CHAPITRE II

DE L'IRRESPONSABILITÉE CONVENTIONNELLE

Nous avons vu en quoi consiste la Responsabilité ; nous en avons indiqué les causes, et nous avons constaté qu’elle a en réalité trois sources : l'inexécution pure et simple de lobligation, la faute, et le dol. Nous allons rechercher maintenant si ces causes de responsabilité sont immuables, ou si, au contraire, il n’est pas loisible aux parties de les modifier, et, si oui, dans quelle mesure. Les conventions de non-garantie se modèlent sur les causes de responsabilité. Elles peuvent par conséquent être ramenées à trois types. Un débiteur peut stipuler d'abord qu'il ne répondra pas de l’inexécution pure et simple d’une obligation, quel que soit le dommage qui en résulte, si linexécution, bien que ne dérivant pas d’un cas fortuit, ne provient pas d’une faute à lui imputable Cette exonération est déjà considérable, car l’inexécution pure et simple des obligations est en fait la source la plus féconde de la responsabilité. Une pareille clause à pour but de supprimer du coup tous les cas de garantie si nombreux, que l’on dit, d'ordinaire, résulter d’une présomption de

faute. Puis il est possible que, non content de cet affranchissemeut partiel, le débiteur stipule du créancier une irresponsabilité plus large s'étendant même au cas où le dommage, né d’une omission ou d’une commission illicite, serait le résultat de sa faute. Dans ce cas, il ne resterait plus tenu que des conséquences de son dol. Le troisième et dernier degré de la non-garantie serait l’affranchisssment de la responsabilité provenant même du dol. On conçoit donc, théoriquement, un état de non-garantie partiel ou total.

Nous allons rechercher sous quelles distinctions la clause de non-garantie est licite, et nous allons voir quel est le maximum de responsabilité dont on peut s'exonérer.

En principe, il est incontestable que l’on peut, dans un: certaine mesure, rejeter conventionnellement la respousabité qui, de droit commun, doit normalement nous atteindre. L'article 1134 du Code civil proclame la liberté des conventions et porte que tous les liens de droit formés par les particuliers seront sanctionnés par la loi, pourvu, bien entendu, que ces conventions présentent les conditions ordinaires de validité des obligations. Or, la convention d'irresponsabilité n’est pas en elle-même prohibée. Elle était, nous l'avons vu, très licite en droit Romain; il n’y a donc point de bonnes raisons pour déroger à son encontre à la disposition tres générale de l’article 1134 (1). Nous

(1) L'article 1627 C.C. fait l’application de cette idée en m +tière de vente.

pourrions peut-être, à la rigueur, légitimer la nongarantie en argumentant de l’article 1152 du Code civil qui autorise la fixation, par avance, de l'indemnité qui pourra être due au cas d’inexécution de l'obligation. En faisant décroitre graduellement le chiffre de cette indemnité, on arrive à la nongarantie. Mais cette explication indirecte, outre qu’elle n’est pas sans quelque danger, est superflue.

En principe, une clause d'irresponsabilité est susceptible de produire un effet de droit. Mais cette clause prend en pratique des développements tels qu'on craint de la voir porter atteinte au développement de notre commerce. Aussi a-t-on cherché à la restreindre et à la resserrer dans d’étroites limites, pour conjurer ses fâcheux résultats. C’est surtout en matière de droit maritime qu'elle a donné lieu aux plus vives réclamations. M. Thaller (1) fait judicieusement remarquer qu'en réalité, les personnes qui contractent ensemble, n'arrêtent pas toujours en toute liberté, les clauses et conditions de leurs contrats. Ce défaut de liberté vient précisément de leur inégalité sociale. Les grosses compagnies font ia loi aux particuliers qui ont recours à elles. Les compagnies maritimes, notamment, font signer des connaissements exonérant l’armateur et même le capitaine des dommages qui peuvent survenir aux marchandises à lui confiées pendant le cours

(1) Annales de Droit commercial, n° 3. Janvier 1887, p. 189.

du voyage. Si l’on refuse la clause et que l’on s'adresse à une autre entreprise de transport, celleci présente des modèles identiques.

Il ne résulte pas de là qu'on doive prohiber une telle clause par cela seul qu’elle est dangereuse, si, d'autre part, elle n’est pas illicite. On peut toutefois prendre contre elle certaines précautions. Quand il y aura doute sur le point de savoir si les parties l'ont réellement consentie, il ne faudra pas l’admettre volontiers. De la part du créancier, la clause de non-garantie constitue une véritable renonciation ; on ne devra donc pas facilement l'induire d'un contrat dont les termes sont ambigus. Aussi la jurisprudence s’est-elle toujours montrée rigoureuse pour l'admission de cette clause. On a jugé notamment que le salaire réglé entre le domestique et le maitre n'affranchissait pas ce dernier de la responsabilité dont il est tenu relativement au préjudice causé à ce domestique par l'imprudence d’un autre préposé (1). Il a été décidé également qu'on ne peut sérieusement soutenir qu'en s’'engageant à remplir l'emploi de machiniste un ouvrier ait renoncé, moyennant le salaire et les autres avantages attachés à cet emploi comme équivalent des services rendus, au bénéfice des dispositions de droit commun des articles 1382 et 1384 du Code civil (2). Il résulte encore de notre observation que les dispositions d’un règlement d'une compa-

(1) Cass., 28 juin 1841. Sirey, 1841, I, 476. (2) Bruxelles, 18 mai 1868. Belg., Jud. 1868, p. 693.

gnie de chemin de fer, dispensant cette compagnie de préposer un garde spécial à certains passages à niveau, ne sont pas opposables aux victimes d'un accident dù à l'absence de surveillance sur ledit passage (1) Cependant, nous n'irons pas jusqu'à dire que l’irresponsabilité conventionnelle ne devra jamais être admise par les tribunaux que lorsqu'elle sera l’objet d'une manifestation expresse de la volonté des parties (2). Il suffira qu’il n’y ait aucun doute sur l'existence de cette volonté. En fait, la clause est souvent rejetée, parce qu’en réalité elle n’a pas été consentie. Ainsi, en cas de transport par le chemin de fer, elle ne saurait résulter de son inscription sur le bulletin de bagages que le voyageur n’a même pas le temps de lire (3). D'autre part, le monopole des chemins de fer peut faire considérer une pareille convention comme n'étant pas absolument libre (4).

Mais, ces cas particuliers une fois écartés, il nous faut aborder la difficulté de face, et rechercher quel est le minimum de responsabilité dont on ne peut s’exonérer conventionnellement

Il est d’abord un point sur lequel tout le monde est d'accord. On considère comme évident qu’on ne peut aller jusqu’à s'affranchir par avance du

(1) Liège, 20 janvier 1881. Belg., Jud. 1882, p. 1322. (2) Uass. Belg., 19 déc. 1872. Belg., Jud. 1873, p. 81. (3) Alger, 16 déc. 1846. Sirey, 1847, II, 88.

Alger, 3 janvier 1882. Sirey, 1884, I, 222.

(4) Cass., 26 janv. 1859. Sirey, 1859, I, 316.

préjudice causé par son propre dol. A part peutêtre quelques divergences de motifs, voilà la solution acceptée par tous les auteurs. La meilleure raison à donner, selon nous, c'est que la convention d'irresponsabilité du dol est absolument de nature à froisser l’ordre public, parce qu'elle implique une malhonnèteté qui nous répugne invinciblement.

Aussi va-t-il sans dire qu'une pareille convention sera infiniment rare en pratique; et même dans les hypothèses peu nombreuses où elle se présentera, elle sera le plus souvent annulable pour des raisons différentes de celles que nous indiquions plus haut.

Il n'est guère vraisemblable, en effet, qu’un créancier qui, d'ordinaire, s’oblige à fournir une prestation à son co-contractant pour avoir le droit d'en exiger une de lui, consente à libérer son débiteur de toute espèce de responsabilité, au cas d'inexécution de l'obligation que ce dernier a assumée. Donc, la plupart du temps, cette conventionde non garantie sera entachée d'erreur, de violence, ou de dol, dans le sens de l’article 1109 du C. Oiv. (1).

