CHAPITRE III

Nous avons examiné quelle était la portée juridique des différents faits de nature à entraîner un dommage. Nous avons vu que certaines causes d'inexécution des obligations atteignent la responsabilité du débiteur, tandis que d’autres, au contraire, ont pour effet de le libérer. Mais l’application de ces principes n'est pas toujours facile, et, journellement, il se présente des hypothèses, dans lesquelles la cause même de l’inexécution des obligations échappe aux intéressés. Les difficultés de droit, sur lesquelles nous nous sommes expliqués, se trouvent donc compliquées par des difficultés de fait. On voit par là, commeledit M. Sainctelette, que « les appareils juridiques, eux aussi, subissent l’action du frottement, et qu’en droit comme en toutes branches, les données de la science pure doivent être corrigées par de gros coefficients empruntés à la pratique ». Il ne suffit donc point que la cause d'un dommage existe, il faut que cette cause soit connue, pour qu'on puisse la juger suivant les principes établis. Or, il existe une foule de cas inexpliqués, et qui, malgré tous nos efforts,

restent tels (1). Et cependant, le juge n'en est pas moins obligé de rendre sa sentence (2), il ne doit point s'abstenir de juger, quels que soient ses doutes. Les deux plaideurs se contentent de produire des affirmations contraires : à qui donner tort? à qui donner raison? Le problème serait insoluble si tous les deux étaient chargés de la preuve. Si, au contraire, ce fardeau n’incombe qu'à l’un des plaideurs, c’est lui qui dans le doute succombera. Aussi arrive-t-il que la charge de ces cas douteux suit le fardeau de la preuve. Dans un atelier, par exemple, un accidentse produit, quientraine la mort d’un ouvrier; la cause de cet accident reste inconnue; il est dès lors impossible de dire si cette mort est le résultat d’un cas fortuit, ou si elle provient du fait ou de la faute du patron ou de l’ouvrier. Si, d’après la loi positive, c’est à l’ouvrier à prouver que la cause de l’accident provient du patron, il est certain, qu'en l’absence de preuve, ce dernier n’encourra aucune espèce de responsabilité, eut-il même commis un dol. Si, au contraire, c'est au patron à prouver que l'accident a sa cause dans le fait de l’ouvrier, en l’absence de preuve, le patron sera responsable, quand bien même l’ouvrier se serait volontairement donné la mort. On voit, au moyen de ce seul exemple, combien est grave la tâche du législateur chargé

(1) Quæœdam sunt (res dubiæ) quæ nullo modo, nulla prœæsumptione, explicari possunt Doneau, Ad. tit. De rebus dubiis.

(2) Art. 4, G. Civ.

d'imposer le fardeau de la preuveà celui-ci où à celui-là.

La détermination théorique des causes de responsabilité peut donc, en fait, se trouver gravement modifiée par les règles relatives au fardeau de la preuve, chaque fois que la source du dommage n'est pas établie. Une obligation se trouvant en fait inexécutée, le créancier prétend que le débiteur est responsable ; le débiteur, au contraire, se prétend libéré. Ils allèguent l’un et l'autre que cette inexécution provient d’une cause qui leur est favorable. Lequel des deux va être obligé de prouver ce qu’il avance ? La réponse à cette question se trouve dans l’article 1315 du Code eivil : « Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver ». Tel est le principe général, et ce principe est rationnel. L'homme, en effet, est né pour être libre, et doit normalement se trouver indépendant vis-à-vis de ses semblables. Car, ainsi que nous le disions au début de ce travail, il ne faut pas tenir compte ici des lensextra-juridiques que eréent les devoirs de charité. L'état d'indépendance est bien de nature à faire supposer l'absence d'obligations dans le sens strict du mot. C'est pourquoi le législateur a été amené à considérer l'obligation comme un événement extraordinaire et de nature à contrarier cette indépendance naturelle dont nous venons de parler. Dès lors, il était légitime d'obliger celui qui allègue à son profit un droit contre autrui, d'en rapporter la preuve. Si le droit dérive de la loi, la preuve en est facile; s’il dérive du

contrat, le créancier a pu se la ménager. Si le droit provient du fait d'autrui, il faut avouer que la preuve devient singulièrement plus diffcile, mais il nous semble encore rationnel d'appliquer le même principe que dans les cas précédents. En effet, nul ne doit être censéavoir attenté aux droits d'autrui, ou autrement dit: la bonne foi se présume toujours.

Il est certain que ce système n’est pas parfait et qu'il pourra entrainer des conséquences injustes, mais il en produira moins fréquemment que tous ceux quel'on pourrait lui substituer. D'abord le système contraire serait d’une impossibilité manifeste, et cela à un point tel que nous ne prendrons même pas la peine de le critiquer. On concevrait peutêtre à la rigueur que le fardeau de la preuve ne fût pas imposé d'après des règles fixes, et que, dans chaque procès, les tribunaux eussent le droit d’en charger l’un ou l’autre des plaideurs, suivant les circonstances de la cause, au moyen d’un jugement interlocutoire qui préjugerait, dans une certaine mesure, la question de savoir qui devra subir la charge des cas douteux; mais un pareil système créerait trop d'abus et autoriserait l'arbitraire. Aussi la règle de l’article 1315 nous parait-elle devoir s'imposer. Getterègle est claire,elleest simple, et, cependant, son application à notre matière de la responsabilité a donné lieu aux controverses les plus vives et aux débats les plus mouvementés, à tel point que les Cours de justice, les Académies, les Chambres législatives s'en préoccupentencore.

Notre but, en entreprenant ce travail, a été, sinon d’apaiser, du moins de déplacer la querelle, et de démontrer que les difficultés les plus sérieuses n’ont point trait à la charge de la preuve, mais au plus ou moins d’étendue des différentes obligations.

Quand nous lisons les décisions judiciaires relatives aux dommages survenus sans cause connue, nous voyons que la charge des cas douteux est tantôtimposée au demandeur, tantôtau défendeur. Quelle est la cause rationnelle de cette contradiction au moins apparente? M. Sainctelette prétend nousdire quelleelle est, ou, plus exactement, quelle elle doit ètre. Pour lui, toute difficulté se trouve tranchée au moyen d’une simple distinction: le dommage provient-il de l’inexécution d’une obligation contractuelle ou del’inexécution d’une obligation légale ? Dans le premier cas,ily a lieu à garantie; dans le second, il yalieu àresponsabilité. « Le droit français fait porter la charge des cas douteux sur le créancier, s’il s'agit d'engagements formés sans convention; sur le débiteur, s’il s’agit d'obligations conventionnelles. Intenter uneaction en responsabilité, c’est entreprendre de désigner, de définir et de vérifier la cause du dommage, à péril, en cas d'échec, d'en supporter la charge. Intenter une action en garantie, c’est, si l’on y est recevable, contraindre l'adversaire à prendre cette tâche et cette charge». Car «les règles de la preuve ne sont pas unes ». En cas de responsabilité, le demandeur, s’il veut triompher, doit établir : «1°

qu'une loi d'ordre public défend de faire telle chose: 2° qüe cette loi a été enfreinte; 3° que de cette infraction un dommage est né à son détriment particulier; 4° que l’auteur de cette infraction est bien la personne qu'ilaattraite en justice ». Quant à celui qui agiten garantie, il lui suffit de prouver trois choses : 1° qu'un contrat existe par lequel il a stipulé que telle chose ne serait pas faite; 2° que ce contrat n’est pas exécuté; 3° qu’un dommage résulte de cette inexécution ».

La différence, d'après M. Sainctelette, consisterait donc en ceci: que la causalité de l’inexécution en la personne du débiteur, n'aurait pas besoin d’être prouvée en matière contractuelle, tandis qu'elle devrait toujours l'être au cas de manquement à une obligation légale. Il ne faut pas perdre de vue que c’est cet élément de preuve qui est particulièrement onéreux pour celui qui en a la charge.

Il est facile, en effet, d'établir l'existence de la loi ou du contrat; la quotité du dommage n’est, d’ordinaire, qu'une question de vérification matérielle ; la difficulté sérieuse consiste done à démontrer quel est l’auteur du préjudice dont on se prétend victime. M. Saintelette supprime cette difficulté en matière contractuelle.

