteur, même au cas où elle ne serait pas fautive ; il suffit pour cela qu’elle ne dérive pas elle-même d'un cas fortuit.

Enfin il peut être intéressant de rechercher si la responsabilité dérive d’une faute lorsqu'il s’agit de calculer les dommages-intérêts.

La nécessité de réparer le dommage peut provenir de deux causes: ou bien de l’inexécution pure et simple de l'obligation, c’est l'hypothèse prévue par l'art 1136 ; ou bien encore de l’inexécution fautive ou dolosive de la part du débiteur, c’est le cas qui semble prévu par l’article suivant. Ces articles ne visent que la responsabilité contractuelle. Pour les obligations légales, ces deux causes de réparalion du dommage sont réunies dans l’article 1382. « Les dommages et intérêts dus au créancier, dit l’article 1149 C. civ, sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé...» Voilà le principe. Mais ce n’est là qu'un principe général, une sorte de conseil donné aux juges, dont

(1). Art. 1302 C. civ: Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne n’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également périe chez le créancier, si elle lui eut été livrée...

l'appréciation, en pareille matière, dépend bien plus des circonstances de fait que des principes de droit. Le législateur d’ailleurs dit simplement que dans la notion des dommages-intérêts il y a deux éléments dont on doit tenir compte, la perte subie et le gain manqué ; maisil ne dit pas que ces dommages-intérêts doivent comprendre toute la perte dont le créancier a souffert et tout le gain dont il a été privé. «Il faut à cet égard distinguer différents cas et différentes espèces de dommages et intérêts ; il faut même selon les différents cas apporter une certaine modération à la taxation et estimation de ceux dont on est tenu (1). » Au point de vue rationnel, les deux principaux cas à examiner, selon nous, sont l’inexécution de l’obligation non fautive et l’inexécution résultant d’une faute. Nous entendons cette dernière expression dans un sens très général de façon à comprendre même le dol.

Nous pensons que, dans le premier cas, le débiteur doit simplement pour toute réparation celle qu'il a prévue ou pu prévoir, soit à l’époque de la passation du contrat, s’il s’agit d’une obligation contractuelle, soit lors de l’accomplissement du fait qui a donné naissance à l'obligation légale. Ainsi, supposons qu'un usufruitier, légal ou non, soit dans l'impossibilité de restituer la chose grevée quand l’usufruit prend fin : ilne sera pas libéré si l'impossibilité de restitution ne dérive pas d’un

(1) Pothier. Traité des Oblig. n° 160.

cas fortuit; mais tout au moins si elle ne provient pas de sa faute, il sera uniquement tenu des dommages et intérôts qu’ila prévus ou qu’ila pu prévoir quand il a été constitué usufruitier. Tant pis pour le nu propriétaire, si le défaut de livraison de la chose grevée lui a causé un dommage que l’usufruitier n’a pu prendre en considération. Il aurait dù se mettre en garde contre l'éventualité de cette non-restitution, il aurait dû savoir que toutes les obligations que nous assumons ne sont pas toujours directement exécutées. Il aurait dû prévoir qu'elles ne sont parfois exécutées que par voie de compensation, et qu’alors cette compensation n'est due qu’à raison d’une sorte d'obligation tacite contenue dans la loi ou dans le contrat. Dans ces termes là il est juste de considérer que les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés d’après la réalité objective du dommage, mais simplement d’après l'évaluation subjective qu’en a pu faire par avance le débiteur. Si le créancier veut une compensation plus large, il peut stipuler une clause pénale de son débiteur. Quand cela ne lui sera pas possible, il pourra contracter une assurance, pour obtenir réparation du dommage qui n’entrera pas en ligne de compte dans sa créance en indemnité.

Au surplus, onpeut dire qu’il y à un intérêt social à ce qu’en l'absence de faute, les dommages et intérêts soient ainsi réglés; car si, en l'absence d'une faute, nous pouvions être tenus au delà de nos prévisions, il y aurait de continuelles méprises

qui pourraient occasionner les résultats les plus fâcheux.