En pareil cas, l'intervention de la nullité d'ordre public aura surtout de l'intérêt en ce qui concerne la preuve, car, par le secours de cette nul-

(1) Art. 1109. C. C. Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence on surpris par dol.

.V. Loi 1. $ 2. D. De dolo malo. IV. 3.

lité, le créancier sera dispensé de prouver l’existence d’un vice du consentement. Elle présentera également de l'intérêt au point de vue de la ratification et de la prescription.

On peut soulever une autre objection contre la nullité de la clause d'affranchissement de la responsabilité née du dol.

Une pareille clause, dira-t-on, doit être déclarée valable : elle a pour effet non pas de rendre le dol licite, mais de le rendre imposssible. Supposons, par exemple, qu'un dépositaire stipule du déposant que celui-ci n’agira jamais contre lui, même à raison de son dol. Si, après une pareille convention, le dépositaire dispose de la chose à lui confiée et se met ainsi dans l'impossibilité de la restituer, aura-t-il réellement commis un dol? Non, semble-t-il, puisque c'est de par la volonté même du propriétaire de la chose qu'il a agi ainsi. Autrement dit,cette clause d'irresponsabilité apparente déguise au fond une lbéralité. Or, ce n’est pas commettre un dol au préjudice du donateur que de disposer d’une chose donnée. Il paraît bien résulter de là que la convention d’irresponsabilité née du dol à pour effet de rendre logiquement impossible la prestation de ce dol.

Certes, on pourra parfois interpréter la clause de non-garantie dans le sens que nous venons d'indiquer. Il existe, en effet, certains actes dont le caractère dolosif est purement relatif. On pourrait même dire d’une façon générale, qu’il en est ainsi de tous les actes concernant les biens. Mais

il n'en est plus de même du dol envisagé comme source d'outrages matériels ou moraux à la personne humaine. Il est certain que ces derniers sont et seront toujours illicites, quelles que soient les conventions antérieures. Il ne faut done pas hésiter à déclarer radicalement nulles toutes les clauses de non-garantie relatives au dol, même quand il s'agira d’un préjudice éventuel purement matériel, si l'intention libérale du créancier n'est pas manifeste. |

La convention ne sera licite que si l'acte préjudiciable ne paraît plus entaché de dol par suite de la convention qui l’a précédé.

La plupart des auteurs admettent pour la faute lourde la même solution que pour le dol. Ils fondent leur décision sur l'assimilation traditionnelle de ces deux actes illicites. On verra, par la suite, que nous n'avons pas à prendre parti sur cette question, puisque nous adoptons une solution analogue pour toute espèce de faute. Mais, pour ceux qui distinguent entre la faute lourde et la faute simple, il existe de grandes difficultés d'appréciation et de mesure. En réalité, nul ne peut dire, a priori, à quelles conditions précises une faute devient lourde, et dans quelles circonstances elle est simplement légère. La faute lourde ne se conçoit guère que d’une façon théorique, comme intermédiaire entre la faute et le dol. Mais il est évident qu'il y a là une notion un peu confuse. M. Sainctelette s'élève vivement contre l'existence d’une pareille espèce de faute. Pour lui,

156 DROIU FRANÇAIS

tant qu'il n'y a pas dol, il y a simplement faute (1).

M. Thaller n'est pas éloigné de formuler la même opinion (2). Quant à nous, nous ne nions pas qu'en fait chaque faute puisse présenter différents degrés de gravité; nous prétendons simplement que ces degérs sont indifférents au point de vue de la clause qui nous occupe.

Il est inutile de rappeler que l’on peut toujours pactiser sur la responsabilité d’un dol accompli (3). Nous ne traitons ici que des clauses élisives d'une responsabilité éventuelle.

En ce qui concerne la non-garantie des simples fautes, il existe une opinion fort accréditée dans la doctrine, c’est celle de M. Sainctelette. L'auteur reproduit encore ici la distinction qui lui est chère, celle d'aprèslaquelle il conçoit deux responsabilités diflérentes, suivant qu'elles ont leur source dans la loi ou dans le contrat : « ce que la loi ordonne doit être fait, ce qu’elle défend ne peut l'être. » C’est là un principe absolu. Aussi, « les conventions contraires à la loi ne sont que des violations géminées de la paix publique ». Au contraire, dans les contrats, « les volontés des contractants sont toutespuissantes » et si elles ne peuvent avoir pour effet d’écarter la responsabilité du dol, c'est que celui-ci constitue un délit civil qui entraîne la responsabilité

(1) Nouveau Denizart, Vo Faute, Note de M. Labbé, Sirey, 1876, I, 337.

(2) Ann. de Dr. Com., loc. cit.

(3) Art. 2046. C. Civ.

du débiteur du chef de l’article 1382(1). La iurisprudence semble également fixée dans ce sens. Le monument le plus récent, à notre connaissance, est un jugement du tribunal de Saint-Étienne, d’après lequel la disposition des articles 1382 et 1383 du C. Civ. sont d'ordre public. Il n’est pas permis d'y déroger par desconventions particulières. Onen conclut que l'exonération de toute responsabilité en cas d'accident, stipulée préventivement par le patron qui emploie un ouvrier est sans effet, et ne met pas obstacle à l'exercice de l’action en responsabilité de l’ouvrier contre le patron (2). Nous avons déjà démontré que cette distinction en obligations contractuelles et en obligations légales était purement extérieure et qu’elle ne pouvait engendrer qu'erreurs et confusion. Nous allons voir combien elle est inexacte à ce point de vue particulier de la non-garantie. Tout d’abord, il semble résulter de la lecture de l'ouvrage de M.Sainctelette, qu'il ne donne pas aux expressions faute contractuelle et faute délictuelle le même sens que nous. Il paraît insinuer que tous les faits d'inexécution des obligations légales sont constitutifs de dol (3), tandis que l'inexécution d’un contrat n'impliquerait jamais la moindre eulpabilité. Or, nous avons admis qu'en matière contractuelle comme en matière légale, il y avait, ouil

(4) Larom.., art. 1137. no 12 et 13.

Sourdat, 7railé général de la responsabililé, t. II, n. 662. (2) St-Etienne, 10 août 1886, Sirey, 1887, II, 48.

(3) Sainct. op. cit, page 16, n. 3, in fine.

pouvait y avoir trois causes de responsabilité: le fait, la faute et le do!, et qu’en conséquence il n'y avait rien à induire du caractère légal ou contractuel de l'obligation.

Nous avons rétabli le sens des mots, nous allons examiner maintenant d'une façon plus approfondie, la théorie de M. Sainctelette.

L'auteur affirme, d'abord, que toute responsabilité édictée par la loi est inéluctable. « Le dommage fait particulièrement à quelqu'un, par un aésordre, doit être ou doit censer être entièrement effacé.» Peu importe qu'une convention d’exonération soit intervenue: un pareil contrat n’en est pas un, c'est simplement un délit, un attentat à la loi; les soi-disant contractants ne sont que des « complices» Toute disposition de la loi est d'ordre publie. Tel estle point d'appui du système, tel en est le point faible également. C'est là qu'est l'erreur et elle est manifeste.

Il n’est pas facile de dire en quoi consiste préeisément l’ordre public. C'est une notion variable, un peu confuse et presque insaisissable quiéchappe à toute définition. La plupart des auteurs ont renoncé à en donner une, et ceux qui en ont poursuivi la recherche ne nous paraissent pas y avoir réussi malgré tout leur talent (1). Il faut confesser qu'avecM.Sainctelette,cettenotion devienttrèssimple. Désormais l’hésitation n’est plus permise, Nous

(4) Alglave : Droit d'action du ministère public, et Théorie des droits d'ordre public, en matière civile.

avons la solution du problème que, depuis Dumoulin et les auteurs de la théorie des statuts impératifs, prohibitifs et facultatifs, tous les jurisconsultes ont vainement recherchée. Aujourd’hui toutes les dispositions de la loi sont impératives ou prohibitives: elles ont toutes trait à l'ordre public d’une façon absolue. Il est interdit aux particuliers de pactiser sur toutes les obligations légales, quelles qu'elles soient.