Sa doctrine a le mérite d’être claire et de s'appuyer sur une distinction facile à saisir. Aussi comprenons-nous qu'elle ait des adhérents, et qu'elle ait révolutionné dans une certaine mesure la jurisprudence Belge. Nous pouvons citer à

198 DROIT FRANüAIS

titre d'exemple, un jugement du tribunal de commercc de Bruxelles, duquel il résulte que, si l'ouvrier devient au cours de son travail victime d'un accident, il a, contre son patron, l'action en garantie dérivant du contrat de louage de services, «laquelle ne lui impose que la charge de prouver l'existence de la convention et du dommage (1). » Mais, fort heureusement, cette doctrine n'a point séduit la Cour suprème de Belgique, ni mème la majorité des cours et des tribunaux. On a senti, en effet, que cette doctrine n'était pas conforme à la réalité des choses et que la distinction, sur laquelle elle reposait, était purement externe et purement apparente ; qu’elle ne correspondait à rien de réel. Il est, en effet, inexact que le créancier soit toujours obligé, en matière contractuelle, de prouver l’inéxécution de l'obligation. D'autre part il est également faux que « la désignation individuelle de l’auteur du méfait, point péremptoire du procès, soit tout entière à faire, s'il s’agit de responsabilité, » ct qu'à l'inverse, «s'il s’agit de garantie, cette désignation soit faite d'emblée et de soi par le contrat. » Tout d'abord il n’est pas vrai de dire, comme le fait M. Sainctelette, que le demandeur soit toujours obligé de prouver l’inexéculion de l'obligation. Une telle solution semble, en effet, étrange, surtouten matière contractuelle, en présence des termes si nets de l’article 1315, 2°:

(1) T. de Com. de Bruxelles, 28 avril 1885. Belg. Jud. 1885, p. 571.

« Gelui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Cette règle n’est que la réciproque du premier paragraphe du même article que nous avons déjà cité. Rationnellement, il est aussi logique de ne pas présumer la libération que de ne point présumer l'obligation. Car celui qui se prétend libéré a reconnu, ou a été obligé de reconnaître l'obligation originaire et est lui-même demandeur en exception. Il ne nie pas directement l'obligation, mais il prétend qu'elle a été paralysée par suite d’un fait libératoire qu'il allègue, et que la loi l'oblige à prouver. De même qu'on n’a pas cru le demandeur sur parole, quand il a prétendu que son adversaire était obligé, de mème, on ne doit pas croire davantage le défendeur, quand il se prétend ibéré. C'est pourquoi nous nous étonnons de voir qu'on impose au créancier la preuve de l’inexécution de l'obligation, même en matière contractuelle, alors que l'article 1315 se trouve placé sous cette rubrique : « Des contrats ou obligations conventionnelles en général. » Il résulte, en effet, des termes de cet article, que le créancier a accompli sa tâche, quand il a prouvé l'existence de l'obligation, qu'en conséquence cette preuve unique entrainera la condamnation du débiteur, si celui-ci ne prouve pas sa libération. D'ailleurs, M. Sainctelette le reconnait implicitement à la page suivante, quand il déclare « qu'en matière de garantie c’est l’extinetion de la dette qu'il s'agit d'établir ». C'est

d’ailleurs en ce sens que s’est prononcé le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles que nous venons de citer. Mais en est-il toujours ainsi, par cela seul qu'on se trouve en matière contractuelle? N'existe-t-il pas des cas dans lesquels le créancier doit prouver l’inéxécution ? Je suppose qu'une personne se soit fait visiter et soigner par un médecin ; le malade a promis des honoraires, le médecin à promis ses soins. En vertu de l’article 1135 du Code civil, le contrat a eu certainement pour effet d'obliger ce dernier à tenir secrètes les observations qu’il a pu faire. On objectera peut-être que l'obligation au secret professionnel est inscrite dans l’article 378 du Code pénal et qu’en conséquence il s’agit là, pour le médecin, d'une obligation légale. Nous répondrons, qu'abstraction faite de cet article, la promesse de garder le secret est contenue implicitement dans le contrat. Si nous parlions le langage de M. Sainctelette, nous dirions que nous sommes en matière de garantie; d’ailleurs l’éminent auteur luimème nous apprend qu'il n’en saurait être autrement, «quand bien même le dol du débiteur contractuel serait qualifié de délit par la loi pénale. » Pour lui, il n’y a aucune contrariété entre l’action contractuelle et l’action en réparation du dommage causé par un délit, et, dans chaque espèce analogue, ces actions se présentent l’une et l’autre au choix du créancier. Supposons maintenant qu'en fait le secret ait été divulgué, et que le publie se trouve informé de l’état pathologique du

malade. Celui-ci va demander des dommagesintérêts au médecin. Quelle preuve aura-t-il à fournir? Suffira-t-il de prouver l'existence du contrat et celle du dommage, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le médecin n’a pas exécuté son obligation ? Peut-on dire,avec M. Sainctelette, que c'est à ce dernier à prouver l'extinction de sa dette? Le bon sens le plus élémentaire suffit à faire répondre non. Certes, quand je vous ai promis un cheval, si, lors de votre réclamation en justice, je ne prouve point, soit que je vous ai livré le cheval, soit qu'il a péri par cas fortuit, il est légitime que je succombe et que je sois condamné à des dommages-intérèts. Mais, quand je vous ai promis de garder le silence, ne semble-t-il pas monstrueux de me condamner à des dommages-intérêts, par cela seul que l'obligation existe, sans quil soit mème établi que j'y aie contrevenu, sans qu'il soit même démontré qu'en fait la divulgation du secret aiteu lieu ? S'il semble juste de m’obliger à prouver la livraison du cheval ou sa perte fortuite, il parait inique de m’obliger à prouver que j'ai gardé le silence quand on m’actionne pour révélation de secret.

On peut trouver en pratique une foule d’hypothèses analogues. Par exemple, en vous concédant le droit de chasser sur mes terres, je m’oblige en même temps, je suppose, à n’y point chasser. Peut-on soutenir sérieusement que je serai condamné à des dommages-intérèts, par cela seul que vous prouverez l’existence de mon obligation,

sije n'arrive pas à démontrer que, depuis l'instant où je me suis obligé vis-à-vis de vous, je ne me suis jamais, ne füt-ce qu'un seul moment, livré sur mes terres à l'exercice de la chasse ? Sans rechercher encore la raison juridique des différences que nous signalons, nous pouvons déjà déclarer qu’en matière contractuelle, le bon sens impose parfois au créancier la preuve de l'inexéeution de l’obligation.

Il n’est pas plus difficile de démontrer qu'à l'inverse cette preuve n’est pas toujours exigée en matières d'obligations légales. Nous allons prendre comme exemple une hypothèse sur laquelle une cour d'appel a été appelée à statuer récemment. Quand un usufruit légal vient à s’éteindre, si l’usufruitier ne restitue pas la chose grevée, à quelles conditions de preuve l’action du nu-propriétaire sera-t-elle subordonnée? Sera-t-il tenu de prouver que l’usufruitier ne lui a pas restitué la chose ? Non certes ; il lui suffira d'établir l’obligation de restituer à la charge de l’usufruitier, attendu que, par application de l’article 1302 du Code eivil, il convient de dire que l’usufruitier, obligé par la nature même de son droit à conserver la chose et à la restituer à la fin de sa jouissance, ne peut être dispensé de la restitution qu'il doit que par la preuve du cas fortuit qu'il allègue (1).

À notre sens, on aurait donc tort déjà d'affirmer

(1) Rouen 27 février 1886. Sirey 1886 II 230 et 231.

comme un principe général que le demandeur doit toujours faire la preuve de l'inexécution de l'obligation légale, et qu’il n’a jamais à prouver l'inexécution de l'obligation contractuelle.

Maintenant, quand l'inexécution est prouvée ou tenue pour telle, dans quelles conditions doiton prouver que le défendeur est l’auteur de cette inexécution ? M. Sainctelette répond: le demandeur est tenu de faire cette preuve, en cas d’obligation légale parce que, dit-il, « cette désignation n'est pas faite dans la loi et que ce peut être quiconque. » Au contraire il n’en est pas tenu, en cas d'obligation contractuelle, « car dans le contrat, ce ne peut être que le co-contractant ». Telle est la double proposition dont nous avons déjà nié l’exactitude juridique.