Nous comprenons, au contraire, qu'il en soit autrement, quand l’inexécution a eu lieu par suite d'une faute imputable au débiteur. Dans cette hypothèse, en effet, il est la cause consciente et coupable du préjudice. Point n’est besoin pour cela qu’il ait été de mauvais foi, il suffit qu'il ait été volontairement imprudent ou négligent; aussi considérons-nous qu'à cet égard la parenté entre le dol et la faute est assez étroite. Sans doute, le dol est moralement plus pernicieux, aussi est-il quelquefois l’objet d’une poursuite pénale. Mais, au point de vue purement civil de la réparation, la faute nous paraît suffisante pour entrainer la responsabilité totale du débiteur. Cest qu’en cette hypothèse, en effet, on lui reproche un fait ou une omission absolument volontaire et dont les conséquences ont pu être prévues. L'on ne conçoit plus ici une clause spéciale ajoutée à l'obligation principale d’après laquelle, en cas d’inexécution fautive, les dommages et intérêts seraient modérés. Il y aurait contradiction à supposer que, lorsqu'une loi ou un contrat oblige une personne à apporter dans l'exécution d’une obligation tous les soins d'un bon père de famille, cette personne ne doit pas rigoureusement dédommager le créancier du défaut de soins dont elle s’est rendue coupable. Evidemment, le créancier a dù prévoir le cas fortuit ou le cas de force majeure entraînant

l'inexécution de l'obligation sans compensation pour lui; il a dû prévoir en outre l'exécution de l'obligation par voie d'indemnité quand elle résulterait du fait innocent du débiteur ; mais ce qu'il n'a pas prévu, ce qu'il n’a pas dû prévoir, c'est l'éventualité d’une inexécution absolument volontaire de la part du débiteur, c’est-à-dire la prestation d’une faute.

Telle devrait être, selon nous, la théorie des dommages et intérêts.

Nous voudrions même pour plus de clarté restreindre le sens usuel de cette expression, et l’employer exclusivement pour désigner la réparation des fautes, en réservant pour la réparation du simple fait le mot indemnité. Cette terminologie concorderait avec celle qui est déjà employée en enregistrement. Le tarif de la perception varie, en effet, suivant les causes des créances en réparation. Cest ainsi que les indemnités mobilières sont passibles d’un droit de 0 fr. 50 pour cent (1), tandis que les allocations accordées sous le nom de dommages et intérêts sont passibles d’un droit de 2 pour cent (2). Un arrêt de cassation du 23 Juin 1875 (3) a décidé que le droit de 2 pour cent était exigible lorsque le défendeur était condamné à payer au demandeur une somme représentant la perte que celui-ci a éprouvée à la suite de manœuvres dolosives de son adversaire. Mais

(1) Loi 22 frim. an VIL art. 59, $ 2, no 8.

(2) Loi 27 ventôse an IX, art. 11. (3) Sirey, 1875, I, 430.

l'année suivante, la Cour suprême a décidé que les dommages-intérêts dus simplement à titre de réparation d'une faute étaient passibles d'un droit de 2 pour cent (1). Le premier des deux arrèts que nous avons cités reflète la doctrine émise au Code Civil dans les articles 1150 et 1151, c'est-à-dire distingue entre le dol au sens étroit du mot et toutes les autres hypothèses dans lesquelles il n’y a pas de dol. Le second, au contraire, parait distinguer dansle sens que nous indiquons, c’està-dire suivant que le débiteur est responsable par suite d’une faute ou simplement à raison de son fait.

Cet arrêt semble donc dans une certaine mesure, fortifier le système que nous considérons comme rationnel. Malgré cela, nous sommes contraint d'avouer que notre théorie des dommages et intérèts ne parait pas être celle du Code. En effet, les articles 1150 et 1151 (2) semblent placer sur la même ligne tous les cas d'inexécution provenant d'un fait ou d’une faute pour les opposer au dol du débiteur. Si l’on entend cette expression dans

(1) Cass. 928 juin 1876 ; Sirey, 1876, I, 428.