Il est certain que cette manière d'envisager la loi est entièrement inexacte. La loi impose des devoirs, mais elle crée aussi des droits. Eh bien, ces droits, qu'elle crée au profit des particuliers, leur appartiennent en propre. Il faut donc leur laisser le droit d'en user. Et, parfois, la renonciation à ces droits est le meilleur usage qu'on puisse en faire : cette renonciation étant, d'ordinaire, compensée par un équivalent.

Nous ne croyons donc pas qu'il soit nécessaire d’insister davantage sur cette opinion personnelle à M. Sainctelette. Elle résulte simplement d'un mirage causé par l'emploi irréfléchi du mot délit.

On a présenté des observations plus spécieuses relativement aux conventions de non-garantie dans les obligations légales. On a dit que de semblables conventions ne pouvaient se concevoir qu'en théorie,etqu’en pratique elles n'avaient pas lieu. La responsabilité délictuelle, existe en effet, entre tiers, entre personnes qui, la plupart du temps, ne se connaissant pas, ne prévoient pas l'évènement qui donnera naissance à la res-

160 DROIT ERANÇAIS

ponsabilité. Une pareille convention parait en outre impliquer, comme le fait remarquer M.

Labbé (1), la prévision d’une imprudence. Or, «imprudence et convention semblent s’exclure », ou, tout au moins, la prévision de l’imprudence semble changer la nature de cette dernière, et l’aggraver d’une façon telle, qu'il deviendra illicite de s’exonérer de la responsabilité qu'elle entraînera. Mais il n’en est pas toujours ainsi dans toutes les hypothèses. M. de Courcy cité par M. Labbé (2), nous le prouve par un exemple: « J'ai le droit de stipuler avec mon. ... voisin que je ne l’indemniserai pas des dégâts de mes lapins. La convention, qui est fréquente, est parfaitement licite et doit être respectée. Oui, tant que je ne dénaturerai pas, par mon fait, les conditions normales prévues dela convention. Mais, sile lendemain dela signature, quand mon voisin aurait compté sur la continuation d'habitudes modérées, je répandais dans mon bois mille lapins qui ravageraient toute la récolte, la convention ne me protègerait plus: je l'aurais fraudée. Cela n’empêcherait pas qu'elle n’eût été en elle-même parfaitement licite (3). » On peut facilement concevoir une foule d’autres hypothèses analogues. Deux propriétaires voisins,

(1) Annales de Droil commercial, n° 3, Janvier 1887, page 187.

(@) Annales de Droit commercial, ubi suprà.

(3) Voir quant à la responsabilité des animaux sauvages : T. civ. de Langres 26 décem. 1883; S. 1884, II, 4£0.

Contra Aubry et Rau; tome IV, p. 970, notes 4, 5 et 6.

Art. 524 et 564 Code civil.

sans se concéder le droit de faire paitre leurs bestaux, l’un sur les terres de l’autre, peuvent s’engager à ne point s'inquiéter réciproquement pour les fautes commises par leurs pâtres à cet égard.

De même pour le droit de chasse.

Dans toutes ces hypothèses, la convention d'exonération de la responsabilité des actes délictueux nous paraît très pratique, en fait, et de tout point conforme à l’ordre public, en droit. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu'ilen pourrait être autrement,

Ainsi, en ce qui concerne lesdélits du Code pénal, cette solution ne devra pas toujours être adoptée; car il pourrait arriver que l’ordre public s’en trouvât froissé.

Cependant ce n’est pas là une conséquence nécessaire. Aussi pensons-nous, Contrairement à M. Labbé (1), que ce n’est pas uniquement pour le délit civil, qu’il est juste d'accorder aux parties toute liberté dans leurs conventions. Ainsi la contrefaçon est bien un fait punissable, pour lequel l'intention de nuire n’est pas exigée; cependant, la convention d'irresponsabilité aura pour effet d'empêcher, non-seulement la naissance de l’action eivile, mais encore celle de l’action publique.

Il a été jugé toutefois que: «si, aux termes de l’article 2046 du Code civil, on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d’un délit, c'est seu-

(1) Annales de Droit commercial; loc. citat.

lement après que le délit a été consommé quand l'intérêt né et actuel peut être apprécié; tandis que transiger ou compromettre d'avance sur l'intérêt civil d’un délit à venir, c’est contracter dans la prévision de ce délit, prévision contraire à l’ordre public, et qui, à ce titre, ne peut constituer la cause licite d'un contrat (1) ». Il s'agissait dans l'espèce d’un compromis relatif à un accident survenu à des ouvriers, dans l’exploitation d’une mine. Or, il est des jurisconsultes qui considèrent, non sans raison, comme d'ordre public, la responsabilité des faits de nature à nuire à la sécurité des personnes. L'arrêt n’est done pas très concluant. Il l’est encore moins, sil’on estime que le cas de responsabilité visé par l'arrêt a sa - source dans un contrat. Telle est d’ailleurs l'opinion de MM. Sainctelette et Sauzet, ainsi que de tous les partisans de la doctrine nouvelle avec qui nous sommes d'accord sur ce point.

Aussi la formule à poser est-elle, selon nous, la suivante: L'ordre public ne s'oppose pas d’une façon générale à la convention d’irresponsabilité en matières d'obligations légales.

Nous pouvons affirmer déjà que la doctrine de M. Sainctelette est fausse à ce premier point de vue, en ce qu'elle considére comme inéluctable la responsabilité dérivant de la loi. Nous allons voir qu'elle est encore inexacte en cc qu’elle considère comme purement facultatifs pour les contractants,

(1) Dijon 24 juill2t 1874. Sirey 1875; II, 73.

les cas de responsabilité qui dérivent du contrat. M. Sainctelette accepte la théorie de M. Cornil dont il cite le passage que voici :« Il n’y a qu'une seule convention qui, dans cet ordre d'idées, soit interdite: c’est celle qui porterait que le débiteur ne sera pas tenu de son dol; car elle encouragerait le dol en luiassurant d'avance l’impunité,et, partant, elle serait nulle comme immorale (1).» M. Sainctelette ne voit pas là d'exception à son principe: « car le dol est en soi un générateur d'obligations distinct du contrat». Avec le dol nous nous retrouvons en matière de responsabilité, pour parler son langage, et, quand les parties auraient contractuellement effacé la garantie, la responsabilité n'en demeurerait pas moins. Cette manière de voir nous semble inexacte; le dol accompli dans un contrat, et à l’occasion d’un contrat, n'empêche pas que l’on soit en matière contractuelle, car, sans le contrat, le dol n'aurait pas eu lieu: il n’aurait pas même pu exister.

Cependant cette doctrine que nous combattons peut se prévaloir d’une autorité considérable celle de M. Colmet de Santerre (2).

Malgré cela nous préférons dire avec le jurisconsulte Romain: dolus ex contractu descendit (3), car sans l'existence préalable du contrat, le fait

(1) Sic. Larombière, Des contrats: art. 1137, nos 12 et 13, tome Ier, page 413;

Pont, du Mandat, art. 1992, t. IV, 996.

(2) Tome 5, p. 95, n°66 bis. Sic. Bigot Préameneu.

(3) Loi 7, $ 5, Dig. Depos. XVI, 3.

164 DROIU FRANÇAIS

dolosif eût peut-être, en fait, été impossible ou considéré comme parfaitement innocent en droit. Au surplus, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de distinguer deux responsabilités, l’une délictuelle, l’autre contractuelle.

Nous avons déjà vu que M.Sainctelette nie l’existence de la faute lourde; il n'a donc pas à se poser la question de savoir s’il est licite de s’en exonérer conventionnellement.

Mais il est une autre hypothèse que M. Sainctelette ne peut pas expliquer comme celle du dol et pour laquelle il est lui-même obligé d'apporter une restriction à son système. Nous voulons parler du cas où une simple faute a occasionné du mal à une personne, des blessures par exemple. M. Glasson considère comme très licite la clause de non-garantie en pareille hypothèse; mais il demande qu'une loi vienne mettre obstacle à un droit qui, rationuellement, lui paraît exorbitant (1).