La solution de cette difficulté est intimement hée à celle de la précédente. Nous avons constaté que le fardeau de la preuve de l'inexécution matérielle de l'obligation n'était pas toujours imposé suivant les règles proposées par l’auteur, dont nous discutons la doctrine. Ainsi, en cas d'extinction d’usufruit, nous avons dit, avec la cour de Rouen, que la preuve seule de l'obligation de restituer suffisait. Dans une semblable hypothèse, il va de soi que le demandeur n’a pas besoin de prouver que son adversaire est l’auteur de l'inexécution de l'obligation, puisqu'il n’a même pas à prouver l’inexécution elle-même, c’est-à-dire le défaut de livraison de la chose grevée.

A l'inverse, dans les hypothèses d'obligations

contractuelles que nous avons examinées, c'est-àdire celles dans lesquelles le créancier doit faire la preuve de l’inexécution de l'obligation, il semble bien qu’il doive prouver en outre la causalité de l'inexécution dans la personne du défendeur.

Ainsi, il ne suffit pas qu'un malade, pour obtenir des dommages-intérêts de son médecin, établisse la notoriété publique de son état morbide ; car la divulgation de ce secret peut provenir de toute autre personne que du médecin, et notamment du malade lui-même. En pareil cas, il est donc absolument faux de dire que la « désignation » de la personne responsable «soit faite d'emblée et de soi par le contrat.» Cette personne, en effet, peut être quelconque, et il est absolument inexact d'affirmer qu'elle « ne peut être que le co-contractant. »

De même, au cas de concession du droit de chasse. Par cela seul que vous prouvez qu'on a chassé sur mon terrain, il ne s'ensuit pas que ce soit moi qui ai chassé; et, pour mefaire condamner, vous serez obligé de prouver que je suis l'auteur de l'inexécution matérielle dont vous vous plaignez.

H existe cependant une hypothèse voisine de celle-ci, dans laquelle la preuve de l’inexécution matérielle serait suffisante. La voiei : je vous cède le doit de chasse sur mon terrain, comme dans un exemple précédent, et je m'interdis l'usage de ce droit; mais je m'engage, en outre, à faire garder mes terres et à empêcher quiconque d'y

chasser. En pareil cas, ilest certain que je serai tenu de dommages-intérèts, chaque fois qu'une personne, autre que le locataire de ma chasse, aura chassé sur mon terrain.

C'est sans doute une hypothèse comme celle-ci que M. Sainctelette avait en vue, lorsqu'il a posé ses trois règles de preuve en matière contractuelle (1). Pour le cas particulier qu'il envisage, ces règles sont exactes; mais, avec le caractère général qu'il prétend leur donner, elles ne le sont pas.

Nous avons déjà discuté théoriquement la portée de la distinction des obligations en obligations légales et contractuelles, et nous venons de constater, qu’au point de vue particulier du fardeau de la preuve, elle est sans intérêt.

M. Lefebvre, après avoir renversé cette distinction, pose, comme règle de la preuve en matière de Responsabilité, cette formule unique : Le demandeur doit démontrer que sa demande est fondée. Il suit de là, nous dit-il, que, lorsque le contrat a pour objet un corps certain, la perte de ce corps doit être subie par le propriétaire. De plus, « si la chose périt pendant que le contrat lie les parties. le contrat est rompu, cesse d’exister, faute d'objet, car on ne conçoit pas un contrat sans objet, un bail d'une maison qui n’existe pas; il n’y a ni propriétaire locateur, ni maison louée, ni preneur locataire; on n’est pas propriétaire, on

(1) Sainct. page 27. Op. cit.

n'est pas locataire du néant » (1). Cette décision, comme le fait observer M. Labbé, rappelle le temps où il y avait des contrats de droit strict (2) et où le débiteur se trouvait libéré de l’obligation contractuelle par la perte de la chose, même s’il était en faute. «Le contrat a donc cessé d’exister, dès que la chose a péri ; il n’a pu survivre, iln'a pas survéeu ; il ne peut plus produire aucun effet » En vain, les partisans de l'obligation contractuelle disent-ils que le contrat oblige le débiteur à remplir son obligation par équivalent, c’est-à-dire au moyen d’une indemnité, s’il ne peut plus l’exécuter d’après sa teneur première. M. Lefebvre prétend que, pour obtenir gain de cause, le créancier devra prouver que son adversaire « à fait ce qui lui était interdit par la loi, contrat général, ou par la convention, loi particulière, ou bien qu’il n’a pas fait ce que la loi ou le contrat l’obligeait à faire. » Tel est le droit considéré « en dehors et audessus des textes. » On pourrait résumer cette doctrine dans la formule suivante : Ne pas exécuter un contrat, c’est commettre un quasi-délit, c’est-à-dire une faute, car, pour le jurisconsulte dont nous exposons la doctrine, il n’y a pas de responsabilité sans faute, d’où il suit que c’est au créancier à faire la preuve de la prestation de la faute. Ce système, en effet, va directement contre les articles 1315, 1147 et 1302. Il ne suffira plus, si (1) Lefebvre, Rev..crit”loc-ucit.

(2) Note de M. Labbé Sirey 1886 IV. p. 25 sous Cass. Belg., 8 janvier 1886.

on veut le suivre, de prouver l'existence de l'obligation, mais il faudra encore prouver la nonlibération. Sans rechercher davantage, nous pouvons conclure que M. Lefebvre n'apporte pas une solution satisfaisante au problème que nous nous sommes proposé.

Il y a lieu, à notre sens de faire une première distinction, suivant que le créancier intente contre son débiteur l’actiou résultant du lien de droit initial engendré par la loi ou par le contrat, ou bien qu’il réclame une indemnité à défaut d’une solution régulière de ce lien de droit ; nous dirions volontiers, suivant qu'il agit en garantie ou en responsabilité, mais en entendant ces expressions dans le sens que nous avons déjà indiqué, sens qui diffère notablement de celui qui est adopté par M. Sainctelette, car, pour nous, on se le rappelle, il peut y avoir lieu à garantie et à responsabilité en matière contractuelle, comme en matière purement légale.

Nous allons donc rechercher en quoi consiste le fardeau de la preuve à administrer en matière de garantie, c’est-à-dire en cas de réclamation fondée sur l'obligation initiale.

La solution de cette première hypothèse est fort simple. Sans parler de responsabilité, le créancier demandeur se prévaut uniquement de l'engagement primaire qui lie son débiteur vis-àvis de lui. Il doit dans tous les cas en rapporter la preuve. Que l'engagement provienne de la loi ou d'un contrat, peu importe ; il faut à tout prix l’éta-

blir. S'il provient d’un fait de l’homme auquel la loi a accordé un pouvoir générateur d’obligations, ce fait doit être également prouvé. Tout cela n'est que la reproduction de l’article 1315. « Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver; » mais sa tâche se borne là. Cette preuve faite, le débiteur succombe, à moins qu’il ne prouve le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il existe cependant une hypothèse,dans laquelle le fardeau de la preuve imposé au demandeur est plus onéreux. Cette hypothèse est celle dans laquelle l'exécution directe de lobligation initiale se trouve, en fait, devenue impossible, sans que cependant, en droit, l'obligation ait cessé d’exister. Nous avons vu qu’en pareil cas, conformément à l’article 1136 du Code Civil, dont les termes visent expressément l’obligation de donner, mais dont la disposition doit être étendue à l'obligation de faire, le débiteur doit donner une satisfaction équivalente au créancier. Il doit payer en dommages intérôts. Le demandeur, en faisant la preuve de son obligation, a prouvé la cause, le principe des dommages-intérèts qu’il réclame; il reste à en prouver la quotité. Il est évident qu’en vertu des principes généraux c’est à lui qu'incombe la charge de cette preuve.

Cette solution n’est d'ailleurs contestée par personne.