(2) ART. 1150. « Le débiteur n’est tenu des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on à pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

ART. 1151. « Dans le cas même où l’inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de l'obligation. »

son sens étroit, c'est-à-dire dans le sens de faute commise avec intention de nuire, la théorie du Code ne nous semble pas exacte. Sans nier la différence qui sépare le dol do la faute (différence qui est bien pius subjective qu'objective et qui naturellement est assez indifférente au créancier) nous sommes convaineu qu'il est plus juste de distinguer entre le fait et la faute qu'entre la faute et le dol. Aussi voudrions-nous substituer le mot faute au mot dol dans l’article 1150. Nous le lirions alors de la façon suivante : « Le débiteur est tenu simplement de l'indemnité qui a été prévue ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, quand ce n’est point par sa faute que l'obligation n’est point exécutée. » Avec cette seule modification, le Code Civil serait en harmonie avec la théorie que nous avons proposée. D'ailleurs, sans faire cette modification, on pourrait peut-être soutenir que le mot dol dans l’article est pris dans un sens général, qu'il signifie non seulement do/ dans le sens étroit du mot, mais encore qu'il se rapporte à toutes les hypothèses dans lesquelles le débiteur n'est pas absolument de bonne foi. C’est bien d’ailleurs, ce qui a lieu au cas de simple faute, car la conduite de celui qui néglige sciemment et volontairement des précautions dont l’omission peut être funeste, côtoie de fort près la mauvaise foi. Il ne serait done pas impossible que le législateur eut pris ici le mot dol dans un sens général, comme on emploie parfois le mot délit pour l’appliquer à des hypothèses où l’auteur du fait ainsi qualifié n’a pas eu

la moindre intention de nuire, ou il a simplement accompli un fait illicite, c’est-à-dire commis un quasi-délit. Néanmoins,en l'absence de documents, nous n'osons pas affirmer que le législateur ait entendu le mot do! dans le sens large que nous venons d'indiquer.

Nous avons dit que le débiteur ne devait pas, dans tous les cas être tenu de toute la perte causée n1 de tout le gain manqué. Quelle est done la limite? L'article 1151 répond à cette question. Les dommages-intérêts, nous dit-il, ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention. Gette limitation est, en effet, fort rationnelle; c'était déjà l'opinion de Domat : « Pour ce qui est des évènements qui peuvent suivre du fait à qui on impute le dommage, il peut y avoir des difficultés qui méritent des règles. Car il faut remarquer qu'il arrive souvent que d'un fait unique on voit naître un enchainement de suites et d'événements qui causent divers dommages, soit que ces événements aient été des suites immédiates de ce fait même, et dont on puisse dire qu'il en ait été la cause précise, ou qu'il s’y trouvent d’autres causes indépendantes de ce fait, mais dont il a été seulement l’occasion, ou qui s'y trouve jointes par quelque £as fortuit. (1) » Or, il est naturel que la responsabilité la plus étendue en dehors d'une convention spéciale n’atteigne jamais ces derniers

(1) Lois civiles. Livre II, titre v, préambule.

faits. Cette restriction de l’article 1151 parait une conséquence nécessaire du principe émis dans l'article 1148, aux termes duquel nous ne répondons pas du dommage qui résulte d'une cause étrangère. Or, si l’on envisage tout le préjudice qui surgit à la suite d’un fait, il est fort rare que ce fait en soit la cause unique. La responsabilité du débiteur s'applique exclusivement au dommage qu'il a réellement causé; elle ne peut s'étendre au-delà des suites immédiates et directes du fait ou de l’omision prohibés. Pour être conséquent avec nous-mème, nous appliquons cette responsabilité maxima, non-seulement au cas de dol, mais encore au cas de faute, tout en reconnaissant qu'en fait, les juges pourront parfois se montrer plus sévères en présence d’un acte accompli de mauvaise fol.