Nous pensons comme MM. Sainctelette et Labbé que l'intervention d’une loi n’est pas nécessaire ponr prohiber cette clause. Dans tous les cas, l’article 6 du Code Civil nous paraît suffisant pour la faire écarter.

La Cour de Bruxelles à fait l'application de cette doctrine aux hypothèses prévues par les articles 418 et 419 du Code pénal de 1867, c’est-à-dire à «l’homicide, aux coups et blessures non inten-

(1) Glasson, Le Code civil et la Question ouvrière, p. 31.

tionnels qui constituent des délits lorsque le mal a été causé par une faute quelconque (1). » Il s'agissait, dans l'espèce, d'une faute d’'inattention imputable à une société minière, qui avait entrainé la mort d'un ouvrier dans les travaux d'un puits.

La Cour de Cassation française a jugé également, en matière d'assurances contre les accidents, que la clause, aux termes de laquelle «tout payement par l'assureur entraîne pour le sinistré la renonciation à tout recours contre le patron, est contraire à l’ordre publie, » parce qu'elle a pour effet de permettre aux patrons de s'affranchir de leurs propres fautes (2).

Mais, dans l'esprit de M. Sainctelette, cette exception ne contrarie pas son système. Il n’y a pas selon lui, empiètement des règles de la responsabilité sur le domaine de la garantie. Les blessures non-intentionnelles constituent un délit lors même qu'elles sont la conséquence d’une faute contractuelle. Il y a lieu cumulativement à responsabilité et à garantie. Alors, peu importe que la deuxième puisse être écartée, si la première doit rester toujours. Il nous dit ailleurs, en effet,« qu’il n’y a aucune contrariété entre l’action contractuelle et l’action délictuelle(3)». Nous pensons, quant à nous, que le cumul n'existe pas, et que l’excep-

(1) Bruxelles, 9 mai 1876. Pas. 1877, II, 160.

(@) Cass., 1er Juillet 1885; J. du Palais, 1885; I p. 1009. Sic. Nancy, 26 Jer 1884. Journal du palais, 1885, I, 1243.

(3) Sainct. Resp. et Garant, pages 33 et 34.

tion qu’il admet suffit à elle seule pour ruiner son système.

Nous ne nous trouvons pas, en matière délictuelle au sens civil du mot, quand nous sommes en face d’une faute contractuelle à laquelle le législateur a trouvé une gravité telle qu'il a voulu la frapper d’une peine. L'existence du délit pénal n'implique pas l'existence du délit civil.

Malgré les articles 418 et 419 du Code pénal Belge, malgré les articles 319 et 320 du Code pénal français, les dommages-intérêts dûs pour les coups et blessures, résultant d’une faute contractuelle, sont dùs en vertu du contrat et non en vertu de l’article 1382. M. Glasson fait fort bien remarquer que les distinctions proposées à cet égard sont exactes, et que la disposition de l’article 1382 vise seulement les personnes qui ne sont pas liées l’une à l’autre par un contrat (1). Tout contrat, selon nous, a pour effet d’écarter entre les parties l'application de l’article 1382. Nous avons vu, à l'inverse, qu’en droit Romain, la responsabilité contractuelle n’excluait pas, d’une façon absolue, la responsabilité aquilienne; mais tout au moins, et c’est là l'essentiel, le contrat écartait les cas de responsabilité qu’il ne comportait pas. Et M. Labbé à grandement raison de dire «qu'il ne serait pas juste d’assimiler celui qui, sortant de lui-même du cercle de son activité na-

(1) Glasson Le C. Civ. et la quest, ouvr. loc. cit. Sic Labbé ; note sous Cass. Belg. Sirey 1886, IV, 24.

turelle et légitime par un acte excessif et imprudent, endommage une chose appartenant à autrui et celui qui est mis par une convention, par la confiance du propriétaire, en contact avec la chose de ce dernier » (1). Aussi la jurisprudence nous parait-elle 1llogique quand, en matière contractuelle, elle fait l'application de l’art. 1382, C. Giv., comme cela arrive tous les jours en cas de louage de services ou de transport de personnes. Elle admet d’ailleurs ce cumul de responsabilité, même au cas de transport de choses. Si l’on intente l’action contractuelle, dit M. Thaller (2), on est débouté par cela même que la lettre de voiture exonère la compagnie des avaries des pertes et des retards, même coupables ; maissi l’on intente l’action délictuelle fondée sur l’article 1382, et si l’on prouve l'existence d’un fait illicite et préjudiciable, on obtient gain de cause.

Nous sommes bien éloigné de considérer cette manière de voir comme conforme au droit. Nous croyons à l’absorption de la responsabilité délictuelle dans le contrat. Au point de vue théorique, il est bon de remarquer que c’est sur l’article 1137 et non sur l’article 1382 que la victime doit se fonder. La responsabilité légale qui, en principe, est absolue, se trouve limitée d’après les conditions licites du contrat. D'ailleurs, si les parties contractent, c’est évidemment pour modifier la responsa-

(1) Labbé. Ann. de D. Comm. 1887, no 3, p. 1886.

(2) Ann. de Dr Com. 1887, no 3, p. 191.

Cass. 16 juin 1879. Sirey, 1879, I, 374.

bilité légale, sinon elles se contenteraient de la situation qui leur est faite par la loi. Done, lorsqu’une personne éprouve un préjudice par suite d’un fait illicite d’après la loi, mais permis aux termes du contrat, celte personne ne peut certainement pas se prévaloir vis-à-vis de son co-contractant des dispositions de l’article 1382. Celui-ci lui répondrait : La loi que vous m’opposez et qui est, je le reconnais, celle de tout le monde, n’est plus la nôtre, car nos rapports sont maintenant régis par le contrat que nous avons consenti.

La loi Romaine admettait bien le concours d'actions, mais c’était uniquement pour augmenter le chiffre des dommages-intérêts, dans le cas où, en principe, ils étaient réellement dus. Et'encore, dans ces limites, la loi Aquilia était-elle considérée comme trop sévère. Cette sévérité ne tenait qu'à des raisons historiques, dont nous n’avons pas à nous occuper aujourd’hui. Aussi n’hésitons-nous pas à conclure que, si en matière contractuelle, il existe des hypothèses dans lesquelles le débiteur ne peut échapper à certains cas de responsabilité, cela ne résulte en aucune façon de ce que ces cade responsabilité ont un caractère délictuel. Cest pourquoi nous pensons que M. Sainctelette et les partisans de sa doctrine devraient reconnaitre que la garantie contractuelle n’est pas entièrerement laissée à la seule volonté des parties.

Nous pouvons affirmer maintenant que la deuxième partie du système que nous combattons, n’est pas plus exacte que la première.

Les clauses de non-garantie sont en principe licites; exceptionnellement elles sont interdites dans les obligations contractuelles, comme dans les obligations légales.

D'ailleurs la plupart des auteurs n’admettent pas la distinction de M. Sainctelette en ce qui concerne la clause denon-garantie. Ainsi MM. LabbéetLyon- Caen professent hautement qu’il est très licite de s’exonérer par avance des conséquences de ses fautes délictuelles. Pour ces auteurs, il y a simplement lieu de réserver le cas de dol, car la se bornent, en principe, les exigences de l’ordre publie. Dans le même sens, la Cour de Cassation Belge à décidé que la clause de non-garantie n’a rien d’illicite, tant qu’elle n’a pas pour but d’exonérer le débiteur des conséquences de son dol (1); et la Cour de Cassation Française a jugé, d’après les mêmes principes, qu'aucune loi ne défend aux propriétaires de navire de stipuler qu’ils ne répondront pas des fautes du capitaine, ni de celles de l'équipage, et qu’une telle convention n’est pas davantage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (2).

L'originalité du système de M. Lyon-Caen

(1) Cass. Belg. 27 décembre 1877. Belg. Jud 1878, p. 394.