Mais les divergences d'opinion se produisent quand, au lieu de la preuve de l'obligation, ils'agit

de la preuve de la responsabilité. Nous avons constaté déjà l'insuffisance des systèmes proposés. A notre sens, on résout la difficulté au moyen d’une distinction bien simple entre la responsabilité d'un fait et la responsabilité d’une omission. Nous avons déjà laissé entrevoir notre système en comparant les obligations positives aux obligations négatives. Nous avons vu que la responsabilité d'omission se confondait avec l'obligation. La conclusion pratique que nous en tirons maintenant au point de vue du fardeau de la preuve est celle-ci: En cas de responsabilité d'omission, le demandeur ne sera tenu de prouver que l'obligation. Il n'aura pas à prouver l’inexécution matérielle, ni la cause de cette inexécution dans la personne du débiteur. Mais il est clair qu'il devra toujours établir le montant des dommages-intérêts. A ces conditions, il est, en effet, logique de considérer le débiteur comme responsable, tant qu'il ne fera pas la preuve de sa libération. Peut-être a-t-il payé, peut-être a-t-il livré la chose ou effectué le travail promis. Alors, qu'il rapporte sa quittance. Celui qui se prétend libéré doit le prouver. Peut-être encore la chose due a-t-elle péri par cas fortuit, peut-être un cas de force majeure a-t-ilempèêché l'accomplissement du travail. Sans doute; mais il n’y a là qu’un peutêtre; au fond,nous n’en savons rien. L'article 1302, comme l’article 1315, proclame que la libération ne doit pas ètre présumée. Est-ce à dire que nous présumerons la faute du débiteur? Non certes; ne sachantrien, nous ne présumerons rien. Mais nous

savons que l'obligation existe ; par conséquent, nous 6bligerons le débiteur à l’exécuter.

La loi et la raison s'accordent donc ici pour dispenser le créancier de prouver l'inexécution matérielle de son obligation. Cette obligation est réputée inexécutée par cela seul que le débiteur ne prouve pas qu’il en est autrement.

Quant à la causalité de l’inexécution dans la personne du débiteur, elle se prouve d’elle-même dans l’obligation positive. En effet, cette inexécution est une omission. La chose n’a pas été livrée, le travail n’a pas été effectué. Voilà deux propositions absolues qui équivalent à celles-ci: Personne n'a livré la chose, personne n’a effectué le travail. Donc il y a bien omission de la part du débiteur. Donc la seule inexécution matérielle implique nécessairement dans les obligations positives la causalité de cette inexécution dans la personne du débiteur. Nous pouvons conclure qu’en matière d'obligations positives, le débiteur est responsable par cela seul que le créancier fait la preuve de lobligation et de l’intérêt qu'il avait à ce qu’elle soit exécutée.

Mais lorsqu'il s’agit de responsabilité de commission, le fardeau de la preuve imposé au créancier parait bien plus onéreux. Il ne lui suffit pas d'établir l'existence de l'obligation contractuelle ou légale de s'abstenir, pour imposer immédiatement au débiteur la preuve de l’accomplissement de cette obligation. Cest qu'ici, en effet, il n'y à aucune assimilation possible entre l’obligation et

la responsabilité, On ne saurait étendre à l’obligation négative le prescrit de l’article 1136 du Code Civil. D'ailleurs cette différence résulte nécessairement de la nature même des choses. Dans l’obligation positive, la prestation peut s’apprécier en argent, et l’on conçoit que le créancier réclame «preliumpro re.» Mais l’objet direct de l'obligation négative est le néant; on ne saurait donc l’apprécier en argent. Aussi la seule chose qui soit susceptible d’une estimation pécuniaire, c’est le dommage causé par l'infraction à l'obligation négative. Le créancier ne peut donc agir qu’en s’appuyant sur cette infraction.

Il faut qu'il satisfasse aux prescriptions de l’article 1315.11 faut donc qu'il prouve d'abord l'obligation négative, pour démontrer que, soit d’une facon générale aux termes de la loi, soit relativement à lui et à son adversaire, aux termes d’un contrat, le fait sur lequel il prétend s'appuyer, a un caractère illicite. Il prouvera, ensuite, que le fait illicite a été accompli. C'est qu'en effet, les obligations négatives, sous leur forme primitive, ne sont pas des obligations formelles, mais des obligations virtuelles qui ont besoin du secours d'un fait ultérieur pour se réaliser, et qui jusque là, ne confèrent aucune action au créancier. Nous sommes moins obligés à ne pas faire qu’à réparer les conséquences du fait accompli au mépris de la prohibition. L'obligation négative n'est pas une obligation proprement dite, car on ne peut stipuler ni promettre le néant. Ce qu’en réalité on

appelle de ce nom, c’est une sorte d'obligation conditionnelle, c'est l'obligation positive d’indemniser du préjudice né d’un fait,si on l’'accomplit. C'est ce qui explique la solution que nous avons donnée, à savoir qu'il ne suffit pas au créancier de démontrer que le débiteur est obligé à ne point faire, car une pareille obligation n'implique pas nécessairement l'existence de sa créance en réparation. Il faut, pour cela, une circonstance de plus ; il faut la preuve de la condition à la réalisation de laquelle la naissance de l'obligation est subordonnée. On ne peut être créancier d’une abstention ; on ne peut l’ètre que d’une prestation positive. Ilne suffit donc pas de démontrer que cette prestation est susceptible de devenir due, il faut prouver qu’elle est due réellement. Or, à quelles conditions cette preuve est-elle faite? Le bon sens seul suffit à répondre à cette question. Il faut d’abord prouver que quelque chose a été fait au mépris de l'obligation de ne pas faire. Ensuite, il faut prouver que la personne assignée en justice est l’auteur de cette commission. Car la seule inexécution matérielle n'implique pas nécessairement le fait personnel du débiteur; d'ordinaire, le dommage peut provenir de n'importe qui.

Voilà comment la situation du créancier d’une obligation de ne pas faire, semble plus rigoureuse, parce que ce créancier est obligé de prouver et linexécution matérielle, et la cause de cette inexécution. Mais ou verra que sa situation est la même qu’au cas d’une obligation originaire-

ment positive, sil’on veut prendre la peine de remarquer qu'une obligation négative n’est pas, à proprement parler, une obligation véritable, mais bien plutôt le germe d’une obligation. L'obligation n'est parfaite que quand la condition à laquelle elle est subordonnée, s’est réalisée. Cette condition est la commission d’un fait prohibé. La prohibition du fait se résume à ceci: obligation de réparer les conséquences préjudiciables de ce fait, quand on l'aura commis. L'obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts. Le créancier, qui veut les obtenir, doit, aux termes de l’article 1315, démontrer qu'ils sont dus.

Sous le bénéfice des observations qui précèdent, nous pouvons conclure que, pour triompher dans une demande en responsabilité résultant de linexécution d’une obligation positive, il suffit au créancier de prouver l'existence de son obligation. Il va sansdire que si l'existence de cette obligation est, de par la loi ou le contrat, subordonnée à la réalisation d’une condition quelconque, le créancier devra prouver l’avènement de la condition ; car l’article 1315 du Code Civil lui impose, non pas une demi-preuve, mais une preuve absolue. Les obligations positives naissent ordinairement parfaites de la loi ou du contrat; accidentellement elles peuvent être affectées d’une condition.

Les obligations négatives au contraire naissent toujours imparfaites et incomplètes. Elles ne sont que virtuelles, elles ont toujours besoin d'un

fait ultérieur du débiteur pour se réaliser.

Nous disons un fait du débiteur, car en général, on ne répond que de son propre fait ; mais, si l’on est obligé de répondre du fait d'autrui, la commission prohibée, effectuée par la personne dont on a à répondre, réalisera l'obligation. Enfin, si nous nous obligeons d’une façon absolue à garantir une abstention, la seule inexécution matérielle, quelle qu’en soit la cause, aura pour effet de nous obliger à en réparer les conséquences.