C'est pourquoi nous proposerions la substitution du mot faute au mot doi dans l’article 1151 comme dans l’article 1150, pour imposer le maximum de responsabilité à celui qui n’est pas de bonne foi. Mais nous concevons l'emploi du mot dol dans cet article, en tant qu'il a pour effet d’établir que, même au cas ou le débiteur a agi avec une intention de nuire bien caractérisée, sa responsabilité ne doit pass'étendre au-delà des limites que le législateur lui a assignées. On peut même remarquer que la rédaction officielle de l’article 1151 (1) est dans une certaine mesure favorable

(1) Voir suprà, page 133.

à l'interprétation du mot do, que nous avons proposée sous l’article1150, car les expressions : « dans le cas MÊME où l’inexécution de la convention résulte du dol », sont bien de nature à faire supposer que dans l'esprit du législateur, la responsabilité du débiteur, en cas de simple faute, s'étendra au-delà des limites de sa prévision.

Il est une grosse objection qu'on ne manquera pas de nous faire et à laquelle par avance nous voulons répondre. On nous reprochera, sans doute, de produire comme une théorie générale des dommages et intérêts, une théorie qui ne s'applique qu'aux dommages et intérêts contractuels. Nous ne nions pas, en effet, que les articles commentés jusqu'alors n'aient trait qu'aux obligations nées du contrat, mais comme ces articles sont les seuls qui s'occupent des dommages-intérèts, nous considérons qu'ils doivent être étendus aux obligations légales, au moins pour celles d’entre leurs dispositions qui ne répugnent pas à cette extension. Autrement dit, c'est l'esprit de ces articles et non la lettre que nous voulons étendre. Nous sommes cCouvaincu que la distinction entre l'inexécution résultant du fait, et l’inexécution résultant de la faute s'impose dans toutes les obligations, quelle que soit leur origine. Nous pensons que sous le bénéfice de cette distinction, les dommages-intérêts dans tous les cas se calculent de la même manière. Nous estimons qu'en matière délictuelle comme en matière contractuelle, ils sont, en général, de la perte qui a été faite et du

gain qui a été manqué. Nous croyons fermement que dans tous les cas où le dommage a été cause sans faute, le débiteur doitsimplement l'indemnité que l’on a prévue ou pu prévoir comme compensation du dommage. L'on dira peut-être que cette prévision, qui se conçoit toujours en matière contractuelle, ne se conçoit plus dans les obligations légales. D'abord, nous répondrons qu'il est certaines hypothèses, dans lesquelles cette prévision se conçoit très bien. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas de l'obligation de l’usufruitier légal de restituer la chose grevée quand l’usufruit a pris fin. Et puis, quand cette prévision n'aura pu exister, il faudra entendre l’article 1150, en ce sens que le débiteur sera tenu d’une indemnité dont la quotité égalera celle à laquelle des cas d'inexécution de cette sorte donnent ordinairement naissance. C'est là une difficulté de fait que les tribunaux auront à trancher. D'ailleurs, il ne faut pas croire que cet élément de la prévision puisse toujours se concevoir en matière contractuelle.On nela conçoit pas, notamment, dans l'hypothèse déjà citée de l'héritier du commodant qui a de justes raisons d'ignorer le commodat. Quand il dispose de la chose prètée, il ne prévoit rien ; il ne peut même rien prévoir, puisqu'il ignore son obligation. Cependant, aux termes de l’article 1235, il doit réparer le préjudice causé. Les tribunaux rechercheront en fait quel est le préjudice moyen que peut causer la non-restitution d'une pareille chose; mais ils ne tiendront évidemment aucun compte

de la valeur spéciale qu'elle peut avoir pour son propriétaire. Les dommages-intérêts se caleulent done de la même manière dans les cas de responsabilité délictuelle et dans les cas de responsabilité contractuelle.

Nous pouvons citer dans le sens de cette assimilation un arrêt de la Cour de cassation, aux termes duquel la responsabilité édictée par l’article 1382 CO. Giv. ne doit pas être étendue aux suites indirectes et éloignées d'un fait dommageable. La Cour suprème estime, en effet, qu'il y a lieu d'appliquer par analogie la disposition de l’article 1151(1). Il faut étendre de même l’article 1150, car il serait manifestement inique de condamner celui qui, de bonne foi, c'est-à-dire sans sa faute, a commis un acte dommageable, à toutes les conséquences immédiates et directes de cet acte, par cette seule considération que l'obligation de ne pas le commettre résultait de la loi et non pas d’un contrat.