(2) Cass. 14 mars 1877 et 23 juillet 1878. Sirey 1879. I. 422 2 avril 1878, S. 1878. I. 292.

Voir dans le même sens, Cass. Belg. 12 novembre 1885. Belg. Jud 1886, p. 135.

Contrà Cass. Fr. 21 juillet 1885. Sirey, 1887. I. 121 et note de M. Lyon-Caen.

consiste dans le choix du critérium qu'il applique aux différents cas de responsabilité, pour rechercher, si l'affranchissement conventionnel de cette responsabilité est licite. Pour notre savant maitre, il ya un lien intime indiscutable entre la question de validité des clauses de non-garantie, et la matière des assurances. Si l’assurance est permise, la clause de non-garantie doit l'être également, et vice versa. M. Labbé (6),qui adopte également cette manière de voir, fait remarquer, à cette occasion, que si l'on veut restreindre pour l’armateur, la faculté de se décharger de la responsabilité de ses fautes et des fautes du capitaine, il faut restreindre dans la même mesure, le droit pour l’armateur de s'assurer contre les suites de ces mêmes fautes, sinon, dit-il « le résultat pratique obtenu par la prohibition semble nul, » car le danger de négligence ou d'imprudence de l’armateur sera le mème dans les deux cas; d’où il résultera que la sécurité des voyageurs, comme celle des marchandises, sera tout aussi compromise. L'éminent jurisconsulte, dont nous rapportons la doctrine, conelut de là « qu'on peut s'affranchir de ses fautes par deux procédés équivalents, en rejetant leurs conséquences sur le Co-contractant par une clause d’affranchissement, ou en rejetant leurs conséquences sur un assureur. Le résultat pratique est le même; le prix de transport est diminué dans le premier (6) Note sous Cass. Sirey, 76, I, 337.

Annales du Droit Commercial, 1887. loc. cit.

Sic. De Courcy.

DE L'IRRESPONSABITITÉ CONVENTIONNELLE a

Cas ; une prime est fournie dans le second. Le péril de perte par incurie dans le transport estle même. »

M. Lyon-Caen fait spécialement l'application de cette idée à la responsabilité de l’armateur, à raison des fautes du capitaine (1). « La clause insérée dans un connaissement pour décharger l’armateur de sa responsabilité envers les chargeurs, à raison des fautes du capitaine, n’a pas des effets plus dangereux que l'assurance comprenant la baralterie de patron. Le résultat de cette clause, comme celui de l’assurance de baraterie de patron, est de faire échapper l’armateur au préjudice pécuniaire pouvant résulter pour lui des fautes du capitaine. Ce résultat est atteint directement par la clause de non-responsabilité contenue dans le connaissement ; il l’est indirectement par l'assurance s’appliquant à la baraterie de patron ; c'est la seule différence » (2).

Nous ne contestons certes pas l'analogie qui existe entre la matière des assurances, et celle des conventions d’irresponsabilité; mais nous ne croyons pas qu'il y ait identité absolue. Il n’en est ainsi, selon nous, qu’en ce qui concerne l’auteur de la faute, le débiteur des dommages-intérèts. Et encore sa situation n’est pas tout à fait la même quand il est assuré que lorsqu'au moyen d'une convention, il s’est exonéré des conséquences de ses fautes. Dans le premier cas, son

(1) Note sous Cass. Sirey, 1887, I, 121 (2) Cass. Belge 12, Nov. 1885. Pasicrisie 1885, I, 275. Sirey 1887, IV, 9, et note de M. Lyon-Caen.

irresponsabilité ne sera réelle qu’autant que l'assureur ne sera pas devenu insolvable. Dans le deuxième cas, au contraire, son irresponsabilité est absolue. Ce n’est pas toutefois sur ce point de détail que nous avons l'intention d'insister. Sous réserve de cette observation, nous admettons, avec nos savants maitres que l’armateur, par exemple, arrive au même résultat, soit directement, soit indirectement, lorsqu'il stipule du chargeur sa non-garantie, ou lorsqu'il se décharge de sa responsabilité sur un assureur. Mais au regard du chargeur, au regard de la victime des fautes commises, la situation est sensiblement différente. Si l’armateur s’est assuré, le chargeur touchera les dommages-intérêts auxquels il aura droit à raison de la faute de l’armateur ou de son préposé. Les dommages-intérêts ne coùteront rien à l'armateur, c’est possible, mais le chargeur les recevra ; le préjudice qu'il subit se trouvera compensé.

L'assurance, dit-on, aura pour effet d’endormir la vigilance de l’armateur ! Cela n'est pas certain, c'est même peu probable; car s’il devient négligent, l’'armateur ne trouvera plus ni chargeurs ni assureurs. Ce danger un peu chimérique est largement compensé pour le chargeur qui se trouve de la sorte beaucoup moins exposé aux chances d'insolvabilité de l’armateur.

En cas de clause de non-garantie la situation est essentiellemement différente. Le transporteur sera encore moins vigilant qu'au cas d'assurance,

Car dans cette dernière hypothèse il n’est irresponsable que si l’assureur est encore solvable au moment du dommage, tandis qu'en cas de nongarantie, son irresponsabilité est absolue. Il résulte de là que le chargeur est infiniment plus exposé. En outre, il n’a aucun avantage pour compenser le préjudice éventuel qui peut l'atteindre : on ne peut considérer comme une compensation sérieuse et satisfactoire celle qui résulte de la diminution du fret. Done si l’assimilation entre l'assurance et l’irresponsabilité conventionnelleest à peu près exacte en ce qui regarde l’auteur du dommage, elle est absolument fausse, en ce qui concerne la victime.

On peut rencontrer d’ailleurs des hypothèses dans lesquelles l'assurance apparait comme trèslicite, quand la non-garantie froisserait manifestement l’ordre public. Ainsi, la compagnie des petites voitures s'assure contre les accidents que peuvent occasionner les cochers; la sécurité publique n'en est pas le moins du monde affaiblie ; la seule menace des peines édictées par les articles 319 et 320 du Code pénal suffit à maintenir la vigilance des cochers. Ilestbien certain, d’ailleurs, que dans les cas où la perspective d’un emprisonnement n'est pas suffisamment efficace, la crainte d'une réparation civile effective n’ajouterait rien.

À l'inverse la convention d’après laquelle les voyageurs, moyennant une diminution sur Île prix de transport, exonéreraient la compagnie des conséquences de ses fautes, même de celles qui au-

raient pour résultat d'entraîner des lésions corporelles, serait évidemment contraire à l’ordre public.

Aussi n’adoptons-nous pas comme critérium de la légitimité d’une clause de non-garantie d’un dommage la légitimité d’une assurance contre ce dommage contractée par son auteur.

Nous pensons que, pour trancher la difficulté qui s'élève relativement à la validité des clauses de non-garantie, il n’y a lieu de s’arrèter à aucun des systèmes proposés. Nous avons vu, en effet, qu'il ne faut pas seulement probiher la non-garantie résultant du dol. Nous avons reconnu, d'autre part, qu’il ne fallait pas interdire toute convention d'irresponsabilité en matière légale, n1 à l'inverse, l’autoriser toujours en matière contractuelle. Nous avons enfin constaté que la validité des clauses de non-garantie ne dépendait pas de la validité des assurances.

Nous pensons que la distinction rationnelle en cette matière est celle que nous avons établie dans notre première partie, entre la responsabilité née du fait et la responsabilité née de la faute. Nous estimons que, par convention, on peut toujours s'exonérer de la première, tandis qu’on ne peut jamais s'affranchir de la seconde.