Nous admettons donc la formule suivante: Dans toute action en responsabilité, le créancier doit prouver : 1° l'existence de l'obligation, 2° la valeur pécuniaire de l’objet de obligation. Mais il ne faut pas perdre de vue que, si le premier élément de preuve à fournir peut être simple, quand il s’agit d’une obligation positive dès le début, elle est nécessairement complexe, quand il s’agit d’une obligation d’abord négative. Plus tard, au moyen d'exemples, nous mettrons en relief la portée du deuxième élément de preuve : le dommage. Nous pouvons faire remarquer, dès maintenant, que cet élément est complexe et se décompose de la façon suivante : Le créancier doit d’abord prouver que tel fait, au moins en ce qui concerne ses rapports avec son adversaire, a un caractère illicite ; que ce fait a été accompli, et qu’enfin il à été accompli par le défendeur.

Dans les obligations, quelles qu'elles soient, le créancier devra fournir la même preuve. Mais suivant la nature des obligations, cette preuve

sera tantôt simple, tantôt multiple. Quand il s'agira d'une obligation conditionnelle, il faudra prouver et l'existence de l’acte générateur de cette obligation et la réalisation de la condition qui est essentelle pour la parfaire. Nous avons déjà fait remarquer que les obligations positives ne présentent que quelquefois un caractère conditionnel, tandis que les obligationsnégativesle présentent toujours. Donc, au point de vue de la preuve, la responsabilité née d'une omission diffère de la responsabilité née d’une commission de la façon suivante: Le créancier doit prouver l’acte de commission illicite, tandis qu'il n’a pas à prouver l’omission.

L'omission, c'est l’inexécution de l'obligation.

La commission, c'est le fait générateur de l’obligation. Or l'obligation seule, et non pas son inexécution doit être prouvée. L'obligation dite négative n’est que lobligation positive conditionnelle, de réparer un fait illicite.

Nous avons jusqu'ici examiné quelles étaient les preuves à fournir par le créancier, qui, dans toute action en responsabilité, joue naturellement le rôle de demandeur. Nous avons supposé le défendeur purement passif, autrement dit, nous avons sous-entendu qu'il se contentait d’opposer des dénégations aux assertions de son adversaire, pour obliger celui-ci à les prouver. Mais, dans certains cas, il aura à quitter le rôle passif, pour riposter d’une façon directe. Quand la preuve de l’obligation sera faite, quand le demandeur aura satisfait aux exigences de l’article 1315, 1°, le défendeur,

pour ‘éviter la condamnation, devra prouver que si, à la vérité, il a été tenu de cette obligation, il en est, depuis lors, libéré. Il excipera du paiement qu’il a pu effectuer, ou de l'impossibilité d'exécuter son obligation par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. Il devra alors se conformer au prescrit des articles 1315, 2° et 1302, 3° «Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue ». Ce cas fortuit ne se présume pas; le débiteur doit l’établir et Pétablir complètement. Il n'aura pas satisfait à l’obligation de l’article 1302, lorsqu'il aura prouvé la survenance d’un fait, qui est peut-être un cas fortuit, mais qui n’en est peut-être pas un. Cette idée est d’ailleurs parfaitement mise en relief par les monuments de jurisprudence que nous avons cités au hasard dans notre première partie. De mème que le créancier doit établir nettement sa créance, de même le débiteur doit démontrer d’une façon précise sa libération.

Maintenant est-il nécessaire que le débiteur prouve, d’une façon directe, que l’inexécution de son obligation tient à tel ou tel cas fortuit ou de force majeure particulièrement déterminé; tel qu'un orage imprévu ou un tremblement de terre, ou bien encore que le dommage provient d’une tierce personne déterminée, du fait de laquelle il n’a pas à répondre ? Lui suffit-il, au contraire, d'établir qu’il est entièrement étranger à l’inexécution qu’on lui reproche, qu’il n’est pas la cause du dommage dont on se prétend victime, sans

montrer toutefois quelle est précisément la cause de ce dommage? En un mot, doit-il démontrer d’une façon positive l’existence d’une cause étrangere, ou peut-il se contenter de prouver la cause étrangère d’une façon purement négative? Sur cette question les avis sont partagés.

On estime communément que c’est telle cause étrangère, spéciale, déterminée, qu'il s'agit d'établir. Ainsi la Cour de cassation, dans l'hypothèse de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, a décidé que ce dernier n’en pouvait être exonéré que si la preuve par lui fournie aboutissait nécessairement à la démonstration directe et positive de la cause de l'incendie (2). Le débiteur doit prouver, d’après cette jurisprudence, que l'incendie a été allumé par le feu du ciel, par exemple, ou qu’il résulte de tel vice de construction qu'il précise, ou qu'il a été communiqué par telle ou telle maison voisine qu il indique. Sans critiquer la décision de cet arrèt, on peut très-légitimement soutenir qu'il donne une solution spéciale en vue d’une hypothèse également spécialeet qu'il ne constitue, en aucune facon, l'application du droit commun. L'article 1733, en effet, parait être d’une rigueur particulière contre le locataire en cas d'incendie. Il sembleinspiré d’un fragment de Paul, bien souvent répété: «Incendium fit plerumque culpà inhabilantium. » Le droit commun se nble beaucoup moins strict, mème pour le locataire, quand il s'agit d'un dom-

12) Cass. 16 août 1882. Sirey, 1884. I, 35.

mage provenant d’un fait autre que l'incendie. L'article 1732, en effet, nous dit que le locataire «répond des dégradations ou des pertes quiarrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » Il ressort bien nettement de la simple rédaction de cetarticle que le débiteur n’a la charge de prouver la cause étrangère que d’une façon purement négative, par simple voie de conséquence, en montrant uniquement que la cause du dommage ne vient pas de lui.

Cette décision de la Cour suprème paraît encore plus étrange, quand on lit la fin de l’article 1734, dont la loi du 5 janvier 1883, n'a pas modifié la rédaction. Aujourd’hui,s’il y a plusieurs locataires, ous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul tenu, — ow que quelques uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. Il résulte nettement, en effet, des termes de cet article que le législateur n’impose pas au locataire, même en cas d'incendie, une preuve positive de la cause étrangère.

C'est bien dans ce sens là, selon nous, que doit être interprété l’article 1302. Nous lisons, en effet, dans le premier alinéa: « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence,

l'obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fut en demeure. » Le texte parait exiger simplement l'absence de faute ou de mise en demeure, mais nous avons vu que, dans l'esprit du législateur, celte disposition doit être interprétée en substituant le mot fait au mot faute dans sa rédaction. Done, que faut-il pour que le débiteur soit libéré ? Il faut, tout simplement, que le dommage survenu ne lui soit pas imputable. Quand ce fait ne lui est pas imputable, c'est qu'il a sa cause autre part, c'est qu'il dérive d'un cas fortuit dans le sens large du mot. Alors, ajoute l’article, « Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.» Mais comment? Peu importe; comme bon lui semblera. Il est indifférent que l'accident provienne d’un coup du sort ou du dol d’un tiers. Ce qui est intéressant à connaitre, c’est si, ou non il a sa cause dans la personne du débiteur.

Cependant, la Cour de cassation a jugé récemment que la responsabilité du propriétaire, à raison du préjudice causé par un animal, ne saurait être écartée, quand bien même le propriétaire n'aurait aucune imprudence, aucune faute à se reprocher, s’il ne démontre positivement l'existence de circonstances de nature à faire disparaître cette responsabilité (1). Telle est, du

(1) Cass., Ch. civ., 27 octobre 1885 ; Sirey, 1886, I, 33 et la note.