Dans notre système d’assimilation entre les obligations contractuelles et les obligations légales, il est superflu de rechercher si, comme le pense M. Colmet de Santerre, l'obligation de réparer les conséquences du dol a sa source en dehors du contrat, ou si, comme le prétend M. Lefebvre, l'obligation de réparer la simple faute, même commise à l’occasion d’un contrat, provient de l’article 1382. Ces deux questions sont en effet sans intérêt pratique. Cependant, si théoriquement il nous

(1) Cass. 12 juin 1876 ; Sirey, 1876, I, 422.

est permis de formuler notre opinion, nous dirons que, quand le dol ou la faute sont commis dans l'exécution d’une obligation contractuelle, la nécessité juridique d’en réparer les conséquences nous paraît résulter du contrat. Nous n'avons aucune répugnance à supposer une convention tacite en ce sens, même relativement au dol. Le contrat, en effet, oblige naturellement le débiteur à fournir la prestation promise. Il l'oblige en outre à s’abstenir de toute espèce de faute, à peine d’être tenu de la réparer. Enfin, si nous poussons à bout l’analyse juridique, nous dirons que cette obligation a trois sources, d’abord la loi, ensuite le contrat, et enfin la faute. Mais nous le répétons, pratiquement cela n’a pas d'intérêt.

Cette théorie des dommages-intérêts nous à fourni, une fois de plus, l’occasion de nier toute différence, au fond, entre les obligations légales et les obligations contractuelles.

Si l'on veut admettre le mode de calcul que nous avons proposé en interprétant les articles 1150 et 1151, on trouvera que l'intérêt de la distinction entre la responsabilité du fait et la responsabilité de la faute est considérable.

Si, au contraire on veut s’en tenir à la lettre de ces articles, la responsabilité née de la faute ne présentera de différence avec la responsabilité née du fait qu'autant qu'il s'agira d’une faute qualifiée, d'un dol, dans le sens étroit du mot.

Nous avons terminé l'étude des différentes causes de responsabilité que nous avons distinguées. Nous

avons discerné le dommage résultant du fait et le dommage résultant de la faute. Nous avons aussi commenté la disposition de l’article 1148, aux termes duquel il n'existe aucune responsabilité du cas fortuit, autrement dit du dommage dont la cause estétrangère au débiteur.

Jusqu'ici nous n'avons fait que raisonner sur des hypothèses simples, et en envisageant isolément, soit un fait, soit une faute du débiteur, soit enfin une cause à luiétrangère. Les cas qui se présentent en pratique sont d'ordinaire plus complexes. A titre d'exemple nous allons rechercher la solution de la difficulté qui s'élève quand le dommage subi par le créancier est le résultat d’actions ou d'omissions illicites, provenant de chacune des deux personnes réunies par le même lien de droit. C'est l'hypothèse connue sous le nom de concours de fautes. A part les intérêts spéclaux que nous venonsde signaler, lesmèmes difficultés s'élèvent relativement à l'existence même de la responsabilité, que les actions ou omissions illicites soient fautives ou non. Aussi ne feronsnous pas de distinction à ce point de vue; nous parlerons fait ou faute indifféremment. Nous supposons donc que deux persônnes unies par un lien de droit, un contrat, par exemple, commettent l’une et l’autre une faute. Nous supposons, en outre, que ce concours de fautes occasionne un dommage à l’un des contractants. Qui en supportera la charge ?

Théoriquement la question est des plus délicates

à trancher, car les textes ne sont pas suffisamment explicites et ne prévoient pas toutesles hypothèses. Pratiquement, on peut dire que les magistrats jugent ,presque toujours, d’après les règles de l’6quité ; aussi leurs décisions varient-elles suivant les circonstances.