Quant à la première partie de notre proposition, nous rencontrerons peu de contradicteurs. Si la clause de non-garantie est possible, en principe, c'est évidemment en pareille hypothèse. Une convention d'irresponsabilité en ces termes n’est

DE L'IRRESPONSABILITÉ CONVESTIONNELLE 175

certes pas de nature à froisser l’ordre public. On ne peut pas sérieusement douter de la légitimité d'un contrat par lequel une personne stipule qu'elle n'aura pas à répondre d'un acte dommageable, quand elle l'aura accompli innocemment. À cet égard, le bon sens indique qu'il n'y à pas de distinctions à faire, et qu'il en doit aller ainsi, tant en cas de responsabilité légale qu'en cas de responsabilité contractuelle. A ce premier point de vue, notre système concorde avec celui de MM. Lyon-Caen et Labbé qui subordonnent à la validité de l'assurance, la validité des clauses de nongarantie; Car on peut toujours s'assurer contre les conséquences d’un simple fait ou d’une pure omission.

Mais, à l'inverse, nous avons la conviction que si le fait ou l’omission préjudiciable sont entachés de faute, s'ils impliquent à un degré quelconque la culpabilité du débiteur, la clause de non-garantie n’est plus licite. Avant de prouver cette assertion, il importe de rappeler, en deux mots, ce que nous entendons par faute. Ce n’est pas simplement l’inexécution innocente de l'obligation, ce n’est pas davantage l’inexécution dont la cause est inconnue, c'est l’inexécution coupable, c'est un fait ou une omission qui implique, dans une certaine mesure, la mauvaise foi du débiteur. Il y a, en effet, mauvaise foi à ne pas prendre volontairement une précaution, lorsque l’on sait le dommage qui peut en résulter pour le créancier.

Qu'au point de vue moral il puisse y avoir une

circonstance atténuante tirée de ce fait, qu'on a négligé la précaution, plutôt en vue de son intérêt propre, que dans l'intention de causer un préjudice à autrui. Soit! Mais il n’en est pas moins vrai, qu'une pareille conduite est fautive. Aussi serait-il immoral qu’elle pût échapper à toute responsabilité. Autant nous sommes disposés à admettre la non-garantie de l’omission ou du fait exempt de toute faute, dans les cas où le débiteur est réellement de bonne foi, autant il nous paraît injuste que celui qui veut commettre une faute puisse, par avance, écarter de lui toute responsabilité.

« Les contractants, dit M. Sainctelette, peuvent stipuler qu'ils apporteront, dans l’accomplissement de leurs obligations, le maximum des soins que donnerait l’homme le plus attentif, le plus actif, le plus sévère, ou seulement le minimum de soins que donnerait un homme qui ne serait pas de mauvaise foi. » Cette convention, entant qu'elle a pour effet de diminuer la somme des précautions à laquelle nous sommes obligés ordinairement, ne semble pas constituer à proprement parler une clause de non-garantie ; elle apparaît plutôt comme une clause de non-obligation. Sans doute, en définitive, elle aboutit bien à écarter la responsabilité du débiteur, mais d’une facon en quelque sorte indirecte, au même titre que la convention par laquelle on dénoue le lien de droit résultant d’un contrat (1) En pareille hypothèse,

(1) On appelle parfois une semblable convention un distrat.

DE L’'IRRESPONSABILITÉ CONVENTIONNELLE du

il n’y a place pour aucune espèce de responsabilité puisque l'obligation, la cause première de la responsabilité, a disparu. La convention, dont parle M. Sainctelette, a pour effet d'étendre ou de restreindre l’objet même de l'obligation. La clause de non-garantie, au contraire, a pour effet propre, non pas de modifier l’objet de l'obligation, mais de fournir des données pour trancher le conflit qui pourra s'élever, si la prestation, objet de l’obligation, n'est pas exécutée. Entre ces deux conventions il y aura toujours, dans tous les cas, et pour tous les auteurs, une différence essentielle : si c'est par malice et avec intention de nuire que le débiteur omet volontairement une précaution, il n'encourra aucune responsabilité dans la premiére hypothèse, car il ne peut y avoir dolà ne pas exécuter une obligation dont on n’est pas tenu; dans la seconde hypothèse, au contraire, le débiteur sera responsable, car dès lors qu’il est obligé, aucune clause de non-garantie ne peut l'empêcher de répondre de son dol. Nous ne croyons pas que cette première différence soit la seule. Nous pensons que la simple clause de non-garantie est impuissante à affranchir le débiteur de la responsabilité que, de droit commun, il encourt quand il commet une faute dans le sens étroit du mot.

Nous pouvons, en effet, dire de la faute ce que M. Sainctelette dit du dol, à savoir qu'il est impossible de s’en affranchir par cette raison bien simple que « l’on ne peut pas à la fois vouloir et ne pas vouloir, vendre et ne pas vendre, donner

et retenir, servir ettrahir». L'on ne conçoit pas qu'une personne, qui stipule une prestation, et ee, ordinairement en échange d’une autre à laquelle elle s'oblige, autorise son débiteur à ne point exécuter son obligation, pourvu seulement que cette inexécution n'implique de sa part aucun dol. Une pareille convention serait évidemment contradictoire; on ne peut en même temps stipuler et donner quittance. Or, telle est cependant bien la situation que tendrait à créer la clause d’irresponsabilité des fautes. En effet, vis-à-vis d’une telle clause, le débiteur n’est pas réellement obligé ; 1l ne l’est que sous une condition potestative ; il n’est tenu d'exécuter son obligation que s’il le veut bien, car il peut ne point fournir la prestation qu'il a promise, pourvu qu'ils’abstienne de toute intention dolosive, pourvu que l’inexécution dont souffrira le créancier ne constitue qu'une faute. D'ailleurs, cette clause d’irresponsabilité, outre qu'elle est illogique et irrationnelle, est encore immorale; il y a mauvaise foi de la part du débiteur à stipuler la non-garantie de ses fautes. Or, les conventions doivent s’exécuter de bonne foi : l’article 1134 le proclame. Done, la clause d’irresponsabilité des fautes doit être écartée : il est certain qu'on n’exécute pas son obligation de bonne foi, lorsqu'on se retranche derrière cette clause.

On formulera peut-être contre la solution que nous proposons l’objection suivante : si la clause de non-garantie estimpuissante à affranchir le

débiteur de la responsabilité de ses fautes, les parties arriveront au même résultat au moyen d’une convention différente, il est vrai, mais analogue, celle qui à pour effet de restreindre l’objet même de l'obligation. Il faut convenir, en effet, que sauf la responsabilité éventuelle du débiteur à raison de son dol, cette convention et la clause de non-garantie tendent au même résultat. Dans un Cas, on paralyse simplement la responsabilité en cas d’inexécution de l'obligation ; dans l’autre, on écarte radicalement la cause première de la responsabilité, c'est-à-dire l’obligation. Mais il ne faut pas croire que, si le résultat d’une convention est illicite, il devienne conforme au droit lorsqu'on l’obtient au moyen d'une autre. En effet, de même que les parties ne sont pas maîtresses d'écarter la responsabilité de leurs fautes, de même, elles ne sont pas libres de fixer comme bon leur semble, l’objet de leurs obligations. Elles ne doivent pas violer l’ordre publie, elles ne doivent pas contrarier les règles de la bonne foi. Aussi, toutes les modifications apportées aux limites naturelles des obligations, toutes les extensions, toutes les restrictions qui tendent au résultat que nous venons de signaler, sont-elles frappées de nullité par la Loi. Spécialement au cas de louage de services, il interdit au patron de stipuler qu'il fera travailler ses ouvriers dans des locaux dont l'aménagement est absolument contraire à leur sécurité. Il n’y a pas là une véritable clause de non-garantie ; cependant, si des accidents sur-

viennent, la responsabilité du patron n’en sera pas moins encourue. Cela revient à dire que l'objet des obligations est, dans une certaine mesure, indivisible : ou bien il n’y aura pas louage de services du tout, ou bien, si ce contrat existe, le patron sera toujours obligé à autre chose qu'au paiement du salaire (1). On ne saurait porter atteinte à l’ordre public, pas plus au moyen d'une restriction del'obligation qu'au moyend'’une clause de non-garantie.

Donc, pas plus d’une façon indirecte que d'une facon directe, il n’est loisible aux parties de stipuler l'irresponsabilité de leurs fautes. Nous pouvons ajouter que cette manière de voir était d’ailleurs celle de nos anciens auteurs, et qu'aujourd'hui mème, elle parait être encore celle de la jurisprudence.