Voir dans le même sens, Paris, 23 février 1884, et note de M. Labbé. Sirey, 1886, II, 97.

moins, l’idée qu’il nous est permis d’induire des termes de l'arrêt qui n’est pas aussi net ni aussi explicite. M. Labbé pense également que le propriétaire est responsable, à moins qu'il ne prouve directement le cas fortuit ou la faute de la victime. Il considère comme impraticable, en réalité, la preuve de l’accomplissement de toutes les mesures commandées par la prudence. « L'absence de faute est une négative indéfinie. » Aussi, pour l’'éminent jurisconsulte, on ne prouve réellement la cause étrangère qu’en la montrant du doigt. Nous ne croyons pas devoir accepter cette opinion sans réserves. Tout d’abord, il y a certains cas de force majeure qui, par leur nature même, ne sont susceptibles d'aucune espèce de preuve directe. Ainsi, un navire qui transportait des personnes et des marchandises a entièrement disparu, corps et biens. Tout l'équipage a péri à la suite d’une tempête qui s’est élevée en pleine mer, sans qu'on en ait rien appris sur le continent. Comment l’armateur prouvera-t-il directement le cas fortuit? On nous répondra peut-être : C'est là une conséquence fâcheuse du système, mais cette conséquence n’est pas injuste, si la preuve directe du cas de force majeure est la seule façon de prouver la cause étrangère. Soit, mais nous nions qu'il en soit toujours ainsi. En effet, quand l'obligation de veiller, de soigner, n’a duré que pendant une période de temps relativement courte, il est pos-

Voir aussi Trib. de Bruxelles, 25 juin 1883. Pasic., 1883, 111, 297:

sible, en fait, que le débiteur puisse fournir la preuve de sa diligence continue. Soit un contrat de prèt à usage qui, nous le supposons, n'a duré que quelques heures. Pendant tout ce temps, différentes personnes ont pu se rendre compte de la diligence de l'emprunteur. Si celui-ci arrive à prouver que, pendant tous les instants de la durée de l'obligation, il s'est occupé de la chose avee toute la diligence voulue, il aura bien prouvé, quoique indirectement, que la chose à péri par suite d’un vice à elle propre ou, d’une manière plus générale, par suite d'une cause à lui étrangère. D'autre part, quand cette preuve ne sera pas possible, les juges pourront, dans certains cas, induire cette diligence continue par voie de simples présomptions. Ils pourront tenir compte, pour eombler les lacunes, d’abord des preuves déjà faites de la diligence habituelle du débiteur, de son honorabilité, des circonstances de fait, s’il s’en présente de particulièrement favorables (1). L'article 1348 porte que les règles ordinaires de la preuve « reçoivent exception toutes les fois qu'il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui ». N'en devons-nous pas dire autant du débiteur qui n’a pas pu se procurer une preuve littérale de sa libération? Est-ce qu'aux yeux de la loi le créancier et le débiteur ne sont pas placés rigoureusement sur le même

(1) Argument tiré des articles 1348 et 1333 C. civ.

pied d'égalité ? Est-ce que le fardeau de la preuve de l'obligation n’est pas identique à celui de la preuve de la libération ?

Enfin, est-ce que, dans une semblable hypothèse, le juge ne pourra pas déférer le serment d'office au débiteur, s'il est digne de cette marque de confiance ? Est-ce que l'article 1367 (2) ne parait pas précisément écrit pour un cas comme celui-ci ?

Notre conclusion est donc celle-ci : à savoir que s’il est permis se montrer rigoureux sur l’administration de cette preuve indirecte de la cause étrangère, on ne doit pas la proscrire absolument. En effet, cette preuve est possible, et, quand elle est fournie, elle est pleinement satisfactoire. Nous pourrions même aller plus loin et dire qu’une pareille preuve établit mieux la libération du débiteur que la preuve directe du cas fortuit. Car ce cas fortuit n’a peut-être pas été la cause unique du dommage ; il n’a peut-être produit des résultats funestes qu’à la suite d’une faute ou d’un fait illicite du débiteur. Le cas fortuit, qui va le libérer, n'est peut-être qu'un casus culpà delerminatus. Lors au contraire que le débiteur a prouvé sa diligence continue et incessante, le juge peut le renvoyer des fins de la poursuite, sans arrière-

(2) Art. 1367 : « Le juge ne peut déférer d'office le serment... que sous les deux conditions suivantes ; il faut : 19 que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement justifiée ; ® qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves... »

pensée ; car son irresponsabilité est établie aussi solidement que possible. Il ne saurait y avoir de conviction Juridique plus ferme que celle-là.

Voilà done en quoi consiste cet article 1302 qui, pour tant de personnes, consacre une présomption de faute. Loin de créer une présomption, il ne fait qu’en interdire une, il ne fait que pro-

clamer cette vérité déjà énoncée dans l’article

1315, deuxième alinéa : « La libération ne se

présume pas. » Quand le demandeur a prouvé l'existence d’une obligation, il faut que, sous une forme ou sous une autre, le débiteur y satisfasse, s'il n'est point en état de prouver sa libération. L'article 1302 ne crée donc aucune présomption. Il ne fait, comme dit Sainctelette, que photographier le fait et l’ériger en droit. Il ne faut pas dire, avec M. Lefebvre, que cet article 1302 contienne une règle contraire aux vrais principes du droit. Il est inutile de chercher à l’excuser, en disant que, dans l'obligation de donner qu'il vise spécialement, il constitue un bon aménagement de la preuve. Il ne faut surtout pas dire qu'il doit se restreindre à l'obligation de donner. Non, sa disposition est générale; elle s'applique à toutes les obligations.

Il est à peine besoin d'indiquer que nous entendons par là uniquement les obligations formelles. Il est évident, en effet, que l’article 1502 ne saurait s'appliquer aux obligations négatives, tant qu’elles demeurent sous cette forme première, car elles ne constituent guère alors qu’un lien de droit em-

bryonnaire. Mais, quand l’acte de commission prohibé a été accompli et prouvé, c’est-à-dire quand le demandeur a démontré qu'il était créancier d’une obligation positive, l’article 1302 s’applique parfaitement, et si le défendeur prouve qu’en dehors de sa volonté, il a été entrainé par une puissance irrésistible à commettre le fait dont il devait s'abstenir, il échappera à toute condamnation. Sous réserve de cette observation, il est exact de dire que l’article 1302 à une portée absolue, qu’il s'applique à toutes les obligations possibles, tant contractuelles que légales, sans distinction.

Ainsi, on juge tous les jours en ce sens, que l’article 1302 dispense le créancier d’un corps certain de prouver que la perte de l’objet résulte du fait ou de la faute du débiteur, tandis qu'il oblige ce dernier à prouver que la cause de cette perte lui est étrangère (1). Le voiturier, qui ne restitue pas la marchandise dont il devait effectuer le transport, doit prouver, non seulement qu’elle à péri, mais encore qu'elle à péri par un cas purement fortuit impossible à prévenir (2). Il en est de même pour l'ouvrier à façon (3), le locataire (4), le dépositaire (5), etc., etc.

(1) Cass. 14 novembre 1853, Sirey, 1854. I, 676.

Bordeaux, 10 mai 1884. Sirey, 1884. 2, 198

Cass. 3 juin 1874. Sirey, 1874. I, 444.

(2) Cass. 23 août 1858. Sirey, 1860. I, 984.

(3) Cass. 19 mai 1886. Sirey, 1886. I, 264

(4) Cass. 16 août 1882. Sirey, 1884. I, 33.

(2) Caen, 13 janvier 1886.

L'article 1302 s'applique encore à l’usufruitier légal au même titre qu’à l'usufruitier contractuel.

L'article 109 de la loi du 5 avril 1884 fait l’application des mêmes principes, aux cas de responsabilité quasi-délictuelle des communes, à raison des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence.

Enfin, l’article 13S4 in fine édicte une disposition analogue, en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui.

On voit, par les développements qui précèdent, quel immense intérêt il y a à distinguer une obligation positive d’une obligation négative.

Mais la détermination même du caractère d’une obligation n’est pas toujours facile, et les juristes sont loin d’être d'accord sur le caractère exact de certaines obligations. Les controverses s'élèvent surtout relativement à l'interprétation des contrats. Nous savons, en effet, que les conventions ont pour but de créer non seulement l’obligation ou les obligations principales que les parties ont eues en vue, mais «elles obligent encore à toutes les suites que l'équité, l’usage ou la loi, donnent à l'obligation, d’après sa nature » (1) Eh bien, la difficulté consiste précisément à savoir quelle est la limite des suites légales de l’obligation.

(1) Art. 4135. G. G. « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d’après sa nature. »

Les partisans de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle interprétent l’article 1135 d’une façon excessivement large. Pour ces auteurs, le contrat a cette vertu singulière et tacite de transformer, parfois, en obligations positives les obligations purement négatives de l’article 1382.