Si l’on prend à la lettre la disposition de l’article 1151 du Code Civil, la difficulté semble se réduire à une question d'expertise. Aux termes de cet article, en effet, l’auteur d’une faute, si grave soitelle, et plus généralement l’auteur d’un acte illicite quelconque, ne peut devoir au maximum que la réparation du préjudice provenant immédiatement et directement de son fait. D’après ce texte, on aura à rechercher quelles sont les conséquences préjudiciables qui dérivent directement et immédiatement du fait du débiteur, pour lui en imposer toute la responsabilité. Mais cette responsabilité devra s'arrêter là. Elle ne saurait s'étendre aux conséquences préjudiciables dérivant du fait même de celui qui les subit. Jusqu'ici, d’ailleurs, la solution qui découle de l'article 1151 paraît absolument équitable. L'application de cet article est plus difficilement admissible dans l'hypothèse que voici.

Il est fort possible que le créancier et le débiteur aient tous les deux commis un acte illicite, mais dans des conditions telles, que la réunion de ces deux actes illicites a été nécessaire pour causer le dommage, tandis que chacun des deux, s'il eut été accompli seul, n’eut pas été de na-

ture à l’occasionner. Il est possible que chacun des deux puisse dire à l’autre : si le fait que vous me reprochez était isolé, il eut été sans conséquences fâcheuses. Autrement dit, si l’inexécution de l’un n'était pas aggravée par l’inexécution de l’autre, aucun préjudice n’eut été causé. Dans ces conditions là, si l’on applique encore l’article 1151, il est certain que le dommage restera pour celui qui le subit; car dans ce cas, il n’est pas une suite immédiate et directe du fait de celui à qui on voudrait l'imputer. Une solution semblable résulte implicitement d’un article du Code Civil, statuant en vue d'une hypothèse spéciale. En cas de vente de la chose d'autrui, les dommages-intérêts ne peuvent être dus par le vendeur qu'au cas où l’acheteur a été de bonne foi (1). En principe, d'ailleurs, ce système nous parait fort juste. C’est celui qui est enseigné par la plupart des auteurs. La jurisprudence cependant abonde en décisions contraires. Ainsi il a été jugé qu'une Compagnie de Chemins de fer doit même, quand l'occasion se présente, chercher à préserver ses employés con're leur propre maladresse et autres manquements personnels(2); queles patrons sonttenus de prendre dans leurs usines toutes les précautions possibles pour prémunir leurs ouvriers mème contre les effets de leur imprudence (3), par cette considéra-

(1) Art. 1599, C. Civ.

(2) Besançon, 30 mai 1874; Sirey, 1875, I, 204.

(3) Caen, 17 mars 1880 ; Sirey, 1880, I, 176.

Amiens, 15 novembre 1883; Sirey, 1884, IL, 6. Paris, 29 mars 1883; Dalloz, 1884, II, 90.

tion que l’imprudence grave de la victime ne fait pas disparaître la faute du patron (1).

A première vue, il semble que ces arrêts violent manifestement l’article 1151. Cependant il n’en est pas nécessairement ainsi. Cela dépend de l’étendue de l'obligation initiale des personnes auxquelles ces arrêts imposent une responsabilité aussi large, alors que le préjudice ne résulte pas exclusivement de leur fait. Si, dans le louage d'ouvrage, le patron s’est, par une clause spéciale, obligé à garantir ses ouvriers contre les accidents causés par leur maladresse, et si, au moyen de certaines précautions, il lui eût été possible d'éviter ces accidents, les tribunaux feront bien de juger dans le sens des arrêts que nous venons de citer. En l’absence de cette clause spéciale, il nous paraît contestable que, d’une façon générale, les contrats imposent, de droit commun, une pareille responsabilité. Nous pensons qu’en dehors d’une convention expresse ou tacite résultant de circonstances particulières, il est plus sage de s’en tenir au texte de l’article 1151.

D'ailleurs, en pareil cas, c’est une question d'obligation qui se posera, et non pas une question de responsabilité, comme il arrive quand un cocontractant assume la charge des cas fortuits qui frappent l’autre.