Cette opinion des vieux jurisconsultes, a été nettementexposée par M. Lyon-Caen, (2) bien que d'une façon incidente, en ce qui concerne l’assurance. On s’accordait autrefois à reconnaitre comme contraire à l’ordre public toute clause au moyen de laquelle un assureur maritime assumait la garantie des fautes de l'assuré, sans distin-

(1) « L'obligation pour le patron de veiller à la séeurité de ses ouvriers, est un élément non pas seulement naturel, mais essentiel au contrat de louage. » Sauzet, Rev. Cril. 1883, T. L. page 639.

Contrà, De Courcy, le Dr. et l’'Ouvr., page 30.

Glasson, Op. cit.

(2) Note sous Cass. Sirey 1887. I, 122 et suiv.

guer entre les degrés de faute. Valin (1) ajoutait : «cela sans qu'aucune clause puisse valablement charger les assureurs qui aviseraient de cette manière ». Une telle clause, en effet, serait absurde, illusoire et frauduleuse.

Émerigon (2) pensait qu'il en devait être ainsi même des pertes survenues par le fait de l'assuré. Cette solution nous parait exorbitante, et nous préférons nous en tenir à la formule donnée plus loin par l’auteur lui-même: « Si casus evenit culpa assecuratli non lenentur assecuralores. » Nous n'avons pas à rechercher si les art. 351 et 352 du GC. de Com., qui s'occupent de la matière, doivent ou non êtreinterprétés d’une façon restrictive, d'après la vieille théorie d'Émerigon et de Valin. Tout ce que nous voulons faire remarquer, c'est que si l'assureur ne pouvait assumer le risque des fautes, a fortiori ce risque ne devait pas pouvoir être rejeté sur le co-contractant. Pothier dit en effet quelque part: (3) «Il est évident que je ne peux valablement convenir avec quelqu'un qu'il se chargera des fautes que je commettrai. » Une pareille convention semble en effet immorale. Mais il est plus évident que la convention doit être prohibée si la personne que l’on veut charger de ses fautes en est précisément la victime.

(1) Sur l'art. 27 liv. 3 tit. 6 de l'ordonn. de 1681 édit. Bécane D. 494.

(2) Traité des Assurances Maritimes chap. 12 sect. 2.

Voir encore Pothier Assur. n° 65.

(3) Assurances n° 63

Nous n'avons pas admis l'assimilation établie par MM. Lyon-Caen et Labbé, la non-garantie et l'assurance, mais nous admettons bien leur critérium en tant qu'il a pour effet de restreindre la clause de non-garantie, et si nous ne croyons pas qu'elle soit licite chaque fois que l'assurance le serait, nous reconnaissons bien à l'inverse, que la clause de non-garantie n’est pas permise là où l'assurance ne le serait pas. C'est pourquoi nous pensons qu'il est facile d'induire l'opinion des anciens auteurs, relativement à l’irresponsabilité convenue, des solutions qu'ils proposent relativement à la validité de l'assurance. D'ailleurs, même en écartant l'argument a fortiori que nous avons formulé, nous pouvons affirmer que la clause de non-garantie n’est qu'une variété de l’assurance.

C'est pourquoi nous pensons qu'elle doit être frappée par les causes de nullité qui atteignent l'assurance; ce qui ne l'empêche pas d’avoir ses causes de nullité propres.

Nous avons dit que la jurisprudence nous était favorable, nous l'allons démontrer en citant quelques arrêts. Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que les clauses au moyen desquelles les compagnies de chemins de fer prétendent s’exonérer des conséquences de leurs fautes produisent le résultat suivant : « Elles n'ont pas pour effet d’affranchir la compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle,elles ont pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, d’en mettre

la preuve à la charge de l'expéditeur » (1). Pour notre savant maître M. Lyon-Caen, la clause de non-garantie doit être nulle ou valable, sans qu'il y ait de milieu possible. Il n’admet donc pas la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, à la convention des parties en substitue une en apparence toute différente. Nous voulons bien reconnaitre avec l’éminent auteur, dont nous rapportons l’opinion, que les décisions de la Cour suprème sont sobres de motifs, mais nous pensons que ceux sur lesquels elle s'appuie tacitement sont irréfutables.

Il est certain, que la seule existence de la clause de non-garantie des fautes témoigne de l'intention des parties de modifier la responsabilité de droit commun. Mais cette irresponsabilité conventionnelle ne peut être aussi large que les parties le désirent. On ne peut pas s’exonérer des conséquences de sa faute, on peut simplement s'affranchir de la responsabilité de son fait. Or, si les parties ont voulu écarter toute responsabilité à raison de la faute, «a fortiori, elles ont voulu soustraire le débiteur à la responsabilité qui pourrait provenir de son fait. Il faut donc, à notre sens, restreindre la teneur trop générale de cette clause de non-garantie, et lire #rresponsabilité du fait au lieu d’iyresponsabilité de la faute. Cest précisément ce qu'a fait la Cour de cassation. La compagnie de chemin de fer ne peut pas ne pas répondre de ses fautes ; aussi, lorsque l'expéditeur

(4) Cass. 4 Février 1874 ; Sirey, 1874 ; I. 273 ; et la note. Sic.-Cass. 3 janv. 1883 ; Sirey, 1883 ; I. 723.

prouve l'existence d’une faute, malgré la clause, la compagnie devra réparer le préjudice causé. Mais la responsabilité du fait se trouve valablement écartée; en sorte que si un dommage vient à se produire, il ne suffira pas à l'expéditeur de prouver sa créance. Il ne pourra pas se contenter de dire: je suis créancier des marchandises que Je vous ai livrées, vous devez me les rendre, soit en nature, soit en argent, à moins que vous ne puissiez prouver le cas fortuit, conformément aux articles 1302 et 1784 du=Code civil. Par le seul effet de la clause d’irresponsabilité de la faute (lisons du fait) les rôles se trouvent naturellement intervertis. La compagnie ne saurait être responsable qn'au cas de faute commise par elle ou par ses préposés. La faute est essentielle pour qu'elle soit obligée. Aux termes de l’article 1315, c’est au demandeur à prouver l'existence de l'obligation, c’est donc à lui à prouver l'existence de la faute.

C'est pourquoi nous nous associons à l’interprétation de la Cour suprème, et nous ne trouvons nullement déraisonnable de croire qu’en stipulant l'irresponsabilité des fautes de la compagnie, les parties aient pensé à modifier la charge de la preuve.

Nous ponvons encore citer dans le même sens un arrêt récent de la Cour de cassation relatif à la clause de non-garantie insérée dans un connaissement. D’après cet arrêt, « la clause de non-responsabilité d'avaries, n'a pas pour effet d’affranchir

le transporteur de toute responsabilité à raison des fautes commises par lui ou ses agents, mais d'en mettre la preuve à la charge des expéditeurs ou destinataires, contrairement aux règles du droit commun (1). »

On avait déjà jugé licite la clause d'un connaissement, par laquelle des propriétaires de navires stipulent qu'ils ne seront pas responsables des marques, poids et désignations des marchandises; touten considérant que si cette clause n'avait pas pour effet d’affranchir les propriétaires de navires de la responsabilité de leur propre faute, ni de celle de leurs préposés, elle mettait à la charge des destinataires la preuve de cette faute (2).

Il y a donc lieu de croire que désormais toutes les clauses d'irresponsabilité des fautes seront interprétées dans ce sens, par la Cour de Cassation.

Dans cet ordre d'idées, cependant, il est une question qui peut faire difficulté. C'est celle de savoir dans quelle mesure on peut s'exonérer des fautes de ses préposés, ou plus généralement de toutes les personnes dont on est civilement responsable. Théoriquement, il ne semble pas qu'on doive étendre aux préposés la solution donnée relativement aux fautes des commettants. La raison en est qu'une faute commise par un préposé n'implique en aucune façon la culpabilité du commettant. Ilest vrai qu'elle en peut être bien

(1) Cass. Sirey, 1887, I. 121.