Ainsi, par le contrat de louage de services, le patron est, dit-on, tenu de garantir la sécurité de l’ouvrier. Il n’aura donc pas seulement à l’indemniser du dommage qu'il pourra lui causer à la suite, par exemple, d’une contravention à l’article 4382, mais il est tenu de le protéger d’une façon efficace et d'assurer sa sécurité. De même que le locataire, à la fin de son bail, doit restituer la maison louée en bon état, de même le patron doit rendre ses ouvriers sains et saufs une fois le temps des services expiré (1).

Il ne noùs semble pas que cette comparaison soit heureuse, car la situation de fait du locataire diffère notablement de celle du patron.

On conçoit à merveille l'obligation du locataire de restituer la maison en bon état, parce qu'il en a la libre disposition, parce que cette maison lui est soumise d'une façon absolument passive. La ruine de la maison ne saurait, en ancune manière, provenir du fait du bailleur. Elle résultera peutêtre d'un cas fortuit; mais, d'après les règles de notre législation, c’est toujours au débiteur qui

(1) Sauzet, Rev. Crit., 1883, page 616.

l'allègue à en fournir la preuve. Elle proviendra peut-être d’un vice de construction, mais il est inadmissible qu'avant d'entrer en jouissance, le locataire n'ait pas fait constater ce vice. S'il veut s’en prévaloir après coup, il paraît juste de l’obliger à le prouver, comme il est juste de l’obliger à prouver le cas fortuit.

Dans le louage de services, au contraire, c’est la personne même du créancier qui est l'objet de l'obligation du patron. Or, il s’en faut de beaucoup que l'’ouvrier soit entièrement soumis à l'autorité du patron. Malgré ce contrat de louage, il conserve, en droit et en fait, son indépendance absolue. Il ne reste point passif, il peut paralyser et rendre inutiles tous les soins pris par le patron en vue de sa sécurité.

L’imprudence et la mauvaise foi de l’ouvrier ne peuvent, en aucune façon, se comparer au vice propre de la chose, car la constatation préalable d'une pareille source de dangers échapperait même au psychologue le plus perspicace.

Aussi ne saurions-nous trop nous élever contre cette interprétation de l’article 1135 qui, en étendant outre mesure les suites de l'obligation, suppose aux contractants une volonté précisément contraire à celles qu'ils ont eue.

Cependant, certaines décisions judiciaires ont consacré cette doctrine. Ainsi, le tribunal de commerce de Bruxelles, adoptant la théorie de M. Sainctelette, a décidé que, quand un ouvrier devient au cours de son travail victime d’un acci-

dent, « il a contre son patron l'action en garantie dérivant du contrat de louage de services, laquelle ne lui impose que la charge de prouver l'existence de la convention et du dommage (1). »

Le tribunal de commerce de la Seine a rendu un jugement analogue, lorsqu'il a décidé que la Compagnie générale des voitures à Paris s’obligeait implicitement, en prenant la charge d’une personne, à la remettre saine et sauve à la destination indiquée (2). Il est impossible d'admettre que le voiturier soit tenu d’une pareille garantie vis-à-vis de son client. Il ne faut pas envisager le le contrat de transport de personnes comme le contrat de transport de choses. Il y a, en effet, les mêmes différences qu'entre le louage de services et le louage de choses.

Est-ce à dire maintenant, avec la jurisprudence française, que la responsabilité du voiturier comme celle du patron dérive uniquement des articles 4382 et suivants ? (3) Non certes, car il est hors de doute que le voiturier et le patron sont plus étroitement obligés envers les voyageurs et les ouvriers qu'ils ne le sont vis-à-vis de tiers quelconques en vertu de l’article 1382. D'ailleurs,

(1) T. de Com. de Brux., 28 Avril 1885. Belg. Jud., 1885, Ie EN

(2) T. de Com. Seine, 15 Avril, 1885. Droit du 17 juillet 1885, p. 684.

Sic Paris, 27 novembre 1866. Sirey, 1867, II, 320.

(3) Lyon, 13 décembre 1854. Dalloz 1855, I. 86.

Cass., 28 novembre 1884. Sirey, 1835, I, 129. Note de M. Lyon-Caen. Dalloz, 1885, I, 433. Note de M. Sarrut.

celte jurisprudence se condamne elle-même en faisant découler des articles 1382 et suivants, des obligations qui n’y sont pas contenues.

Ainsi, il est évident, quoiqu'en dise la Cour de Rouen, que ces articles n’obligent pas le directeur d'un établissement industriel à assurer aux ouvriers qui y sont employés, secours, protection, sécurité et garantie, si, par des circonstances fatales, même indépendantes de leur faute, la vie, la sûreté, la santé des ouvriers, qu’ils emploient ou qu'ils surveillent, venaient à être compromises (1). Il est même fort douteux que l’obligationscontractuelle aille jusque là. La Cour de Bruxelles commet une exagération analogue, lorsqu'elle décide, qu'en vertu de ces mêmes articles 1382 et suivants, « le maître est incontestablement tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer, autant que possible, la sécurité des ouvriers qu'il emploie dans des chantiers dangereux; (2). » Il est, pour nous, hors de doute que l'article 4382, qui ne crée que des obligations négatives, n’impose pas de pareilles obligations. Si le patron et l’ouvrier, pour continuer les exemples que nous avons choisis, sont tenus d’une responsabilité plus étroite, c’est que certaines obligations, autres que les obligations légales, leur sont imposées par suite du contrat. Nous n’hésitons donc pas à reconnaitre

(1) Rouen, 28 février 1868, Sirey, 1868, I, 298. (2) Bruxelles, 29 juillet 1886. J. des Tribunaux 1886, p. 1383.

l'existence de la responsabilité contractuelle mais nous prétendons seulement qu'elle ne va pas aussi loin qu’on l’a soutenu. Le contrat de louage de services et le contrat de transport ne sont pas des contrats d'assurance. Ni le patron, ni le voiturier ne doivent à l’ouvrier ou au voyageur une sécurité absolue. Cette solution, que nous croyons vraie, a été consacrée par un arrèt de la Cour de Cassation Belge, d’après lequel, si, dans le contrat de louage de services, le maître contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l’ouvrier dans le vravail auquel il l'emploie, il n’est pas tenu de le garantir contre toute espèce de danger inherent à ce travail, et que l’ouvrier connaissait, à moins, dit l'arrêt, que l'accident ne soit dû à la aute du patron (1). Il va sans dire que les rédacteurs de l'arrêt prennent iei le mot faute dans son sens le plus général, et qu'ils entendent par cette expression tout fait ou toute omission imputable au patron.

Voilà le principe.

La Responsabilité du patron, comme celle du voiturier, et, d’une façon plus générale, comme celle de tout débiteur contractuel, n’est pas illimitée, c'est certain. Maintenant, quant à préciser la limite, ce n’est pas chose facile.

Il serait intéressant de rechercher quelles sont, dans chaque contrat, les obligations accessoires qui, d’après l’article 1135, viennent s’adjoindre à

(1) Cass. Belg., 8 janvier 1886, Sirey, IV, 24. Note de M. Labbé.

l'obligation principale; mais cette étude nous entrainerait en dehors de notre sujet. Nous nous bornerons simplement à faire remarquer qu’en ces matières, il faut surtout s'attacher à l'intention probable des parties. En dehors de toute indication précise, il faut s'en référer à l’usage qui peut varier de contrée à contrée, d'industrie à industrie.

Il semble donc que ce soit là une pure question de fait. Cependant, d’après l’article 1135, il faut également tenir compte des principes d’équité, et la recherche de ces principes parait bien être une question de droit. Aussi, tout en reconnaissant la compétence exclusive des juges du fond, quand il s’agit d'apprécier soit l'intention des parties, soit l'usage des lieux où le contrat a été passé (1), nous ne pensons pas que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu’ils doivent donner à une obligation, d’après sa nature... rentre dans la mission exclusive des juges du fond (2). M. Dupin a dit : « Pour que la Cour suprème puisse contrôler les raisonnements judiciaires déférés à sa censure, il faut que la loi soit un des termes du syllogisme. » Sans doute, la solution que nous eritiquons est, en apparence, conforme à cette formule, mais cette formule elle-même n’est exacte qu'autant que l’on comprend dans la loi, avec Îles

(1) Cass. 24 juillet 1860. Sirey, 1860. I, 857. Cass. 11 février 1884. Sirey; 1885. I, 205.