Il arrive parfois que la faute commise par la victime du préjudice a pour résultat non seule-

(1) Cass., 8 février 1875; Sirey, 1875, I, 204.

ment de causer en partie le dommage, mais encore de modifier la situation respective des deux contractants.

Ainsi, qu'un voyageur vienne à perdre des valeurs dans une gare; les valeurs sont trouvées et gardées par un employé. La Compagnie sera poursuivie comme civilement responsable. Nous pensons qu'en pareille circonstance, il serait rigoureux de la condamner intégralement. Car, si par le contrat de transport, la Compagnie est obligée envers ses voyageurs à avoir des employés honnêtes, c'est à condition que les voyageurs ne feront rien pour tenter la cupidité de ses employés. Il est des personnes qui sont suffisamment délicates pour ne pas voler un portefeuille à une personne déterminée et qui ne le sont pas assez pour ne pas s'approprier des objets trouvés. Cependant, il a été jugé que la Compagnie était intégralement responsable (1). Nous inclinerions plutôt à penser que l'obligation de la compagnie avait été dans une certaine mesure résolue par suite de l’inexécution partielle de l'obligation du voyageur.

Nous pensons également qu'il doit en être ainsi en cas de louage de services, sauf convention contraire, expresse ou tacite ; car s’il est vrai de dire que l'industriel est obligé de garantir à ses ouvriers toute la sécurité possible et à prendre toutes les précautions nécessaires pour les préserver du

(4) Amiens 21 Janvier 1878. Sirey 1878, II, 58.

danger inhérent au travail même qui s’accomplit, il est juste de reconnaitre, du côté de l’ouvrier, par le fait du contrat de travail qui se noue entre lui et son patron, l'obligation de ne commettre aucune imprudence de nature à rendre inutiles les précautions et les soins pris par ce der- Hier

Dans d’autres circonstances analogues, la Cour suprème a rendu des décisions contraires. Elle a jugé notamment que la demande formée par un ouvrier contre son patron, en réparation du dommage à lui causé par l'explosion d'une mine au moment où il la bourrait, est à bon droit rejetée, lorsqu'il est constaté que « si le patron avait eu le tort de fournir à son ouvrier un bourroir en fer dont le revêtement en cuivre n'avait pas la longueur déterminée par un arrêté préfectoral, celuiei avait été lui-même assez imprudent pour charger la mine sans se servir d’une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact avec une couche de brique pilée dont il n'avait pas eu le soin d'extraire les graviers » (2).

Cette solution nous parait rigoureuse. Elle semble déduite de l’article 1151.

Theoriquement, on pourrait concevoir une solution différente de celle-ci. En raisonnant par analogie avec ce qui se passe lorsqu'un accident dérive d’un cas fortuit et d’un faitillicite combinés,

(1) Trib. Civ. de Liège, 31 décembre 1885. Cloes et Bonjean 1886 page 590.

(2) Cass. 2 décem. 1884 Sirey 1886 I, 367.

on peut arriver à répartir la responsabilité du dommage entre les co-auteurs. Au regard de chaque partie, le fait de l’une est comme un cas fortuit par rapport à l’autre. Elles devraient donc séparément subir chacune les conséquences du dommage pour le tout. Mais, comme un pareil résultat est, en fait, impossible, on partagera le risque entre les auteurs.

Dans tous les cas, cette solution dont le fondement rationnel, nous le reconnaissons, n’est peutêtre pas à l'abri de tout reproche, est éminemment équitable. Elle à été consacrée par des arrêts (1).

Nous ne citerons que le dernier, des termes duquel il résulte : «Que la réparation du préjudice ne saurait être mise entièrement à la charge de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant a contribué au dommage dont elle se plaint (2). »

(1) Sourdat. Traité gén. de la Resp. I. n° 461, II. ns 660 etsuiv.

Cass. 17 juillet 1872. Sirey, 1872. 1.337.

Note de M. Labbé. Sirey, 1885. IV. 27.

(2) Cass. 24 mars 1886, Sirey 1886, I, 428.