(2) Cass. 11 février 1884. Sirey 1884; I. 221.

souvent la conséquence, mais il est certain aussi que le préposé peut commettre une faute alors que le commettant a fait preuve d'une diligence absolue. Cependant, des auteurs considèrent comme illicite la clause d’après laquelle on veut s’exonérer des conséquences d’une faute du préposé. MM. Sourdat (1) et Sainctelette (2) ainsi que plusieurs Cours et Tribunaux se sont prononcés en ce sens. On a jugé notamment, que les « clauses ayant pour objet d’exonérer préventivement une compagnie vis-à-vis de ses ouvriers, des obligations résultant des art. 1382 et suivants sont frappées d'une nullité absolue (3)."» Pour la Cour d'Amiens, le préposé représente son commettant; d’où il suit que la responsabilité de ce dernier est absolue. « Elle ne suppose de sa part aucune faute directe. Il n’y a dès lors pour le commettant causes de compensation ou d’atténuation que celles opposables par l’auteur du préjudice (4). » Mais cette manière de voir ne nous semble pas exacte. Il résulte, en effet, des termes de l'article 1384 que l’on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore par celui des personnes dont on doit répondre. Or, quel est le fondement rationnel de cette responsabilité du fait d'autrui ? C'est l’autorité qu'en fait ou en droit nous exer-

(1) Sourdat: Traité général dela Responsabilité, tome, n° 796 (2) Sainctelette : Resp. et Garant. p. 18 nos 5 et 6.

(3) Dijon 24 juillet 1874; Sirey 1875, IL, 73.

(4) Amiens 21 Jer 1878. Sirey. 1878, II, 53.

çons sur ces personnes. Lorsqu'un de nos préposés commet un fait illicite préjudiciable à autrui nous en répondons; car à raison de l'autorité que nous avons sur lui, nous aurions dù empêcher ce fait. Cette responsabilité est toujours encourue dans tous les cas, sauf, bien entendu, quand notre autorité a été paralysée par suite, d’un cas de force majeure. Il n'est pas nécessaire que nous soyons en faute, il suffit que l'acte illicite ne soit pas à notre égard un eas fortuit. Nouss ommes donc responsables de nos préposés dans deux hypothèses: quand, en fait, nous n'avons pas usé de notre autorité d'une façon satisfaisante, et quand nous sommes en faute pour avoir mal usé de cette autorité. D'autre part, l'acteillicite, accompli par le préposé peut constituer en ce qui le concerne, soit un simple fait, soit une faute. Mais il ne faut pas croire que la faute du préposé corresponde toujours à une faute du commettant. Il peut y avoir fait de l’un et faute de l’autre, ou réciproquement. On ne saurait donc dire, d’une façon générale, que la faute du préposé équivaut toujours à la faute du commettant, ni qu'elle doit être traitée d’après les mêmes principes. C'est en vain que l’on voudrait induire une solution contraire des termes de l’article 14384 du Code Civil qui, dit-on, créerait dans tous les cas une présomption de faute à l’encontre du commettant. «La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » Mais

il n’y à là aucune espèce de présomption légale. L'article 1384 rappelle simplement l’article 1302. Un fait illicite a été accompli. Nous en répondons, qu'il résulte d’une faute ou non; mais nous en sommes exonérés, s'il provient d’un cas fortuit. D'ailleurs, nous nous sommes déjà expliqué en ce qui concerne cette prétendue présomption de faute. Cependant certains auteurs vont jusqu'à prétendre que non-seulement il y a présomption de faute mais, qu'en ce qui regarde le commettant, cette présomption n’admet pas la preuve contraire, parce que l’article 1384 in fine en réservant aux pères, mères, instituteursetartisans, la preuve du cas fortuit, ne parle pas des maitres ni des commettants. Il va sans dire, puisque nous n’admettons même pas une présomption simple, que nous rejetons cette présomption juris et de jure(1{). D'ailleurs, les raisonnements à contrario ne valent rien pour conclure à une dérogation au droit commun.

Nous estimons done qu'il peut y avoir simplement responsabilité de fait pour le patron, en cas de faute commise par le préposé.

La clause de non-garantie est dès lors valable, en tant qu'elle a pour effet d’affranchir le commettant de la responsabilité de tous les actes illicites de ses préposés, pourvu qu'ils soient accomplis, sans la faute du commettant.

(1) Sic Disc. du trib. Tarrible Fenet, T. XIII.

Contra, Dijon, 23 avril 1864.

Pothier, T. des Oblig., no 191.

Mais le maître ne peut écarter la responsabilité qui lui incombe, à raison d'un simple fait de son employé, si ce fait, en ce qui le concerne, est le résultat d’une faute. Donc lorsqu'un fait illicite a été accompli par un préposé, la responsabilité civile du commettant doit s'apprécier d’après la culpabilité de ce dernier, et non pas d’après celle de son commis.

Aussi, aux décisions que nous venons de citer, préférons-nous la jurisprudence de la Cour de Cassation, relative à la clause par laquelle l'armateur stipule qu'il ne répondra pas des fautes du capitaine et des gens de l'équipage. Plusieurs arrêts de la Chambre civile ont reconnu la validité de cette clause, et ont, en conséquence, écarté la responsabilité de l’armateur. (1) La Cour ue Cassation Belge s’est également prononcée dans le même sens (2).

Et cependant, en pareille matière, on concevrait mieux qu'ailleurs une interprétation rigoureuse : les fautes du capitaine peuvent faire courir les plus graves dangers à la vie même des personnes. Toutes les précautions prises en vue d'éviter un pareil résultat se comprennent, et il est certain, que si l’armateur ne pouvait plus s'exonérer des conséquences des fautes de son capitaine, il le

(1) Cass. 14 mars1877 Sirey 1879. I. 423

Cass. 2 avril 1878 Sirey 1878. I. 292.

Cass. 23 juillet 1878. Sirey 1879. I. 423

Cass. 22 janvier 1884 Sirey 1884. I. 221.

(2) Cass. Belg. 12 novembre 1885. Sirey, 1887. IV. 9.

choisirait beaucoup plus soigneux. C’est pourquoi certains auteurs refusent d'admettre la validité de la clause dont nous nous occupons (1).

M. Lyon-Caen (£) estime au contraire qu’il nv a pas lieu de s’arrèter à ces considérations. Revenant à son critérium favori, il admet comme allant de soi la validité de la clause par laquelle l’armateur s’exonére des conséquences des fautes de son capitaine, par cela seul que l'article 353 du Code du Commerce autorise l'assurance de la baraterie de patron.

Quoiqu'il en soit, cette solution semblait généralement admise, bien que par des motifs différents. Aussi a-t-on été surpris de voir la Cour de Cassation, par un arrêt récent, revenir sur son ancienne jurisprudence, et assimiler dans tous les cas, la faute du capitaine à la faute de l’armateur. Dorénavant, pour la Cour suprême, la clause par laquelle l'armateur cherche à éluder la responsabilité qui le frappe, à raison des fautes du capitaine ne produit pas son plein et entier effet, elle a simplement pour résultat, comme au cas où il s'agit des propres fautes de l’armateur, de renverser le fardeau de la preuve, et d’obliger le chargeur à prouver l'existence d’une faute à la charge du capitaine pour obtenir des dommages intérêts de l’armateur.

Nous ne pensons pas, quant à nous, que cette

(1) Arthur Desjardins, Droit commercial maritime no 276.

Laurin et Cresp. Dr. Mcritime, Tome 1er p. 638 et suiv. (2) Note précitée.

DE L'IRRESPONLABILITÉ CONVENTIONNELLE 191

doctrine soit exacte ; elle est contraire aux principes que nous avons formulés. A notre sens, si l'acte illicite qui donne lieu à notre responsabilité nous est personnellement imputable à faute, nous ne pouvons pas nous soustraire à la responsabilité qui nous incombe, au moyen d’une clause de non-garantie dans toutes les autres hypothèses, nous le pouvons.

Telle est suivant nous, la distinction fondamentale.