(2) Cass. Belg. 8 janvier 1886 précité.

232 DRNIT FRANÇAIS

définitions explicites, les définitions implicites qu’elle présuppose (1).

Sans insister davantage sur l'interprétation de l'article 1135, nous croyons pouvoir affirmer, sans témérité, que le contrat de louage de services, pas plus que le contrat de transport de personnes, n'oblige les patrons et les voituriers à garantir la sécurité des ouvriers et des voyageurs. Il les oblige tout au plus à prendre toutes les précautions nécessaires en vue d'assurer leur sécurité. Il les oblige, en outre, à avoir constamment un outillage et un matériel perfectionnés et à faire en sorte que leur organisation soit irréprochable ; mais il ne les rend pas assureurs de tous les risques que peuvent subir leurs co-contractants.

Au point de vue de la preuve, la remarque a une importance considérable. Il ne suffira plus dès lors à l’ouvrier ou au voyageur de prouver le contrat et l'accident survenu pendant son exécution. La victime devra, dans tous les cas, prouver, d'abord, le contrat principal; démontrer, ensuite, que l'équité, l'usage ou la loi oblige le patron ou le voiturier à prendre tels ou tels soins, telles ou telles précautions. D’après les principes que nous avons exposés, on pourrait être tenté de croire que la preuve à fournir se borne là.

Le demandeur prouve l'obligation ; au défendeur à prouver sa libération. Cependant, si nous approfondissons un peu, nous verrons qu'il

(1) Chénon : De la Cassation, n° 51.

est logique d'imposer au voyageur ou à l’ouvrier la preuve de l'omission des précautions que le voiturier ou le patron auraient dù prendre en vue de leur sécurité. En effet, plusieurs fois déjà nous avons cité le principe : Pas d’intérôt, pas d’action. Or, l’ouvrier ou le voyageur ont-ils intérêt à actionner le patron ou le voiturier à raison de l'inexécution des obligations accessoires qui leur sont imposées par le contrat? Cela dépend. Si l'accident qu'ils ont subi résulte d'une omission de soins auxquels ils avaient droit, oui ; sinon, ils n'ont aucun intérêt. Ils devront done, dans tous les cas, prouver que l'accident résulte de l'omission de soins dont ils se plaignent. Voilà pourquoi, d’une façon indirecte, ils seront dans la nécessité de prouver l’omission de ces précautions (1).

C'est pourquoi nous n’hésitons pas à adopter les solutions proposées par la jurisprudence française en ce qui concerne l'attribution du fardeau de la preuve dans les hypothèses que nous venons d'examiner, tout en reconnaissant que les cours et tribunaux se méprennent sur la source même de la responsabilité en cas de louage de services et de transport de personnes.

Nous avons terminé l'étude des règles de la preuve en ce qui concerne la Responsabilité du

(1) Nous pensons qu’il est possible de légitimer ainsi la distinction, présentée par M. Glasson, entre l'obligation principale de faire, et l'obligation de soigner, de faire avec diligence. Voir Glasson. op. citat.

débiteur à raison de son simple fait, c’est-à-dire quand ee fait n'implique en aucune manière la responsabilité de son auteur.

Nous avons vu que dans certains cas exceptionnels la faute est nécessaire pour engendrer la res- ponsabilité. Nous allons rechercher siles règles de la preuve ne subissent pas alors le contre-coup de la modification du Droit.

Rappelons d'abord, en deux mots, que cette responsabilité diffère de la précédente, en ce que l'omission ou le fait imputés au débiteur résulte de sa faute ou de son dol. Il a négligé sciemment les intérèts de son créancier. Il a omis de prendre certains soins que la prudence lui suggérait de prendre, où bien il a accompli certains actes, sachant qu'il pouvait y avoir danger à ne pas s’en abstenir.

Nous avons déjà critiqué l'opinion d’après laquelle, dans le cas de l’article 1302, la faute se présume. Cette erreur, au moins dans les cas où nous l'avons examinée, n’est guère que théorique, car pratiquement, au point de vue de l'existence même de la responsabilité, il importe peu qu'on la fasse dériver franchement d'un simple fait ou d’une faute présumée; c’est toujours le même concours de faits qui produit le mème effet de droit. Mais quand le fait non coupable n’est pas de nature à entrainer la responsabilité de son auteur, et quand la faute seule peut obliger ce dernier à réparer le préjudice causé, c’est une erreur à la fois pratique et théorique d'affirmer que la faute se présume.

Cette présomption qui, comme toutes les présomptions, est contraire au droit commun, n’est écrite nulle part. Il y a donc lieu d'appliquer l’article 1315 du Code civil qui oblige le créancier à rapporter la preuve de l'existence deson droit.

Et, comme dans l'hypothèse dont nous nous occupons, il faut une circonstance de plus que de droit commun, le demandeur doit faire la preuve de cette circonstance. Il ne lui suffit plus de prouver l'obligation et l’inexécution personnelles au débiteur pour qu’on puisse imposer à ce dernier la réparation du préjudice. Il lui faut prouver, de plus, que cette inexécution personnelle est le résultat d’une faute.

Le créancier doit donc prouver la faute du débiteur.

La Cour de Cassation a d'ailleurs statué en ce sens dans les différents cas que nous avons signalés.

Nous avons constaté, dans notre deuxième partie, que la Cour suprème interpréte comme clause d’irresponsabilité du simple fait les conventions par lesquelles les parties déclarent écarter toute responsabilité même à raison de leurs fautes. Le résultat de cette interprétation est d'aggraver pour le créancier le fardeau de la preuve. En pareil cas,ilne suffit pas de prouver l'obligation s'ils’agit d’une obligation positive; l'obligation et la contravention, s’il s’agit d’une obligation négative ; il faut en outre prouver la culpabilité du débiteur ; il faut prouver que l’omission ou la commission

préjudiciable résulte de son imprudence ou de sa négligence conseiente (1). La matérialité du fait accompli est, par elle-même et par elle seule, insuffisante à entrainer la responsabilité de son auteur. Il faut qu’à l'élément objectif du dommage vienne s'ajouter l'élément subjectif de la culpabilité.

La preuve est loin d'en être toujours aisée, car cet élément interne est presque insaisissable, et notreéminent maitre M. Lyon-Caena parfaitement raison, lorsqu'il fait remarquer qu’imposer la preuve de la faute au créancier équivaut parfois à décréter l'irresponsabilité du débiteur.

Cependant cette preuve n’est pas impossible, car si la culpabilité ne peut se prouver d’une facon immédiate’ et directe, elle peut être établie d'une façon médiate et indirecte au moyen de présomptions. La culpabilité du débiteur se manifestera par les faits eux-mêmes, et par le concours des circonstances dans lesquelles ils ontété accomplis. Il est des hypothèses nombreuses dans lesquelles l'existence d’une faute ne fait pas le moindre doute. C'est ainsi que devant les tribunaux répressifs, il est souvent facile d'établir la culpabilité des prévenus. En matière civile également, l'évidence de la faute résulte parfois du fait lui-même; dans d’autres cas, le demandeur en fait la preuve au moyen de présomptions. Enfin, parfois le défendeur échappe à toute condamnation,

(1) Voir chapitre II.

par suite de l'impossibilité où se trouve son adversaire de prouver le fait sur lequel il s'appuie.

Le fardeau de la preuve est d'autant plus lourd, que les conditions de la responsabilité sont plus nombreuses.

La preuve de la faute, comme toute espèce de preuve juridique, s'opère done au moyen de présomptions.

Mais si l’on peut dire que la faute se présume, ce n'est pas dans le sens que nous avons critiqué en commentant l'article 1302. Nous ne parlons pas d’une présomption légale de faute, nous ne disons pas d’une manière générale et absolue, que l'inexécution d'une obligation implique la faute du débiteur. Nous prétendons simplement que dans certains cas l’omission ou la commission illicite peut constituer une présomption de fait de la culpabilité de son auteur. Mais, il n’en est pas moins vrai que si cette culpabilité n’est pas en outre, rendue probable par un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, il pourra y avoir doute sur l'existence même de la faute, ce qui, dans notre hypothèse, aura pour effet d’entrainer l’absolution du défendeur.